MOMIGNIES PHARMA

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : MOMIGNIES PHARMA
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 832.257.525

Publication

24/12/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 08.10.2013, DPT 19.12.2013 13692-0033-014
23/12/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 17.11.2014, DPT 18.12.2014 14697-0218-014
19/11/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 08.11.2012, DPT 13.11.2012 12637-0460-014
10/01/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Réservé

au

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N' d'entreprise 0832.257.525

Dénomination

(en entier} MOMIGNIES PHARMA

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège 6590 Momignies, rue de Beauwelz 1

Objet de l'acte : Fusion par absorption de la SPRL "Pharmacie BUISSET" par la SPRL "MOMIGNIES PHARMA" - Société absorbante

Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maitre Anne RUELLE, notaire de résidence à Thuin, en date du 19 décembre 2011, que :

1/ l'assemblée a approuvé le projet de fusion dressé conformément à l'article 719 du Code des Sociétés en date du 6 juin 2011, déposé aux fins de publication le 22 juin suivant au Greffe du Tribunal de Commerce de Charleroi par les conseils de gérance des sociétés absorbante et absorbée, publié par voie de mention à l'annexe au Moniteur belge du 30 juin 2011 sous les numéros 0097829 et 0097830, et communiqué sans frais aux associés avant la présente assemblée.

2/ l'assemblée a constaté que l'opération visée entre dans le cadre de l'article 676 du Code des Sociétés et que s'appliquent donc les articles 719 et suivants du Code des Sociétés.

3/ l'assemblée a décidé de fusionner la présente société privée à responsabilité limitée «MOMIGNIES PHARMA », par voie de transfert à son profit de l'intégralité du patrimoine, activement et passivement, de la société privée à responsabilité limitée « Pharmacie BUISSET », ayant son siège à Momignies, Grand Place 26, société absorbée, immatriculée au registre des personnes morales et TVA sous le numéro 0865.079.850 (Tribunal de commerce de Charleroi).

Le tout conformément au projet de fusion visé ci-dessus.

Étant précisé que l'assemblée générale extraordinaire de la SPRL « Pharmacie BUISSET », aux termes du procès-verbal dressé par le Notaire soussigné antérieurement le même jour, a décidé sa fusion avec la présente SPRL, conformément au projet de fusion précité, par voie de transfert à la présente société, par suite de dissolution sans liquidation de ladite SPRL « Pharmacie BUISSET », de l'intégralité de son patrimoine, tant activement que passivement.

4/ l'assemblée e constaté qu'aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes de gestion de la société absorbante d'une part et de la société absorbée d'autre part.

5/ l'assemblée e décidé de transférer dans la comptabilité de la SPRL absorbante, l'intégralité du patrimoine actif et passif de la SPRL absorbée, rien excepté ni réservé, à la valeur pour laquelle ses éléments d'actif et de passif et ses éléments de capitaux propres figurent dans sa comptabilité à la date de sa situation comptable arrêtée au 31 décembre 2010.

Du point de vue comptable, toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis le ler janvier 2011, sont considérées comme accomplies pour re compte de La société absorbante, à charge pour cette dernière de payer tout te passif de la société absorbée, d'exécuter tous ses engagements et obligations, de payer et supporter tous Les frais, impôts et charges quelconques résultant de la fusion et de la garantir contre toutes actions.

6/ l'assemblée a requis a requis le Notaire soussigné d'acter que l'intégralité du patrimoine, tant activement que passivement, de la société privée à responsabilité limitée « Pharmacie BUISSET », tel que repris dans les comptes annuels de la société arrêtés au 31 décembre 2010, est transféré à la présente société absorbante.

7/ l'assemblée a requis le Notaire soussigné d'acter que par suite de l'adoption des résolutions qui précèdent et compte tenu du fait que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société absorbée, à savoir la SPRL « Pharmacie BUISSET », ayant son siège à Momignies, Grand Place 26, a dans un procès-

Annexés aüMoniteur belge

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Mentionner sur la dernière page du Volet S

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Au verso Nom e: signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 2012/01/10 - Annexes du Moniteur belge

30/06/2011
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N° d'entreprise : 0832.257.525

Dénomination

(en entier) : MOMIGNIES PHARMA

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : RUE DE BEAUWELZ, 1 - 6590 MOMIGNIES

Objet de l'acte : DEPOT DU PROJET DE FUSION ETABLI EN CONFORMITE AVEC L'ARTICLE 719 DU CODE DES SOCIETES.

DEPOT DU PROJET DE FUSION ETABLI EN CONFORMITE AVEC L'ARTICLE 719 DU CODE DES SOCIETES DANS LE CADRE DE L'ABSORPTION de la société privée à responsabilité limitée "SPRL PHARMACIE BUISSET", dont le siège social est sis Grand-Place, 26 à " 6590 MOMIGNIES, n° d'entreprise 0865.079.850, par la société privée à responsabilité limitée "MOMIGNIES PHARMA" dont le siège social est sis rue de Beauwelz, 1 à 6590 MOM1GNIES, n° d'entreprise 0832.257.525

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/06/2011- Annexes du Moniteur belge

06/01/2011
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.1

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2011- Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : o . 5 " 5

Dénomination

(en entier) : "MOMIGNIES PHARMA"

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 6590 Momignies, rue de Beauwelz 1

Objet de l'acte : Constitution

ff résulte d'un acte reçu par le notaire Anne RUELLE, de résidence à Thuin, le 9 décembre 2010, que la' société privée à responsabilité limitée " MOMIGNIES PHARMA" a été constituée.

TITRE I - FORME - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE

Article 1. Forme - Dénomination

Il est formé par les présentes et régie par elles et par les lois en vigueur, une société privée à responsabilité:

limitée sous la dénomination de « MOMIGNIES PHARMA ».

La dénomination doit, dans tous les écrits émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de

la mention " Société privée à responsabilité limitée " ou des initiales " SPRL " reproduites lisiblement.

Article 2. Siège social

Le siège social est établi à Momignies, rue de Beauwelz 1.

Il pourra être transféré en tout autre endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue:

française de Belgique par simple décision de la gérance, à publier aux annexes du Moniteur Belge.

Le siège ne pourra être transféré, sauf ce qui est ci-avant, en un autre lieu que moyennant décision de

l'Assemblée Générale délibérant dans les conditions requises pour une modification des statuts.

La société, par simple décision de la gérance, peut établir des sièges administratifs, succursales, agences,'

comptoirs ou dépôts en Belgique et à l'étranger.

Article 3. Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle pourra être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

des statuts, et sauf dissolution judiciaire.

Article 4. Objet social

La société a pour objet, tant pour son compte que pour compte de tiers :

- l'exploitation d'officine(s) de pharmacie ;

- toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la fabrication et à la commercialisation de: tous produits de pharmacie, de biothérapie, de diététique et de soins de beauté, le commerce de détail en accessoires, optique, parfumerie, et produits cosmétiques, l'achat et la vente de matières premières et: l'exécution de toutes prescriptions médicales s'y rapportant, ainsi que le commerce de tous produits: homéopathiques et de bandagisterie ;

- toutes opérations immobilières - notamment la promotion, la construction, la location, l'achat et la vente ou: la mise à disposition de biens immobiliers ;

- toutes opérations mobilières  notamment l'achat, la vente, !a location, !a mise à disposition ou l'exploitation de tout fonds de commerce, brevets, licences et marques ;

- fa consultance sous toutes ses formes, et plus particulièrement dans les domaines précités ;

- l'acquisition, la création, la vente, fa location, la mise à disposition ou l'exploitation de tout établissement relatif à cet objet.

La société pourra accomplir tant en Belgique qu'a l'étranger, toutes opérations, toutes activités, tous actes, toutes transactions commerciales, financières, industrielles, mobilières ou immobilières, se rapportant. directement ou indirectement à son objet social, même partiellement, ou qui seraient de nature à en développera ou à en faciliter la réalisation, l'extension ou le développement.

La société peut consentir ou contracter tous emprunts, hypothécaires ou non, sauf si ceux-ci sont réservés par la loi aux banques de dépôts, détenteurs à courts termes, caisse d'épargne, société hypothécaire et;° entreprise de capitalisation.

Elle s'interdit expressément l'entreprise d'achat d'immeuble en vue de les revendre et opérations réglementées par arrêté royal du 6 septembre 1993 relatif au statut de l'agent immobilier.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2011- Annexes du Moniteur belge

La société peut également s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière, à toutes entreprises, sociétés ou associations ayant un objet similaire ou connexe au sien ou dont l'objet est de nature à faciliter, même indirectement, la réalisation, l'extension ou le développement du sien.

Elle peut conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d'association ou autres avec de telles sociétés, entreprises ou associations.

La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

TITRE Il - CAPITAL

Article 5. Capital social

Le capital social est fixé à la somme de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,-¬ ) et est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune un/centième de l'avoir de la société.

Article 6. Souscription et libération du capital

Monsieur François MONIN déclare souscrire en numéraire cinquante et une (51) parts sociales et apporte actuellement la somme de trois mille cent soixante-deux euros (3.162,00¬ ).

Madame Anne-Pascale DONNEZ déclare souscrire en numéraire quarante-neuf (49) parts sociales et apporte actuellement la somme de trois mille trente-huit euros (3.038,00¬ ).

Ces sommes de 3.162¬ et de 3.038¬ ont été, préalablement à la constitution de la société, déposées à un compte n° 363-0818266-14 ouvert au nom de la société en formation, auprès d'ING, ainsi qu'il résulte de l'attestation de dépôt délivrée par la dite banque, en date de ce 7 décembre 2010.

Les comparants constatent que le capital est entièrement souscrit en numéraire et que les cent parts sociales sont libérées chacune à concurrence d'un tiers, et que la somme de six mille deux cents euros (6.200¬ ) se trouve à la disposition de la société.

Article 7. Parts - cession et rachat

Les parts sont nominatives et indivisibles et ne peuvent être données en garantie.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, la gérance a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire à l'égard de la société.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Par dérogation à la Loi, en cas de cession de parts sociales pour quelque cause que ce soit, l'accord unanime de tous les associés est nécessaire.

Par conséquent, aucun associé ne pourra céder ses droits entre tifs, à titre gratuit ou onéreux, ou les transmettre pour cause de mort à une personne, associée ou non, sans le consentement de tous ses coassociés, à peine de nullité de la cession ou transmission.

L'associé voulant céder ses parts, devra adresser à la gérance sous pli recommandé une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert désigné de commun accord entre parties ou à défaut d'accord par le Tribunal du travail et qui déterminera le prix de rachat de chaque part sur base de leur valeur telle qu'elle résulte des derniers comptes annuels régulièrement approuvés au moment des faits donnant lieu au rachat, en tenant compte des plus values et moins values occultes et des éléments incorporels non actés dans ces comptes. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.

Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Les héritiers ou ayants droit de l'associé décédé ou même d'un gérant ne pourront sous aucun prétexte s'immiscer dans les actes de l'administration sociale. Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes annuels et aux décisions régulièrement prises par l'assemblée générale.

TITRE III - Gestion de la Société

Article 8. Gérance

En cas de pluralité d'associés, la socièté est administrée par un ou plusieurs mandataires, personnes

physiques, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par

l'assemblée générale.

Si la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou

plusieurs personnes physiques, associées ou non.

Article 9. Pouvoirs du/des gérant(s)

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2011- Annexes du Moniteur belge

S'ils sont plusieurs, ils forment ensemble un collège de gestion et peuvent établir des conseils de gérance à

la demande de l'un d'entre eux. Dans tous les cas, chaque gérant agissant seul peut accomplir tous les actes

d'administration et de disposition qui intéressent la société.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Article 10. Responsabilité duldes gérant(s)

Le ou les gérants sont responsables, conformément au droit commun, de l'exécution du mandat qu'ils ont

reçu et des fautes qu'ils ont commises dans leur gestion.

Article 11. Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant sera rémunéré.

Article 12. Contrôle de la société

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou

plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.

TITRE IV - ASSEMBLEE GENERALE

Article 13. Assemblée générale

Il est tenu chaque année au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée

générale le dernier samedi du mois de mai à dix-huit heures.

Si ce jour est férié, elle sera reportée au premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt

social l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital social.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par lettres

recommandées envoyées quinze jours avant l'assemblée aux associés.

Toute personne peut renoncer à la convocation et en tout cas sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 14. Prorogation

Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire peut être prorogée séance tenante à trois semaines

au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibérera sur le

même ordre du jour et statuera définitivement.

Article 15. Présidence - Délibération

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou à défaut par l'associé présent qui détient le plus de

parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à

la majorité des voix.

Article 16. Votes

Dans les assemblées chaque part donne droit à une voix sous réserve des dispositions légales.

Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une

procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.

TITRE V - EXERCICE SOCIAL  REPARTITION - RESERVES

Article 17. Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes

annuels conformément à la loi.

Article 18. Répartition - Réserves

Sur le bénéfice net, chaque année, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la

réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du

capital social mais doit être repris si pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant toutefois fait

observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

TITRE VI - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 19. Dissolution

La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.

Article 21. Liquidateurs

En cas de dissolution de fa société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sans préjudice à la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments, sous réserve d'homologation par le Tribunal.

Article 22. Répartition de l'actif net

Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l'apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les

"

Volet B - Suite

associés suivant le nombre de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

TITRE Vil - DISPOSITIONS DIVERSES

Article 23. Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, directeur, liquidateur domicilié à l'étranger,

fait élection de domicile au siège social où toutes communications peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas .

élu un autre domicile en Belgique vis à vis de la société.

Article 24. Compétence judiciaire

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la

société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social,

à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 25. Droit commun

Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées

inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés

sont censées non écrites.

DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

Les comparants prennent les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au

greffe d'un extrait de l'acte constitutif conformément à la loi.

1. Premier exercice social et assemblée générale ordinaire :

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte et finira le trente

et un décembre deux mil onze.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mil douze.

2. Commissaire : Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas nommer de - commissaire-réviseur.

3. Frais : Les comparants déclarent que le montant des frais, rémunérations, ou charges incombant à la société en raison de sa constitution s'élève à neuf cent cinquante euros (950E).

4. Gérance : Sont nommés gérants sans limitation de durée: Monsieur François MONIN et Madame Anne-Pascale DONNEZ, préqualifiés, qui acceptent. Leur mandat pourra être rémunéré selon décisions de l'Assemblée générale.

5. Reprise d'engagements : Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1er octobre 2010 par Monsieur François MONIN et/ou Madame Anne-Pascale DONNEZ, au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée. Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Délivré après enregistrement de l'acte.

Anne RUELLE, Notaire.

Déposée en même temps:

- l'expédition du procès-verbal.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Réservé

au

Moniteur

belge

Coordonnées
MOMIGNIES PHARMA

Adresse
RUE DE BEAUWELZ 1 6590 MOMIGNIES

Code postal : 6590
Localité : MOMIGNIES
Commune : MOMIGNIES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne