MENUISERIE CABARAUX PATRICE

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. MENUISERIE CABARAUX PATRICE
Dénomination : MENUISERIE CABARAUX PATRICE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 837.766.729

Publication

02/02/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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N° d'entreprise : 0837.766.729

Dénomination

(en entier) : MENUISERIE CABARAUX PATRICE

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 6041 Charleroi (Gosselies), rue du Chemin de Fer n°20 boite G. (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : QUASI APPORT : rapports - approbation de l'assemblée - pouvoirs

Dun acte réalisé le huit décembre deux mille onze par Me Philippe GANTY, notaire à Mont-sur-Marchienne; (Charleroi), il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la dite société qui a adopté, à l'unanimité, les résolutions suivantes:

Première résolution - Rapports "

A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport dressé par la gérance, et du rapport du reviseur d'entreprises Pascal LAMBOTTE, membre de la SCPRL LAMBOTTE & MONSIEUR, à; Namur, établis conformément aux articles 445 et 447 du Code des sociétés. Un exemplaire de ces deux rapports sera déposé au greffe du tribunal de commerce de Charleroi, en même temps qu'une expédition du: présent procès-verbal.

Deuxième résolution - Autorisation

L'assemblée décide d'autoriser la société à procéder à l'acquisition des biens décrits ci après, ce dans le:

" cadre de l'article 445 du Code des sociétés.

I-IMMEUBLES

CHARLEROI, 23ième division, section de GOSSELIES

Une propriété commerciale se composant de :

a)Salle d'exposition sur et avec terrain, située selon cadastre rue du Chemin de Fer numéro +20, paraissant. cadastrée section B numéro 101W (anciennement 101T partie) pour une contenance de deux ares quatre vingt: trois centiares, ayant d'après titre une superficie de deux ares quatre vingt trois centiares quarante décimilliares, tenant à la dite rue, à divers et au bien ci après.

b)Entrepôt sur et avec terrain, situé selon cadastre rue du Chemin de Fer numéro +20, paraissant cadastré: section B numéro 101B2 (anciennement 101X partie) pour une contenance de un are quarante six centiares,. tenant au bien ci avant et à divers.

c)Entrepôt sur et avec terrain, situé selon cadastre rue du Chemin de Fer numéro +20, paraissant cadastré section B numéro 101C2 (anciennement 101A2 partie et précédemment 101X partie) pour une contenance de, cinq ares soixante et un centiares, tenant à un passage donnant accès à la dite rue et à divers.

Il-FONDS DE COMMERCE

LE FONDS DE COMMERCE DE MENUISERIE exploité à CHARLEROI, 23ième division, section de: GOSSELIES rue du Chemin de Fer numéro +20 ;

inscrit sous numéro d'entreprise 0762.384.960.

Cette cession, avec effet au premier avril deux mille onze, s'effectue en conformité de l'Arrêté Royal du: treize avril mil neuf cent septante sept et comprend l'universalité des biens au sens de l'article 11 du code de la: TVA, qui est d'application.

La cession couvre  hormis le matériel d'exploitation ayant déjà fait l'objet d'un apport en nature lors de la constitution prévantée de la SPRL MENUISERIE CABARAUX PATRICE- la totalité du fonds de commerce,: étant l'ensemble des éléments rassemblés et affectés en vue d'exploiter l'entreprise et en vue d'attirer et de conserver la clientèle y afférente.

Ces biens seront vendus à la société dans les deux ans de sa constitution par les époux CABARAUX. Patrice, et IMAÂCHE Erika, comparants à l'acte de constitution et gérants préqualifiés, pour le prix de QUATRE

" CENT SOIXANTE MILLE CENT SEPTANTE ET UN EUROS NONANTE ET UN CENTS, se rapportant : -aux biens immobiliers, à concurrence de DEUX CENT MILLE EUROS

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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`

Volet B - suite

-aux biens mobiliers (fonds de commerce), à concurrence de DEUX CENT SOIXANTE MILLE CENT SEPTANTE ET UN EUROS NONANTE ET UN CENTS

Troisième résolution - Pouvoirs

L'assemblée confère à :

Monsieur ADAM Jean Jacques, né à Namur le dix avril mil neuf cent soixante et un, demeurant à 6041

Gosselies, rue Marcel Creusiaux, 40 ;

tous pouvoirs aux fins de représenter la société à l'acte authentique d'acquisition des biens prédécrits, ainsi

qu'à tous actes rectificatifs éventuels.

En conséquence le mandataire ci-dessus aura les pouvoirs suivants :

 obliger la société au paiement du prix, des intérêts, frais et taxes aux époques et de la manière qui seront' stipulées, ainsi qu'à l'exécution des charges et conditions qui seront imposées;

 fixer la date d'entrée en jouissance, stipuler les conditions et servitudes, y obliger la société;

 se faire remettre tous titres et pièces, en donner décharge, signer tous actes et procès-verbaux, accepter toutes déclarations de command, faire toutes transcriptions et purges, payer le prix de ladite acquisition entre les mains des vendeurs ou des créanciers délégataires ou colloqués, retirer quittance authentique dudit prix avec dispense de l'inscription d'office, provoquer tous ordres;

 faire toutes consignations, offres réelles et, en cas de difficultés, poursuivre en justice la délivrance des biens vendus ainsi que l'exécution des engagements pris par le vendeur; agir en résolution et en dommages-intérêts.

 Contracter et résilier toutes polices d'assurance contre l'incendie et autres risques. Effectuer tous rachats de celles-ci.

 Aux effets ci dessus, passer et signer tous actes et pièces, cahiers de charges et procès verbaux, élire domicile substituer et généralement faire tout ce qui sera nécessaire ou utile, même non explicitement prévu i aux présentes.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Déposé en même temps: 1 expédition du dit procès verbal- les rapports légalement requis

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Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

14/07/2011
ÿþ Mod 2.0

Volet B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

*11304420*

Déposé

12-07-2011

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

N° d entreprise : Dénomination

(en entier) : MENUISERIE CABARAUX PATRICE

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 6041 Charleroi, Rue du Chemin de Fer 20 Bte G

Objet de l acte : Constitution

D un acte réalisé le onze juillet deux mille onze par Me Philippe GANTY, notaire à Mont-sur-Marchienne (Charleroi), il résulte que s'est constituée la société suivante:

FONDATEURS: Mr CABARAUX Patrice, Jean Noël, né à Couvin le vingt-six août mil neuf cent soixante-cinq, commerçant immatriculé à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE 0762.384.960 , et son épouse Mme IMAÂCHE Erika, née à Revin (France) le dix février mil neuf cent septante-trois, domiciliés ensemble à 6041 Charleroi (Gosselies), rue Creusiaux, n°53.

FORME: société commerciale à forme de société privée à responsabilité limitée

DENOMINATION: MENUISERIE CABARAUX PATRICE

SIEGE SOCIAL: 6041 Charleroi (Gosselies), Rue du Chemin de Fer n°20 boite G.

OBJET SOCIAL: La société a pour objet, tant en Belgique qu à l étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci : le commerce de gros ou de détail, la représentation, la réalisation de toutes opérations quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à l entreprise de menuiserie générale et charpenterie en bâtiment y compris la menuiserie métallique. La société peut s intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités. La société peut également exercer les fonctions d administrateur ou de liquidateur dans d autres sociétés. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

DUREE. illimitée.

CAPITAL: Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est représenté par sept cent quarante quatre (744) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/ sept cent quarante quatrième de l avoir social.

SOUSCRIPTION  LIBERATION : Les comparants déclarent faire à la société présentement constituée l'apport en nature dont question ci après. Cet apport, réalisé avec effet rétroactif au premier avril deux mille onze, comprend:

Activement: la pleine propriété d un ensemble de matériel d exploitation faisant partie du fonds de commerce de menuiserie exploité par les comparants, à 6041 Charleroi (Gosselies), sous numéro d entreprise 0762.384.960, savoir :

Les intallations, estimées à mille neuf cents euros.

Les machines et outillages estimés à quinze mille euros

Le mobilier estimé à mille sept cents euros

Ensemble pour une valeur de dix huit mille six cents euros.

tel que tous ces éléments sont décrits plus amplement aux rapports vantés au dit acte.

NE FONT PAS PARTIE DE L APPORT EN NATURE :

-Toutes les immobilisations corporelles non décrites dans l apport en nature ci-dessus, lesquelles feront l objet d un quasi-apport ultérieur.

-Tous les financements et leasings liés aux actifs, lesquels feront également l objet d un quasi-apport ultérieur, et notamment :

Un financement octroyé par la Banque CREDIT AGRICOLE, faisant l objet d un gage sur fonds de commerce inscrit au premier bureau des hypothèques de Charleroi le neuf mars deux mille quatre sous référence 43.I.09/03/2004-02883 en vertu d un acte dressé le vingt six février deux mille quatre par le notaire Ghigny de Fleurus, au profit de la SA AGRICAISSE, pour sûreté de cent deux mille cinq cent euros en principal, outre les accessoires.

Rapport du réviseur d'entreprises

Le rapport de Monsieur Pascal LAMBOTTE, Réviseur d Entreprises, membre de la SCPRL LAMBOTTE & MONSIEUR, établi à Namur le cinq juillet deux mille onze, comme prescrit par l'article 219 du Code des Sociétés, conclut dans les termes suivants:

0837766729

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« VII. CONCLUSIONS

L apport en nature effectué par Monsieur Patrice CABARAUX et son épouse Madame Erika IMAACHE à l occasion de la constitution de la SPRL MENUISERIE CABARAUX PATRICE consiste en la pleine propriété d un ensemble de matériel d exploitation faisant partie du fonds de commerce de Monsieur Patrice Cabaraux immatriculé à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE 0762.384.960, lié à leur activité de menuiserie générale, tel que ces éléments sont décrits plus amplement dans le corpus de mon rapport. Cet apport, dont la valeur a été fixée à EUR 18.600,00, sera rémunéré par l attribution à chacun de 372 parts sociales sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées, représentatives du capital social de la SPRL MENUISERIE CABARAUX PATRICE.

L opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l Institut des Réviseurs d Entreprises en matière d apport en nature.

Les fondateurs sont responsables de l évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie de l apport.

Au terme de nos contrôles, nous sommes d avis que:

Sous réserve du fait que les éléments faisant l objet du présent apport font partie intégrante d un fonds de commerce ayant fait l objet d une inscription à titre de gage à concurrence de EUR 102.500,00 en principal et EUR 10.250,00 en accessoires :

a) La description de l apport en nature répond à des conditions normales deprécisions et de clarté.

b) Les modes dévaluation de l apport arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l économie d entreprise et conduisent à des valeurs d apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales émises en contrepartie de l apport.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l opération. En d autres termes, notre rapport ne consiste pas en une «fairness opinion ». Namur, le 5 juillet 2011 »

Rapport spécial des fondateurs

Les fondateurs ont dressé le rapport prescrit par le même article 219 du Code des Sociétés.

Un exemplaire de ces deux rapports sera déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Charleroi. Conditions générales.

L'apport en nature est fait sous les garanties ordinaires de fait et de droit, sur base avec effet rétroactif au premier avril deux mille onze. Toutes les opérations effectuées depuis cette date relativement aux éléments apportés sont réputées faites pour le compte, aux profits et risques de la société présentement constituée. La société présentement constituée aura la propriété des biens et des droits apportés dès l'acquisition par celle ci de la personnalité morale mais elle en aura la jouissance à partir du premier avril deux mille onze, <c'est à dire qu'elle aura, à compter de cette date, droit aux bénéfices de l'exploitation et qu'elle en supportera les charges, taxes et impositions quelconques>.

Le notaire soussigné attire l'attention des comparants sur les dispositions de :

a) l'article 442 bis §1 du Code des impôts sur les revenus CIR 92,

b) l article 93 11° b du Code de TVA,

c) l article 16 ter de l arrêté royal n°38 du 27 juillet 1967

Les comparants déclarent dispenser expressément d obtenir à l appui de la présente opération les attestations de régularité fiscale et sociale visées par la susdite règlementation ; ils reconnaissent en connaître parfaitement les conséquences et déchargent le notaire soussigné de toute responsabilité à cet égard. Les apporteurs déclarent que tout engagement hypothécaire ainsi que tous les financements et leasings liés aux actifs ci-dessus détaillés, seront transférés à la Société dans le cadre du quasi-apport ultérieur. Les apporteurs s engagent à supporter seuls, de leurs propres deniers, toutes les dettes commerciales, fiscales, salariales et sociales... exigibles à la date du premier avril deux mille onze et non reprises dans l'apport en nature tel que détaillé ci-dessus et dans les rapports et documents comptables prévantés. La société présentement constituée fera son affaire personnelle de tous contrats d'assurance contre l'incendie et autres risques qui pourraient exister relativement aux éléments apportés. L apporteur fait remise à la société des contrats en cours. La société bénéficiaire prendra les biens et droits apportés dans leur état actuel, sans recours contre l'apporteur, pour quelque cause que ce soit. Elle remplira toutes formalités légales à l'effet de rendre opposables aux tiers la transmission à son profit des éléments compris dans l'apport.

Rémunération de l'apport en nature

En rémunération de l'apport en nature ainsi effectué, évalué à DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.60,00 ¬ ) il est attribué à :

Mr CABARAUX Patrice, commerçant, qui accepte, TROIS CENT SEPTANTE DEUX parts sociales, sans valeur nominale, souscrites au prix de vingt cinq euros chacune, entièrement libérées, soit pour une valeur de NEUF MILLE TROIS CENTS euros

Mme IMAÂCHE Erika, aidante, qui accepte, TROIS CENT SEPTANTE DEUX parts sociales, sans valeur nominale, souscrites au prix de vingt cinq euros chacune, entièrement libérées, soit pour une valeur de NEUF MILLE TROIS CENTS euros

Soit ensemble les SEPT CENT QUARANTE QUATRE parts sociales, représentant l'intégralité du capital social ou DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 euros), toutes souscrites et libérées en totalité au moyen de l apport en nature prédécrit

GÉRANCE: Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale. En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s ils sont

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire. L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée. Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.

NOMINATION DE GERANTS STATUTAIRES: sont nommés en qualité de gérants statutaires pour une durée illimitée :

Mr Patrice CABARAUX, prénommé

Mme Erika IMAÂCHE, prénommée

Chacun d eux est investi de tous les pouvoirs de représentation de la société, sur leur seule signature. Leur mandat est exercé gratuitement, sauf décision différente de l assemblée générale.

POUVOIRS DU GÉRANT: S il n y a qu un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci. S ils sont plusieurs et sauf organisation par l assemblée générale d un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l accomplissement de l objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l assemblée générale. Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire CONTRÔLE: Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.

ASSEMBLEE GENERALE: Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire en juin le premier jeudi du mois à dix huit heures. EXERCICE SOCIAL: il commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

RESERVES  DISTRIBUTION: Sur le bénéfice annuel net, il est d abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé. Le solde restant recevra l affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

BONI DE LIQUIDATION: Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

Ont été adoptées à l unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu à dater du dépôt au greffe d un extrait de l acte constitutif, conformément à la loi.

Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe du tribunal de commerce du siège social d un extrait du présent acte et finira le trente et un décembre deux mille douze.

La première assemblée annuelle est fixée en juin deux mille treize.

Commissaire

Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la nomination d un commissaire.

Reprise des engagements pris au nom de la société en formation

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier avril deux mille onze par l un ou l autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée. Cependant, cette reprise n aura d effet qu au moment où la société aura acquis la personnalité morale. Elle jouira de cette personnalité morale à partir du dépôt de l extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

Pouvoirs

Chacun des fondateurs est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription au guichet des entreprises et des secrétariats sociaux. Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Déposé en même temps: 1 expédition du dit procès verbal, les rapports et documents comptables

légalement requis.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
MENUISERIE CABARAUX PATRICE

Adresse
RUE DU CHEMIN DE FER 20, BTE G 6041 GOSSELIES

Code postal : 6041
Localité : Gosselies
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne