MG SERVICES

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. MG SERVICES
Dénomination : MG SERVICES
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 838.644.281

Publication

23/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 19.06.2014, DPT 17.07.2014 14318-0599-014
11/10/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 20.06.2013, DPT 05.10.2013 13623-0424-014
02/02/2012
ÿþ ~J Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Vlad 2.1

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REC,~ 1RE DES PERSONNES MORALES

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

N` d'entreprise : 0838.644.281

Dénomination

(en entier) : MG SERVICES

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 7022 Hyon (Mons) chaussée de Maubeuge 470

Obiet de l'acte : Projet de fusion - Fusion - Conditions - Constatation - Modification aux statuts - Pouvoirs

Du procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par Maître Albert BOUTTIAU, notaire de résidence à Asquillies (Quévy), le 23 décembre 2011 enregistré au premier bureau de l'enregistrement de Mons le 27 même mois volume 1105 folio 95 case 02 aux droits de 25,00 Euros par l'Inspecteur Principal (signé) J.P. MAROQUIN, il est extrait ce qui suit :

Au préalable, Monsieur Marc GLORIEUX, président de l'assemblée, déclare :

- que la présente société est propriétaire de toutes les actions de la société anonyme GLORIEUX, dont le siège social est établi à 7022 Hyon (Mons), Chaussée de Maubeuge numéro 470, TVA BE 0418.686.444 RPM Mons ,

- qu'il a décidé de procéder à la fusion par absorption de la société GLORIEUX, précitée ;

- que le conseil d'administration de la société GLORIEUX, société absorbée, et le gérant de la société MG SERVICES, société absorbante, ont établi le vingt-sept septembre deux mil onze, un projet de fusion conformément à l'article 719 du code des sociétés ; que ce projet de fusion a été déposé, tant par la société absorbée que par la société absorbante, au greffe du tribunal de commerce de Mons le douze octobre même année. Mention a été publiée aux annexes du Moniteur belge sous les numéros 2011-10-24/0160453 et 0160456 ;

- que la société anonyme GLORIEUX, société absorbée, a décidé, aux termes du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire tenue ce jour antérieurement aux présentes, devant le notaire soussigné, sa dissolution sans liquidation et sa fusion par absorption par la présente société suivant un projet de fusion identique à celui relaté ci-dessus, le tout avec effet au premier janvier deux mil douze.

Cet exposé étant terminé, l'assemblée aborde son ordre du jour et prend à l'unanimité les résolutions suivantes

Première résolution

Il est donné lecture du projet de fusion susvanté.

Ce projet de fusion est approuvé.

Deuxième résolution

Conformément au projet de fusion, l'assemblée décide la fusion par absorption de la société anonyme GLORIEUX, société absorbée, par transfert par cette dernière, par suite de sa dissolution sans liquidation, de l'intégralité de son patrimoine actif et passif, rien excepté ni réservé, sur base de la situation à arrêter au trente et un décembre deux mil onze, à la présente société, déjà titulaire de toutes les actions de la société absorbée, transfert qui s'opérera sur base de la situation au trente et un décembre deux mil onze.

Toutes les opérations réalisées par la société jusqu'à ce transfert, seront considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante, à charge pour cette dernière de payer tout le passif de la société absorbée, d'exécuter tous ses engagements et obligations, de payer et supporter tous les frais, impôts et charges quelconques résultant de la fusion et de la garantir contre toutes actions.

Conformément à l'article 726, § 2, du Code des sociétés, ce transfert ne donne lieu à aucune attribution d'actions, toutes les actions de la société absorbée étant détenues par la société absorbante.

Troisième résolution

A l'instant, Monsieur Marc GLORIEUX, agissant conformément à la délégation de pouvoirs à lui conférée

par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme GLORIEUX, société absorbée,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

dont le procès-verbal a été dressé par le notaire soussigné ce jour antérieurement aux présentes, déclare transférer à la présente société, l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée.

Conditions du transfert

1. Les biens sont transférés dans l'état où ils se trou-vent. La société absorbante déclare avoir parfaite connaissance des biens et droits transférés et ne pas en exiger de description.

2. Le transfert est effectué sur base d'une situation à arrêter au trente et un décembre deux mil onze, étant entendu que toutes les opérations à réaliser par la société absorbée depuis cette date sur les biens transférés sont considérées comme accomplies pour le compte de la société absorbante.

3. La présente société aura donc la propriété des biens

transférés et leur jouissance à compter du premier janvier deux mil douze.

4. D'un point de vue comptable, le transfert du patrimoine est réputé réalisé le premier janvier deux mil douze.

5. La société absorbante, bénéficiaire du transfert, est subrogée dans tous les droits et obligations de la société absorbée.

6. D'une manière générale, le transfert comprend tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit la société absorbée, à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques.

7. Le présent transfert est fait à charge pour la société absorbante de :

- supporter tout le passif de la société absorbée envers les tiers, d'exécuter tous les engagements et obligations de la société absorbée;

- respecter et exécuter tous accords ou engagements que la société absorbée aurait pu conclure soit avec tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employés et ouvriers, ainsi que tous autres accords ou engagements l'obligeant à quelque titre que ce soit ;

- supporter tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, généralement toutes tes charges ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens transférés.

Quatrième résolution

L'assemblée requière le notaire soussigné de constater que, suite aux décisions concordantes intervenues au sein des sociétés concernées par la fusion, la fusion des-'dites sociétés est réalisée et qu'en conséquence : - la société anonyme GLORIEUX cessera d'exister le trente un décembre deux mil onze;

- l'ensemble du patrimoine actif et passif de la société anonyme GLORIEUX sera transféré à cette date, à la société MG SERVICES.

Cinquième résolution

L'assemblée constate que l'objet social des sociétés absorbée et absorbante sont identiques et que dès lors

aucune modification aux statuts à ce sujet n'est requise.

Sixième résolution

Tous pouvoirs sont conférés à Monsieur Marc GLORIEUX pour l'exécution des résolutions prises sur les

objets qui précèdent et pour remplir les formalités subséquentes à la fusion.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,

Déposé ce jour : expédition

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter ia personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

24/10/2011
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Dénomination : MG SERVICES

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : CHAUSSEE DE MAUBEUGE, 470, 7022 HYON

N° d'entreprise : 0865.048.176

Objet de l'acte : PROJET DE FUSION

"PROJET DE FUSION EN APPLICATION DES ARTICLES 676 ET 719 DU CODE DES SOCIETES DANS LE CADRE DE LA FUSION DE LA SPRL MG SERVICES PAR ABSORPTION DE LA SA GLORIEUX

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Greffe

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

31/08/2011
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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REGISTRE DES PERSONNES MORALES

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N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : MG SERVICES

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 7022 Nyon (Mons), chaussée de Maubeuge 470

Objet de l'acte ; Scission par constitution - Statuts - Dispositions transitoires - Pouvoirs "

D'un acte reçu par Maitre Albert BOUTTIAU, notaire de résidence à Asquillies (Quévy), le 12 juillet 2011 enregistré au bureau de l'enregistrement de Mons, le quinze même mois volume 1106 folio 02 case 07 aux droits de 25,00 Euros par le Receveur (signé) JP Maroquin, il résulte que ia société a été constituée comme suit:

A COMPARU :

La société privée à responsabilité limitée « GLORIEUX MARC CONSULTANCE » en abrégé « GMC », dont; le siège social est établi à 7022 Hyon (Mons), Chaussée de Maubeuge numéro 470, NA 8E 0865.048.176; RPM Mons.

Constituée aux termes d'un acte reçu par Maître Olivier. DUBUISSON, notaire à Ixelles, le vingt-sept avril; deux mil quatre, publié aux annexes du Moniteur belge sous le numéro 2004-05-11/04071392.

Société ayant décidé sa scission par transfert d'éléments d'actif, aux termes d'un procès-verbal dressé ce jour par le notaire soussigné, antérieurement aux présentes.

Ici représentée par Monsieur Marc GLORIEUX demeurant et domicilié à Asquillies (Quévy), rue Emile; Wauquier numéro 32 boite A6, agissant en vertu des pouvoirs lui conférés aux termes de ce procès-verbal.

Lequel comparant a requis le notaire soussigné d'acter authentiquement ce qui suit : I. SCISSION PAR CONSTITUTION

A. Constitution

La société comparante, société scindée, représentée comme dit est, conformément aux articles 674 et; 742 et suivants du Code des sociétés et aux décisions prises par l'assemblée générale extraordinaire de ses; actionnaires tenue ce jour devant le notaire soussigné, constitue une société privée à responsabilité limitée: sous la dénomination « MG Services », par le transfert d'éléments actifs de son patrimoine, sans dissolution.

Ce transfert par voie de scission se réalise moyennant l'attribution à l'associé unique de la société scindée: de cent quatre-vingt-six parts sociales (186) de la société présentement constituée et sans soulte.

Conformément à l'article 754 du Code des sociétés, la scission sera réalisée lorsque la présente société` aura été constituée.

B. Rapports

La société comparante dépose sur le bureau les documents suivants, communiqués sans frais et mis sans; frais à la disposition de l'associé de la société scindée dans les délais légaux, le projet de scission de lai société établi en date du treize avril deux mil onze, conformément à l'article 743 du Code des sociétés et déposé au greffe du tribunal de commerce de Mons le dix-huit avril deux mil onze, soit six semaines au moins; avant ce jour, par le gérant de la société scindée, ainsi que la preuve de dépôt délivrée par le greffe.

Ce projet a été publié aux annexes du Moniteur belge sous le numéro 2011-05-02.

Conformément à l'article 749 du code des sociétés, la société comparante a décidé de renoncer à' l'établissement du rapport écrit et circonstancié de la gérance et du rapport du réviseur d'entreprises, prescrits' par les articles 745 et 746 du code des sociétés, et à leur communication prescrite par l'article 748 du code des: sociétés.

La société comparante dépose également sur le bureau :

1) le rapport de Monsieur Georges EVERAERT, préqualifié, en date du vingt-sept juin deux mil onze, relatif;

aux apports en nature, conformément à l'article 219 du Code des sociétés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/08/2011- Annexes du Moniteur belge

Le rapport de Monsieur Georges EVERAERT conclut dans les termes suivants :

En conclusion, je soussigné Georges EVERAERT, Réviseur d'entreprises, domicilié rue de MERBES 35 à 7130 BINCHE, inscrit au tableau de l'Institut des Réviseurs d'entreprises sous le n° 633, atteste, conformément au Code des Sociétés et aux normes de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises applicables en la matière que la description de l'apport en nature effectué dans le cadre de la constitution de la société privée à responsabilité limitée « M.G. SERVICES », dont le siège social sera situé chaussée de MAUBEUGE 470 à 7022 HYON, telle qu'elle figure dans le présent rapport, répond aux critères normaux de clarté et de précision.

Cette opération intervient dans le cadre de la scission partielle de la SPRL «GLORIEUX MARC CONSULTANCE », en abrégé «GMC», dont le siège social est également situé rue de Maubeuge 470 à 7022 Hyon.

Les modes d'évaluation adoptés par les parties pour chaque apport sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise. lis sont appliqués de façon appropriée pour déterminer le nombre de parts sociales à émettre. Ils conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie.

En contrepartie de cet apport évalué à ta valeur nette de 18.600,00 ¬ (dix-huit mille six cent euros), Monsieur Marc GLORIEUX, rue Emile Wauquier 32 bte A6 à Asquillies, associé unique de la société scindée, se verra attribuer 186 parts sociales de la société bénéficiaire de la scission, entièrement libérées, représentant chacune un1186ème du capital social.

Aucune autre rémunération ne sera attribuée à Monsieur Marc GLORIEUX en contrepartie de cet apport.

Je me dois de rappeler que, dans le cadre de cette opération, le réviseur n'a pas à se prononcer sur le caractère légitime et équitable de la transaction. En d'autres termes, ce rapport ne consiste pas en une « faimess opinion ».

Je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et de nature à modifier en quoi que ce soit les présentes conclusions.

(signé) G. EVERAERT

2) les comptes annuels des trois derniers exercices de la société scindée;

3) les rapports de la gérance, des trois derniers exercices.

Un exemplaire du rapport ci-dessus vanté sera déposé au greffe du tribunal de commerce compétent en même temps qu'une expédition du procès-verbal de l'assemblée générale des associés de la société scindée et de l'acte de constitution de la présente sociétés.

La société comparante déclare qu'aucune modifica-lion importante du patrimoine actif et passif de la société scindée n'est intervenue depuis la date de l'établissement du projet de scission susmentionné, en appli-'cation de l'article 747 du Code des sociétés.

La société comparante requiert le notaire soussigné de constater que toutes les informations et communica-tions légales ont bien été exécutées préalablement par elle, dans le respect de l'article 748, § 1er, du Code des sociétés.

C. Transfert

EXPOSE PREALABLE

La société comparante expose qu'aux termes du pro-cès-verbal dressé ce jour par le notaire soussigné,

]'as-semblée générale extraordinaire de ses associés:

1) a approuvé te projet de scission dans toutes ses dispositions et a décidé la scission de la société comparante aux conditions prévues au projet de scission ci-avant, par voie de transfert à la présente société qu'elle constitue, moyennant l'attribu-tion immédiate et directe à l'associé de la société scindée de cent quatre-vingt-six parts sociales (186) entièrement libérées de la société constituée et sans soulte, savoir :

- à l'actif, des deux mille sept cent cinquante actions (2.750), sans désignation de valeur nominale, et entièrement libérées, d'une valeur de cinq cent nonante-sept mille six cent vingt-cinq Euros (597.625,00), de la société anonyme GLORIEUX S.A., dont le siège social est établi à 7022 Hyon (Mons) chaussée de Maubeuge numéro 470, TVA 6E 0418.686.444 RPM Mons ;

- au passif, d'une dette de cinq cent septante-neuf mille vingt-cinq Euros (579.025,00) dont la société scindée est redevable vis-à-vis de Monsieur Marc GLORIEUX et ta prise en charge de cette dette par la présente société.

2) a proposé de créer une société privée à responsabilité limitée et a approuvé le projet d'acte constitutif par voie de scission et les statuts.

3) a conféré tous pouvoirs à Monsieur Marc GLORIEUX, préqualifié, avec pouvoir de substitution, aux fins d'organiser les effets légaux de la scission, notamment transférer les deux mille sept cent cinquante actions (2.750), de la société anonyme « GLORIEUX S.A. », la dette de cinq cent septante-neuf mille vingt-cinq Euros (579.025,00), accepter les parts sociales nouvelles et assurer la mise à jour des registres des parts.

CECI EXPOSE,

La société comparante, représentée comme dit est, confirme la décision de scission par constitution de la

présente société et déclare transférer à la présente société, savoir :

- les deux mille sept cent cinquante actions (2.750) qu'elle possède dans la société anonyme « GLORIEUX

S.A. »,

- la dette de cinq cent septante-neuf mille vingt-cinq Euros (579.025,00) due envers Monsieur Marc

GLORIEUX.

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CONDITIONS

1) Du point de vue comptable, le transfert est réalisé sur base de la situation active et passive de la société scindée arrêtée au trente et un janvier deux mil onze.

Toutes les opérations réalisées par la société scindée depuis cette date, concernant les biens transférés, sont considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de le société bénéficiaire des éléments transférés, à charge pour cette dernière d'exécuter tous les engagements et obligations de la société scindée se rapportant auxdits éléments.

La présente société aura donc la propriété des biens transférés à compter de ce jour et leur jouissance à compter du premier février deux mil onze.

2) Le transfert dans la comptabilité de la société bénéficiaire des éléments d'actif de la société scindée est comptabilisé à la valeur pour laquelle ses éléments figurent dans sa comptabilité à la date de la situation comptable au trente et un janvier deux mil onze.

3) Toutes les récupérations, charges, engagements non exprimés ou provisionnés concernant les éléments transférés de la société scindée le seront pour compte de la société bénéficiaire.

4) Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, concernant les éléments transférés, seront suivis par la société bénéficaire, qui sera seule à en tirer profit ou à en supporter les suites, à la pleine et entière décharge de la société scindée.

5) Tous les frais, droits et honoraires à résulter de l'opération de scission seront supportés par la société bénéficiaire du transfert par voie de scis-lion en proportion des éléments transférés.

6) L'attribution à l'associé de la société scindée des parts sociales de la société bénéficiaire s'effectue sans soulte.

7) La présente société est subrogée dans tous les droits et obligations de la société scindée relativement aux été-ments qui lui sont transférés.

8) D'une manière générale, le transfert comprend tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, dans le cadre des éléments transférés, la société scindée, à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques.

9) Le présent transfert est fait à charge pour la présente société de :

- d'exécuter tous les engagements et obligations de la société scindée, relativement aux éléments transférés ;

- respecter et exécuter tous accords ou engagements que la société scindée aurait pu conclure soit avec tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employés et ouvriers, ainsi que tous autres accords ou engagements l'obligeant à quelque titre que ce soit, relativement aux éléments transférés;

- supporter tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, généralement toutes les charges ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens transférés.

REMUNERATION DU TRANSFERT

En rémunération de ce transfert, il est attribué immédiatement et directement à l'associé de la société

scindée, cent quatre-vingt-six parts sociales (186), sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées,

de la présente société, qui seront reprises à l'associé unique de la société scindée.

L'associé de la société comparante devient dès lors directement associé de la présente société.

CAPITAL

En exécution du transfert qui précède, la société scindée constate que le capital social de la société

présentement constituée est fixé à dix-huit mille six cents Euros (18.600,00). Ii est représenté percent quatre-vingt-six i

Il. STATUTS

Nature  dénomination

Article ler

La société est constituée sous forme de société privée à responsabilité limitée et est dénommée « MG Services ».

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société doivent contenir la dénomination, la forme en entier ou en abrégé (spi), l'indication précise du siège social, le terme cc registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM » suivi du numéro d'entreprise et l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.

Siège

Article 2

Le siège de la société est établi à 7022 Nyon (Mons), chaussée de Maubeuge numéro 470.

Il peut être déplacé en tout autre lieu en Belgique par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs aux

fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte si ce transfert n'entraîne pas

changement de langue.

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La société peut aussi, sur simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs ou d'exploitation, agences, succursales, partout où elle ie juge utile, en Belgique ou à l'étranger. L'assemblée générale, statuant comme en matière de modification aux statuts, a le pouvoir de transférer le siège social de la société dans un autre pays de l'Union Européenne sans que ce transfert n'emporte la dissolution de la société.

Objet

Article 3

La société a pour objet :

- l'exploitation de stations services

- le commerce de détail de carburants, de lubrifiants et de leurs dérivés;

- l'atelier de réparation de véhicules à moteur, d'entretien et de carrosserie ;

- le commerce de détail en pièces détachées et accessoires;

- l'achat, la vente et la location de véhicules et de camions neufs et d'occasion ;

- le commerce de détail en produits d'entretien ;

- le commerce de détail en produits de la confiserie et de boissons;

- le commerce de détail en tabac ;

- {e commerce de détail en bandages pneumatiques pour véhicules à moteur et cycles ;

- le dépannage sur routes ;

- le démontage de tous véhicules neufs, usagés ou accidentés en vue de la revente des pièces qui les

composent;

- la location de véhicules et de camions avec ou sans chauffeur ;

- l'importation et l'exportation pour son propre compte ou pour compte de tiers de tous véhicules;

- le commerce de détail en articles divers ;

- la prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales,

industrielles, financières, mobilières et immobilières;

- te contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par !a prise de tous mandats au sein desdites

sociétés ou entreprises;

- l'achat, l'administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits sociaux et

d'une manière plus générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué.

- la création, l'acquisition, l'exploitation commerciale et industrielle, la vente et fa prise de gérance de tous

fonds de commerce se rattachant à l'objet précité.

La société a également pour objet la réalisation d'opérations d'achat, de vente, de location d'immeubles, ainsi que les opérations de promotion associées à la réalisation de magasins de grande surface.

Elle peut en outre, sous réserve de restrictions légales, faire toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social.

Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de participation financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises en Belgique ou à l'étranger, ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension et fe développement.

Elle peut prêter à toutes sociétés et se porter caution pour elles, même hypothécairement.

Elle peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

Capital social - Représentation

Article 4

Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents Euros (18.600,00) et est représenté par cent

quatre-vingt-six parts sociales (186) entièrement libérées.

Le capital pourra être augmenté dans les formes et aux conditions requises par la loi.

Durée

Article 5

La société est constituée sans limitation de durée.

Elle peut être dissoute aux conditions requises pour les modifications statutaires.

Elle ne prend pas fin avec le décès, l'incapacité, la faillite ou la déconfiture d'un ou plusieurs associés.

Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme qui excéderait la durée qui lui

serait ultérieurement assignée.

Des parts sociales et de leur transmission

Article 6

Les parts Sociales sont nominatives.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/08/2011- Annexes du Moniteur belge

Elles sont indivisibles. En cas de pluralité de titulaires de droits relativement à une part, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant à son égard propriétaire de la part, sans préjudice à l'article 7 ci-après.

Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d'un associé ne peuvent sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition de scellés sur les biens ou valeurs de société, ni en requérir inventaire.

Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux comptes annuels et écritures sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.

Article 7

A. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne comprend qu'un associé.

a) cession entre vifs

Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il l'entend.

b) transmission pour cause de mort.

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.

Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de désaccord, le mandataire sera désigné par le président du tribunal de commerce du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.

A défaut de désignation d'un mandataire spécial, .l'exercice des droits afférents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu. Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci, dans les conditions prévues par la loi,

B. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend plusieurs associés.

Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de

mort, qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois/quarts au moins du capital,

déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Toutefois, cet agrément n'est pas requis quand les parts sont cédées ou transmises :

- au conjoint;

- à des ascendants ou descendants en ligne directe.

En cas de refus d'agrément, seront ouverts les recours prévus par la loi.

C. En toutes hypothèses, en cas de démembrement de droits relatifs à une ou plusieurs parts sociales entre usufruitier(s) et nu(s)-propriétaire(s) et sauf convention contraire dûment notifiée à la société, le droit de vote appartiendra à l'usufruitier exclusivement, sauf en matière de résolutions portant sur la modification des statuts, et en particulier l'augmentation du capital ou la dissolution de la société, ainsi que la distribution effective de plus de soixante cinq pour cent du bénéfice distribuable de l'exercice en cours, qui sont de la compétence du nu-propriétaire.

ARTICLE 7 BIS : DROiT DE PREEMPTION

Si la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci peut décider librement de la cession de tout ou partie de ses parts moyennant le cas échéant, le respect des règles de son régime matrimonial.

Si la société est composée de deux membres et à défaut d'accord différent entre les associés, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts doit informer son coassocié de son projet de cession, par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession, et domicile du ou des cessionnaires proposés le nombre de parts dont la cession est projetée ainsi que le prix offert pour chaque part L'autre associé aura la faculté par droit de préemption, d'acheter personnellement tout ou partie des parts offertes ou de les faire achetés - par tout tiers de son choix dont il sera garant solidaire, ce tiers devant toutefois être agréé par l'associé cédant, si celui-ci ne cédant pas toutes ses parts, demeure associé.

Dans la quinzaine de la réception de la lettre du cédant éventuel, l'autre associé doit lui adresser une lettre recommandée faisant connaître sa décision soit qu'il exerce son droit de préemption soit que, à défaut d'exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée. Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la cession.

Si la société est composée de plus de deux membres et à défaut d'accord différent entre tous les associés, il sera procédé comme suit.

L'associe qui veut céder une ou plusieurs parts doit aviser la gérance par lettre recommandée de son projet de cession, en fournissant sur la cession projetée toutes les indications nécessaires et utiles.

Dans ta huitaine de la réception de cet avis, la gérance doit informer par lettre recommandée, chaque associé du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée ainsi que le prix offert pour chaque part, et en demandant à chaque associé s'il est dispensé à acquérir tout ou partie des parts offertes ou, à défaut s'il autorise la cession au ou aux cessionnaires proposés par le cédant éventuel.

Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, chaque associé doit adresser à la gérance une lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de préemption, soit que à défaut

d'exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée. Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la cession.

La gérance doit notifier au cédant éventuel, ainsi qu'à chacun des associés ayant déclaré vouloir exercer le droit de préemption, le résultat de la consultation des associés, par lettre recommandée, dans les trois jours de l'expiration du délai imparti aux associés pour faire connaître leur décision.

L'exercice du droit de préemption par les associés ne sera effectif et définitif que :

1° si la totalité des parts offertes a fait l'objet de l'exercice du droit de préemption, de manière à ce que le cédant soit, assuré de la cession, par l'effet de ce droit de préemption, de la totalité de ses parts ;

2° ou si le cédant déclare accepter de céder seulement les parts faisant l'objet de l'exercice du droit de préemption.

Si plusieurs"associés usent simultanément du droit de préemption et sauf accord différent entre eux, il sera procédé à la répartition des parts à racheter proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux. Si la répartition proportionnelle laisse, ces parts seront tirées au sort par les soins de la gérance entre les associés ayant exercé de préemption. Le tirage au sort aura lieu en présence des intéressés ou après qu'ils auront été appelés par lettre recommandée.

Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts entre vifs à titre onéreux, même s'il s'agit d'une vente publique, volontaire ou ordonnée par décision de justice. L'avis de cession peut être donné dans ce cas, soit par le cédant, soit par l'adjudicataire.

Article 8

Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts à souscrire en espèces sont offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts, durant un délai de quinze jours au moins à dater de l'ouverture de la souscription.

L'ouverture de la souscription et son délai d'exercice sont fixés par l'assemblée générale et portés à fa connaissance des associés par lettre recommandée.

Le sort des parts non souscrites dans le cadre de l'exercice de ce droit de préférence sera décidé par

e l'assemblée générale des associés statuant à la majorité des trois/quarts des voix.

Article 9

Il est tenu au siège social un registre des parts qui contient la désignation précise de chaque associé et du

e nombre de parts lui appartenant, l'indication des versements effectués, ainsi que les cessions ou transmissions de parts, dûment datées et signées par les parties ou le gérant et le cessionnaire, en cas de transmission pour

re cause de mort.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis à vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription

dans le registre, dont tout associé ou tiers ayant un intérêt peut prendre connaissance.

Gestion

o Article 10

La société est gérée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assemblée générale des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leur rémunération éventuelle, celle-ci pouvant constituer en un traitement fixe ou variable à charge du compte de résultats.

Chaque gérant a tous pouvoirs pour poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, et pour représenter la société vis à vis des tiers ou en justice, soit en demandant soit en défendant Les gérants sont révocables en tous temps par

r l'assemblée générale.

Le gérant s'il n'y en a qu'un seul, ou les gérants agissant conjointement s'il y en a plusieurs, peuvent conférer les pouvoirs qu'ils jugeront utiles à un ou plusieurs mandataires, directeurs choisis par eux, ou des pouvoirs spéciaux à des membres de la society pour un ou plusieurs objets déterminés.

Article 11

L'assemblée générale peut nommer un gérant substituant qui entrera en fonction dès la constatation du décès ou de l'incapacité prolongée du gérant, sans qu'une nouvelle décision de l'assemblée générale soit nécessaire.

Article 12

S'il y a un collège de gestion, fe membre du collège qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au collège de gestion, est tenu de se conformer aux dispositions du code des sociétés applicables à cette matière.

S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en référera aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire «ad hoc».

Lorsque le gérant unique est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.

Lorsque le gérant est l'associé unique, fes contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document visé à l'alinéa

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/08/2011- Annexes du Moniteur belge

précédent. II sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers, de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.

Contrôle

Article 13

Le contrôle de la société est assuré conformément aux articles 130 à 171 du code des sociétés.

En l'absence du commissaire, tout associé e individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle.

Tant que la société répond aux critères énoncés dans la loi, elle n'est pas tenue de nommer de

commissaire, et chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle.

Mention de l'absence de commissaire doit être faite dans les extraits d'actes et documents à publier en vertu

de la loi, dans la mesure où ils concernent les commissaires.

L'assemblée doit être convoquée par la gérance sur demande même d'un seul associé pour délibérer sur la

nomination volontaire d'un commissaire.

Assemblée générale

Article 14

L'assemblée générale représente l'universalité des associés. Ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les associés absents ou dissidents.

L'assemblée générale se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige sur convocation d'un gérant. L'assemblée générale se réunit annuellement chaque troisième jeudi du mois de juin à dix-huit heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant à la même heure.

Cette assemblée entend les rapports de la gérance et (e cas échéant du commissaire, discute, et, s'il y a lieu, décide l'affectation du résultat, approuve les comptes annuels et se prononce sur les décharges à donner au(x) gérants) (et commissaire).

Les convocations contenant l'ordre du jour sont envoyées aux associés sous pli recommandé à la poste quinze jours francs au moins avant l'assemblée ; il n'y a pas lieu de justifier du mode de convocation lorsque tous les associés sont présents ou représentés.

Chaque associé peut se faire représenter par tout mandataire porteur d'une procuration spéciale, il peut même émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de communication aboutissant à un support matériel.

Usufruitier et nu-propriétaire peuvent tous deux assister à toute assemblée générale, leur droit de vote étant réglé par l'article 7.

Chaque part sociale donne droit à une voix, l'assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représenté et les décisions sont prises à la majorité simple des voix.

Au cas où la société. ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce tous les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale mais sans qu'il puisse les déléguer.

Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés par les membres du bureau et les associés présents, et transcrits ou collés dans un registre spécial, qui contiendra également s'il échet, les décisions de l'associé unique agissant en lieu de l'assemblée générale, les extraits de ces procès-verbaux sont signés par un gérant.

Exercice social - Inventaire - Comptes annuels

Article 15

L'exercice social commence le premier janvier et unit le trente et un décembre de chaque année.

La gérance dresse alors l'inventaire et les comptes annuels et établit s'il échet un rapport de gestion

conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société.

Article 16

L'affectation du bénéfice net, après tes prélèvements obligatoires, sera décidée par l'assemblée générale des associés.

Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à ia suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, ou si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Par actif net, ii faut entendre le total de l'actif tel qu'il résulte du bilan, déduction faite des provisions et dettes. L'actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d'établissement et, sauf cas exceptionnel, te montant non encore amorti des fiais de recherches et de développement

Dissolution

Article 17

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

Ën cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation de la société sera faite pari le ou les gérants en exercice, ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par rassemblée générale qui " décidera de leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.

Apres réalisation de l'actif et apurement du passif ou consignation à cette fin, le solde sera réparti entre les associés dans la proportion des parts sociales par eux possédées, après réalisation de l'équilibre des libérations.

Election de domicile

Article 18

Tout associé ou gérant non domicilié en Belgique est tenu, à l'égard de la société, d'élire domicile dans l'arrondissement judiciaire du siège de celle-ci et de lui notifier tout changement; à défaut d'élection, le domicile sera censé élu au siège de la société.

Droit commun

Article 19

Pour tout ce qui n'a pas été prévu aux présents statuts, il est référé aux dispositions !égales applicables à la présente société.

En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées écrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont censées non écrites.

Article 20

Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce du lieu où la société a son siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

1:3iSPOSiTiONS TRANSITOIRES

La société étant constituée, Monsieur Marc GLORIEUX, seul associé de la société scindée, et propriétaire des cent quatre-vingt-six parts sociales (186) de la présente société décide ce qui suit :

1.Exercice social

Le premier exercice social commencé ce jour, se clôturera le trente et un décembre deux mil onze.

2.Assemblée générale

La première assemblée générale annuelle aura lieu en deux mil douze.

3.Cession de parts

A l'instant, Monsieur Marc GLORIEUX, précité, déclare céder une part sociale de la présente société à

Madame Inès EWBANK de WESPIN, demeurant à Harveng (Mons).

Cette cession sera actée dans le registre des parts.

4. Gérant

Il est nommé pour la première fois, un seul gérant ; est désigné en cette qualité : Monsieur Marc

GLORIEUX, susdit, qui accepte.

Les fonctions de gérant prendront cours dès le dépôt au greffe du tribunal du commerce d'un extrait du ;

présent acte de constitution.

5. Pouvoirs

Tous pouvoirs sont conférés au gérant pour les formalités subséquentes à la présente assemblée.

6.Début des activités

Les activités de la présente société prendront cours à rappeler du premier février deux mil onze, date à

laquelle est fixé le transfert des avoirs de la société scindée.

POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME,

déposé ce jour : expédition, rapport du réviseur

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

05/03/2015
ÿþDénomination : MG SERVICES

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABIL1TE LIMITEE

Siège : CHAUSSEE DE MAUBEIJGE, 470, 7022 HYON

N° d'entreprise : 0$3S. . ,Z4

Objet de l'acte : TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL

Extrait du procès -veral de l'assemblée générale extraordinaire des asociés de la société du jeudi

15 janvier 2015.

En application de l'article 2 des statuts, le siège social est transféré de la chaussée de Maubeuge, 470 à

7022 HYON dans la résidence"Le Montroeul " sise 622 chaussée de Maubeuge, appartement 3.2 à

7024 CIPLY et ce, avec effet au 1 er janvier 2015 et suivant raccord du syndic du 12 janvier 2015..

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. 1 Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

r

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Ad verso : Nom et signature

QLatJ

14/07/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 18.05.2015, DPT 06.07.2015 15283-0339-014

Coordonnées
MG SERVICES

Adresse
CHAUSSEE DE MAUBEUGE 622 - APPART 3.2 7024 CIPLY

Code postal : 7024
Localité : Ciply
Commune : MONS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne