MINET ARMELLE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : MINET ARMELLE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 808.608.133

Publication

04/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 31.05.2012, DPT 30.08.2012 12492-0390-013
18/07/2012
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

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Dénomination: "MINET Armelle"

Forme juridique : Société Civile ,à forme de Société_ Privée à Responsabilité

Limitée

Siège

7611 La Glanerie, rue des Combattants, 2

Tribunal de Commerce de Tournai

d osé au greffe i: 0 9 .iL~1L. 2012 .

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Greffie>r-assuwé.-

N° d'entreprise : 0808.608.133

Obtet de l'acte Fusion par absorption

Texte :

D'un procès-verbal dressé par Me Olivette Mikolajczak, notaire associé, à Tournai, le Muni 2012, portant à sa suite la mention : Enregistré à Tournai 2 le 12 juin 2012, volume 299, folio 42, case 5, trois rôles, sans renvoi, aux droits de vingt-cinq euros, par le Receveur ai (s) M. Waelkens,

Il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée «M NET Armelle », ci-après dénommée « la SOCÉTÉ », dont le siège social est établi à 7611 Rumes-La Glanerie, rue des Combattants, 2, constituée aux ternies d'un acte repu par le notaire Olivette Mikolajczak, à Tournai, le 22 décembre 2008, publié par extrait aux Annexes du Moniteur Belge du 24 décembre 2008, sous le numéro 08304181, a pris, à l'unanimité des voix, les résolutions suivantes :

AI FUSION PAR ABSORPTION DE LA SOCIETE « CABINET INFIRMIER MINET » PAR LA SOCIETE « MINET ARMELLE »

Première résolution : projet et déclarations préalables

1.1. L'assemblée dispense le Président de donner lecture du projet de fusion établi en commun, le 5 décembre 2011, par les organes de gestion de la société absorbante, la société « MINET Armelle » (ci-après « la SOCIÉTÉ ») et de la société à absorber, la société « CABINET INFIRMIER MINET », conformément aux articles 676, 1°, et 719 du Code des Sociétés.

Ledit projet de fusion commun prévoit la fusion par absorption, au sens de l'article 676, 1°, du Code des Sociétés, par la SOCIETE, de la société « CABINET INFIRMIER MINET » ayant son siège social à ayant son siège social à 7611 Rumes-La Glanerie, rue des Combattants, 2, inscrite au Registre des Personnes Morales de Tournai sous le numéro 0445.742.417, dont la SOCIÉTÉ détient toutes les parts et le transfert, à la SOCIETE, de l'intégralité du patriixioine de la société «CABINET INFIRMIER MINET », tant les droits que les obligations, par suite de la dissolution sans liquidation de cette dernière.

Conformément à l'article 719, dernier alinéa, du Code des Sociétés, le, projet de fusion précité établi en commun a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Tournai par. la SOCIETE et par la société « CABINET INFIRMIER MINET », le 8 mars 2012, soit six semaines au moins avant la tenue de la présente assemblée.

Bijlagen bij Tiet Bélgiscli Staatsblail -18/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de le personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale è l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

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La mention du dépôt de ce projet de fusion a été publiée aux Annexes du Moniteur Belge du 20 mars 2012, sous le numéro 12059323, pour la société «CABINET INFIRMIER MINET », et du 20 mars 2012, sous le numéro 12059325, pour la SOCIÉTÉ.

Monsieur le Président déclare et chacun des associés, présents ou représentés, reconnaissent que, conformément à l'article 720, paragraphes 2 et 3, du Code des Sociétés, un mois au moins avant la date de la présente assemblée générale, les associés ont pu prendre connaissance, au siège social de la société, des documents suivants :"

le projet de fusion, dont ils ont pu également en obtenir une copie sans .frais;

- les comptes annuels des trois derniers exercices comptables de la SOCIÉTÉ et de la société « CABINET INFIRMIER MINET »;

- les rapports des organes de gestion des trois derniers exercices de la SOCIÉTÉ et de la société « CABINET INFIRMIER MINET ».

Ces documents rte soulèvent aucune observation de la part des membres de l'assemblée.

1.2. Le Président déclare, art nom du gérant, qu'il n'est intervenu aucune modification notable du patrimoine de la Société entre la date de l'établissement du projet de fusion et ce jour,

En outre, l'organe de gestion de la société « CABINET INFIRMIER MINET » a informé le gérant de la SOCIETE qu'en dehors d'opérations découlant de l'exploitation normale et courante, aucune opération importante du patrimoine de sa société n'était intervenue entre la date du projet de fusion et le 11 juin 2012.

Le Notaire Mikolajczak a alors attesté l'existence et la légalité tant interne qu'externe des actes et formalités relatifs à l'opération de fusion projetée, qui incombent à la présente société.

1.3. Est intervenue Madame Annelle MINET, domiciliée à 7611 La Glanerie, rue des Combattants, 2, agissant en qualité de mandataire de la société absorbée, « CABINET INFIRMIER MINET », en vertu du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de ladite société, dressé le 11 juin 2012, antérieurement au présent procès-verbal, par le notaire Olivette Mikolajczak.

Le mandataire prénommé a préalablement exposé que, suivant le procès-verbal précité, l'assemblée générale de la société « CABINET INFIRMIER MINET », précitée, a décidé de fusionner la SOCIÉTÉ, par voie de son absorption par cette dernière, de la dissoudre sans liquidation et de transférer l'intégralité de son patrimoine activement et passivement, à dater du 1`r juillet 2011, à la SOCIÉTÉ,

Le mandataire prénommé a ensuite exposé que le patrimoine de la société «CABINET INFIRMIER MINET » transféré à la SOCIÉTÉ dans le cadre de la fusion n'est pas composé de biens immobiliers.

CONDITIONS DU TRANSFERT

1. Les membres de l'assemblée déclarent avoir une parfaite connaissance des éléments composant le patrimoine transféré et ne pas en exiger de description.

2. Le transfert est fait à charge, pour la société absorbante, de supporter tout le passif de la société absorbée, d'exécuter tous ses engagements et obligations, de payer ses dettes, de supporter tous les frais, en ce compris tous les frais de sa dissolution sans liquidation, impôts, charges généralement quelconques.

Seconde résolution : fusion par absorption

L'assemblée décide la fusion, conformément au projet de fusion précité, par voie d'absorption de l'intégralité du patrimoine actif ét passif, rien excepté ni réservé, de la société « CABINET INFIRMIER MINET » par la SOCIÉTÉ.





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Mentionner sur la demière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso :'Nom et signature.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

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Moniteur beige

Conformément à l'article 726 du Code des Sociétés, aucune part sociale ne sera attribuée à la SOCIÉTÉ par l'effet de la fusion et le capital de la SOCIÉTÉ ne sera pas augmenté puisque la présente société possède l'intégralité des parts représentatives du capital de la société absorbée, la société « CABINET INFIRMIER MINET ».

L'assemblée décide que la date à partir de laquelle les opérations de la société absorbée sont considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante est le le' juillet 2011,

L'assemblée constate la réalisation -de la fusion par absorption par la SOCIÉTÉ, de la société « CABINET INFIRMIER MINET » et la dissolution, sans liquidation, de cette dernière.

BI POUVOIRS SPECIAUX

L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant, avec pouvoir de substitution, en vue de l'exécution des décisions prises.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :'Nom et signature.

20/03/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.1

Tribunal de Commerce de Tournai

déposé greffe la '- 0$ MARS 2012

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Ré, 9111~BIIIIIIIII1111

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N° d'entreprise : 0808.608.133

Dénomination

(en entier) : MINET ARMELLE

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : rue des Combattants, 2 7611 LA GLANERIE

Objet de l'acte Dépôt du projet de fusion

En date du 5 décembre 2011, à 18 heures, s'est réunie l'organe de gestion conformément à l'article 719 du code des Sociétés, la gérante de la SPRL SC "MINET ARMELLE" dont le siège social est situé à 7611 LA GLANERIE, rue des Combattants 2 et la gérante de la SPRL SC "CABINET INFIRMIER MINET' dont le siège social est situé à 7611 LA GLANERIE, rue des Combattants 2, ont rédigé en accord commun ie présent projet de fusion qu'ils produiront à leurs assemblées générales d'associés respectives,

Cette opération a pour objet une fusion par absorption, par laquelle la totalité du patrimoine y compris les droits et obligations de la SPRL SC "CABINET INFIRMIER MINET' au 30 juin 2011 est reprise par la SPRL SC "MINET ARMELLE"

MINET Armelle

Gérante

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

30/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 31.05.2011, DPT 25.08.2011 11442-0501-013
11/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 31.05.2010, DPT 06.08.2010 10396-0377-013

Coordonnées
MINET ARMELLE

Adresse
RUE DES COMBATTANTS 2 7610 RUMES

Code postal : 7610
Localité : RUMES
Commune : RUMES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne