MISYL

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : MISYL
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 553.875.740

Publication

26/06/2014
ÿþMOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

IlI OMM i IIl

''rE',u11at de commerce de Cbae:croi

Entré le .41

{ 17 JUIN 2014

 Le greffier

N° d'entreprise : Dénomination 55 8r)- ~~~



(en entier) : MISYL

(en abrégé):

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue Brisack, 14 - 6001 Charleroi (Marcinelle)

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION

Aux termes d'un acte reçu par le notaire Philippe GANTY, à Mont-sur-Marchienne, le 16 juin 2014, il résulte;

ce qui suit :

CONSTITUANTS

°/ Monsieur MOREAU Michel, Désiré, André, Ghislain, né à Bruxelles le cinq mars mil neuf cent soixante

trois (NN 630305 141 83, communiqué avec son accord exprès), domicilié à 6001 Charleroi (Marcinelle),

avenue de Philippeville, 244/0011 ;

2°/ Madame CHAMPAGNE Sylvie, née à Charleroi le trois juin mil neuf cent soixante six (NN 660603 110

64, communiqué avec son accord exprès), domiciliée à 6001 Charleroi (Marcinelle), avenue de Philippeville,

244/0011.

CONSTITUTION

Les comparants constituent entre eux une société privée à responsabilité limitée, dénommée « MISYL »,

dont le siège social sera établi à 6001 Charleroi (Marcinelle), rue Brisack, 14, au capital de dix-huit mille six

cents (18.600,00) euros représenté par mille huit cent soixante (1.860) parts sociales sans désignation de

valeur nominale, qu'ils déclarent souscrire en numéraire comme suit

 Monsieur MOREAU Michel, prénommé :

Mille six cent septante-quatre (1.674) parts sociales : soit pour seize mille sept cent quarante (16.740,00);

euros ;

- Madame CHAMPAGNE Sylvie, prénommée :

Cent quatre-vingt-six (186) parts sociales : soit pour mille huit cent soixante (1.860,00) euros.

Total : mille huit cent soixante (1.860) parts sociales pour un montant de dix-huit mille six cents (18.600,00)

euros.

Les comparants ont déclaré et reconnu que les mille huit cent soixante (1.860) parts sociales ainsi

souscrites sont libérées en totalité par versement en numéraire et que la société a de ce chef et dès à présent,

à sa disposition, une somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ).

A l'appui de cette déclaration, les comparants produisent au notaire soussigné, en conformité avec l'article

224 du Code des sociétés, une attestation du dépôt préalable du montant libéré en un compte spécial numéro'

126-2059946-27 ouvert au nom de la présente société en formation auprès la Banque CPH - agence de

Charleroi.

En outre, le pian financier prévu par la loi a été remis au notaire soussigné antérieurement aux présentes.

Les comparants reconnaissent être tous considérés comme fondateurs en vertu de la loi.

STATUTS

Dénomination - Forme

La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée et prend la dénomination sociale de

« MISYL »,

Siège social

Le siège social est établi à 6001 Charleroi (Marcinelle), rue Brisack, 14,

Il pourra être transféré en tout autre endroit de Bruxelles, de la région Bru-'xelles-Capitale ou de la région de;

langue française de Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater

authentiquement ia modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges adminis-'tratifs, succursales et

agences en Belgique et à l'étranger.

Objet

Mentionner sur te dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, la réalisation et l'exécution de toutes opérations se rapportant directement ou indirectement aux activités suivantes:

-La vente à distance :

Cette classe comprend le commerce de détail, par correspondance ou par lntemet, c'est-à-dire le commerce de détail où l'acheteur fait son choix à l'aide de publicités, de catalogues, d'informations figurant sur un site web, de modèles ou de tout autre moyen publicitaire et effectue sa commande par courtier, téléphone ou Internet (en générai grâce à des procédures particulières prévues par les sites web). Les produits achetés peuvent être téléchargés directement sur lntemet ou livrés physiquement au client

Commerce de détail par correspondance, par internet, par démarcheurs, par exploitation d'un e-shop & e-commerce, par distributeurs automatiques, etc. ;

-Le commerce de détail par correspondance ou par Internet comprenant

Le commerce de détail de tous types de produits par correspondance ; le commerce de détail de tous types de produits par Internet ; la vente directe par téléphone ou par le truchement de la radio ou de la télévision ; les activités de vente aux enchères au détail sur Internet ; le commerce de détail de tous types de produits par correspondance ; les produits et articles sont expédiés à l'acheteur qui fait son choix au départ de publicités, catalogues spécialisés ou non, etc. ;

-Le commerce de détail de quincaillerie et d'outils spécialisé comprenant:

Le commerce de détail d'articles de quincaillerie et d'outillage ; le commerce de détail de matériaux et de matériels de bricolage ; le commerce de détail de tondeuses à gazon, quel que soit le mode de propulsion ;

-Le commerce de détail de mobilier de maison, comprenant :

Le commerce de détail de mobilier domestique ; le commerce de détail de mobilier de bureau ; le commerce de détail de cuisines équipées ; le commerce de détail de matelas, sommiers et autres supports de matelas ; le commerce de détail d'équipements ménagers, tels que textiles, quincaillerie, tapis, appareils électriques ou meubles, en magasins spécialisés ;

-Le commerce de détail d'ordinateurs, comprenant

Le commerce de détail d'équipements périphériques ; le commerce de détail d'autres machines de bureau ; le commerce de détail de consoles de jeux vidéo ; le commerce de détail de logiciels non personnalisés, y compris les jeux vidéo ; le commerce de détail d'appareils d'éclairage :

-Les travaux de menuiserie

Cette sous-classe comprend notamment : l'installation de menuiseries extérieures et intérieures: portes (à l'exception des portes automatiques et tambours), portes blindées, portes coupe-feu, fenêtres, dormants de portes et de fenêtres, escaliers, en bois, en matières plastiques, en métal ou en d'autres matériaux ; l'installation de placards de cuisines équipées, d'équipements pour magasins, en bois, en matières plastiques, en métal ou en d'autres matériaux ; l'installation de meubles de laboratoire et de mobiliers modulaires en bois, en matières plastiques, en métal ou en d'autres matériaux ; les aménagements intérieurs tels le montage de cloisons mobiles, le recouvrement de murs et de sols ; l'installation de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles, .., en bois, en matières plastiques, en métal ou en d'autres matériaux ; l'installation de serres, de vérandas, ... en bois, en matières plastiques, en métal ou en d'autres matériaux ;

- Le commerce de détail de carburants automobiles en magasin spécialisé, comprenant : le commerce de détail de carburants (y compris le GPL) pour véhicules et motocycle ; le commerce de détail de lubrifiants et de produits de refroidissement pour véhicules automobiles :

- Le commerce de gros de vin et de spiritueux, comprenant : le commerce de gros de vin et de spiritueux, l'embouteillage de vin et de spiritueux et l'étiquetage par le commerçant en gros lui-même, mais sans transformation ultérieur ;

- Le commerce de gros non spécialisé de denrées fraîches, boissons et tabac, comprenant: le commerce de gros non spécialisé de produits alimentaires non surgelées, boissons et tabac (assortiment général) ;

- Le commerce de détail de fleurs, de plantes, de graines et d'engrais en magasin spécialisé, comprenant le commerce de détail de fleurs (y compris les fleurs coupées) et de plantes ; le commerce de détail de graines, d'engrais, de produits phytosanitaires, etc. ; le commerce de détail de fleurs artificielles et d'articles d'ornementation en fleurs artificielles ; le commerce de détail portant sur une large gamme d'articles de jardinage et de produits horticoles (centres de jardinage) ; le commerce de détail de fleurs, de plantes, de graines, d'engrais, d'animaux de compagnie et d'aliments pour ces animaux en magasin spécialisé ;

- Le commerce de détail d'équipements de véhicules automobiles, comprenant : le commerce de détail de tout type de pièces, composants, fournitures, outils et accessoires de véhicules automobiles, y compris de seconde main, tels que : bougies d'allumage, appareils d'éclairage et parties électriques ; le commerce de détail spécialisé dans la vente d'équipements automobiles sur catalogue ; la vente, le montage et la réparation d'alarmes, autoradio, mobilophonies et accessoires pour véhicules automobiles ; la réparation et le vente de pièces détachée de téléphone mobile, ordinateur ; le commerce et l'installation de tous produits de haute technologie dans le domaine des réseaux et domotique ; le commerce de gros et de détail d'appareils audio et vidéo : radio, télévision, chaînes hi-fi, magnétoscopes etc.... ; le commerce de gros et de détail d'ordinateurs,

d'équipements informatiques périphériques et de logiciels ; le commerce d'appareils de radio et de télévision et d'autres matériels audio/vidéo à usage domestique tels que les magnétoscopes, les caméscopes, le matériel hi-

fi, etc.... ; l'entretien et la réparation d'ordinateurs et de matériel informatique périphérique ; toutes opérations d'intermédiaire commercial ; tous systèmes de repérage par satellite ; tous systèmes de navigation ; Tous systèmes d'antivols pour tous véhicules automobiles et pour tous cyclomoteurs ; tous systèmes et caméras de surveillance vidéo.

La société a également pour objet :

~

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

L'achat, la vente, la représentation, le courtage, l'importation, l'exportation, en gros ou en détail, de tous motocycles généralement quelconques, neufs ou d'occasion, y compris les cyclomoteurs ; de tous véhicules automobiles généralement quelconques, neufs ou d'occasion ; de toutes pièces de rechange, de tous accessoires, en ce compris de vêtements.

L'activité de garagiste réparateur de tous motocycles, cyclomoteurs ainsi que de tous véhicules automobiles généralement quelconques ; l'activité dépannage pour tous véhicules ; Réparation de carrosseries (y compris la peinture) la réparation de carrosserie ; la peinture, y compris au pistolet ; Le lavage, lustrage, polissage et nettoyage intérieur de véhicules automobiles ; la réparation, la pose ou le remplacement de pneumatiques et de chambres à air, y compris l'équilibrage ; La location de tous véhicules et l'organisation de tous évènements, meetings, séminaires et voyages s'y rapportant,

La société a également pour objet, en Belgique ou à l'étranger, la réalisation de toutes opérations mobilières ou immobilières pour compte propre.

La société peut en outre, sous réserve de restrictions légales, faire toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social.

Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises, en Belgique ou à l'étranger, ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension et le développement.

Elle peut prêter à toutes sociétés et se porter caution pour elles, même hypothécairement.

La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés. L'énumération ci-dessus n'est pas limitative, de sorte que la société puisse procéder à toute opération qui, de quelque manière que ce soit, peut contribuer à ta réalisation de son objet social.

La société peut réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger, sous les formes et de toutes les manières qu'elle jugera les mieux appropriées à cet effet.

La société devra s'abstenir de toute activité qui relève de dispositions réglementaires, pour autant que [a société même ne satisfasse pas à ces dispositions.

Durée

La société est constituée pour une durée illimitée,

Capital

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents (18.600,00) euros, représenté par mille huit cent soixante (1.860) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune unfmille huit cent soixantième de l'avoir social, entièrement souscrites en espèces et libérées en totalité.

Cession et transmission de parts

La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un associé est soumise, à peine de nullité, à l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois/quarts au moins des parts autres que celles cédées ou transmises.

Cet agrément ne sera pas requis en cas de cession ou transmission s'opérant au profit d'un associé, de son conjoint, de ses descendants en ligne directe ou de ses ascendants, il sera indispensable dans tous les autres cas.

En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs ou d'une transmission à cause de mort, l'associé-vendeur ou le légataire peut, endéans les trente jours de la notification de ce refus, inviter [a gérance à trouver acquéreur pour les titres qu'il désire vendre. A cette fin, il l'en avisera par lettre recommandée à la poste.

Dans la huitaine de la réception de cette lettre recommandée, la gérance fixera en accord avec l'associé-vendeur ou te légataire, le prix de vente par part sociale. Si aucun accord ne peut être réalisé, la gérance et l'associé-vendeur ou ie légataire, endéans les quinze jours qui suivent l'expiration de la huitaine dont question ci-avant, commettront chacun un expert, avec mission d'établir le prix de vente de la part. Endéans les huit jours de leur nomination, les deux experts s'en adjoin-dront un troisième. Ce collège d'experts, endéans le mois de la nomination du troisième expert, établira, à la majorité, le prix de vente de la part. Les frais d'expertise seront entièrement à la charge de l'associé-vendeur ou du légataire.

Le collège des experts notifie la décision prise endéans les trois jours, sous pli recommandé à la poste, à la gérance et à l'associé-vendeur ou au légataire. Cette décision n'est susceptible d'aucun recours.

Dans les quinze jours qui suivent la notification de ta décision, l'associé-ven-'deur ou le légataire, s'il désire vendre ses parts au prix fixé par les experts, en informera la gérance par lettre recommandée à la poste.

Endéans la quinzaine, soit de l'accord intervenu entre la gérance et l'associé-vendeur ou le légataire, soit de la lettre de l'associé-vendeur ou du légataire, dont question dans l'alinéa précédent, la gérance informera tous les associés par lettre recommandée à la poste, du désir de vendre de l'associé-vendeur ou du légataire, du nombre de titres mis en vente et du prix fixé par titre.

Les associés auront à faire parvenir leurs offres au plus tard dans la quinzaine à la gérance et ils exerceront leurs droits au prorata du nombre de titres qu'ils possèdent.

Les droits non exercés accroîtront proportionnellement les droits des autres associés.

Le paiement des parts s'effectuera dans les quinze jours de la notification de l'offre à concurrence d'un cinquième, le cinquième suivant au plus tard un an après ce premier paiement et ainsi de suite chaque année jusqu'au paiement total du prix. Le cessionnaire pourra se libérer avant ce terme. Toute somme restant due à l'expiration de chacun de ces délais produira un intérêt équivalent à l'intérêt légal au jour de la cession.

Dès ia dite cession, le cessionnaire pourra exercer tous les droits afférents aux parts mais ne pourra pas les céder avant paiement complet du prix.

" A défaut d'offre ou à défaut d'offre suffisante, l'associé-vendeur ou le légataire pourra aliéner les titres pour lesquels il n'y a pas preneur à qui il lui plaira, le ou les cessionnaires étant considérés comme agréés par les associés.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/06/2014 - Annexes du Moniteur belge Registre des parts sociales

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance.

Les cessions ou transmissions de parts seront inscrites dans ce registre.

Ces inscriptions sont datées et signées par le cédant et le cessionnaire en cas de cession entre vifs, et par la gérance et le bénéficiaire en cas de transmission pour cause de mort.

Les transmissions ou cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts.

Gérance

La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés par l'assemblée générale des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leur rémunération éventuelle, celle ci pouvant constituer en un traitement fixe ou variable à charge du compte de résultats,

Chaque gérant a tous pouvoirs pour poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, et pour représenter la société vis à vis des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Les gérants sont révocables en tout temps par l'assemblée générale.

Le gérant s'il n'y en a qu'un seul, ou les gérants agissant conjointement s'il y en a plusieurs, peuvent conférer les pouvoirs qu'ils jugeront utiles à un ou plusieurs mandataires, directeurs choisis par eux, ou des pouvoirs spéciaux à des membres de la société, pour un ou plusieurs objets déterminés,

L'assemblée générale peut nommer un gérant substituant qui entrera en fonction dès la constatation du décès ou de l'incapacité prolongée du gérant, sans qu'une nouvelle décision de l'assemblée générale soit nécessaire,

Est nommé gérant, pour une durée indéterminée, Monsieur MOREAU Michel, Désiré, André, Ghislain, né à Bruxelles le cinq mars mil neuf cent soixante trois (NN 630305 141 83, communiqué avec son accord exprès), domicilié à 6001 Charleroi (Marcinelle), avenue de Philippeville, 244/0011.

Son mandat sera gratuit sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Contrôle de la société

Le contrôle de la société est assuré conformément aux articles 272 et 274 du Code des sociétés.

En l'absence de commissaire, tout associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle. Tant que la société répond aux critères énoncés par l'article 15 du Code des sociétés définissant ce qu'il convient d'entendre par « petite société », elle n'est pas tenue de nommer un commissaire, et chaque associé a donc individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle.

Mention de l'absence de commissaire doit être faite dans les extraits d'actes et de documents à publier en vertu de la loi, dans la mesure où ils concernent les commissaires.

L'assemblée doit être convoquée par l'organe de gestion sur demande, même d'un seul associé, pour délibérer sur la nomination volontaire d'un commissaire.

Assemblée générale

L'assemblée générale représente l'universalité des associés, Ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les associés absents ou dissidents.

L'assemblée générale se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige sur convocation d'un gérant. L'assemblée générale annuelle se réunit obligatoirement au siège social, le premier vendredi du mois de juin de chaque année à dix-huit heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant à la même heure.

Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant du commissaire, discute, et, s'il y a lieu, approuve les comptes annuels, décide l'affectation du résultat et se prononce sur les décharges à donner au(x) gérant(s) (et commissaire).

Les convocations à l'assemblée générale contiennent l'ordre du jour et l'indication des sujets à traiter, Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l'assemblée aux associés et le cas échéant aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d'obligations, aux commissaires et aux gérants.

Chaque associé peut se faire représenter par tout mandataire porteur d'une procuration spéciale, il peut même émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de communication aboutissant à un support matériel.

Usufruitier et nu propriétaire peuvent tous deux assister à toute assemblée générale, leur droit de vote étant réglé par l'article 7.

Chaque part sociale donne droit à une voix, l'assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représenté et les décisions sont prises à la majorité simple des voix.

Au cas où la société ne compte qu'un seul associé, celui ci exerce tous les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale mais sans qu'il puisse les déléguer.

Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées dans des procès verbaux signés par les membres du bureau et les associés présents, et transcrits ou collés dans un registre spécial, qui contiendra également s'il échet, les décisions de l'associé unique agissant en lieu de l'assemblée générale; les extraits de ces procès verbaux sont signés par un gérant.

Exercice social

~

t~  ,,

Volet B _ Suite

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

La gérance dresse alors l'inventaire et les comptes annuels et établit s'il échet un rapport de gestion

conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société.

Répartition  réserves

L'affectation du bénéfice net, après les prélèvements obligatoires, sera décidée par l'assemblée générale

des associés.

Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il

résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital

libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il résulte du bilan, déduction faite des provisions et

dettes. L'actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d'établissement et, sauf cas

exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et de développement.

Dissolution

En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation de la société sera faite par

le ou les gérants en exercice, ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale

qui décidera de leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.

Après réalisation de l'actif et apurement du passif ou consignation à cette fin, le solde sera réparti entre les

associés dans la proportion des parts sociales par eux possédées, après réalisation de l'équilibre des

libérations.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Ont été adoptées à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au

greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.

Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe du tribunal de commerce du siège social d'un

extrait du présent acte et finira le trente et un décembre deux mil quatorze.

La première assemblée annuelle est fixée en deux mil quinze.

Commissaire

Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la nomination

d'un commissaire.

Déposé en même temps : expédition avant enregistement.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur fa dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

01/12/2014
ÿþVolet B

Réservd

au

Mon iteu

belge

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Tribunal de Commerce

2 O NOV, 20111

CHARLEROI

921555

J

Dénomination : MISYL

Forme juridique : SPRL

Siège : Rue Brisack n°14 - 6001 Marcinelle

N° d'entreprise : 0553 875 740

Objet de l'acte : Transfert du siège social - nomination d'un mandataire ad hoc

1ère Résolution - L'assemblée décide -- à l'unanimité des voix présentes  transférer le siège social de la société à 5060 Sambreville (section Tamines), rue des Déportés n° 1A 0 (zéro).

Mise au vote : Acceptation de cette résolution à l'unanimité des voix.

2ème Résolution - L'assemblée réunie décide de donner procuration à Monsieur Pascal CORNIL, Comptable-Fiscaliste Agréé, rue de la Grande Cense n°16 à 5640 METTET aux fins d'accomplir toutes formalités auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Charleroi, du Moniteur Belge ainsi qu'auprès de la Banque Carrefour des Entreprises en ce qui concerne les décisions susmentionnées et en particulier pour faire publier un extrait du présent procès-verbal aux Annexes du Moniteur Belge et pour compléter et signer les Formulaires I et Il.

Mise au vote : Acceptation à l'unanimité des voix présentes.

MOREAU Michel

Gérant

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
MISYL

Adresse
RUE BRISACK 14 6001 MARCINELLE

Code postal : 6001
Localité : Marcinelle
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne