MGD PATRIMONIAL

Dénomination : MGD PATRIMONIAL

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 840.889.040

Publication

22/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 17.05.2013, DPT 21.08.2013 13436-0381-010
21/11/2011

�� Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe Mod 2.0

R�serv�

au

Moniteur

belge

YI

Tribunal de Commerce de Tournai

d�pos� e.0 �rete ie

Gr lO`'!:e~' -Guy

111,1.11.1,i1 0IIIII6

*"

N� d'entreprise : 0489 0. 8 8 9 . o

D�nomination

(en entier) : MGD PATRIMONIAL

Forme juridique : soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : Tournai ( Rumillies), Quartier Albert, 8

Objet de l'acte : CONSTITUTION

Texte Il r�sulte d'un proc�s-verbal dress� par le Notaire Paul Emile GEN IN � Tournai, le 7 novembre 2011, non enregistr�, que 1)Monsieur DEVIAENE David Pierre Paul, n� � Tournai, le 20 juillet 1974, domicili� � Tournai ( Rumillies), Quartier Albert, 8, et son �pouse :

2)Madame MELICE Florence n�e � Tournai le 9 mai 1978, domicili�e avec lui, ; Epoux mari�s sous le r�gime de la s�paration de biens aux termes de leur contrat de mariage re�u par le Notaire soussign�, le 12 septembre 2002, non modifi� ainsi que d�clar�

Les comparants sont l�galement consid�r�s comme fondateurs de la soci�t� et, en cons�quence, ils assument solidairement les responsabilit�s dont question � l'article 212 du Code des soci�t�s.

Lesquels ont requis le Notaire soussign� de constater authentiquement les statuts d'une soci�t� commerciale qu'ils consti-'tuent comme suit :

TITRE PREMIER - CARACT�RES DE LA SOCI�T�

Article premier - Forme - D�nomination

La soci�t� est constitu�e sous forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Elle adopte la d�nomination : MGD PATRIMONIAL

Tous les actes, factures, lettres, documents quelconques �manant de la soci�t� doivent indiquer la d�nomination sociale, la mention "soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e", l'adresse pr�cise du si�ge social, le num�ro d'inscription au registre des personnes morales et d'affiliation � la T.V.A., ainsi que le si�ge du Tribunal comp�tent.

Toute personne qui interviendra pour la soci�t� dans un acte o� les mentions ci-dessus ne seraient pas remplies, pourrait �tre d�clar�e personnellement responsable des engagements qui y seraient pris pour la soci�t�.

En cas de mention du capital social, celui-ci devra �tre le montant lib�r� tel qu'il r�sulte du dernier bilan.

Article deux - Si�ge

Le si�ge social est �tabli � Tournai ( Rumillies), Quartier Albert, 8

Tout changement du si�ge social sera d�cid� par le ou les g�rants et devra �tre publi� aux annexes du

Moniteur Belge par leurs soins.

La soci�t� peut �tablir des si�ges administratifs, succursales, agences, d�p�ts et comptoirs en Belgique et �

l'�tranger.

Article trois - Objet

La soci�t� a pour Objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et � l'�tranger:

- l'administration, l'achat et la vente pour compte propre de tous biens immobiliers, de toutes valeurs mobili�res, de toutes participations, et d'une mani�re g�n�rale la constitution, la gestion et la valorisation de son propre patrimoine ainsi que , sous r�serve des restrictions l�gales, son d�veloppement tant mobilier qu'immobilier.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/11/2011- Annexes du Moniteur belge

- L'agence et les transactions immobili�res, l'achat, la vente, la location, la promotion, l'activit� de syndic d'immeuble,

- L'intervention en tant qu'interm�diaire lors de n�gociations commerciales et/ou lors d'achats et de ventes

- Le courtage en assurances

- la prise de participation ou d'int�r�ts dans toutes soci�t�s ou entreprises constitu�es ou � constituer, sous quelle que forme que ce soit et pour. quelque dur�e que ce soit, � l'exception des op�rations qui sont r�serv�es aux banques ou soci�t�s de gestion de fortune ou de conseil en placements. Le contr�le de la gestion ou la participation � celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites soci�t�s ou entreprises. La soci�t� peut notamment accomplir tous actes g�n�ralement quelconques n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet social des soci�t�s ou entreprises dont elle exerce le contr�le ou !a gestion, o� � la gestion desquelles elle participe,

La soci�t� peut se porter caution et donner toute s�ret� personnelle ou r�elle en faveur de toute personne ou soci�t� li�e ou non.

La soci�t� peut accepter et exercer la fonction de g�rant, d'administrateur, et plus g�n�ralement de toutes fonctions d'administration et de gestion et tous mandats au sein de toutes soci�t�s.

La soci�t� peut accomplir toutes op�rations g�n�ralement quelconques, industrielles, commerciales, financi�res, mobili�res et immobili�res, se rapportant directement ou indirectement � cet objet, pour son compte ou pour compte de tiers, ou de nature � en favoriser la r�alisation et le d�veloppement.

Au cas o� la prestation de certains actes serait soumise � des conditions pr�alables d'acc�s � la profession, la soci�t� subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, � la r�alisation de ces conditions.

Article quatre - Dur�e

La soci�t� est consentie pour une dur�e illimit�e.

Elle ne sera pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la d�confiture d'un associ�.

TITRE 2 - FONDS SOCIAL

Article cinq - Capital - Repr�sentation- Augmentation - R�duction

Le capital est fix� � la somme de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS ( 18.800,00 � ) repr�sent� par cent

parts (100) sociales.

Il sera tenu au si�ge social un registre des associ�s qui contiendra :

1. la d�signation pr�cise de chaque associ� et le nombre de parts lui appartenant;

2. l'indication des versements effectu�s;

3. les transferts ou transmissions de parts avec leur date, dat�s et sign�s par le c�dant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, par le g�rant et le b�n�ficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Tout associ� ou tout tiers int�ress� pourra prendre connaissance dudit registre.

Toutes augmentations ou r�ductions du capital ne peuvent �tre d�cid�es que dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

En cas d'augmentation de capital, il y a lieu de faire application de l'article 302 et suivants du Code des soci�t�s imposant les m�mes formalit�s que celles prescrites pour la constitution et exigeant le rapport d'un r�viseur d'entreprise pour les apports ne consistant pas en num�raires.

En cas de r�duction de capital, il sera fait application des dispo-esitions de l'article 316 et suivants du Code des soci�t�s, qui traitent de la forme des convocations et du remboursement aux associ�s.

Article six - Lib�ration, souscription

Toutes les parts sociales sont � l'instant souscrites en num�raire de la fa�on suivante, ce accept� par tous les comparants:

Monsieur DEVIAENE souscrit 51 parts sociales : 51

Madame MELICE souscrit 49 parts sociales : 49

Ensemble : cent parts sociales : 100

Les comparants reconnaissent que toutes les parts ainsi souscrites en num�raire sont lib�r�es � concurrence d'un /tiers et que la soci�t� a, d�s � pr�sent, � sa disposition une somme de six mille deux cents euros .

Ces fonds ont �t�, pr�alablement � la constitution de la soci�t�, d�pos�s � un compte sp�cial ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s deING, n� 363-0960961-22..

L'attestation ci-annex�e justifie ce d�p�t.

Article sept - Cession entre vifs

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/11/2011- Annexes du Moniteur belge

Al Associ� unique

Tant que la soci�t� ne comprendra qu'un associ�, celui-ci sera libre de c�der tout ou partie de ses parts.

BI Plusieurs associ�s

Premier cas : La soci�t� ne comprend que deux associ�s.

La cession entre vifs par un associ� � un tiers, �tranger � la soci�t�, de tout ou partie de ses parts sociales,

n'est autoris�e que moyennant l'assentiment expr�s, sp�cial et par �crit de l'autre associ�.

Cette autorisation n'est pas exig�e en cas de cession au conjoint ou aux descendants en ligne directe de

l'associ�.

Le refus �ventuel de cette autorisation est sans recours.

Second cas : La soci�t� comprend plus de deux associ�s.

La cession par un associ� de tout ou partie de ses parts � un tiers �tranger � la soci�t� n'est autoris�e qu'avec l'agr�ment de la moi-'ti� des associ�s poss�dant les trois/quarts au moins du capital, d�duction faite des droits dont la cession est propos�e.

Cette autorisation n'est pas exig�e en cas de cession au conjoint ou aux descendants en ligne directe de l'associ�.

Le refus d'agr�ment ne donne lieu � aucun recours, mais, dans ce cas, l'associ� qui d�sire c�der tout ou partie de ses parts a le droit d'obliger ses coassoci�s opposants � en faire l'acquisition dans le mois de la demande qui leur en serait faite par lettre recommand�e � la poste, avec paiement, au moment de la transmission du prix d'achat, desdites parts.

Le prix d'achat est fix� chaque ann�e par l'assembl�e g�n�rale qui a statu� sur le bilan. Ce point doit �tre port� � l'ordre du jour.

Le prix ainsi fix� est valable jusqu'� la prochaine assembl�e g�n�rale annuelle; il ne peut �tre modifi� entretemps que par une d�cision de l'assembl�e g�n�rale prise aux conditions de pr�sence et de majorit� requises pour les modifications aux statuts.

Les cessions n'ont d'effet, vis-�-vis de la soci�t� et des tiers, qu'� dater de leur inscription dans le registre des associ�s.

Article huit - Transmission pour cause de mort

Les transmissions de parts, pour cause de mort, sont r�gies comme suit:

N Le d�c�s de l'associ� unique n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�. Si l'associ� unique n'a laiss� aucune disposition de derni�res volont�s concernant l'exercice des droits aff�rents aux parts sociales, lesdits droits seront exerc�s par les h�ritiers etlou l�gataires r�guli�rement saisis ou envoy�s en possession, proportionnellement � leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'� la d�livrance de legs portant sur celles-ci.

Pour le cas o� il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits h�ritiers ou l�gataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de d�signer un mandataire; en cas de d�saccord, le mandataire sera d�sign� par le Tribunal de Commerce du lieu o� la soci�t� a son si�ge social, si�geant en r�f�r� � la requ�te de la partie la plus diligente.

A d�faut de d�signation d'un mandataire sp�cial, l'exercice des droits aff�rents aux parts sociales non proportionnellement parta-igeables sera suspendu.

Par d�rogation � ce qui pr�c�de, celui qui h�rite de l'usufruit des parts d'un associ� unique exerce les droits attach�s � celles-ci.

B/ La soci�t� ne compte que deux membres au moment du d�c�s.

L'associ� survivant peut :

Soit continuer la soci�t� avec les h�ritiers ou l�gataires de l'as-'soci� d�c�d�,

Soit refuser d'agr�er, sans aucun recours possible par eux, les h�ritiers ou l�gataires de l'associ� d�c�d�.

Cette autorisation n'est pas exig�e en cas de cession au conjoint ou aux descendants en ligne directe de

l'associ�.

En ce cas, la soci�t� est dissoute � moins que l'associ� survivant trouve acheteurs pour les parts de

l'associ� d�c�d� au prix fix� comme dit ci-dessus et que lesdits h�ritiers ou l�gataires seraient oblig�s

d'accepter.

CI La soci�t� compte plus de deux membres au moment du d�c�s.

La transmission pour cause de mort par un associ� de tout ou partie de ses parts � un tiers �tranger � la soci�t� n'est autoris�e qu'avec l'agr�ment de la moiti� des associ�s poss�dant les trois/quarts au moins du capital, d�duction faite des droits dont la cession est propos�e.

Cette autorisation n'est pas exig�e en cas de cession au conjoint ou aux descendants en ligne directe de l'associ�.

Article huit bis - Droits et obligations

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/11/2011- Annexes du Moniteur belge

Les h�ritiers ou l�gataires de parts ou les cr�anciers d'un asso-'ci� ne peuvent, sous aucun pr�texte, provoquer l'apposition des scell�s sur les biens et valeurs de la soci�t� ou en requ�rir l'inventaire ni demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune mani�re dans l'administration de la soci�t�. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux �critures sociales et aux d�cisions de l'as-'sembl�e g�n�rale et suivre la proc�dure pr�vue par les pr�sents statuts.

Article huit ter - Indivisibilit� des titres

Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propri�taires d'une part sociale, l'exercice des droits y aff�rents sera suspendu jusqu'� ce qu'une personne ait �t� d�sign�e comme �tant propri�taire de cette part � l'�gard de la soci�t�.

Les droits aff�rents aux parts sociales seront � d�faut de conventions contraires, exerc�s par l'usufruitier.

TITRE 3 - GESTION

Article neuf - G�rance - Responsabilit�

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants qui ne doivent pas obligatoirement �tre associ�s. Le(s) g�rant(s) sera (ont) d�sign�(s) par l'assembl�e g�n�rale qui d�terminera l'�tendue et la dur�e de ses (leurs) pouvoirs

Son mandat est gratuit, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Il est responsable de l'ex�cution de son mandat et responsable soit envers la soci�t�, soit envers les tiers, de tous les dommages et int�r�ts r�sultant des infractions qu'il pourrait commettre.

Sa responsabilit� est �galement engag�e en cas d'augmentation du capital social, notamment en ce qui concerne les engagements sociaux, conform�ment � l'article 314 du Code des soci�t�s.

Article dix - Vacance

En cas de vacance de la place du g�rant, l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modifications des statuts pourvoit � son remplacement. Elle fixe ses pouvoirs et la dur�e de ses fonctions.

Article onze - Pouvoirs du g�rant

Le g�rant est investi des pouvoirs �tendus pour faire tous actes d'administration et de disposition qui int�ressent la soci�t� sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

Il peut faire tous achats et ventes de marchandises, conclure et exercer tous march�s, souscrire tous billets, ch�ques, virement, disposer de tous comptes en banque, caisses priv�es ou publiques, payer et recevoir toutes sommes, en donner bonnes et valables quittances.

Il peut aussi et notamment retirer tous plis recommand�s, prendre livraison de tous colis ou marchandises, diriger et surveiller les bureaux, r�gler le travail des employ�s, embaucher et r�voquer tout personnel ouvrier, en d�terminer ie salaire.

Les �nonciations qui pr�c�dent sont simplement exemplatives et nullement limitatives.

Il a, en outre, le pouvoir de d�cider de toutes les op�rations qui entrent, aux termes de l'article 3, dans l'objet social, ainsi que tous apports, cessions, souscriptions, commandites, associations, participations ou interventions financi�res relatifs auxdites op�rations.

ii repr�sente en justice la soci�t�, soit en demandant, soit en d�fendant.

Les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier minist�riel pr�te son concours, sp�cialement les actes de ventes, d'achats ou d'�changes d'immeubles, les actes de constitution de soci�t�s civiles ou commerciales, les proc�s-verbaux d'assembl�e de ces soci�t�s, les mainlev�es avec ou sans paiement avec renonciation � tous droits r�els, privil�ges, hypoth�ques, actions r�solutoires et les pouvoirs ou procurations relatifs � ces actes, sont valablement sign�s par le g�rant.

La soci�t� n'est engag�e et les actes accomplis en son nom ne sont valables que moyennant la signature du g�rant.

Toute signature devra �tre pr�c�d�e ou suivie de l'indication de la qualit� en vertu de laquelle agit le signataire. Il en sera de m�me en ce qui concerne la signature des autres mandataires �ventuels de la soci�t�.

Sous peine d'�tre �ventuellement rendu personnellement res-'ponsabie des engagements pris par la soci�t�, le g�rant devra se conformer aux prescriptions des articles 78 et 79 du Code des soci�t�s, relatives aux mentions � apposer sur les factures et documents sociaux et � la publication aux annexes du Moniteur Belge du changement du si�ge social.

Le g�rant peut d�l�guer � un ou plusieurs directeurs ou fond�s de pouvoirs telle partie de ses pouvoirs qu'il d�termine et pour ia dur�e qu'il fixe.

Les pouvoirs ainsi d�l�gu�s dans les rapports internes de la soci�t� restent valables mais, vis-�-vis des tiers, c'est le g�rant qui repr�sente la soci�t� sur pied de l'article 257 dernier alin�a du Code des soci�t�s.

Chaque fois que le g�rant aura un int�r�t oppos� � celui de la soci�t�, il ne pourra agir valablement pour celle-ci, il devra en r�f�rer aux autres associ�s et se faire remplacer par un mandataire ad hoc.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/11/2011- Annexes du Moniteur belge

Dans cette hypoth�se, si le g�rant est l'associ� unique, il pourra conclure l'op�ration, mais rendra sp�cialement compte de celle-ci dans un document � d�poser en m�me temps que les comptes annuels.

TITRE 4 - SURVEILLANCE

Article douze

Conform�ment aux articles 141 et 165 et suivants du code des soci�t�s, aussi longtemps que la soci�t� r�pondra aux crit�res �nonc�s � l'article 12 paragraphe 2 de la loi du dix sept juillet mil neuf cent septante cinq, relative � la comptabi-lit� et aux comptes annuels des entreprises, il n'y a pas lieu de nommer un commissaire

r�viseur. Chaque associ� a, d�s lors, individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du

commissaire.

Chaque associ� peut se faire repr�senter par un expert-comp-'table. La r�mun�ration de celui-ci incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord, ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire.

Chaque associ� a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le d'un commissaire tant que la soci�t� ne sera pas astreinte � d�signer, conform�ment � la loi, un commissaire-r�viseur.

TITRE 5 - ASSEMBL�ES G�N�RALES

Article treize - R�unions - Nombre de voix - Repr�sentation

lI sera tenu chaque ann�e une assembl�e g�n�rale dite annuelle, le troisi�me vendredi de mai � 11 heures,

au si�ge social, ou � tout autre endroit indiqu� dans les convocations.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au plus prochain jour ouvrable.

L'assembl�e g�n�rale peut en outre �tre convoqu�e chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige.

Chaque part sociale ne conf�re qu'une seule voix sous r�serve des limitations l�gales.

Chaque associ� vote par lui-m�me ou par mandataire-associ�. Le vote peut �galement �tre �mis par �crit.

Aussi longtemps que la soci�t� ne comptera qu'un seul associ�, il exercera les pouvoirs d�volus par la loi �

l'assembl�e g�n�rale. Il ne pourra les d�l�guer.

Article quatorze - Convocations

Lorsque la soci�t� compte plus d'un associ�, ou lorsque l'asso-,ci� unique n'est pas g�rant, les assembl�es g�n�rales sont convo-qu�es par le g�rant.

Lorsque la soci�t� compte un seul associ�, et � d�faut d'initiative de la part du g�rant (non associ�), l'assembl�e g�n�rale peut �tre tenue � l'initiative de l'associ� unique.

Les convocations se font par lettres recommand�es adress�es aux associ�s quinze jours au moins avant l'assembl�e, elles doivent obligatoirement indiquer l'objet des modifications propos�es.

Article quinze - Admission

Est admis aux assembl�es g�n�rales ordinaires ou extraordinaires, sans autre formalit�, tout associ� inscrit au registre des associ�s cinq jours francs au moins avant la date fix�e pour l'assembl�e.

Article seize - Bureau

Toute assembl�e g�n�rale ordinaire ou extraordinaire est pr�sid�e par le g�rant ou � son d�faut par

l'associ� poss�dant le plus grand nombre de voix.

Le Pr�sident d�signe le secr�taire et les scrutateurs.

Article dix-sept - D�lib�rations

Lorsque la soci�t� compte plus d'un associ�, et en-dehors des cas pr�vus par la loi et les pr�sents statuts, les d�cisions sont prises � la majorit� des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

Concernant les points non mentionn�s � l'ordre du jour, il ne peut en �tre d�lib�r� en assembl�e que lorsque l'enti�ret� des parts est pr�sente et lorsque l'unanimit� des voix s'y est r�solue.

Article dix-huit - Proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales

N En cas de pluralit� d'associ�s, les proc�s-verbaux des as-'sembl�es g�n�rales ordinaires et

extraordinaires sent sign�s par les membre du bureau et par les associ�s qui le demandent.

Les copies ou extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par le g�rant.

B! En cas d'associ� unique, les d�cisions prises par ce dernier, agissant en lieu et place de l'assembl�e

g�n�rale, sont consign�es dans un registre tenu au si�ge social.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/11/2011- Annexes du Moniteur belge

TITRE 6 - ANN�E ET �CRITURES SOCIALES - AFFECTATION DU B�N�FICE NET Article dix-neuf - Exercice social

L'ann�e sociale commence le premier janvier et se termine le trente et un d�cembre. Article vingt - �critures sociales

Le trente et un d�cembre de chaque ann�e, les livres, registres et comptes de la soci�t� sont cl�tur�s et le g�rant dresse l'inventaire des valeurs mobili�res et immobili�res ainsi que le relev� de toutes les dettes actives et passives de la soci�t�, ie bilan et le compte de r�sultats, le tout conform�ment aux articles 92 et suivants du Code des soci�t�s.

Le bilan doit indiquer sp�cialement et nominativement les dettes envers les associ�s. Il doit �tre d�pos� dans les trente jours apr�s son approbation � la Banque Nationale du ressort du si�ge social.

Article vingt-et-un - R�partition des b�n�fices

L'exc�dent favorable du bilan, d�duction faite des frais g�n�raux, charges sociales et amortissements

n�cessaires constitue le b�n�fice net.

Sur ce b�n�fice, il est pr�lev� :

1/ cinq pour cent pour la formation du fonds de r�serve l�gale.

Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fond de r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital social.

2/ le solde disponible est r�parti suivant d�cision de l'assembl�e g�n�rale.

TITRE 7 - DISSOLUTION - LIQUIDATION Article vingt-deux - Dissolution

En cas de dissolution de la soci�t� pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation s'op�re par les soins du g�rant agissant en qualit� de liquidateur et, � d�faut, par des liquidateurs nomm�s par l'assembl�e g�n�rale.

Perte de capital

A/ Si la soci�t� ne compte qu'un associ�

Si, en cas de perte, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� du capital social, l'associ� unique se prononce dans un d�lai de deux mois � dater du moment o� la perte a �t� constat�e ou aurait d� l'�tre en vertu des obligations l�gales ou statutaires, sur la dissolution �ventuelle de ta soci�t� et �ventuellement sur d'autres mesures � prendre.

Lorsque l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � six mille deux cents euros, tout int�ress� peut demander au Tribunal la dissolution de la soci�t�.

BI Si la soci�t� compte plusieurs associ�s

En cas de perte de la moiti� du capital social, le g�rant doit soumettre � l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant dans les formes prescrites pour les modifications des statuts, la question de dissolution de la soci�t�.

Si la perte atteint les trois/quarts du capital, la dissolution pourra �tre provoqu�e par les associ�s poss�dant le quart des parts.

Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus �tendus pr�vus par les articles 187 et suivants du Code des soci�t�s.

Article vingt-trois - R�partition de l'actif net

Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sert d'abord � rembourser en esp�ces ou en titres le montant lib�r� non amorti des parts.

Si les parts ne sont pas toutes lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs, avant de proc�der aux r�partitions, tiennent compte de cette diversit� de situation et r�tablissent l'�quilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'�galit� absolue, soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des titres insuffisamment lib�r�s, soit par des remboursements pr�alables en esp�ces au profit des parts lib�r�es dans une proportion sup�rieure.

Le solde est r�parti �galement entre toutes les parts.

TITRE 8 - DISPOSITIONS G�N�RALES Article vingt-quatre - �lection de domicile

R�serv� Volet B - Suite

au

Moniteur

belge

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant, commissaire et liquidateur, fait �lection de domicile au si�ge social o� toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent �tre valablement faites.

Article vingt-cinq - Droit commun

Les associ�s pr�sents ou futurs devront se conformer enti�re-'ment au Code des soci�t�s.

En cons�quence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement d�rog� par les pr�sents

statuts sont r�put�es inscrites au pr�sent acte.

Article vingt-six - FraisEur

Les comparants d�clarent que le montant des frais, d�penses, r�mun�rations ou charges, qui incombent � la soci�t� en raison de sa constitution, s'�l�ve � environ neuf cents euros (900,00 � )

TITRE 9 - DISPOSITIONS TRANSITOIRES A/ D�but et cl�ture du premier exercice

Le premier exercice commenc� r�troactivement le 1 octobre 2011 sera cl�tur� le trente et un d�cembre deux mil douze.

En cons�quence, la soci�t� ratifie les engagements pris en son nom par le(s) fondateur(s) depuis le 1 octobre 2011

BI Date de la premi�re assembl�e

La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire se tiendra en deux mil treize.

C/ Plan financier

Et � l'instant, les comparants ont remis au Notaire soussign�, pour qu'il le conserve, le plan financier justifiant le montant du capital social, tel que l'exige l'article 215 du code des soci�t�s.

Nomination des g�rants

La soci�t� �tant constitu�e, les associ�s se sont r�unis en une premi�re assembl�e g�n�rale et ont nomm� aux fonctions de g�rant de la soci�t�, pour une dur�e ind�termin�e, et � titre gratuit : avec pouvoir d'agir ensemble ou s�par�ment, sans limitation de sommes : Monsieur DEVIAENE et Madame MELICE, pr�nomm�s, qui acceptent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Pi�ces jointes : exp�dition

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso ; Nom et signature

02/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 20.05.2016, DPT 31.08.2016 16512-0084-010

Coordonnées
MGD PATRIMONIAL

Adresse
RUE DU GENERAL LE MAIRE 441B 7742 HERINNES-LEZ-PECQ

Code postal : 7742
Localité : Hérinnes-Lez-Pecq
Commune : PECQ
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

Société privée à responsabilité limitée

Publication

Coordonnées MGD PATRIMONIAL

Coordonnées
MGD PATRIMONIAL