MI-BEL CONSTRUCTION

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : MI-BEL CONSTRUCTION
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 833.580.980

Publication

28/08/2014
ÿþ01IiW~i~iuu~uuh~~m

*1916191

Réservé

au

Moniteur

belge

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

A

1bik A .1~' ._ '

Tribunal de Commerce de ournai (~,~1.

I ~ t. 21 l'_ll i

déposé

au greffe le

Mao WORD 11.1

of Marie-Gu`,

re e ~ eE:. j{'`M

iJLi.`!1 Cl~..~ittii,t}A

N° d'entreprise : 0833.580.980

Dénomination

(en entier) : MI-BEL CONSTRUCTION

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue Octave Battaille, numéro 37 - 7971 Beloeil (Basècles) (adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Dissolution, mise en liquidation avec clôture immédiate

Aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par le Notaire Constant Jonniaux à Pommeroeul le ter août 2014, en cours d'enregistrement, il résulte les dispositions et résolutions suivantes :

(1

CONSTATATIONS PRELIMINAIRES, RAPPORTS PREALABLES

Le Notaire instrumentant soussigné a vérifié l'établissement par le gérant de la société du rapport spécial établi conformément à l'article 181 (paragraphe premier) du Code des Sociétés.

A ce rapport, daté du 2 juin 2014, est jointe la situation active et passive clôturée à la date du trente et un mai deux mille quatorze (31/5/2014) ; ce rapport a été établi par l'organe de gestion, sous son entière responsabilité, et précise notamment ce qui suit

« La raison de la dissolution est la restructuration des activités de l'associée unique Madame Michelle SAFFRE. »

Monsieur Xavier DANVOYE, Réviseur d'entreprises agissant pour le compte de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée DANVOYE & C°, dont le siège est établi à 7100 La Louvière, rue Paul Pastur, numéro 38, a été requis par le gérant aux fins de vérifier si l'état comptable cité ci-dessus reflète complètement, fidèlement et correctement la situation comptable de la société. Ce rapport, daté du 3 juillet 2014, conclut comme suit :

« CONCLUSION

Mes vérifications ont porté, conformément aux dispositions de l'article 181 (§1er) du Code des Sociétés, sur la situation active et passive arrêtée au 31 mal 2014 établie sous la responsabilité de l'organe de gestion de la: SPRL « MI-BEL CONSTRUCTION » dont le siège social est établi à 7971 BASECLES, rue Octave Battaille, 37.

Il ressort de mes travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles et plus particulièrement ceux spécifiés dans le corps du présent rapport, que :

-Il ne subsiste plus d'actifs hormis le compte courant débiteur de l'associée unique de la société pour 1.468,07 E et des valeurs disponibles pour 5.937,31 ¬ ;

-II n'existe plus aucune dette au passif ;

-L'état résumant la situation active et passive traduit fidèlement et correctement la situation de la société.

Fait à La Louvière, le 3 juillet 2014

(signé) Xavier DANVOYE, Reviseur d'Entreprises, »

Le Notaire soussigné certifie et atteste de l'existence et la légalité externe des actes et formalités visés par le paragraphe premier de l'article 181 du Code des Sociétés.

L'associée reconnaît avoir une parfaite connaissance des dits rapports pour en avoir reçu copie antérieurement aux présentes.

(2)

APPROBATION DES COMPTES

L'assemblée générale approuve les deux rapports énoncés ci-dessus et leur contenu. Ces rapports seront déposés au greffe du Tribunal de Commerce de Tournai. L'assemblée décide d'approuver à l'unanimité les comptes arrêtés à le date du trente et un mai deux mille quatorze (31!512014) et de ne pas nommer de commissaire vérificateur.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

~

Volet B - Suite

(3)

DISSOLUTION DE LA SOCIETE "

L'assemblée générale décide à l'unanimité de dissoudre volontairement la société avec effet à la date de ce

, jour, 1 er août 2014.

(4)

FIN DU MANDAT DU GERANT

L'assemblée générale met fin au mandat du gérant non statutaire unique de la société exercé par

Monsieur BELLOMO Francesco, né à Tournai le douze novembre mil neuf cent septante-six (registre national 761112.243.03), domicilié à 7971 Beloeil (Basècles), rue Octave Battaille, numéro 37 (nommé à cette fonction par décision d'assemblée générale extraordinaire du 21 juin 2012, publiée dans le Moniteur belge sous le numéro 2012-07-09/0120429),

et ce à compter de ce jour, 1er août 2014.

L'assemblée lui donne décharge entière et définitive de toute responsabilité résultant de l'accomplissement de sa fonction jusqu'à ce jour et ce pour toute la période antérieure à cette date.

(5)

LIQUIDATION ET CLOTURE DE LIQUIDATION

L'associée déclare et requiert le Notaire instrumentant d'acter que :

-la société dissoute ne possède aucun immeuble ;

-la société n'est redevable d'aucun passif envers l'Office National de Sécurité Sociale et d'aucun retard vis à vis de l'administration fiscale ;

-l'associée unique exerce tous les droits attachés à la propriété de toutes les parts sociales de la société dissoute avec effet comme indiqué ci-dessus,

-l'associée unique assumera personnellement tout l'actif et le passif existant ou résiduaire de la société dissoute, avec effet à la date de ce jour, 1 er août 2014, date à laquelle la clôture de liquidation de la présente société sort tous ses effets.

L'associée unique constate que la société est dissoute par l'effet de sa volonté ; qu'exerçant les droits attachés à la propriété de toutes les parts sociales, elle se trouve investie de tout l'avoir actif et soumise à l'apurement de tout le passif de ta société, dont elle accepte expressément de recueillir les biens et de prendre en charge les dettes en nom personnel et de manière illimitée, de sorte que la liquidation de la société privée à responsabilité limitée Ml-BEL CONSTRUCTION se trouve ainsi immédiatement et définitivement clôturée.

En conséquence de tout ce qui précède, la liquidation de ta société est clôturée et la société cesse définitivement d'exister à compter de ce jour, 1 er août 2014.

(6)

CONSERVATION DES DOCUMENTS

L'assemblée générale décide que les livres et documents de la société dissoute seront déposés ou conservés par Madame SAFFRE Michelle en son domicile de 7972 Beloeil (Quevaucamps), rue Emile Royer, numéro 88 ou en tout autre domicile ultérieur où cette dernière pourrait s'établir et ce durant cinq ans au moins à compter d'aujourd'hui.

(7)

DELEGATION DE POUVOIRS

L'assemblée générale décide de conférer tous pouvoirs au profit de Madame SAFFRE Michelle prénommée et/ou de Monsieur FLAMMIA Martial, comptable dont le bureau est établi Chaussée Brunehaut 82 à 7972 Quevaucamps, afin de faire le nécessaire pour la radiation de l'inscription de la société auprès de la banque carrefour et/ou de toutes institutions publiques ou privées, et de réaliser toutes formalités utiles consécutivement à la présente liquidation, signer tous documents, faire toutes déclarations, d'ordre fiscal, social, ou autres.

(8)

ELECTION DE DOMICILE

Pour tout ce qui a trait à la société précitée, dont la clôture de liquidation intervient avec effet à la date de ce

1er août 2014, il est fait élection de domicile chez Madame SAFFRE Michelle prénommée ou en tout autre

domicile où cette dernière pourrait s'établir ultérieurement.

Pour extrait conforme,

Constant JONNIAUX,

Notaire,

Déposés en même temps : expédition de l'acte, rapports spéciaux.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

29/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 07.06.2014, DPT 23.07.2014 14341-0375-012
21/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 02.06.2012, DPT 16.08.2012 12414-0305-013
09/07/2012
ÿþCopie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Mod 2 1

Rés

Mor

be

" iziaoazs"

N" d'entreprise 0833.580.980

Dénomination

terg enttie-1 MI-BEL CONSTRUCTION

Forme juridique SPRL

Siege RUE OCTAVE BATAILLE 37 A 7971 BASECLES

Objet de pacte : NOMINATION/DEMISSION GERANTS

PAR L ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 21 JUIN 2012, NOUS ACTONS LA DEMISSION DE MADAME SAFFRE MICHELLE DE SON MANDAT DE GERANT A DATER DE CE 21 JUIN 2012 ET NOUS ACTONS LA NOMINATION DE MONSIEUR BELLOMO FRANCESCO A DATER DE CE 21 JUIN 2012.

CE MANDAT EST EXERCE A TITRE GRATUIT.

1}Ibunal de Commerce ciq Turnai

dépc~s6 au greffe le JUIN 2012

Î1~;Ii~1ï x~ da Gr í~ellot Marie-Guy

:

Greffier assumé

r en" .r, nerniere page du Votet B Au recto Nom et quai te du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso . Nom et signature

23/02/2011
ÿþ Copie à publier aux annexem_deMonite--,ur bel après dépôt de l'acte au greffe 0,,É. AU GREFFE r E Mod

Réservé

au

Moniteur

belge

N° d'entreprise : Q% S 9:Z , " f C)

Dénomination -

(en entier) : MI-BEL CONSTRUCTION

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : rue Octave Battaille, numéro 37 à 7971 Beloeil (Basècles)

Objet de l'acte : constitution

Aux termes d'un acte reçu parlé Notaire Constant JONNIAUX à Pommeroeul le quatre février deux mille: onze, en cours d'enregistrement, il résulte CONSTITUTION par

Madame SAFFRE Michelle Bertha, née à Tournai le trois mars mil neuf cent cinquante-six (registre national 560303.116.21), épouse de Monsieur BELLOMO Liborio, né à Enna (Italie) le dix-sept novembre mil neuf cent; cinquante-six (registre national 561117.099.62), demeurant et domiciliée à 7972 Beloeil (Quevaucamps), rue; Emile Royer, numéro 88 ; épouse qui Nous déclare s'être mariée à Beloeil le cinq juin mil neuf cent septante-six' sous le régime de la communauté réduite aux acquêts en vertu de son contrat de mariage reçu par le Notaire; Constant Jonniaux, à Pommeroeul, le vingt-cinq mai mil neuf cent septante-six, modifié par la suite aux termes; d'un acte reçu par le Notaire Constant Jonniaux soussigné ie dix-neuf août deux mille neuf, cette modification: n'emportant pas dissolution du régime préexistant,

d'une société commerciale sous forme de société privée à responsabilité limitée dénommée MI-BEL; CONSTRUCTION, dont le siège social est initialement établi à 7971 Beloeil (Basècles), rue Octave Battaille,! numéro 37.

CAPITAL, SOUSCRIPTION ET LIBERATION

La société est constituée au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600E), représenté par cent quatre vingt-six parts (186) sans valeur nominale, représentant chacune un / cent quatre-vingt-sixième (11186ème) de l'avoir social.

La fondatrice a remis au notaire le plan financier, conformément aux dispositions du Code des Sociétés.

Elle souscrit les cent quatre-vingt-six parts sociales en espèces, au prix unitaire de cent euros chacune, et déclare que les parts ainsi souscrites sont partiellement libérées à concurrence de douze mille quatre cents; euros (12.400¬ ) par un virement effectué par ses soins en crédit du compte numéro 001-6346269-23 ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque BNP PARIBAS FORTIS (agence de Basècles). Une: attestation bancaire de ce dépôt, datée du 3 février 2011, est annexée à l'acte authentique.

La fondatrice a ensuite arrêté les statuts comme suit :

" Article 1 : Forme

Société commerciale sous forme de société privée à responsabilité limitée.

Article 2 : Dénomination

La société sera dénommée « MI-BEL CONSTRUCTION ».

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie

immédiatement de la mention société privée à responsabilité limitée ou du sigle SPRL.

Article 3 : Siège social

Le siège social est établi par les fondateurs au moment de la constitution, ainsi qu'exposé aux dispositions:

transitoires. Il peut être déplacé à tout moment par simple décision de la -gérance ou par une assemblée;

générale délibérant comme pour une modification aux statuts. Chaque transfert de siège sera publié aux;

annexes du Moniteur belge par les soins de la gérance. La société peut établir des sièges d'exploitation, des:

agences ou comptoirs en Belgique ou à l'étranger sur simple décision de la gérance.

Article 4 : Objet

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou

l'étranger, directement ou en sous-traitance, toutes activités et entreprises relevant du secteur de l'entreprise

générale de construction des bâtiments privés, publics, industriels ou commerciaux, dont notamment :

-tous travaux de gros oeuvre et toutes activités générales de la construction, les travaux de démolition;

d'immeubles et autres constructions;

travaux_retevant.dusecteur de !a maçonnene et du béton;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/02/2011- Annexes du Moniteur belge

~ *iioasass*

111

oc 0 9 -02- 2011

e te

R`E~.~''ü,~ D:77 COMMERCE DE TOURNAI

Greffe

~

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/02/2011- Annexes du Moniteur belge

-tous travaux de terrassements et fouilles; les travaux de drainage; les travaux d'aménagement des abords de bâtiments; la pose d'égoûts, de câbles, de gaines et de canalisations de tous types,

-tous travaux de charpenterie, de menuiserie en bois, en matières métalliques ou en matières plastiques, -tous travaux de couvertures de constructions, de zinguerie, de couvertures métalliques et travaux hydrofuges, d'étanchéité des constructions, le traitement des murs avec tous produits hydrofuges,

-tous travaux de pose de revêtements des murs intérieurs et extérieurs et des sols, de plafonnage, de cimentage, de vitrage, de carrelage,

-la pose, l'entretien et la réparation de tous types de cuisines équipées et de salle de bains équipées, de placards,

-tous travaux d'installation de chauffage central, de chauffage au gaz par appareils individuels, d'installations de sanitaires, de cuisines équipées, tous travaux d'installations électriques, de systèmes de chauffage, de sécurisation, de tous systèmes d'alarme etiou de sécurité, de climatisation et de ventilation, de plomberie, de plâtrerie, tous travaux de finition,

-tous travaux d'isolation phonique, acoustique, énergétique et autre, de calorifugeage,

-tous travaux relatifs au domaine de la domotique,

-le commerce, l'import-export de tout matériel et de tous programmes informatiques ainsi que leur conception, leur analyse et leur maintenance,

-le placement, l'entretien et la réparation de panneaux solaires et photovoltaïques, d'éoliennes et autres dispositifs de récupération ou d'économie énergétique,

-la société pourra rapprocher tous marchés dans les matières qui précédent et dans toutes matières connexes, procéder à toutes recherches ou études en rapport avec son objet principal,

-le commerce, en gros et au détail, l'importation et l'exportation ainsi que le transport de tous types de matériaux de construction et accessoires du bâtiment, de pavés et dalles en toutes matières, de tous carrelages, planchers, pierre et autres matériaux de parement ou autres,

-revêtements des murs et des sols,

-la pose de tous châssis, volets, tuiles et matériaux de couverture ou de bardage des bâtiments, de tous combustibles ;

-l'achat, la vente, la location, en gros ou au détail, le transport et le conditionnement de tous articles et matériaux à mettre en Suvre dans le cadre de l'objet social ci-dessus ainsi que de tous articles de droguerie et quincaillerie, de tous outillages, de tous articles en vente dans les jardineries, outils, plantes, et autres, de tous articles d'animalerie, jeux extérieurs, piscines, chalets de jardin, caillebotis, dispositifs d'éclairage du bâtiment et des jardins, ainsi que de tous articles de décoration intérieure et extérieure du bâtiment ou accessoires du bâtiment.

Plus précisément, la société aura pour objet social :

-la réalisation du gros oeuvre de maisons individuelles (code nace 4120101),

-la réalisation du gros Suvre de bâtiments à cellules multiples (appartements, etc) (code nace 4120111),

-la réalisation du gros oeuvre des bâtiments (code nace 4120121),

-la construction générale d'autres bâtiments non résidentiels (code nace 41203),

-la réalisation du gros oeuvre de bâtiments et ouvrages industriels ou commerciaux, de dépôts de véhicules,

d'entrepôts, d'écoles, de cliniques, de bâtiments pour la pratique d'un culte, etc. (code nase 4120301),

-le montage de hangars, granges, silos à usage agricole (code nace 4120302),

-tous travaux de maçonnerie et de rejointoiement (code nace 43994),

-tous travaux de maçonnerie (code nace 4399401),

-tous travaux de démolition (code nace 43110),

-la démolition d'immeubles et autres constructions (code nace 4311001),

-la construction générale d'immeubles de bureaux (code nace 41202),

-tous travaux de ferraillage et pose de coffrage (code nace 4399902),

-tous travaux de terrassement : creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction, ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l'explosif, etc (code nace 4312001),

-te nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures des bâtiments (code nace 4399201),

-le déblayage des chantiers (code nace 4312011).

La société peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet, et notamment tous investissements mobiliers ou immobiliers. Elle peut s'intéresser par toutes voies dans des sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités. La société peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

L'ensemble des activités qui précèdent pourra être réalisé par la société sous réserve de l'obtention des autorisations, agréations ou accès à ta profession éventuellement requis.

Article 5 : Durée

La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut aussi être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

Article 6 : Capital

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600¬ ). 11 est représenté par cent quatre-vingt-six parts sociales (186) sans valeur nominale, représentant chacune un cent quatre-vingt-sixième (1/186ème) de l'avoir social.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/02/2011- Annexes du Moniteur belge

Article 7 : Vote par l'usufruitier éventuel

En cas de démembrement de la propriété d'une part sociale entre usufruitier et nu-propriétaire, tous deux sont admis à assister à l'assemblée.

L'exercice« du droit de vote est cependant reconnu, en règle, à l'usufruitier, pour toutes les résolutions ou décisions, fussent-elles prises à une majorité qualifiée.

Article 8 : Cession et transmission de parts

Lorsqu'il est unique, l'associé peut céder ses parts à qui bon lui semble; lorsqu'ils sont plusieurs, les règles suivantes trouvent à s'appliquer.

Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celle visée par l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins de parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.

Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article 9 : Registre des parts

Les parts nominatives sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège social où tout intéressé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmission des parts.

Article 10 : Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire. L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Article 11 : Pouvoir du gérant

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous tes actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 12 : Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, te mandat de gérant est gratuit.

Article 13 : Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 §1er du Code des Sociétés définissant les petites sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale. Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Article 14 : Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier samedi de juin à 17 heures au siège social ou à l'endroit indiqué dans sa convocation. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi. Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital. Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque associé dans le délai légal par lettre recommandée. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.

Article 15 : Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration spéciale ou par tout tiers porteur d'une même procuration spéciale.

Article 16 : Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus tard par la gérance. La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Volet B - Suite

Article 17 : Présidence - Délibérations - Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentés et

à la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre.

Ils sont signés par les associés qui le demandent.

Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 18 : Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque année.

L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément au Code des Sociétés et aux

dispositions de la loi relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises et à. ses arrêtés

d'exécution.

Article 19 : Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement

au moins cinq (5%) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être

obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance.

Article 20 : Dissolution, liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins

que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les

émoluments. La nomination du ou des liquidateurs sera soumise à l'homologation de Monsieur le Président du

Tribunal de Commerce compétent. Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou

consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs

rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 21 : Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de

domicile au siège social.

Article 22 : Droit commun

Pour les objets non expressément réglés par fes statuts, il est référé aux dispositions du Code des Sociétés.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Réunis en assemblée générale, les comparants déclarent que les décisions suivantes, qu'ils prennent à l'unanimité, ne deviendront effectives qu'à dater et sous la condition suspensive du dépôt de l'extrait d'acte constitutif au greffe du tribunal de Commerce, moment où la société acquerra la personnalité morale.

1. Le premier exercice social commencera ce quatre février deux mille onze pour se terminer le trente et un décembre deux mille onze.

La société reprendra toutefois pour son compte propre toutes opérations effectuées par les fondateurs dans le cadre de son objet social à compter du premier février deux mille onze.

2. La première assemblée générale annuelle se tiendra en juin deux mille douze.

3. La société sera administrée par une gérante non statutaire en la personne de Madame SAFFRE Michelle, fondatrice pré - qualifiée, nommée pour une durée illimitée, laquelle accepte ce mandat qui sera exercé à titre gratuit, sauf décision ultérieure de l'assemblée générale tendant à lui attribuer des émoluments. Elle est nommée jusqu'à révocation.

4. Le siège social est initialement établi à 7971 Beloeil (Basècles), rue Octave Battaille, numéro 37.

5. La comparante décide de ne pas nommer de commissaire - réviseur.

Pour extrait analytique conforme, Constant JONNIAUX, Notaire.

Déposés en même temps : expédition de l'acte et de l'attestation.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/02/2011- Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

. Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
MI-BEL CONSTRUCTION

Adresse
RUE OCTAVE BATTAILLE 37 7971 BASECLES

Code postal : 7971
Localité : Basècles
Commune : BELOEIL
Province : Hainaut
Région : Région wallonne