MEYST MT

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : MEYST MT
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 845.471.103

Publication

25/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 10.03.2014, DPT 20.08.2014 14442-0204-010
14/03/2013
ÿþMotl 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

DÉPOSÉ AU GREFFE LE

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0 5 -93- 2013

RIBUNAL DE dr irK\iiERCE

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N° d'entreprise : 449.465.831

Dénomination

(en entier) : IMMO MD

Forme juridique : SCPRL

Siège : Grand Chemin 50 à 7531 Havinnes

Objet de l'acte : Modification des statuts-Dénomination - Siège

D'un acte reçu par le Notaire associé Michel Tulippe, notaire associé à Templeuve, le 08 février 2013 enregistré à Tournai 2 le 14 février 2013 vol.302 folio 90 case 1 rôles deux renvoi sans, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile sous forme de société privé à responsabilité limitée «IMMO MD », ayant son siège social à 7531 Havinnes, Grand Chemin 50 ,qui a pris les résolutions suivantes à l'unanimité :

Première résolution : Modification de la dénomination de la société

L'assemblée décide de changer la dénomination de la société qui devient «MEYS MT», et de modifier en

conséquence l'article 1 des statuts.

Deuxième résolution : Transfert de siège social

L'assemblée confirme le transfert du siège social de la société à 7531 Havinnes, Grand Chemin 50 et de modifier

en conséquence l'article 2 des statuts.

Troisième Résolution

Pouvoirs au gérant en vue de I'exécution des décisions prises et de faire opérer toutes les modifications nécessaires.

L'assemblée confère au gérant tous pouvoirs aux fins d'exécution des présentes, avec faculté de substitution, afin d'opérer la modification nécessaire auprès de toutes Administrations.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré sur papier libre aux-fins de publication au Moniteur Belge, Pièces et documents déposés au Greffe en même temps que le présent extrait : une expédition de l'acte et la coordination des statuts.

Michel Tulippe, Notaire

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur fa dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

02/01/2013
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... Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Dénomination

(en entier) :

Forme juridique : Siège : N° d'entreprise : Objet de l'acte :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge  1 0 0318

déposé au " ~i e le

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Tribunal de Commerce de Tournai

1 9 DEC, 2012

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IMMO MD SPRL

Secté1 f ezut .e Jdoua SPRL

RUE ECOSSE, 10 - B-7618 RUMES

0845 471 103

PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 01 DECEMBRE 2012

Après délibération, l'assemblée prend la résolution suivante :

L'assemblée générale décide d'approuver à l'unanimité:

La modification de l'adresse du siège social à Grand chemin, 50 à 7531 Havinnes.

Ces résolutions sont adaptées à l'unanimité des voix

La gérante,

Mme. MEYS

07/05/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

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N°d'entreprise : Dénomination

(en entier) : IMMO MD

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Forme juhd|qua; 800~béC~ikaà~nm

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~P/==óResponaabi|ibéLinoitée

Gièga: rue Ecosse, 10 - 7618 TAINTIGNIES

Objet de racte CONSTITUTION

Urésulte d'un acte reçu par |e notaire EdoumndJACM|Nù TOURNAI (M o|n). |m1Q avril 2D12.ancours

d'enregistrement, 1°) Madame MEYS Marie-Thérèse, épouse de Monsieur Alexandre DECROOS, domiciliée à TA|NT|GN[EG. rue Ecosse, 10 et 2°) Monsieur DECROOS Alexandre, domicilié àTA|NT[8NIES. rue Ecosse, 10 lesquels ont constitué une société civile à forme de SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE L|k8O[EE, dénommée "IMMO MD", au capital social de CENT CINQUANTE ET UN MILLE euros, représenté par mille cinq cent dix parts sociales qu'ils ont toutes souscrites intégralemenL

SOUSCRIPTION DU CAPITAL

I. APPORTS EN NATURE

Monsieur Edouard KESTELOOT Réviseur d'E ses dont les bureaux sont établis à Saint-Léger, rue de

l'Ancienne Passerelle, 16, et qui fut désigné à cet effet par les fondateurs, a dressé le rapport exigé par la loi concernant les apports en nature mentionnés ci-après.

Les conclusions de ce rapport, qui porte la date du trois avril deux mille douze , sont littéralement libellées comme suit

« CONCLUSIONS

Des vérifications auxquelles j'ai procédé conformément aux dispositions de l'article 219 du code des sociétés, l'atteste;

nQue les apports en nature effectués par Madame Marie-Thérèse MEYS ont faits l'objet de contrôles prévus par les normes de révision de l'institut des Réviseurs d'Entreprises,

nQue la description des apports en nature répond aux exigences normales de précision et de clarté.

nQue les modes d'évaluation retenus sont justifiés par l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs nettes d'apport de cent quatre-vingt-un mille quatre cents euros (181.400.00 EUR) pour l'apport effectué par Madame Marie-Thérèse MEYS. Ces valeurs d'apport sous déduction de l'emprunt repris corresponde au moins au pair comptable des quinze cents cents (1500) parts sans désignation de valeur, attribuées à Madame Marie-Thérèse MEYS, représentant un capital de cent cinquante mille euros (150.000,00 EUR) et au compte courant

créditeur de quatre mille deux cent dix- t euros et quatre-vingt-un cents (4.217.81EUR) qui sera inscrit au

passif du bilan sous la rubrique IX. DETTES A UN AN AU PLUS F. Autres dettes.

Ces quinze cents (1500) parts et le compte courant créditeur de quatre mille deux cent dix-sept euros et

quatre-vingt-uncento(4217.81EUR) sont la contrepartie des apports; la rémunération ainsi déterminée est

légitime et équitable.

Enfin, n'ai pas eu connaissance d'événement postérieur à mes contrôles et qui m'imposerait de modifier

les conclusions du présent rapport.

Saint-Léger, Le 3 avril 2012

EduuandKE8TELOOT, Réviseur d'Entreprises o

Les fondateurs ont dressé le rapport particulier, exigé par la loi, en date du quatre avril deux mille douze.

Dépôt des rapports

Un exemplaire des deux rapports susmentionnés sera déposé au greffe du tribunal de commerce de

Tournai, en même temps qu'une expédition du présent acte.

Apports en nature

Madame Marie-Thérèse MEYS déclare apporter à la société IMMO MD, tel que cet apport est plus

amplement décrit dans Ie rapport de Monsieur Le Réviseur KESTELOOT, précité.

Description des actions apportées

L'apport consiste en;

- immobilisations incorporelles : patientèledanoinsódomid\eetnotnmmoot|eadifféoentacon¢octspadmpo, l'apporteur depuis le début de l'activité ainsi que le know-how. (pour un montant de cent cinquante mille euros)

-hnmobiUaadnnonoqpona|lee; matériel de soins, matériel informatique, mobilier, un véhicule auomobiIe

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Mentionner sur la dernière page du volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentan ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale â l'égard des tiers

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

Les apports corporels sont grevés de dettes à hauteur de vingt-sept mille cent quatre-vingt-deux euros et dix-neuf cents.

Rémunération des apports en nature

L'apport tel que décrit dans le rapport du Réviseur s'élève à cent quatre-vingt-un mille quatre cents euros (181.400 ¬ ), sera rémunéré comme suit

- l'attribution de mille cinq cents (1500) parts sociales, représentant le capital social, sans désignation de valeur nominale, à Madame Marie-Thérèse MEYS pour un montant de cent cinquante mille euros (150.000,00¬ ) le solde, à iinscrire au passif du bilan sous la rubrique IX. DETTES A UN AN AU PLUS  F. Autres dettes  Madame Marie-Thérèse MEYS, pour un montant total de quatre mille deux cent dix-sept euros et quatre-vingt-Un cents (4.217,81¬ ). Ce montant sera payé à la cédante au fur et à mesure des possibilités de remboursement.

Il. APPORTS EN ESPECES.

Les dix parts sociales restantes sont à l'instant souscrites en espèces par Monsieur Alexandre DECROOS, pour un montant de mille euros.

Cette somme, formant avec celle de cent cinquante mille euros, montant des apports en nature dont question ci-dessus, représente l'intégralité du capital social, qui se trouve ainsi intégralement souscrit. Libération

Les parts correspondant aux apports en nature sont intégralement libérées,

Monsieur Alexandre DECROOS, prénommé, déclare qu'il a libéré la totalité de l'apport en numéraire qu'il réalise, soit la somme de mille euros, qui a été, préalablement à la constitution, déposée sur un compte spécial ouvert auprès de la CBC BANQUE, de sorte que la société a, dès à présent, de ce chef, une somme de mille euros à sa disposition.

Les comparants ont ensuite arrêté les statuts comme suit ;

Article 1.- FORME ET DENOMINATION.

La société adopte la forme d'une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée "IMMO MD".

Article 2.- SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 7618 TAINTIGNIES, rue Ecosse, 10.

Article 3.- OBJET.

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour le compte de tiers, toutes opérations généralement quelconques, tous travaux et services, toutes ventes et commercialisations mobilières et/ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à :

La pratique de l'art infirmier, le nursing, les soins infirmiers tant au siège social qu'à domicile, l'activité d'infirmier hospitalier, de centre de jour de soins infirmiers, les soins paramédicaux, l'activité complète de résidence communautaire de personnes âgées.

La société a pour objet également toutes activités se rapportant directement ou indirectement à la dispensation de soins de santé tels que généralement dispensés par les infirmiers et infirmières à domicile ou dans fes maisons de repos, y compris techniques connexes actuelles ou à venir, et toutes autres aotivités intéressant la profession d'infirmier.

La société pourra acheter, louer et/ou vendre tout produit de toilette, de matériel et d'accessoires ayant un rapport direct ou indirect avec les activités précisées ci-avant.

La société pourra assurer ou faire assurer le transport de toute personne ou patient sollicitant son intervention dans le cadre de l'objet social.

Elle aura la faculté de recevoir toutes sommes provenant de la dispensation de soins de toutes personnes ou tous organismes.

La société pourra réaliser toutes les opérations accessoires, directement utiles à l'organisation d'un cabinet infirmer, outre le secrétariat, la permanence téléphonique, toutes traductions, l'interface médicale (contacts avec les médecins, les mutuelles, les organismes assureurs, les prestataires de soins, etc.)

La société a également pour objet l'étude, le conseil, la consultation, l'expertise, l'imagerie et toutes prestations de services dans le cadre des activités décrites.

Elle peut également exercer les fonctions d'administrateurs, de gérant, ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

La société peut collaborer et prendre part, ou prendre un intérêt dans d'autres entreprises, directement ou indiirectement, de quelque manière que ce soit.

La société peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements des tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage tous ses biens

La société peut se grouper ou s'associer avec d'autres infirmiers, groupements, associations ou sociétés d'infirmiers pour s'organiser avec ceux-ci, pour en partager d'une part, les frais et d'autre part les services communs destinés à assurer l'exercice de leur profession dans le respect des règles déontologiques,

La société peut également fusionner avec une autre société ayant fe même objet social, soit par absorption, soit par la constitution d'une nouvelle société, entre sociétés de même forme ou de forme différente.

La société peut entreprendre, soit seule, soit en coopération avec d'autres, soit indirectement ou indirectement toute opération financière, mobilière ou immobilière se rattachant directement ou indirectement à rexercice de là profession ou pouvant contribuer à son développement ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.

La société pourra s'intéresser au soutien, la promotion, acquisition, la participation par voie d'apport en numéraire ou en nature, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou autrement, dans toute société

" + ou institution créée en Belgique ou l'étranger.

La société peut être également être mobilière et immobilière et plus particulièrement, elle pourra acheter, prendre à bail, louer, construire, vendre ou échanger des biens meubles et immeubles, en ce compris terres et terrains, matériels et installations.

La société peut accomplir, toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à cet objet, sans modifier en modifier le caractère civil pour son compte que pour compte de tiers, et s'intéresser sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, dans toutes affaires, associations, entreprises ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe ou de nature à favoriser celui de la société, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits et même fusionner avec elles, La société peut également fournir une caution personnelle ou réelle en faveur de tiers.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

La société a également pour objet le financement de ces opérations.

Article 4.- DUREE.

La société est constituée pour une durée illimitée.

Article 5,- CAPITAL.

Le capital est fixé à CENT CINQUANTE ET UN MILLE euros (151.000,00¬ ). Il est représenté par mille cinq

cent dix (1510) parts sociales, sans mention de valeur nominale.

Article 6,-LIBÉRATION.

Lors de la constitution, le capital a été intégralement souscrit et libéré, au moyen d'apports en nature et

d'apports en espèces.

Article 8.- GERANCE.

1) Si la société ne comprend qu'un associé, la société est administrée par l'associé-gérant qui a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans toutes les circonstances ainsi que pour faire et autoriser tous les actes et opérations relatifs à son objet, Il a de ce chef la signature sociale et agit seul.

Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.

Le gérant est désigné par l'assemblée générale, laquelle assemblée fixe également la durée de ses fonctions. Le mandat du gérant sera rémunéré ou exercé à titre gratuit, suivant décision à prendre par l'assemblée générale.

2) Si la société est composée de deux ou plusieurs associés, la gérance est confiée à un ou plusieurs gérants, nommés par l'assemblée générale des associés.

La durée de leurs fonctions n'est pas limitée. Les gérants ont les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société, dans toutes circonstances ainsi que pour faire et autoriser tous les actes et opérations relatifs à son objet. Ils ont de ce chef la signature sociale et peuvent agir ensemble ou séparément. L'assemblée générale est habilitée à fixer un montant au-delà duquel les gérants doivent agir ensemble, Si tel est le cas, la décision sera publiée à l'annexe au Moniteur belge,

Le mandat des gérants peut être rémunéré ou exercé à titre gratuit. C'est l'assemblée qui, à la simple majorité des voix, déterminera, si le mandat n'est pas exercé à titre gratuit, le montant des rémunérations fixes et proportionnelles qui seront allouées aux gérants et pertées aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Le décès d'un ou des gérants, ou leur retraite pour quelque motif que ce soit, n'entraîne pas la dissolution de la société,

Les héritiers ou ayants droit des gérants ne peuvent, en aucun cas, faire apposer les scellés sur les papiers et registres de la société, ni faire procéder à aucun inventaire judiciaire des valeurs sociales.

En cas de décès ou de départ d'un ou des gérants, l'assemblée générale lui désigne un successeur. Cette assemblée est convoquée par tout associé qui en prend l'initiative.

Article 12.- ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE,

Il sera tenu, chaque année, une assemblée générale, dite "annuelle", le PREMIER LUNDI du mois de JUIN, à DIX heures. Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

Chaque part donne droit à une voix.

Article 13: EXERCICE SOCIAL.

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.

Les dispositions concernant les inventaires et bilans seront observées conformément aux dispositions

légales en la matière.

Article 15 DISTRIBUTION.

L'excédent favorable du bilan, déduction faite de toutes charges, frais généraux et amortissements

nécessaires, constitue le bénéfice net de la société et est réparti comme suit "

Sur ce bénéfice net sera fait, conformément au droit comptable, un prélèvement de CiNQ pour cent pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ledit fonds atteint le dixième du capital social.

Le solde restant est mis à la disposition de l'assemblée générale qui, sur proposition de la gérance, en détermine l'affectation.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

~ .

f" Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net, tel que défini par la loi, est ou deviendrait inférieur au

montant du capital libéré, augmenté des réserves indisponibles.

Article 16.- DISSOLUTION - LIQUIDATION - REPARTITION.

La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.

En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l'assemblée

générale des associés désignera le ou les liquidateurs et déterminera leurs pouvoirs, leurs émoluments

éventuels et le mode de liquidation.

Le(s) liquidateur(s) n'entreraln'entreront en fonction qu'après que sa/leur nomination ait été confirmée ou

homologuée par le Tribunal de Commerce compétent,

Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et des charges de la société, sera partagé

entre les associés suivant le nombre de leurs parts respectives.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES,

A) La première assemblée générale annuelle se réunira, à la date fixée par l'article 12 des statuts, en juin deux mille quatorze.

B) Par dérogation à l'article 13 des statuts, le premier exercice social commencera le jour du dépôt des statuts au greffe du Tribunal de commerce et sera clos le trente-et-un décembre deux mille treize,

C) Sont ratifiées toutes les opérations effectuées pour compte de la société en formation depuis le premier

avril deux mille douze.

DISPOSITIONS FINALES.

Les comparants déclarent en outre que le montant approximatif des frais, dépenses, rémunérations et

charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de

sa constitution est estimé à environ mille cinq cents euros

NOMINATIONS.

Les comparants, agissant tant en qualité de fondateurs que, le cas échéant, sur pied de l'article 60 du Code

des Sociétés, déclarent procéder aux nominations suivantes

a) est nommée gérante, pour une durée indéterminée, Madame Marie-Thérèse MEYS, prénommée, qui accepte. Le mandat du ou des gérant(s) sera soit rémunéré, soit exercé à titre gratuit, suivant décision de l'assemblée générale.

b) il n'est pas nommé de commissaire,

c) est nommé représentant permanent de la société, aux fins de la représenter en qualité d'organe de gestion, Madame Marie-Thérèse MEYS, qui accepte.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(signé) Edouard JACMIN, Notaire

Déposé en même temps : expédition de l'acte, rapport des fondateurs, rapport du réviseur.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

28/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 11.04.2016, DPT 22.07.2016 16347-0087-010

Coordonnées
MEYST MT

Adresse
GRAND CHEMIN 50 7531 HAVINNES

Code postal : 7531
Localité : Havinnes
Commune : TOURNAI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne