MEDPHYS DR GILSON

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. MEDPHYS DR GILSON
Dénomination : MEDPHYS DR GILSON
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 548.979.616

Publication

31/03/2014
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

*14303107*

Déposé

27-03-2014



Greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d entreprise : 0548979616

Dénomination (en entier): MEDPHYS Dr GILSON

(en abrégé):

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège: 6542 Lobbes, Rue Echevesnes 37

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

D un acte reçu par le notaire Françoise Mourue à Merbes-le-Château le 26/03/2014, en cours d enregistrement, il résulte que Monsieur GILSON Pierre Roger Madeleine Ghislain, né à Léopoldville le quinze mai mil neuf cent soixante-trois, époux de Madame Catherine DIERICKX domicilié à Lobbes ex Sars-la-Buissière, rue Echevesnes, 37

Marié sous le régime de la communauté légale à défaut de contrat de mariagea constitué une Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée dont les statuts sont arrêtés comme suit :

Titre 1. Forme -Dénomination -Siège social -Objet -Durée Article 1 : Forme -Dénomination

La société revêt la forme d'une Société civile sous forme de société privée à

responsabilité limitée.

Elle est dénommée «MEDPHYS Dr GILSON» .

Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots "Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée" ou du sigle "Société civile sous forme de SPRL ".

Article 2 : Siège social

Le siège social est établi au jour de la constitution à 6542 Lobbes, 37 Rue Echevesnes.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision du ou des gérants, régulièrement publiée aux annexes du Moniteur Belge, et moyennant notification au Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins compétent.

La société pourra établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs ou cabinets, moyennant l'accord préalable du Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins compétent et en tenant compte des règles de la déontologie médicale, en tout autre lieu en Belgique.

Article 3 : Objet social

La société a pour objet l'exercice, en son nom et pour son compte, de la médecine et plus particulièrement, de la physiothérapie et de la réadaptation fonctionnelle et ce par l'intermédiaire de ses organes médecins, légalement habilités à pratiquer l art de guérir en Belgique, inscrits au tableau de l Ordre des Médecins et qui conviennent d apporter à la société ou de mettre en commun la totalité de leur activité médicale.

La société pourra d'une façon générale, accomplir tout acte nécessaire et/ou indispensable à l'accomplissement de son objet et plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux, l'achat du matériel médical et non médical, l'engagement du

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

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personnel administratif, soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.

Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des dispositions du Code de Déontologie médical.

La société garantit à chaque médecin associé qu il pourra exercer sa profession en toute indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et thérapeutique, et au libre choix du patient.

Elle s interdit toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de surconsommation.

La responsabilité professionnelle du ou des médecins associés demeure illimitée. Elle doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.

A titre accessoire, la société peut également avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d un patrimoine immobilier, notamment par l achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n en soient altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations s inscrivant dans les limites d une gestion « en bon père de famille » n aient pas un caractère répétitif et commercial. Dès lors qu il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la majorité des 2/3 au moins des parts présentes et représentées.

Article 4 : Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

des statuts.

Titre Il. Capital -Parts sociales

Article 5 : Capital

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par cent quatre-vingt-six parts sociales, sans désignation de valeur nominale.

Ces parts sont entièrement souscrites en espèces par Monsieur Pierre GILSON qui confirme que toutes les parts sociales ont été libérées à concurrence de deux tiers et que la somme de douze mille quatre cents euros (12.400 EUR) se trouve à la disposition de la société en un compte spécial ouvert auprès de ING Belgique ainsi qu'il résulte d'une attestation délivrée par ladite banque en date du 24/03/2014.

Article 6 : Qualité des parts sociales -Registre des parts

Les parts sont nominatives, indivisibles et ne peuvent être données en garantie.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire de la part.

La répartition des parts doit toujours tendre à refléter

l'importance des activités respectives des associés. Elle ne peut

empêcher la rémunération normale d'un médecin pour le travail presté.

Il sera tenu au siège social un registre des parts dans les conditions prévues par la loi.

Article 7 : Cession des parts sociales

a) Les parts sociales ne pourront être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'à des praticiens légalement habilités à exercer la profession de médecin en Belgique inscrits au Tableau de l Ordre des Médecins, pratiquant ou appelés à pratiquer dans la société.

b) Lorsqu'il n'existe qu'un associé, il est libre de céder ses parts sociales à qui il l'entend, sauf à respecter l'alinéa qui précède.

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c) Lorsqu'il y a plusieurs associés, les parts sociales d'un associé ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort que conformément aux articles 249 à 252 du Code des Sociétés et conformément au premier alinéa du présent article, l'admission d'un nouvel associé requérant toujours l'accord unanime des autres. A défaut de cet accord, l'associé qui se retire ou les ayants droit d'un associé décédé ont droit à une compensation équitable conformément aux règles de la déontologie médicale. Cette compensation sera déterminée, sauf accord unanime par un expert-comptable ou un réviseur d'entreprise. Elle sera payable dans un délai de six mois prenant cours à dater de sa fixation.

d) Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.

Les héritiers et légataires, régulièrement saisis ou envoyés en possession proportionnellement à leurs droits dans la succession devront, dans un délai de six mois, opter pour une des propositions suivantes et la réaliser:

1. soit opérer une modification de la dénomination et de l'objet social en y excluant toute activité médicale, dans le respect de l'article 287 du Code des Sociétés;

2. soit négocier les parts de la société entre eux si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les conditions du présent article;

3. soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions;

4. à défaut, la société est mise en liquidation.

En aucun cas, ni l'associé ni les représentants de l'associé défunt, fussent-ils mineurs ou incapables, ne pourront faire apposer les scellés ou requérir l'établissement d'un inventaire authentique ou non, des biens et effets de la société ou entraver de quelque façon que ce soit le fonctionnement de la société.

Titre III. Gérance  Surveillance

Article 8 : Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, docteurs en médecine, choisi parmi les associés, nommés par l'assemblée générale et toujours révocable par elle.

Conformément aux règles de la déontologie médicale, la fonction de gérant a une durée déterminée mais renouvelable. Elle est rémunérée ou non selon décision de l assemblée générale.

Si la société ne comporte qu'un associé, l'associé unique peut être nommé gérant pour toute la durée de son activité au sein de la société. En cas de pluralité d'associés ou s il s agit d un co-gérant, le mandat de gérant sera réduit à six ans maximum. Le mandat peut être reconduit.

Le montant de l éventuelle rémunération sera fixé par l'assemblée générale en accord avec tous les associés sans que cette rémunération puisse

se faire au détriment d'un ou de plusieurs associés. Ce montant devra

correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées.

En cas de décès de l'associé unique, si parmi les héritiers ou légataires figure un médecin inscrit au Tableau de l Ordre des Médecins, celui-ci exercera les pouvoirs du gérant.

Article 9 : Pouvoirs des gérants

Le gérant a les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus pour agir au nom de la société, dans le cadre de son objet social, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.

Il exerce sa profession en toute indépendance sous son nom personnel dans le respect des dispositions légales et déontologiques. Il se garde de

toute mesure qui entrave le libre choix du Médecin par le patient. Il

supporte la charge de sa responsabilité professionnelle pour laquelle il doit s'être assuré auprès d'une compagnie notoirement solvable.

Il a tous les pouvoirs d'agir seul pour et au nom de la société.

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Dans tous actes engageant la société, la signature du gérant doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en laquelle il agit.

Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.

Article 10 : Délégations

Etant entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent être délégués à un mandataire non médecin, chaque gérant peut, sous sa responsabilité, déléguer soit la gestion journalière, en ce compris pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou autres, soit certains pouvoirs spéciaux pour des fins déterminées à telle personne associée qu'il désignera; ces délégations ne pourront être accordées pour une durée de plus d'un an que moyennant accord de l'assemblée générale, laquelle indiquera l'étendue des pouvoirs délégués et leur durée; moyennant cet accord de l'assemblée générale, le gérant déléguant sera déchargé de toute responsabilité à raison des suites de cette délégation.

Le délégué non-médecin du gérant ne peut poser aucun acte qui soit en contradiction avec la déontologie médicale qu il doit s engager, par écrit, à respecter, en particulier le secret professionnel.

Article 11 : Contrôle

Le contrôle de la société devra être confié à un ou plusieurs commissaires dès que les critères légaux l'imposeront.

L'assemblée générale peut également décider de confier les opérations de contrôle à un ou plusieurs commissaires bien que la société ne réponde pas encore aux critères légaux rendant cette nomination obligatoire.

Les fonctions de commissaire sont rémunérées; le montant des rémunérations, imputables en frais généraux, sera fixé par l'assemblée générale.

Au cas où il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a, nonobstant toute stipulation contraire des statuts, individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires. Il pourra notamment prendre connaissance sans déplacement des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société. Il peut se faire représenter ou assister par un expert-comptable.

La rémunération de l'expert-comptable incombe à la société lorsqu'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. En ce cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.

Titre IV Assemblée Générale

Article 12 : Assemblée générale

Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous les objets qui intéressent la société. Il sera tenu annuellement une assemblée générale Ordinaire le 31 mai de chaque année à 18 heures, au siège social ou dans la commune du siège social ; dans ce cas cet endroit sera indiqué dans les convocations.

Elle pourra en outre être convoquée par un gérant, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant.

Les convocations sont faites conformément à la loi.

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signera pour approbation les comptes annuels.

Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale; il ne peut les déléguer.

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.

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S'il y a plusieurs associés, les décisions sont prises quel que soit le nombre des parts représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote, sauf dans les cas prévus par la loi et sauf si le Code de Déontologie prévoit une majorité spéciale.

Les procès-verbaux des assemblées générales et les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignés dans un registre tenu au siège social.

Titre V Exercice social -Répartition des bénéfices

Article 13 : Exercice social

L'année sociale commence le 1er janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

Les inventaires, bilans, comptes de résultats et autres documents sociaux seront dressés et tenus conformément aux dispositions légales.

Article 14 : Affectation des bénéfices

Les honoraires générés par les activités médicales apportées à la société du ou des médecins associés sont perçus au nom et pour le compte de la société.

L'assemblée générale décidera chaque année de l'affectation du bénéfice net, déduction faite des charges légales; elle le portera à son compte de réserves ou le distribuera sous forme de dividendes ou autrement, sous réserve des stipulations de la loi.

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements résultant du bilan approuvé, constituera le bénéfice net de l'exercice de la société sur lequel seront prélevés cinq pour cent au moins, pour constituer un fond de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès que ledit fond aura atteint le dixième du capital social. Des réserves exceptionnelles justifiées et décidées par l'assemblée générale pourront être constituées, en respectant les directives du Conseil National de l'Ordre des Médecins.

L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler des buts spéculatifs ou compromettre les intérêts de certains associés. La fixation d'une réserve conventionnelle requiert toujours l'accord unanime des associés. Si l unanimité est impossible, le Conseil Provincial intéressé de l Ordre des Médecins peut accepter une autre majorité.

La réserve n'excédera pas un montant normal pour faire face aux investissements futurs.

Conformément aux règles de la déontologie médicale, l'associé ne retirera qu'un intérêt normal des capitaux investis.

Le bénéfice net de la société, après la déduction dudit intérêt, doit être réinvesti en vue de réaliser l'objet social.

Titre VI. Dissolution -Liquidation

Article 15 : Dissolution

En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opère par les soins du ou des gérants agissant en qualité de liquidateurs et, à défaut, par des liquidateurs nommés par l'assemblée générale, sous réserve de confirmation ou de l homologation de leur mandat par le Tribunal compétent.

Avant d entrer en fonction, le liquidateur doit être confirmé par le Tribunal, conformément à la loi.

Pour régler les questions qui concernent la vie privée des patients, la gestion des dossiers médicaux et/ou le secret professionnel des associés, il sera fait appel à des médecins inscrits au Tableau de l Ordre des Médecins.

Article 16 : Répartition de l'actif net

Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser le montant libéré des parts sociales. Si les parts ne sont pas toutes libérées en une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder à la répartition, rétabliront l'équilibre en mettant toutes les

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parts sur pied d'égalité, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.

Le solde sera réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts qu'ils possèdent, conformément aux règles de la déontologie médicale.

Article 17 : Déontologie médicale

L'application des règles de déontologie médicale est dictée par l'Ordre des Médecins et ne peut jamais être considérée comme un manquement aux présents statuts.

En cas d'arbitrage et/ou de contestation entre les parties au sujet de l'interprétation du présent contrat, celles-ci s'efforceront de se concilier à l'initiative du Conseil Médical de la Société.

A défaut de conciliation, le litige sera tranché en dernier ressort par un arbitrage choisi de commun accord.

Si le désaccord porte sur des problèmes déontologiques, le Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins compétent est seul habilité à en juger.

Si le désaccord porte sur des problèmes autres que déontologiques, c'est le Tribunal du ressort de la société qui est habilité à juger.

Tout médecin travaillant au sein d une association conformément aux règles de la déontologie médicale, doit informer les autres membres ou associés de toute décision civile, disciplinaire, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur leurs relations professionnelles. L assemblée générale convoquée à ce motif décidera à la majorité simple des suites à donner.

La sanction de suspension du droit d exercer l Art médical entraîne pour le médecin suspendu ayant encouru cette sanction, la perte des avantages du présent contrat pendant la durée de la suspension.

Le médecin suspendu doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins. A cette fin, il peut se faire remplacer pendant la période d interdiction par un ou plusieurs médecins ayant la même qualification légale, mais il ne peut recueillir des revenus liés à cet exercice.

Si un associé était radié du Tableau de l Ordre des Médecins, il serait dans l obligation de céder ses parts à ses associés. S il est associé unique, il devrait alors, soit céder ses parts, soit procéder à la liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l objet social en y excluant toute activité médicale.

Si un ou plusieurs médecins entraient dans la société, ils devraient soumettre les statuts de cette dernière et leur contrat de société au Conseil provincial de l Ordre des Médecins, auquel ils ressortissent.

Toute modification aux présents statuts ou au contrat de médecin doit être soumise à l approbation préalable du Conseil provincial intéressé de l Ordre des Médecins.

Article 18 : Droit commun

Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, le comparant déclare se référer à la loi, sous réserve de l'application des règles déontologiques.

DISPOSITION TRANSITOIRE

Une assemblée générale tenue sans convocation ni ordre du jour préalable, immédiatement après la constitution de la société, prend les décisions suivantes qui n auront d effet qu à dater du dépôt des présents statuts au greffe du Tribunal de Commerce de Charleroi, date à laquelle la société acquerra la personnalité juridique.

1. Monsieur Pierre GILSON, associé unique constituant à lui seul l'assemblée générale décide d'exercer lui-même les fonctions de gérant et ce pour la durée de son activité au sein de la société tant que cette dernière demeure unipersonnelle.

Volet B - Suite

Il peut engager valablement la société sans limitation de sommes.

2. Monsieur Gilson exercera également le cas échéant la fonction de représentant permanent de la société conformément à l'article 61 du Code des Sociétés.

3. L'assemblée générale constate que la société remplit les conditions légales dérogatoires lui permettant de ne pas nommer de commissaire.

4. Le premier exercice social commence ce jour pour se terminer le trente et un décembre 2014.

5. L assemblée générale ordinaire se tiendra pour la première fois le 31 mai 2015.

6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation

A. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation

avant la signature des statuts:

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 01/01/2014 par Monsieur Pierre Gilson prénommé au nom et pour le compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée. Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale. La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du Tribunal compétent.

Les présents statuts ont été approuvés par le Conseil de l Ordre des Médecins de la Province du Hainaut en sa séance du 12/02/2014.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Réservé

au

Moniteur

belge

Coordonnées
MEDPHYS DR GILSON

Adresse
RUE ECHEVESNES 37 6542 SARS-LA-BUISSIERE

Code postal : 6542
Localité : Sars-La-Buissière
Commune : LOBBES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne