MG SOINS A DOMICILE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : MG SOINS A DOMICILE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 837.964.786

Publication

21/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 30.06.2013, DPT 13.08.2013 13425-0010-009
26/01/2015
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yj Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 0837.964.786

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Dénomination (en entier) : MG Soins à domicilé

(en abrégé):

Forme juridique :société civile sous forme d'une société privée à responsabilité limitée

Siège :Rue de la liberté, 119

7540 Tournai (Rumillies)

Objet de l'acte : SPRL: modification

D'un procès-verbal dressé par Maître Marie-Sylvie DEWASME, Notaire associé Celles (Velaines), membre de la société civile sous forme de société privée à responsabilité;; limitée « Bernard DOGOT et Marie-Sylvie DEWASME, Notaires associés », en date du( douze janvier deux mille quinze, en cours d'enregistrement, il résulte que l'associé unique agissant en qualité d'assemblée générale extraordinaire de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « MG SOINS A DOMICILE », ayant son siège social à 7540 Tournai (Rumillies), Rue de la Liberté 119, a pris à l'unanimité des voix lee résolutions suivantes

1°) Modification du caractère civil de la société en caractère commercial L'assemblée décide de modifier le caractère civil de la société en caractère commercial, en fonction de ses nouvelles activités.

2°) Modification de la dénomination sociale

L'assemblée décide de modifier la dénomination sociale de la société qui sera;; désormais dénommée « V2P ».

3°) Modification de l'article fer des statuts

L'assemblée décide de modifier l'article ler des statuts pour le mettre eri concordance avec les résolutions 1 et 2 qui précèdent, et de remplacer le texte de l'article ler des statuts par le texte suivant :

« La société adopte la forme d'une société commerciale à forme de Société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée « V2P ».

Les dénominations, complète et abrégée, peuvent être utilisées ensemble ou'1 séparément.

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes, bons de.. commande et autres documents qui émanent de la société doivent contenir lesei mentions suivantes

l r - la dénomination sociale ;

- la mention 'société privée à responsabilité limitée" ou les initiales "SPRL";

- l'indication précise du siège social et du siège administratif, en précisant que toute correspondance doit être adressée au siège administratif;

- les mots "registre des personnes morales" ou les initiales "R.P.M."" accompagnés de l'indication du siège du tribunal de commerce dans le ressort'. territorial duquel la société a son siège social et suivis du numéro d'immatriculation, »

4°) Modification de l'objet social

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

eau,

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mod 1 i.1



A) Rapport

L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport dressé par l'organe de gestion en application de l'article 287 du Code des Sociétés en date du 10 janvier 2015 justifiant la modification de l'objet social de la société ; dispense est également donnée de la lecture de l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 31 décembre 2014 qui était joint au rapport précité.

Le comparant reconnait avoir eu connaissance dudit rapport antérieurement aux présentes.

Un exemplaire de ce rapport sera déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Mons et Charleroi, Division Tournai en même temps qu'une expédition des présentes.

B) Modification de l'objet social

L'assemblée décide de modifier l'objet social pour remplacer ledit objet social et décide en conséquence de remplacer le texte de l'article 3 des statuts par le texte suivant

« Article 3 - Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, en Belgique ou à l'étranger, toute activité se rapportant, directement ou indirectement, à :

 le conseil et l'assistance en matière commerciale ;

 la formation et le conseil en tous genres ainsi que la négociation de tous types de contrats ;

 la consultance pour tous types d'entreprises ;

 le conseil dans les affaires en général et autres conseils de gestion ;

--. le management, l'organisation commerciale, financière et technique de tous

types de société ;

 la gestion commerciale et industrielle ;

 la prestation de tous services en matière de bureautique, tous travaux de secrétariat, l'organisation de séminaires, l'aide aux entreprises en matière d'organisation d'entreprise ;

 la gestion et le développement, dans son sens le plus large, d'un patrimoine immobilier et mobilier ; dans ce cadre, la société peut avoir pour objet de valoriser ce patrimoine par des actes de gestion et même de disposition s'il échet, tels que : achat, vente, aménagements, entretien, location et leasing, prises de participations dans l'élaboration de projets relatifs à la gestion de patrimoines en général ;

-- l'achat, la vente, la location de moyens de transport terrestres, aériens et maritimes.

La société peut réaliser son objet en Belgique ou à l'étranger, de toutes manières et suivant les modalités qu'elle jugera les mieux appropriées. Elle peut faire tous actes et opérations, financières, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières, se rattachant directement ou indirectement à son objet social, ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation.

La société peut effectuer toutes opérations industrielles, financières, commerciales ou civiles, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et s'intéresser de toutes manières, dans toutes sociétés ou entreprises dont les activités seraient de nature à favoriser la réalisation de son objet social.

La société peut être administrateur, administrateur-délégué, gérant ou liquidateur.

La société peut également se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.

Tout ce qui précède pour autant qu'il s'agit d'activités n'exigeant pas de compétences ou d'autorisations particulières à moins que la société ne les ait préalablement acquises, et en général pour autant qu'il ne s'agit pas d'activités réglementées à moins que la société réunisse les conditions d'exercice. »

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

Réservé

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Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

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50) Démission - Nomination

L'assemblée prend acte de la démission de ses fonctions de gérante présentée par Madame Marlène GEBAUER, domiciliée à 7540 Tournai (Rumillies), Rue de la Liberté 119.

Cette démission prend effet, avec effet rétroactif au 1' janvier 2015.

L'assemblée lui donne décharge pour l'exercice de son mandant.

L'assemblée décide de nommer comme nouveau gérant non statutaire, Monsieur Vincent PEGUET, préqualifié, ici présent et qui accepte.

Son mandat prend effet au 1 er janvier 2015 et ce, pour une durée indéterminée. Sauf décision contraire de l'assemblée générale, son mandat sera rémunéré. L'assemblée décide en outre de confirmer et de ratifier tous les actes posés par

Monsieur Vincent PEGUET, ci-avant mieux qualifié, en sa qualité de gérant depuis la

date du 1er janvier 2015 jusqu'à ce jour.

6°) Pouvoirs à conférer au gérant pour l'exécution des résolutions qui précèdent

L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions prises sur les objets qui précèdent et pour remplir les formalités subséquentes aux présentes modifications.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Délivré à fin d'insertion aux annexes au Moniteur Belge, le 12 janvier 2015

Marie-Sylvie DEWASME, Notaire associé

Déposés en même temps

- Expédition de l'acte ;

- Rapport établi par l'organe de gestion en application de l'article 287 du Code des sociétés en date du

10 janvier 2015 justifiant la modification de l'objet social de la société ; à ce rapport est joint un état résumant la

situation active et passive de la société arrêté au 31 décembre 2014.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

02/07/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0837964786

Dénomination

(en entier) : MG SOINS A DOMICILE

Résen au N1onite belge

Forme juridique : Société Civile sous forme de société privé- à responsabilité limitée

Siège : Rue de la Liberté 119 7540 Rumillies

Objet de l'acte : Mandat de gérant à titre gratuit

L'AG extraordianaire du 11 juin a accepté que le gérant exerce son mandat juillet 2012.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

à titre gratuit à partir du ler

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

20/07/2011
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Volet B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

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Déposé

18-07-2011

Greffe

N° d entreprise : Dénomination

(en entier) : MG Soins à domicile

0837964786

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège: 7540 Tournai, Rue de la Liberté(RUM) 119

Objet de l acte : Constitution-Nomination

D un procès-verbal dressé par Maître Bernard DOGOT, Notaire associé, membre de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « Luc JANSSENS et Bernard DOGOT, notaires associés », de résidence à Celles (Velaines), en date du dix-huit juillet deux mille onze, il résulte que:

Madame GEBAUER, Marlène Marie Nelly, née à Roubaix (France) le deux juin mil neuf cent septante-neuf (numéro national : 79.06.02-216.67), de nationalité française, épouse de Monsieur MONSTRUL, Jérôme Noël Ghislain, domiciliée à 7540 Tournai (Rumillies), Rue de la Liberté 119.

Epouse mariée sous le régime légal de communauté à défaut d avoir fait précéder son union d un contrat de mariage, régime non modifié à ce jour ainsi qu'ils le déclarent.

A constitué comme suit une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée :

1. Elle est dénommée « MG Soins à domicile ».

2. Le siège de la société est établi à 7540 Tournai, Rue de la Liberté(RUM), 119.

3. La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger, pour autant que les activités réglementées aient préalablement obtenu leur agrément nécessaire :

- Toutes prestations se rapportant directement ou indirectement à la dispense de soins de santé tels que généralement pratiqué dans l exercice de la profession d infirmier, et notamment sans que cette énumération soit limitative, les prestations de services de soins à domicile, en établissement de soins, hôpitaux, centres de jour de soins infirmiers, résidences communautaires de personnes âgées et cabinet privé, ainsi que toutes disciplines annexes ;

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société.

Elle peut accomplir toutes opérations civiles, mobilières ou immobilières, à l exclusion de tout acte similaire ou connexe au sien ou susceptible de défavoriser le développement de ses activités.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

La société pourra réaliser son objet de toutes les manières et suivant les modalités les mieux appropriées sans modifier le caractère civil de l objet social.

La société peut effectuer toutes opérations industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

4. La société est constituée pour une durée illimitée.

5. Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).

Il est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un cent quatre-vingt-sixième (1/186e) de l avoir social, libérées lors de la constitution à concurrence de deux tiers par un dépôt des fonds préalable à la constitution de la société, par un versement en espèces de douze mille quatre cents euros (12.400 EUR) effectué au compte numéro 068-8932639-33 ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque DEXIA.

Une attestation bancaire de ce dépôt en date du 14 juillet 2011 a été remise au notaire DOGOT, préqualifié, par le fondateur.

6. Les titres sont nominatifs. Ils portent un numéro d'ordre.

Il est tenu au siège social un registre des parts et un registre des obligations. Les titulaires de parts ou d'obligations peuvent prendre connaissance du registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut prendre connaissance du registre.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

La propriété des titres s'établit par une inscription sur le registre les concernant. Des certificats constatant

ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.

Les titres sont indivisibles.

La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour

chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents

jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par

l'usufruitier.

7. La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés par l assemblée générale des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leur rémunération éventuelle.

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Les gérants sont révocables en tous temps par l assemblée générale.

Le gérant, s il n y en a qu un seul, ou les gérants agissant conjointement, s il y en a plusieurs, peuvent conférer les pouvoirs qu ils jugeront utiles à un ou plusieurs mandataires, directeurs choisis par eux, ou des pouvoirs spéciaux à des membres de la société pour un ou plusieurs objets déterminés.

L assemblée générale peut nommer un gérant substituant qui entrera en fonction dès la constatation du décès ou de l incapacité prolongée du gérant, sans qu une nouvelle décision de l assemblée générale soit nécessaire.

S il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au collège de gestion, est tenu de se conformer aux articles 259, 260, 261 et 264 du Code des sociétés.

S il n y a qu un gérant et qu il se trouve placé dans cette opposition d intérêts, il en référera aux associés et la décision ne pourra être prise ou l opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire «ad hoc».

Lorsque le gérant unique est l associé unique et qu il se trouve placé dans cette opposition d intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.

Lorsque le gérant est l associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document visé à l alinéa précédent.

Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers, de réparer le préjudice résultant d un avantage qu il se serait abusivement procuré au détriment de la société.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est exercé à titre gratuit.

8. L assemblée générale représente l universalité des associés. Ses décisions sont obligatoires

pour tous, même pour les associés absents ou dissidents.

L assemblée générale annuelle se réunit chaque année le trente juin à dix-huit heures, au siège social ou à

l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant non férié à la même heure.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt

social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la

gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut

renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle

est présente ou représentée à l'assemblée.

Les statuts peuvent déterminer les formalités à accomplir pour être admis à l'assemblée générale.

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

L assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à

la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les

associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

9. L exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

La gérance dresse alors l inventaire et les comptes annuels et établit s il échet un rapport de gestion conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société.

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.

10. En cas de dissolution de la société, la liquidation s opère par les soins du ou des gérants ou par un ou plusieurs liquidateur, tous nommés par l assemblée générale et dont la nomination aura été confirmée par le tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel la société a son siège depuis plus de dix mois au jour de la décision de la dissolution. Lorsque le liquidateur nommé est une personne morale, l acte de nomination doit désigner la personne physique qui représente le liquidateur. L assemblée détermine leurs pouvoirs et émoluments.

Au cours des sixième et douzième mois de la première année de liquidation, les liquidateurs transmettent un état détaillé de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de commerce. Cet état comporte notamment l indication des recettes, des dépenses, des répartitions ainsi que de ce qu il reste à liquider. A partir de la deuxième année, cet état détaillé est transmis au greffe tous les ans.

Avant la clôture de la liquidation, le liquidateur soumet le plan de répartition de l actif entre les différentes catégories de créanciers pour accord au tribunal de commerce dans l arrondissement duquel se trouve le siège de la société.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

11. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

1. - Premier exercice social et assemblée générale ordinaire.

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte et finira le trente

et un décembre deux mille douze.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le trente juin 2013.

2. - Gérance

Est désignée en qualité de gérante non statutaire pour une durée illimitée : Madame Marlène GEBAUER,

préqualifiée, ici présente et qui accepte.

Son mandat sera rémunéré.

3. - Commissaire

Compte tenu des critères légaux, la comparant décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur.

4. Reprise d engagements

La société déclare ratifier et reprendre les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1e avril 2011 par Madame Marlène GEBAUER, associée-fondateur, au nom de la société en formation. En conséquence, ces engagements doivent être considérés comme ayant été souscrits par la société et pour son compte propre dès l origine.

5. - Pouvoirs.

Madame Marlène GEBAUER, ou toute autre personne désignée par elle, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous documents et de faire toutes les déclarations nécessaires en vue de l'inscription de la société à la Banque Carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Délivré à fin d insertion aux annexes au Moniteur Belge, le 18 juillet 2011

Déposée en même temps, l expédition de l acte.

Bernard DOGOT, Notaire associé à Celles (Velaines)

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

02/05/2018 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
MG SOINS A DOMICILE

Adresse
RUE DE LA LIBERTE 119 7540 RUMILLIES

Code postal : 7540
Localité : Rumillies
Commune : TOURNAI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne