MODINO

Association sans but lucratif


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. MODINO
Dénomination : MODINO
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 847.570.261

Publication

29/08/2012
ÿþ(M\ I~ i e0- Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte M0D2.2

lii II CIV IRMIIIIVI~ 111

*12168048*

N° d'entreprise : 0847.570.261

Tribunal de Commerce

2 0 AUUT 2012

Crcffc CHARLEROI

Dénomination

(en entier) : MODINO

(en abrégé) :

Forme juridique : Association sans but lucratif

Siège : 156 Grand Rue, 6000 Charleroi

Obiet de I'acte : Dissolution de l'ASBL

Lors de rassemblée générale tenue à Charleroi le mercredi 15/08/2012 à 19h en présence de Franco Sini, Nathalie Brachot et David Luyten soit 3 membres effectifs sur 4 possibles, if a été décidé de la dissolution de l'asbl.

lls constatent que le quorum indispensable pour voter valablement la dissolution est atteint et décident à l'unanimité

1, Donnent décharge aux administrateurs pour l'activité 2012.

2. Approuvent que Ies comptes 2012 arrêtés à la date du 15/08/2012 soient vides et inexistants en raison de la période restreinte d'existence de l'asbl (depuis le 2310712012).

3. Ne désignent aucun liquidateur en raison de l'absence d'actif et de passif.

4. Déclarent la dissolution de l'association et la clôture de la liquidation en un seul acte en raison des points précédents.

5. Donnent mandat à Nathalie Brachot pour déposer le présent procès verbal de dissolution au tribunal de commerce de Charleroi,

6. Donnent mandat à David Luyten pour conserver à son domicile rue du Centre, 15614 à Aiseau les documents et archives (ceux-cl étant réduits aux statuts, à l'acte constitutif et au procès verbal de l'assemblée générale de dissolution).

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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25/07/2012
ÿþRéservé

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Moniteur

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TITRE I

DE LA DENOMINATION - DU SIEGE SOCIAL

Article 1er - L'association prend pour dénomination : " Modino ".

Article 2 - Son siège social est établi au 156 Grand Rue à Charleroi, dans l'arrondissement judiciaire de Charleroi.

L'adresse de ce siège ne peut être modifiée que par une décision de l'Assemblée générale conformément à la procédure légalement prévue en cas de modification statutaire.

L'association est constituée pour une durée indéterminée.

TITRE II

DU BUT SOCIAL POURSUIVI

Article 3 - L'association a pour but la formation artistique et en particulier les arts de la scène.

Article 4 -L'association se destine à réaliser les activités suivantes: elle peut donner des cours de toute forme d'art lié à la scène et au spectacle aux enfants à partir de l'âge de 3 ans jusqu'à l'âge adulte. L'association dispensera toute formation nécessaire au développement des vocations artistiques, ainsi que l'encadrement et

Objet de l'acte: statuts - acte constitutif

Entre les soussignés :

Mr SINI Franco, né à Charleroi ,le 11 avril 1974 et domicilié rue du Moulin, 52 à 6010 Couillet (RN: 740411 081 07)

Mme BRACHOT Nathalie, née à Charleroi, le 9 août 1968 et domiciliée rue du Centre, 156-4 à 6250 Aiseau(RN: 680809 122 25)

Mr LUYTEN David, né à Charleroi, le 17 mai 1974 et domicilié rue du Centre, 156-4 à 6250 Aiseau (RN:740517 293 10)

Mr BRACHOT Yvon, né à Charleroi, le 28 mai 1944 et domicilié rue du Congo, 4 à 6010 Couillet(RN: 440528 115 04)

qui déclarent constituer entre eux une association sans but lucratif, conformément à la loi du vingt-sept juin mille neuf cent vingt et un, il a été convenu ce qui suit :

MODINO asbl

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) : MODINO

(en abrégé) :

Forme juridique : Association sans but lucratif

Siège : Grand'rue 156

6000 Charleroi

Belgique

Objet de l'acte : Constitution

*12303993*

Volet B

0847570261

Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte

Greffe

Déposé

23-07-2012

MOD 2.2

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au r ecto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

MOD 2.2

Volet B - suite

l'accompagnement des artistes accomplis et en devenir.

L'association peut accomplir toute opération civile, mobilière ou immobilière et accorder son aide ou sa collaboration et participation, par tout moyen, à des entreprises ou organismes poursuivant les mêmes buts ou dont l'activité contribuerait ou pourrait contribuer à la réalisation de ceux-ci. Elle peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but. L'association se réserve le droit d'organiser des compétitions et championnats nationaux et internationaux en Belgique de toutes les disciplines et catégories artistiques et sportives. L'association peut, de façon accessoire et subordonnée à ses buts, développer des activités telles que la publication de revues, manuels, brochures,... cette énumération n'est pas limitative; L'association peut également accepter tous dons et legs conformément aux dispositions légales; L'association peut créer des fonds et des institutions nécessaires à la contribution et/ou à la réalisation de ses buts.

TITRE III

DES MEMBRES

Section I Admission

Article 5 - L'association est composée de membres effectifs et d'adhérents, d'affiliés d'honneur ou autres, qui peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Le nombre des membres effectifs ne peut être inférieur à trois. Les fondateurs sont les premiers membres de l'association. Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits et sont tenus des obligations qui sont précisés par la loi et dans les présents statuts. Les modalités de l'exercice de ces prérogatives ou obligations figureront dans le règlement d'ordre intérieur.

Article 6 - § 1. Sont membres (effectifs) :

1) les comparants au présent acte, fondateurs ou associés ;

2) toute personne morale ou physique ayant fait la demande par écrit, admise en cette qualité par le Conseil d'Administration et admises par l'Assemblée Générale à la majorité des deux tiers des personnes présentes ou représentées.

La décision de l'Assemblée Générale est sans appel et ne doit pas être motivée. Les personnes morales désigneront une ou deux personnes physiques chargées de les représenter au sein de l'association.

§ 2. Sont adhérents toute personne physique ou morale en ordre de cotisation. Toute personne qui désire devenir adhérent doit respecter le règlement d'ordre intérieur. Les adhérents bénéficient des activités de l'association et y participent en se conformant aux statuts.

§ 3. Le Conseil d'administration pourra accorder le titre d'affilié d'honneur ou de parrain à toute personne physique ou morale souhaitant apporter son concours à l'association. Cette qualité peut être assimilée avec celle d'adhérent de l'association.

Section II Démission, exclusion, suspension

Article 7 - Les membres effectifs et les adhérents sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant par écrit leur démission à l'association. La démission, la suspension et l'exclusion des membres se font de la manière déterminée par l'article 12 de la loi du 27 juin 1921. L'exclusion d'un membre effectif ne peut être prononcée que par l'assemblée générale à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées. Le non-respect des statuts, le défaut d'être présent, représenté ou excusé à trois Assemblées générales consécutives, les infractions graves au règlement d'ordre intérieur, aux lois de l'honneur et de la bienséance, les fautes graves, agissements ou paroles, qui pourraient entacher l'honorabilité ou la considération dont doit jouir l'association, le décès, la faillite sont des actes qui peuvent conduire à l'exclusion d'un membre ou d'un adhérent. Les adhérents sont considérés comme exclus dès défaut de payement des cotisations au plus tard dans le mois suivant la date de payement prévue. Le conseil d'administration peut suspendre les membres visés, jusqu'à décision de l'Assemblée générale.

Article 8 - Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les créanciers, les héritiers ou ayant-droits du membre décédé ou failli (pour une personne morale), n'ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de comptes, ni remboursement des cotisations, ni apposition de scellés ni inventaire.

Article 9 - Le conseil d'administration tient un registre des membres conformément à l'article 10 de la loi du 27 juin 1921.

Article 10 - Les membres ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association.

TITRE IV

DES COTISATIONS

Article 11 - Les membres effectifs ne sont astreints à aucun droit d'entrée, ni au payement d'aucune cotisation. Ils apportent à l'association le concours actif de leurs capacités et de leur dévouement. Par contre, les adhérents paient une cotisation annuelle dont le montant est fixé par l'Assemblée générale. Il ne pourra être supérieur à

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au r ecto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

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3.000 ¬ .

TITRE V

DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Article 12 - L'Assemblée générale est composée de tous les membres effectifs de l'association.

Article 13 - L'Assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents statuts. Sont notamment réservées à sa compétence :

1) les modifications aux statuts sociaux ;

2) la nomination et la révocation des administrateurs

3) le cas échéant, la nomination et la révocation des commissaires, et la fixation de leur rémunération dans les cas où une rémunération est attribuée ;

4) la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires, le cas échéant ;

5) l'approbation des budgets et des comptes ;

6) la dissolution volontaire de l'association ;

7) les exclusions de membres ;

8) la transformation de l'association en société à finalité sociale ;

9) l'ajout ou la suppression d'un siège administratif ;

10) toutes les hypothèses où les statuts l'exigent.

Article 14 - Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année, au cours du premier trimestre. L'association peut être réunie en Assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision du Conseil d'administration, notamment à la demande d'un cinquième au moins des membres (effectifs). Une telle demande devra être adressée au Conseil d'administration par lettre recommandée à la poste au moins trois semaines à l'avance.

Article 15 - Tous les membres doivent être convoqués à l'Assemblée générale par le Conseil d'administration par lettre ordinaire, courriel ou fax adressé au moins huit jours avant l'Assemblée. La lettre ordinaire ou le fax sera signé par le secrétaire ou le Président au nom du CA. Le courriel sera transmis avec A.R. par le secrétaire ou le Président La convocation mentionne le jour, heure et lieu de la réunion. L'ordre du jour est également mentionné dans la convocation. Toute proposition signée par un cinquième des membres doit être portée à l'ordre du jour.

Article 16 - Chaque membre a le droit d'assister à l'assemblée. Il peut se faire représenter par un mandataire. S'il s'agit d'un tiers à l'association, celui-ci doit être muni d'une procuration écrite, datée et signée. Chaque membre ne peut être titulaire que d'une procuration. Le mandataire doit être membre effectif. Seuls les membres effectifs ont le droit de vote. Chacun d'eux dispose d'une voix. Le Conseil d'administration peut inviter toute personne à tout ou partie de l'Assemblée générale en qualité d'observateur ou de consultant.

Article 17 - L'Assemblée générale est présidée par un membre, désigné dans la convocation, du Conseil d'administration.

Article 18 - L'Assemblée générale peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, sauf les exceptions prévues par la loi ou les présents statuts. Les décisions de l'Assemblée générale sont adoptées à la majorité simple des votes régulièrement exprimés, sauf dans les cas où il est décidé autrement par la loi ou les présents statuts. En cas de partage des voix, la proposition est rejetée. Sont exclus des quorums de vote et de majorités les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions. Toutefois, lorsqu'une décision aura été prise par l'Assemblée générale, sans que la moitié des membres soit présente ou représentée, le Conseil d'administration aura la faculté d'ajourner la décision jusqu'à une prochaine Assemblée générale extraordinaire. Lorsque le quorum de présences n'est pas atteint à la première Assemblée générale dûment convoquée, une seconde réunion de l'Assemblée ne peut être tenue moins de 15 jours après l'envoi de la seconde convocation. La décision sera alors définitive, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés lors de l'Assemblée générale, sous réserve de l'application in casu des dispositions légales.

Article 19 - L'Assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'association, sur la modification des statuts, sur l'exclusion des membres ou sur la transformation en société à finalité sociale que conformément aux conditions spéciales de quorum de présences et de majorité requises par la loi du 27 juin 1921 relative aux associations sans but lucratif.

Article 20 - Les décisions de l'Assemblée sont consignées dans un registre de procès-verbaux contresignés par le Président et un administrateur. Ce registre est conservé au siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre, après requête écrite au Conseil d'administration avec lequel le membre doit convenir de la date et de l'heure de la consultation. Toutes modifications aux statuts sont déposées, en version coordonnée, au greffe du Tribunal de commerce sans délai et publiées, par les soins du greffier et par extraits aux Annexes du Moniteur comme dit à l'article 26 novies de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif. Il en va de même pour tous les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au r ecto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

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fonction des administrateurs et, le cas échéant, des commissaires.

TITRE VI

DE L'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION

Article 21 - L'association est administrée par un Conseil composé de trois personnes au moins, nommés par l'Assemblée générale pour une durée indéterminée, et en tout temps révocable par elle. Le nombre d'administrateurs doit en tous cas être inférieur au nombre de personnes membres de l'association. La gestion journalière de l'association est assurée par trois administrateurs, agissant individuellement ou conjointement.

Article 22 - En cas de vacance au cours d'un mandat, un administrateur provisoire peut être nommé par l'assemblée générale. Il achève dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Article 23 - Le Conseil désigne parmi ses membres un Président, un Trésorier et un Secrétaire. Un même administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions. En cas d'empêchement du Président, ses fonctions sont assumées par le Secrétaire. Le Conseil d'administration peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence lui paraît nécessaire selon les besoins et à titre consultatif uniquement.

Article 24 - Le Conseil se réunit chaque fois que les nécessités de l'association l'exigent et chaque fois qu'un de ses membres en fait la demande. Les convocations sont envoyées par le Président/secrétaire ou, à défaut, par un administrateur, par simple lettre, téléfax, courriel ou même verbalement, au moins 8 jours calendrier avant la date de réunion. Elles contiennent l'ordre du jour, la date et le lieu où la réunion se tiendra. Sont annexées à cet envoi les pièces soumises à discussion en CA. Si exceptionnellement elles s'avéraient indisponibles au moment de la convocation, elles doivent pouvoir être consultées avant le dit Conseil. Le Conseil délibère valablement dès que la moitié de ses membres sont présents ou représentés. Ses décisions sont prises à la majorité simple des voix. Seule l'admission d'un nouveau membre réclame un quorum de présence de 50 % et une majorité des deux tiers des voix. Un administrateur peut se faire représenter au Conseil par un autre administrateur, porteur d'une procuration écrite le désignant nommément. En cas de partage, la voix de celui qui préside la séance est prépondérante. En cas de partage lors d'un vote à scrutin secret, la proposition est rejetée Ses décisions sont consignées sous forme de procès-verbaux, contresignées par le Président et le secrétaire et inscrites dans un registre spécial. Ce registre est conservé au siège social. Tout membre effectif, justifiant d'un intérêt légitime, peut en prendre connaissance sans déplacement du registre.

Article 25 - Le Conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association. Seuls sont exclus de sa compétence, les actes réservés par la loi ou les présents statuts à l'Assemblée générale.

Article 26 - Le Conseil d'administration gère toutes les affaires de l'association. Il peut toutefois déléguer la gestion journalière de l'association, avec l'usage de la signature afférent à cette gestion, à un organe de gestion composé de un ou plusieurs administrateur(s)-délégué(s) à la gestion journalière - s'ils font partie du Conseil d'administration - et/ou de délégué(s) à la gestion journalière - s'ils ne font pas partie dudit conseil - ,qu'il choisira parmi ses membres et dont il fixera les pouvoirs, ainsi éventuellement que le salaire, les appointements ou les honoraires. Les délégués à la gestion journalière sont choisis parmi les membres effectifs ou parmi les tiers à l'association. Ils sont désignés pour une durée illimitée. Ils sont en tout temps révocables par le Conseil d'administration. S'ils sont plusieurs, ils agissent individuellement ou conjointement selon les dispositions fixées par le Conseil d'administration. Il(s) n'aura (ront) pas à justifier de ses/leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers. Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la gestion journalière sont déposés au greffe du Tribunal de commerce sans délai et publiés, aux soins du greffier, par extraits, aux annexes du Moniteur belge comme requis à l'article 26 novies de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif.

Article 27 - Le Conseil d'administration représente l'association dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires. Il peut toutefois confier cette représentation à un organe de représentation composé d'un ou plusieurs administrateur(s) et/ou à un ou plusieurs tiers à l'association agissant selon le cas individuellement ou conjointement. Le Conseil d'administration est compétent pour en fixer les pouvoirs ainsi que les salaires, appointements ou honoraires. Ils sont désignés pour une durée illimitée. Ils sont de tout temps révocables par le Conseil d'administration. Cette (ces) personne(s) n'aura (auront) pas à justifier de ses (leurs) pouvoirs vis-à-vis des tiers. Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, seront intentées ou soutenues au nom de l'association par le Conseil d'administration, sur les poursuites et diligences d'un administrateur délégué à cet effet (mandat classique) ou du/des organe(s) délégué(s) à la représentation. Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes habilitées à représenter l'association sont déposés au greffe du Tribunal de commerce sans délai, et publiés, aux soins du greffier, par extraits aux annexes du Moniteur belge comme dit à l'article 26 novies de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif.

Article 28 - Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière, ainsi que les personnes habilitées à représenter l'association, ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association.

Article 29 - Le secrétaire ou, en son absence, le président, est habilité à accepter à titre provisoire ou définitif les libéralités faites à l'association et à accomplir toutes les formalités nécessaires à leur acquisition pour autant que leur valeur n'excède pas 100.000,00 EUR. Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au r ecto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

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Volet B - suite

ainsi que les personnes habilitées à représenter l'association, ne peuvent engager individuellement l'association à des dépenses de tout ordre et de toute nature supérieurs à 500,00 EUR (annuels, par type de transaction) sans déduction aucune des éventuels gains y afférant. Pour toute dépense supérieure à ce montant, l'accord d'un membre du Conseil d'administration, autre que celui, le cas échéant, souhaitant engager la dite dépense, est exigé.

Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière, ainsi que les personnes habilitées à représenter l'association, ne peuvent rédiger et/ou signer individuellement aucun document engageant l'association envers une instance officielle (Instances Fédérales, Ministères, Instances communales, CPAS, ONEM, FOREM,...). Pour tout engagement de ce type, l'accord d'un membre du Conseil d'administration, autre que celui, le cas échéant, souhaitant effectuer le dit engagement, est exigé. Dans tous les cas, les dépenses et engagements visés dans cet article feront l'objet d'une mention lors de la première réunion du Conseil d'Administration suivant l'acte.

TITRE VII

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 30 - Un règlement d'ordre intérieur pourra être présenté par le Conseil d'administration à l'Assemblée générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par l'Assemblée générale, statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés.

Article 31 - L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.

Article 32 - Le compte de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant seront annuellement soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire par le Conseil d'administration. Les comptes et les budgets sont tenus et, le cas échéant, publiés conformément à l'article 17 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif.

Article 33-Les documents comptables sont conservés au siège social où tous les membres effectifs, peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre, après requête écrite au Conseil d'administration avec lequel le membre doit convenir de la date et de l'heure de la consultation

Article 34 - Le cas échéant, et en tous les cas lorsque la loi l'exige, l'Assemblée générale désigne un commissaire, choisi parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, chargé de vérifier les comptes de l'association et de lui présenter un rapport annuel. Il est nommé pour quatre années et est rééligible. L'Assemblée générale désigne un vérificateur aux comptes et un suppléant, le cas échéant. Le vérificateur aux comptes, de même que son suppléant, sont choisis en-dehors du Conseil d'administration. Ils sont chargés de vérifier les comptes de l'association et de présenter un rapport annuel. Ils sont nommés pour une durée indéterminée. Si la vérification des comptes n'a pu être effectuée par le vérificateur ou son suppléant, il appartient à chaque membre (effectif) de procéder lui-même à cette vérification des comptes au siège social de l'association afin de pouvoir procéder au vote relatif à l'approbation des comptes et budgets et à la décharge.

Article 35 - En cas de dissolution de l'association, l'Assemblée générale désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et indique l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social. Cette affectation doit obligatoirement être faite en faveur d'une fin désintéressée. Les liquidateurs auront pour mandat de réaliser l'avoir de l'association, de liquider toute dette quelconque et de distribuer le solde éventuel à une autre ASBL poursuivant un but similaire. Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net, sont déposées au greffe du Tribunal de commerce et publiées, aux soins du greffier, aux Annexes du Moniteur comme dit aux articles 23 et 26 novies de la loi de 1921 sur les associations sans but lucratif.

Article 36- Si un apport de fond, de la part d'un ou plusieurs membres, s'avérait nécessaire afin d'assurer le bon fonctionnement de l'association, il ne constituerait, sauf disposition contraire, qu'une avance remboursable et non un apport permanent. Cette (ces) avance(s) fera (feront) l'objet d'une convention stipulant les apports ainsi que les modalités de remboursement.

Article 37-Tout différend issu des présents statuts, leur interprétation ou leur exécution, ainsi que des difficultés entre membres effectifs, adhérents, sympathisants, administrateurs, membres du personnel ou entre membres du personnel dans l'exécution de leurs fonctions, qui ne peut être résolu par le Conseil d'administration sera soumis à l'Assemblée générale. L'association est régie par la législation belge, les présents statuts et le règlement d'ordre intérieur. Les présents statuts annulent, le cas échéant, les précédents.

Article 38- Tout ce qui n'est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par la loi du 27 juin 1921 régissant les associations sans but lucratif.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les fondateurs prennent à l'unanimité les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu'à dater au greffe des statuts, des actes relatifs à la nomination des administrateurs et des actes relatifs à la nomination des personnes habilitées à représenter l'association.

Exercice social : Par exception à l'article 31, le premier exercice débutera ce 1er juillet 2012 pour se clôturer le 31 décembre 2012.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au r ecto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

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Volet B - suite

Première assemblée générale : Par exception à l'article 13, la première assemblée générale se tiendra en juillet

2012.

Administrateurs : Ils désignent en qualité d'administrateurs :

- Mr SINI Franco

- Mme BRACHOT Nathalie

- Mr LUYTEN David

qui acceptent ce mandat.

Commissaires : Compte tenu des critères légaux, les fondateurs décident de ne pas nommer de commissaire-

réviseur. La vérification des comptes de l'association est confiée à Mr BRACHOT Yvon.

Délégation de pouvoir : Ils désignent les personnes suivantes en qualité de

- Président : Mr SINI Franco

- Trésorier : Mr LUYTEN David

- Secrétaire : Mme BRACHOT Nathalie

qui sont également déléguées à la gestion journalière et habilitées à représenter l'association.

Fait à Charleroi, le 22 juillet 2012 en deux exemplaires.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au r ecto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

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Coordonnées
MODINO

Adresse
GRAND'RUE 156 6000 CHARLEROI

Code postal : 6000
Localité : CHARLEROI
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne