MERCADO

Dénomination : MERCADO

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 432.674.834

Publication

08/10/2014

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i.;,;(74 Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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R�serv� ~ t Tribunal de Commerce de Tournai

au

Moniteur

belge

d�pos� eu greffe le

C r a5,3 tl Greffe 2 9 SEP. 2014

D�nomination

(en entier) : MERCADO

dorme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�

Si�ge : 7530 GAURA1N-RAMECRO1X,Grand Route, 24

N� d'entreprise : 0432.674.834

Objet de l'acte : APPROBATION DES RAPPORTS-MISE EN LIQUIDATION

APPROBATION DES COMPTES -CLOTURE DE LIQUIDATION IMMEDIATE

DECHARGE- CONSERVATION DES LIVRES- POUVOIRS SPECIAUX-DECLARATION DES

PARTIES

D'un proc�s-verbal �tabli, le vingt-six septembre deux mil quatorze par le notaire Pierre-Yves LARDINOIS, �

la r�sidence de P�ruwelz, il r�sulte que :

Sont ici pr�sents

.Madame DEFRANCE Marie-H�l�ne, (NN.55.05.06.170.64), n�e � Nivelles le 6 mai 1955, domicili�e �

GAURAIN-RAMECROIX, Grand, Route, 24.

Associ�e unique, seule membre de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la soci�t�

commerciale � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e �MERCADO� dont le si�ge social est situ� �

Gaurain-Ramecroix, Grand Route, 24.

Constitu�e, sous le nom � PREALINELAND �, le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-sept, aux

termes d'un acte re�u par Ma�tre Xavier MOTTARD, Notaire de r�sidence � Gr�ce-Hollogne, publi� par extraits

� l'Annexe du Moniteur du vingt-quatre d�cembre suivant, sous la r�f�rence 19871224/203.

Immatricul�e aupr�s de la Banque Carrefour des Entreprises sous le num�ro 0432.674.834.

Dont les statuts ont �t� modifi�s � une seule reprise aux termes d'un acte re�u le treize octobre mil neuf

cent nonante par Ma�tre Xavier MOTTARD, Notaire pr�nomm�, publi� par extraits � l'Annexe du Moniteur du,

trente novembre suivant, sous la r�f�rence 19901130/222.

BUREAU.

La s�ance est ouverte � 10 heures, sous la pr�sidence de Madame DEFRANCE Marie-H�l�ne, ci-avant

plus amplement nomm�e.

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE.

Sont pr�sents les actionnaires suivants qui d�clarent poss�der le nombre d'actions ci-apr�s mentionn� :

-Madame DEFRANCE Marie-H�l�ne, d�tentrice de 750 parts sociales.

Soit au total sept cent cinquante (750) parts sociales, repr�sentant l'int�gralit� du capital social.

EXPOSE

La pr�sidente expose et requi�re le Notaire soussign� d'acter que l'ordre du jour de la pr�sente assembl�e'

est le suivant :

1�) Rapports pr�alables

Conform�ment � l'article cent quatre vingt un paragraphe premier du Code des Soci�t�s, visant notamment'

la mise en liquidation d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, examen des rapports et documents mis'

gratuitement � la disposition de l'associ� unique

- Rapport justificatif �tabli par la g�rante, DESMETS Nancy, auquel est joint un �tat r�sumant la situation

active et passive de la soci�t� arr�t�e � la date du dix-huit septembre deux-mille quatorze.

- Rapport sp�cial de Monsieur Etienne DEBAEKE, d�sign� par la g�rante, sur ledit �tat r�sumant la situation

active et passive de la soci�t�.

2�) Proposition de dissolution anticip�e et mise en liquidation de la soci�t�.

3�) Approbation des comptes de liquidation, pi�ces et rapport du g�rant � l'appui. D�cision de ne pas

nommer de liquidateur.

4�) Cl�ture de liquidation

5�) D�charge du g�rant

6�) Conservation des livres et documents sociaux. D�termination du lieu o� seront d�pos�s et conserv�s

pendant une p�riode de cinq ans les livres et documents sociaux.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

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7�) Pouvoirs aupr�s des instances administratives.

II. II r�sulte de la composition de l'assembl�e que toutes les parts sociales sont pr�sentes ou repr�sent�es. L'assembl�e peut donc d�lib�rer et statuer valablement sur l'ordre du jour sans qu'il doive �tre justifi� de l'accomplissement des formalit�s relatives aux convocations, la g�rante �tant en outre pr�sente.

L'expos� de la Pr�sidente est reconnu exact par l'assembl�e qui se reconna�t valablement constitu�e et apte � d�lib�rer sur les objets � l'ordre du jour.

CONTR�LE DE LEGALITE

L'assembl�e d�clare avoir parfaite connaissance du contenu du rapport justificatif �tabli par la g�rante auquel est joint un �tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t� arr�t� � la date du dix-huit septembre deux mille quatorze ainsi que du rapport sp�cial de Monsieur Etienne DEBAEKE, sur ledit �tat, ce qui est attest� en application de l'article cent quatre vingt un paragraphe quatre, par le Notaire instrumentant.

DECLARATION DU NOTAIRE INSTRUMENTANT

Le Notaire soussign�, apr�s v�rification, atteste l'existence et la l�galit� externe des actes et formalit�s

incombant � ia soci�t� en vertu de l'article 181 du Code des Soci�t�s.

RESOLUTIONS

L'assembl�e aborde l'ordre du jour, apr�s avoir d�lib�r�, prend successivement les r�solutions suivantes :

Premi�re r�solution : Rapports

L'assembl�e d�clare qu'elle a connaissance des documents suivants :

a) Le rapport justificatif dress� par la g�rante conform�ment � l'article cent quatre vingt un paragraphe premier du Code des Soci�t�s visant notamment la mise en liquidation d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, auquel est joint une situation comptable de ia soci�t� ne remontant pas � plus de trois mois.

b) Le rapport sp�cial d'Etienne DEBAEKE, R�viseur d'entreprise, �tabli conform�ment � l'article cent quatre vingt un du Code des Soci�t�s, � propos de ladite situation comptable.

Le rapport du R�viseur d'entreprise, conclut en date du vingt-quatre septembre mille quatorze, dans les termes suivants :

�Le pr�sent rapport a �t� �tabli en vue de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e, �MERCADO�, appel�e � statuer sur la proposition de dissolution anticip�e de la soci�t� et de cl�ture imm�diate de la liquidation.

Nos v�rifications ont port�, conform�ment aux dispositions de l'article 181 du Code des Soci�t�s, sur ia situation active et passive de la soci�t�, arr�t�e au 18 septembre 2014. Celle-ci a �t� �tablie dans la perspective d'une discontinuit� des activit�s de la soci�t�, conform�ment aux r�gles d'�valuation fix�es en ex�cution du Code des Soci�t�s (article 92 et arr�t� d'ex�cution du 30 janvier 2001) relatif aux comptes annuels des entreprises.

L'organisation administrative et les dispositifs de contr�le interne de la soci�t� ont �t� jug�s suffisants pour l'exercice de notre mission.

Il ressort de nos travaux de contr�le, effectu�s conform�ment aux normes professionnelles applicables, que cet �tat comptable refl�te de mani�re compl�te, fid�le et correcte la situation de la soci�t�. Cet �tat comptable fait appara�tre un total de bilan de 52.735,59 � et un Actif Net de 52.669,39 � ,

La soci�t� ne poss�dant plus, � ce jour, de dette de nature commerciale, financi�re, sociale ou fiscale propre � son exploitation ant�rieure, les dettes r�siduelles � l'�gard des tiers ayant �t� rembours�es ou, le cas �ch�ant, consign�es, selon le cas, il se justifie ainsi de proc�der imm�diatement � la cl�ture de la liquidation. Sur base des informations qui nous ont �t� communiqu�es par l'organe de gestion et des contr�les r�alis�s suivant les normes professionnelles applicables, nous avons constat� en effet que toutes les dettes � l'�gard de tiers � la date de la signature de ce rapport de contr�le ont �t� rembours�es ou, le cas �ch�ant, que les sommes n�cessaires � leur paiement ont �t� consign�es.

L'associ� unique prendra � sa charge ou � son profit personnels toutes autres dettes, engagements et cr�ances de la soci�t� qui appara�traient post�rieurement � la cl�ture de liquidation de la soci�t�.

Enfin, nous n'avons pas eu connaissance d'�v�nements post�rieurs � la date � laquelle nos contr�les ont �t� effectu�s qui pourraient modifier les conclusions du pr�sent rapport. �

Un exemplaire de ces rapports sera d�pos�, en m�me temps qu'une exp�dition du pr�sent proc�s-verbal au greffe du tribunal de commerce de Tournai.

A l'unanimit�, l'assembl�e approuve ces rapports et �tat.

Deuxi�me r�solution Dissolution anticip�e

L'assembl�e d�cide la dissolution anticip�e de la soci�t� et prononce sa mise en liquidation � compter de ce

jour.

Cette r�solution est prise � l'unanimit�.

Troisi�me r�solution : Constatation que les op�rations de liquidation sont termin�es / Approbation des comptes

L'assembl�e d�clare express�ment renoncer au d�lai d'un mois dont il dispose en vertu de l'article cent nonante quatre du Code des Soci�t�s,

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

L'assembl�e d�clare avoir pris connaissance du rapport de la g�rante dans lequel il est expos� qu'il n'y a j plus d'actif, que la soci�t� ne poss�de pas d'immeuble et n'est pas titulaire de droits r�els et qu'elle n'est pas titulaire de cr�ances garanties par une inscription hypoth�caire.

En outre l'assembl�e constate qu'un �tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t� arr�t� � la date du dix-huit septembre deux mille quatorze a �t� d�pos� duquel il ressort que � La soci�t� ne poss�dant plus, � ce jour, de dette de nature commerciale, financi�re, sociale ou fiscale propre � son exploitation ant�rieure, les dettes r�siduelles � l'�gard des tiers ayant �t� rembours�es ou, le cas �ch�ant, consign�es, selon ie cas, il se justifie ainsi de proc�der imm�diatement � la cl�ture de la liquidation.

Sur base des informations qui nous ont �t� communiqu�es par l'organe de gestion et des contr�les r�alis�s suivant les normes professionnelles applicables, nous avons constat� en effet que toutes les dettes � l'�gard de tiers � la date de la signature de ce rapport de contr�le ont �t� rembours�es ou, le cas �ch�ant, que les sommes n�cessaires � leur paiement ont �t� consign�es, selon le cas, En outre, nous signalons que, au 18 septembre 2014, le pr�compte mobilier sur le boni de liquidation n'�tait ni comptabilis� ni pay�. Le paiement de ce dernier est intervenu le 22 septembre 2014.

Pour autant que de besoin, il est rappel� que l'associ� unique prendra � sa charge ou � son profit personnels toutes autres dettes, engagements et cr�ances de la soci�t� qui appara�traient post�rieurement � la cl�ture de liquidation de la soci�t�, �

IL N'Y A DONC PAS LIEU DE NOMMER UN LIQUIDATEUR,

L'actif net subsistant �ventuellement sera transf�r� � l'associ�e unique.

Dans l'hypoth�se o� un passif inconnu ou non provisionn� dans les comptes d�finitifs de la cl�ture devait appara�tre, l'assembl�e s'engage et engage solidairement ses ayant-droits � le couvrir.

L'assembl�e d�cide d'approuver les comptes de liquidation sur base des pi�ces produites et du rapport sp�cial du R�viseur d'Entreprise,

Cette r�solution est prise � l'unanimit�.

Quatri�me r�solution : Cl�ture de la liquidation - Dissolution

L'assembl�e constate que la r�partition des avoirs de la soci�t� et le r�glement des comptes tant vis-�-vis des tiers qu'� l'�gard de l'associ�e unique sont enti�rement fix�s que, donc, toutes les dettes � l'�gard des tiers ont �t� rembours�es ou les sommes n�cessaires � leur paiement ont �t� consign�es en ce compris les dettes fiscales dues par la soci�t� aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations et prononce en cons�quence, la cl�ture de la liquidation.

L'assembl�e prononce la dissolution anticip�e d�finitive et constate que la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e �MERCADO� a d�finitivement cess� d'exister entra�nant te transfert de la propri�t� des avoirs de la soci�t� � l'associ�e unique qui confirme en outre son accord de supporter le cas �ch�ant tous les engagements inconnus de la soci�t� qui ne seraient pas �teints par la pr�sente liquidation.

En cons�quence de quoi, la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e �MERCADO� cesse d'exister, m�me pour les besoins de sa liquidation.

Cette r�solution est prise � l'unanimit�,

Cinqui�me r�solution : D�charge � la g�rante

L'assembl�e constate que la dissolution a mis fin de plein droit au mandat de la g�rante en fonction et

d�cide de leur donner d�charge pleine et enti�re en ce qui concerne les actes accomplis dans l'exercice de son

mandat.

Cette r�solution est prise � l'unanimit�,

Sixi�me r�solution : D�p�t et conservation des livres et documents sociaux

L'assembl�e d�cide que les livres et documents de la pr�sente soci�t� seront conserv�s pendant une

p�riode de cinq ans � GAURA1N-RAMECROIX, Grand, Route, 24.

Cette r�solution est prise � l'unanimit�,

Septi�me r�solution : Pouvoirs sp�ciaux

L'assembl�e d�cide de conf�rer tous pouvoirs � DEFRANCE Marie-H�l�ne, pr�nomm�e, avec pouvoir de

substitution, aux fins d'effectuer les d�marches n�cessaires aupr�s du registre des personnes morales, de

l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajout�e, et de radier l'inscription de la soci�t� aupr�s de la Banque

Carrefour des Entreprises ainsi que toute requ�te �ventuelle aupr�s du Tribunal de Commerce.

Cette r�solution est prise � l'unanimit�.

CLOTURE DE L'ACTE.

L'ordre du jour �tant �puis�, la s�ance est lev�e � 11 heures,

DECLARATION DES PARTIES

La comparante d�clare avoir �t� inform� par le Notaire soussign� que, conform�ment � la lettre adress�e par Madame le Ministre de la Justice au Pr�sident du Coll�ge des Procureurs G�n�raux en date du 14 novembre 2006, la pr�sente dissolution et cl�turer de liquidation en un seul acte est permise aux conditions suivantes :

-Il n'y a pas de d�signation de liquidateur, ce qui est le cas,

-Que toutes les dettes � l'�gard des tiers ont �t� rembours�es ou les sommes n�cessaires � leur paiement ont �t� consign�es, ce qui est attest� ci-dessus.

Volet B - Suite

-Tous les associ�s sont pr�sents, condition �galement remplie,

-D�cision prise � l'unanimit�, c'est �galement le cas.

Ladite lettre avait pour but d'unifier dans les greffes des tribunaux de commerce du pays l'interpr�tation de

la loi du 2 juin 2006 modifiant le Code des Soci�t�s en vue d'am�liorer la proc�dure de liquidation et entr�e en

vigueur le 6 juillet 2006.

Cependant, elle n'a pas force de loi et les comparants d�chargent le Notaire soussign� de toute

responsabilit� dans l'�ventualit� o� le greffe du Tribunal de Commerce de Mons refusait de s'y conformer.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME AVANT ENREGISTREMENT

Mentionner sur la derni�re page du Volet S : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

R�serv� au ,

MoniteurVite ,

30/07/2014 : TOA007813
12/07/2013 : TOA007813
16/07/2012 : TOA007813
04/07/2011 : TOA007813
23/08/2010 : TOA007813
07/08/2009 : TOA007813
18/08/2008 : TOA007813
27/12/2007 : TOA007813
15/09/2005 : TOA007813
05/08/2004 : TOA007813
17/05/2004 : TOA007813
14/07/2003 : TOA007813
18/10/2002 : TOA007813
19/12/2001 : TOA007813
26/08/2000 : TO066631
10/11/1999 : BL499009
08/11/1989 : BL499009
24/12/1987 : BL499009

Coordonnées
MERCADO

Adresse
GRAND-ROUTE 24 7530 GAURAIN-RAMECROIX

Code postal : 7530
Localité : Gaurain-Ramecroix
Commune : TOURNAI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

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Coordonnées MERCADO

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