MICALFO

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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Tribunal de commerce de Charleroi

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15 AIII., 2015 L&G fier

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Dénomination : MICALFO

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : 6200 CHATELINEAU, COMMUNE DE CHATELET, RUE DE LA CROIX, 264,

N° d'entreprise : 0438341812

Objet de l'acte : DISSOLUTION - MISE EN LIQUIDATION - CLOTURE DE LIQUIDATION.

D'un acte reçu par Me Vincent BAELDEN, Notaire à Thy-le-Château, Ville de Walcourt, le quinze juin deux mille quinze et portant la mention : "Enregistré six rôles sans renvoi à Dinant le trente juin deux mille quinze, référence 5 volume 000 folio 000 case 6193. Reçu cinquante euros, le Receveur" , il résulte que l'assemblée générale des associés de la Société Anonyme "MICALFO" a pris les décisions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION : RAPPORTS.

A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport justi-fiant la proposition de

" dissolution établi par le conseil d'administration conformément aux dispositions légales en la matière auquel est annexé un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au trente-et-un mars deux mille quinze ainsi que du rapport de Monsieur Bernard ROUSSEAUX, Réviseur d'Entreprises, agissant au nom de la ScPRL « JOIRIS, ROUSSEAUX, & Co », dont les bureaux sont établis à 7000 Mons, rue de la Biche, n°18, sur l'état joint au rapport du conseil d'administration.

Le rapport de Monsieur Bernard ROUSSEAUX, précité, conclut dans les termes suivants : «Vil. CONCLUSIONS

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, l'organe de gestion de la SA « MICALFO » a établi un état comptable arrêté au 31 mars 2015 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 50,52 E et un passif net de 182.898,19 E.

Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles applicables, que cet état traduit, complétement, fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que les prévisions de l'organe de gestion soient réalisées.

En outre, sur base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'IRE, nous avons constaté que toutes. les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.

De cette façon, les frais liés à la liquidation ont été provisionnés pour le réviseur et le comptable,. Le paiement des honoraires du réviseur a été effectué fe 7 mai 2015. Le paiement du comptable a pu nous être confirmé par ce dernier.

Le coût total de l'acte de dissolution-liquidation, également provisionné, devra être quant à lui honoré le jour du passage devant Notaire.

Mons le 11 juin 2015

Bernard ROUSSEAUX

Réviseur d'Entreprises

Représentant la SCPRL « JOIRIS, ROUSSEAUX & Co » »

Chaque actionnaire reconnaît avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour en avoir reçu copie. antérieurement aux présentes,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

"

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

Un exemplaire de ces rapports sera déposé au greffe du tribunal de commerce de Charleroi en même temps qu'une expédition des présentes.

L'assemblée générale approuve ces rapports et état à l'unanimité.

DEUXIEME RESOLUTION : DISSOLUTION ANTICIPEE ET MISE EN LIQUIDATION.

L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour. Elle n'existera donc plus en conséquence que pour les besoins de sa liquidation.

Etant donné que la société n'a pas de passif et que tous les actionnaires sont présents, il a été décidé de ne pas nommer de liquidateur.

La dissolution met fin de plein droit au mandat des administrateurs et administrateurs-délégués en fonction. TROISIEME RESOLUTION : DECHARGE AUX ADMINISTRATEURS.

L'assemblée décide de donner pleine et entière décharge aux administrateurs et administrateurs-délégués pour leur gestion pendant l'exercice social en cours jusqu'à ce jour.

QUATRIEME RESOLUTION : CLOTURE DE LIQUIDATION.

L'assemblée décide qu'une liquidation de la société n'est pas nécessaire et atteste que :

# la société ne possède pas d'immeuble ;

# il n'existe pas de passif ;

# il n'existe aucune modification depuis la date d'établissement de l'état résumant la situation active et

passive qui indiquerait l'existence d'une dette non apurée, ou, le cas échéant, que toutes les dettes ont été

payées ou consignées ;

# la taxation du boni éventuel de liquidation à distribuer est à charge des actionnaires et ne doit dès lors

pas faire l'objet d'une provision ; l'organe de gestion s'est engagé à en garantir le paiement ;

# il n'existe plus de litiges concernant la société ;

# tous les engagements sont terminés ou résolus ;

# les actionnaires se verront attribuer les fonds propres de la société à concurrence des droits qu'ils

détiennent dans le capital de la société soit la totalité et plus particulièrement les fonds pouvant exister dans

tous les organismes bancaires,

Ayant constaté la réunion de tous ces éléments, l'assemblée générale, composée de l'ensemble des associés sans exception, prononce la clôture de la liquidation et constate que la présente société a définitivement cessé d'exister.

Comme la liquidation est déjà terminée comme expliqué ci-dessus, il n'y a pas lieu de nommer un liquidateur et les administrateurs déclarent être informé de l'article 185 du Code des Sociétés et que l'organe de gestion, à défaut de liquidateur, est tenu comme liquidateur à l'égard des tiers.

Les associés déclarent avoir été informés de la portée de l'article 184 § 5 du Code des Sociétés et requièrent le Notaire soussigné d'acter que toutes les conditions qui y sont reprises sont remplies et que dès lors la liquidation de la Société Anonyme «MICALFO» peut se réaliser en un seul acte.

Les actionnaires déclarent renoncer au délai prévu par l'article 194 du Code des Sociétés, se déclarant suffisamment informé sur le remplois des valeurs sociales, des comptes et pièces de la société. li déclare avoir eu toute possibilité d'investigation.

Tous les comptes et pièces à l'appui sont déposés au bureau.

L'assemblée décide que les livres et documents scciaux seront déposés pendant cinq ans au moins à 6200 Châtelineau, commune de Châtelet, Rue de la Croix, n°264.

Vincent BAELDEN, Notaire

Déposé en même temps :

- une expédition de l'acte

- le rapport du gérant et le rapport de l'expert-comptable.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Staatsblad - 27/07/2015 - Annexes du Moniteur belge