MONDOVI

Dénomination : MONDOVI

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 835.783.078

Publication

25/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 21.05.2013, DPT 17.06.2013 13194-0533-009
25/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 30.06.2012, DPT 17.07.2012 12319-0220-009
09/05/2011

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D�nomination

(en enter) : MONDOVI

Forme juridique : soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : Rue Terre � Briques 291E � 7522 Marquain

Objet de l'acte : Constatation dur transfert du si�ge social en Belgique - Constatation de la forme juridique suite au transfert du siege social - Constatation du nouveau texte des statuts

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/05/2011- Annexes du Moniteur belge

Il r�sulte d'un acte du notaire Kurt Vuylsteke, � Kuume, re�u le 11 avril 2011, d�pos� au bureau d'enregistrement � Kortrijk, que les associ�s de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e �MONDOVI�, ayant son si�ge social � 7522 Marquain, Rue Terre � Briques 29/E, registre des personnes morales Tournai (num�ro de TVA �n demande) a pris les d�cisions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION

L'assembl�e constate que le si�ge de la direction effective et le si�ge social de la soci�t� ont �t� transf�r�s en Belgique, plus pr�cis�ment � 7522 Marquain, Rue Terre � Briques 29/E, suivant d�cision de l'assembl�e g�n�rale des associ�s en date du sept avril deux mille onze, de sorte que la soci�t� est soumise aux dispositions du droit belge, en application des articles 110 et suivants de la Loi du seize juillet deux mille quatre portant le Code de droit international priv�.

Par cons�quent l'assembl�e d�cide de mettre la forme juridique de la soci�t� en conformit� avec le droit belge.

DEUX1EME RESOLUTION

L'assembl�e constate que la soci�t� a adopt� la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, �tant donn� que cette forme juridique ressemble le plus � la forme de la soci�t� � responsabilit� limit�e de droit luxembourgeois.

TRO1SIEME RESOLUT1ON

L'assembl�e constate et adopte le nouveau texte des statuts conform�ment � la forme juridique choisie et aux d�cisions prises ci-avant.

STATUTS

TITRE I FORME JURIDIQUE NOM SIEGE OBJET DUR�E

ARTICLE UN FORME JURIDIQUE DENOM1NATION

La soci�t� est une soci�t� commerciale sous la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e et est d�nomm�e �MONDOVI�.

ARTICLE DEUX S1EGE

Par simple d�cision de l'organe de gestion, � publier aux Annexes du Moniteur belge, le si�ge peut �tre transf�r� en Belgique � tout endroit dans la R�gion Wallonne ou dans la R�gion Bruxelloise.

Par simple d�cision de l'organe de gestion, la soci�t� pourra ouvrir des succursales, des agences et des entrep�ts en Belgique et � l'�tranger.

ARTICLE TROIS OBJET

L'objet de la soci�t� est de prendre des participations et des int�r�ts sous quelque forme que ce soit, dans toutes soci�t�s ou entreprises commerciales, industrielles, financi�res ou autres et d'acqu�rir par voie de participation, d'apport, de souscription, de prise de ferme ou d'option d'achat, de n�gociation ou de toute autre mani�re tous titres et droits, tous brevets et licences, et autres propri�t�s, droits et int�r�ts de propri�t� que la soci�t� jugera appropri�, et plus g�n�ralement les d�tenir, g�rer, d�velopper, les vendre ou en disposer, en tout ou partie, aux conditions que la soci�t� jugera appropri�es, et en particulier en contrepartie d'actions ou de titres de toute soci�t� les acqu�rant; de prendre part, d'assister ou de participer � des transactions financi�res, commerciales ou autres, et d'octroyer � toute soci�t� holding, filiale ou soci�t� apparent�e, ou toute autre soci�t� li�e d'une mani�re ou d'une autre � la soci�t� ou aux dites holdings, filiales ou soci�t�s apparent�es dans lesquelles la soci�t� a un int�r�t financier direct ou indirect, tous concours, pr�ts, avances ou garanties; d'emprunter et de lever des fonds de quelque mani�re que ce soit et de garantir le remboursement de toute somme emprunt�e; enfin de mener � bien toutes op�rations commerciales, techniques et financi�res, en relation directe ou indirecte avec les activit�s pr�d�crites se rattachant directement ou indirectement � son objet aux fins de faciliter l'accomplissement de celui-ci.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/05/2011- Annexes du Moniteur belge } ARTICLE QUATRE -- DUR�E

La soci�t� existe � partir de sa constitution pour une dur�e ind�termin�e.

TITRE II CAPITAL

ARTICLE CINQ CAPITAL

Le capital social s'�l�ve � quatre millions neuf cent nonante mille cinq euros (� 4.990.005,00) et est repr�sent� par quarante mille cinq cents (40.500) parts �gales sans d�signation de valeur nominale, dont chacune repr�sente un quarante mille cinq centi�me (1140.500i�me) du capital.

Le capital peut �tre augment� ou diminu� conform�ment aux dispositions l�gales.

Lib�ration

Le capital est enti�rement souscrit.

La g�rance fait les appels de fonds sur les parts souscrites et non enti�rement lib�r�es au fur et � mesure des besoins de la soci�t� et aux moments qu'elle jugera utile.

Tant que les paiements d�ment demand�s et exigibles n'ont pas �t� effectu�s, l'exercice du droit de vote li� aux parts pour lesquelles les paiements n'ont pas �t� effectu�s, sera suspendu.

L'associ� qui est en retard pour accomplir cette lib�ration obligatoire, devra payer � la soci�t� un int�r�t �gal au taux de l'int�r�t l�gal, � partir du moment de l'exigibilit� jusqu'au versement effectif.

Apr�s un second avis par lettre recommand�e, signifi� au plut�t un mois apr�s le premier avis et rest� infructueux pendant un mois, la g�rance peut prononcer la d�ch�ance de l'associ� et faire vendre ses parts sans pr�judice au droit de lui r�clamer le restant d� ainsi que tous dommages et int�r�ts �ventuels.

Le prix que la vente des parts aura rapport�, servira d'abord � la lib�ration de ces parts et puis au paiement des frais entra�n�s par la vente, seul le solde sera rembours� � l'associ� n�gligent. Si la soci�t� ne trouve pas d'acheteur, elle peut elle-m�me proc�der au rachat conform�ment aux dispositions l�gales en cette mati�re.

En cas de vente des parts, celles-ci seront soumises aux dispositions telles que pr�vues ci-apr�s dans les statuts.

Droit de pr�f�rence

Le droit de pr�f�rence des associ�s est d'application lors d'une augmentation de capital en esp�ces.

Le droit de pr�f�rence peut �tre exerc� pendant un d�lai qui ne peut �tre inf�rieur � quinze jours � dater de l'ouverture de la souscription.

Sauf dispositions contraires convenues entre les parties, le droit de souscription pr�f�rentiel appartient au nu-propri�taire et ne revient � l'usufruitier que dans le cas o� le nu-propri�taire n'a pas exerc� son droit.

Lorsque l'organe de gestion a connaissance d'une scission de la propri�t� des parts sociales en nue-propri�t� et usufruit, ceux-ci seront tous deux avertis d'une �ventuelle �mission et il ne sera tenu compte de l'int�r�t marqu� par l'usufruitier qu'� la condition que le nu-propri�taire n'ait pas exerc� son droit de pr�f�rence.

L'usufruitier a la possibilit� de marquer son int�r�t pour l'op�ration et peut faire d�pendre son inscription d'un minimum de parts sociales � souscrire.

Sauf dispositions contraires convenues entre les parties, ce sera le souscripteur, qu'il soit usufruitier ou nu-propri�taire, qui obtiendra la pleine propri�t� des parts sociales.

Au moment de l'expiration du d�lai de souscription pr�f�rentiel, s'il s'av�re que le droit de pr�f�rence n'a pas �t� exerc� int�gralement, ce droit reviendra aux associ�s qui ont d�j� exerc� leur droit, proportionnellement � la partie du. capital que repr�sente leurs parts, � moins que les associ�s int�ress�s dans l'exercice du droit de pr�f�rence compl�mentaire n'aient convenu d'une autre r�partition � l'unanimit�.

Les parts qui n'ont pas �t� souscrites comme mentionn� ci-dessus, ne peuvent l'�tre que par une personne d�ment �ligible pour toute cession et/ou transmission en conformit� avec les dispositions des pr�sents statuts. D'autres personnes ont la possibilit� de souscrire ces actions, sous r�serve d'une d�cision prise par au moins la moiti� des associ�s qui poss�dent au moins trois quarts du capital.

TITRE III TITRES

ARTICLE SIX �MISSION DE PARTS ET D'OBLIGATIONS

La soci�t� peut �mettre des parts et des obligations. Ces titres sont nominatifs et portent un num�ro d'ordre. Ils seront inscrits dans un registre. Des certificats constatant ces inscriptions, seront d�livr�s aux titulaires des titres.

ARTICLE SEPT CESSION DE PARTS

Les parts d'un associ� ne peuvent, � peine de nullit�, �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort uniquement avec l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant les trois quarts au moins du capital, d�duction faite des droits dont la cession est propos�e.

Toutefois cet agr�ment n'est pas requis lorsque les parts sont c�d�es ou transmises � un coassoci�. ARTICLE HUIT INDIVISIBILIT� DES PARTS ET DES OBLIGATIONS

Les parts et obligations sont indivisibles vis-�-vis de la soci�t�.

Lorsqu'il y a plusieurs ayants-droit quant au m�me titre, la soci�t� est habilit�e � suspendre l'exercice des droits y aff�rents jusqu'� ce qu'une seule personne soit d�sign�e comme repr�sentant du titre vis-�-vis de la soci�t�.

Lorsqu'un titre est nanti ou donn� en gage, ce sera le propri�taire et non le cr�ancier gagiste qui sera titulaire du droit de vote lors d'une assembl�e g�n�rale, sauf dispositions contraires convenues entre les parties.

Quand la propri�t� d'un titre est scind�e entre nue-propri�t� et usufruit, les droits r�sultant de la qualit� d'associ�, comme le droit de vote, seront exerc�s par l'usufruitier, sauf convention contraire. Le droit aux dividendes revient �galement � l'usufruitier.

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Comme sp�cifi� ci-dessus, le droit de pr�f�rence lors d'une augmentation de capital en esp�ces sera

" exerc� en premi�re instance par le nu-propri�taire. L'assembl�e g�n�rale, lors de laquelle l'usufruitier pourra

exercer son droit de vote, statuera quant � l'augmentation de capital.

ARTICLE NEUF SAISIE

Les h�ritiers, l�gataires ou ayants droit de l'associ� d�c�d� ou m�me d'un g�rant n'auront jamais, pour

quelque raison que ce soit, le droit de faire apposer les scell�s sur les pi�ces ou documents de la soci�t�, ni de

faire dresser un inventaire des biens et avoirs sociaux.

TITRE IV ADMINISTRATION CONTROLE

ARTICLE DIX ADMINISTRATION

La soci�t� est administr�e par un ou par plusieurs g�rants, personnes physiques ou morales, associ�s ou

non.

Ils sont d�sign�s par les statuts ou par l'assembl�e g�n�rale, qui fixe la dur�e de leur mandat.

Le pouvoir du g�rant prend effet � la date du d�p�t de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de

commerce.

Lorsqu'une personne morale est nomm�e g�rant, celle-ci est tenue de d�signer parmi ses associ�s,

g�rants, administrateurs ou travailleurs, un repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de cette mission au

nom et pour le compte de la personne morale. Celle-ci ne peut r�voquer son repr�sentant qu'en d�signant

simultan�ment son successeur. La d�signation et la cessation des fonctions du repr�sentant permanent sont

soumises aux m�mes r�gles de publicit� que s'il exer�ait cette mission en nom et pour compte propre.

ARTICLE ONZE POUVOIRS DU G�RANT

L'unique g�rant ou chaque g�rant, s'il y en a plusieurs, alont les pouvoirs les plus �tendus de proc�der �

tous les actes de disposition, d'administration et de gestion concernant la soci�t� et dans le cadre de l'objet de

celle-ci.

Leur pouvoir comprend tout ce que la loi ou les pr�sents statuts ne r�serve pas explicitement � l'assembl�e

g�n�rale.

En cas d'int�r�t contraire � celui de la soci�t�, le(s) g�rant(s) agir(a)(ont) conform�ment aux dispositions

l�gales en cette mati�re.

Chaque g�rant, agissant seul, a le pouvoir de repr�senter la soci�t� dans les actes judiciaires et

extrajudiciaires.

Dans tous les actes qui engagent la responsabilit� de la soci�t�, la signature duldes g�rant(s) et d'autres

pr�pos�s de la soci�t� sera imm�diatement pr�c�d�e ou suivie par la mention de la qualit� en vertu de laquelle

il(s) agi(ssen)t.

ARTICLE DOUZE MANDATS

Les g�rants peuvent d�signer des mandataires sp�ciaux, associ�s ou non, dont les pouvoirs sont limit�s �

un ou � plusieurs actes juridiques ou � une s�rie d'actes juridiques.

ARTICLE TREIZE FIN DU MANDAT DE G�RANT CONS�QUENCES

Le d�c�s ou la d�mission d'un g�rant, pour quelque raison que ce soit, n'entra�ne pas la dissolution de la

soci�t�, m�me s'il est associ�.

Cette r�gle vaut �galement en cas d'interdiction judiciaire, de faillite ou d'insolvabilit� d'un g�rant; la

survenance d'un de ces �v�nements justifie n�anmoins la fin imm�diate de la fonction d'un g�rant.

Lorsque, � cause de d�c�s ou pour quelque raison que ce soit, un g�rant quitte sa fonction, l'administration

sera assur�e par le(s) g�rant(s) restant(s), ainsi que le g�rant-successeur.

Si, cependant, il n'y a plus de g�rant, l'associ� qui poss�de le plus de parts, devra, dans le mois qui suit la

d�mission de la fonction, convoquer une assembl�e g�n�rale charg�e de pourvoir au remplacement du dernier

g�rant d�missionnaire.

ARTICLE QUATORZE PROCES-VERBAL DU/DES G�RANT(S)

Les d�cisions du/des g�rant(s) sont consign�es dans des proc�s-verbaux qui seront sign�s par au moins la

majorit� des g�rants qui ont particip� aux d�lib�rations.

Les copies ou extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par un seul g�rant.

ARTICLE QUINZE CONTROLE

Les op�rations de la soci�t� sont contr�l�es par un commissaire au moins, pour autant que la loi l'exige ou

que l'assembl�e g�n�rale en d�cide la nomination.

Tout commissaire est nomm� par l'assembl�e g�n�rale des associ�s pour une dur�e de trois ans.

Leur mandat prend fin imm�diatement apr�s l'assembl�e g�n�rale de l'ann�e o� il expire.

L'assembl�e g�n�rale d�termine les �moluments des commissaires en tenant compte des normes de

contr�le impos�es par l'Institut des R�viseurs d'Entreprises. Ces �moluments consistent en une somme fixe

�tablie au d�but et pour la dur�e de leur mandat. Elle peut �tre modifi�e moyennant l'accord des parties. Le

commissaire peut aussi �tre charg� de travaux exceptionnels et missions particuli�res tels que pr�vus dans le

Code des soci�t�s et pour cela �tre r�mun�r�. En dehors de ces �moluments, les commissaires ne peuvent

recevoir aucun avantage, sous quelque forme que ce soit, de la soci�t�.

Au cas o� aucun commissaire n'a �t� nomm�, chaque associ� a individuellement les pouvoirs d'in-

vestigation et de contr�le des commissaires. Il peut se faire repr�senter par un expert-comptable.

TITRE V ASSEMBL�E G�N�RALE

ARTICLE SEIZE R�UNION CONVOCATION

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unira chaque ann�e, le troisi�me mardi du mois de mai � seize heures,

au si�ge social ou � l'endroit d�sign� dans les avis de convocation.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e se tiendra le premier jour ouvrable suivant, � la m�me heure.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/05/2011- Annexes du Moniteur belge

Les assembl�es g�n�rales, tant sp�ciales qu'extraordinaires, se r�uniront au si�ge social ou � l'endroit

d�sign� dans les avis de convocation.

Un g�rant et un commissaire, s'il y en a, peuvent en outre convoquer une assembl�e g�n�rale � tout

moment.

Outre les convocations pr�vues par les pr�sents statuts, la convocation est �galement obligatoire sur la

demande d'associ�s repr�sentant au moins un cinqui�me du capital social. Dans un tel cas, la convocation

aura lieu dans les trois semaines qui suivent la demande.

Convocation

Les convocations pour toute assembl�e g�n�rale contiennent l'ordre du jour et sont faites conform�ment

aux dispositions l�gales.

Envoi de documents

En m�me temps que la convocation, il est adress� aux associ�s, commissaires et g�rants une copie des

documents qui doivent leur �tre transmis en vertu du Codes des soci�t�s, sauf si les int�ress�s renoncent � ces

formalit�s.

Une copie de ces documents est �galement transmise sans d�lai et gratuitement aux autres personnes

convoqu�es qui en font la demande.

D�cisions par �crit

Les associ�s peuvent, � l'unanimit�, prendre par �crit toutes les d�cisions qui rel�vent du pouvoir de

l'assembl�e g�n�rale, � l'exception de celles qui doivent �tre pass�es par un acte authentique.

ARTICLE DIX-SEPT DROIT DE VOTE REPR�SENTATION A L'ASSEMBL�E

Chaque part donne droit � une seule voix, sauf dans les cas de suspension du droit de vote pr�vus par la

loi.

Les associ�s peuvent se faire repr�senter par un mandataire qui ne doit pas �tre un associ� lui-m�me, ou

�mettre leur vote par correspondance. A cet effet, la convocation devra comprendre le texte des d�cisions

propos�es que les associ�s peuvent approuver ou rejeter.

Lorsque l'assembl�e ne compte qu'un seul associ�, celui-ci exerce les pouvoirs attribu�s � l'assembl�e

g�n�rale. Il ne peut pas les d�l�guer.

ARTICLE DIX-HUIT BUREAU DE L'ASSEMBL�E G�N�RALE

Toute assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le doyen d'�ge des g�rants en fonction ou, en cas d'absence de

celui-ci, par la personne choisie par les associ�s pr�sents.

ARTICLE DIX-NEUF TENUE DE L'ASSEMBL�E G�N�RALE

Il est tenu � chaque assembl�e g�n�rale une liste des pr�sences.

Les d�cisions � une assembl�e g�n�rale sont prises � la simple majorit�, sauf aux assembl�es g�n�rales

sp�ciales et extraordinaires, o� les d�cisions doivent �tre prises selon les conditions pr�vues dans le Code des

soci�t�s.

Prorogation de l'assembl�e g�n�rale ordinaire

L'organe de gestion a le droit de proroger, s�ance tenante, la d�cision relative � l'approbation des comptes

annuels. Cette prorogation n'annule pas les autres d�cisions prises, sauf si l'assembl�e g�n�rale en d�cide

autrement. La seconde assembl�e a le droit d'arr�ter d�finitivement les comptes annuels.

Droit de question

Les g�rants r�pondent aux questions qui leur sont pos�es par les associ�s au sujet de leur rapport ou des

points port�s � l'ordre du jour, dans la mesure o� la communication de donn�es ou de faits n'est pas de nature

� porter gravement pr�judice � la soci�t�, aux associ�s ou au personnel de la soci�t�.

Les commissaires r�pondent aux questions qui leur sont pos�es par les associ�s au sujet de leur rapport. Ils

ont le droit de prendre la parole � l'assembl�e g�n�rale en relation avec l'accomplissement de leur fonction.

Proc�s-verbaux

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont sign�s par les membres du bureau et par les associ�s

qui le demandent.

Il est tenu un registre sp�cial dans lequel les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont consign�s.

Les d�cisions de l'associ� unique, agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale, sont consign�es dans

un registre tenu au si�ge social.

Sauf au cas o� les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale doivent �tre constat�es authentiquement, les extraits

� produire en justice ou ailleurs sont sign�s par un seul g�rant.

TITRE VI EXERCICE SOCIAL COMPTES ANNUELS AFFECTATION DU B�N�FICE

ARTICLE VINGT EXERCICE SOCIAL

L'exercice commence le premier janvier et est cl�tur� le trente-et-un d�cembre de chaque ann�e.

ARTICLE VINGT ET UN INVENTAIRE COMPTES ANNUELS

Conform�ment � la loi, la g�rance dressera � la fin de chaque exercice social un inventaire ainsi que les

comptes annuels.

ARTICLE VINGT-DEUX AFFECTATION DU B�N�FICE

L'assembl�e g�n�rale d�cide de la r�partition de b�n�fice.

Le b�n�fice net tel qu'il ressort du compte de r�sultats, ne peut �tre utilis� qu'en tenant compte des

dispositions l�gales quant � la formation de la r�serve l�gale et la fixation du montant distribuable. Aucune

distribution ne peut �tre faite lorsque, � la date de cl�ture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il r�sulte des

comptes annuels est, ou deviendrait, � la suite d'une telle distribution, inf�rieur au montant du capital lib�r� ou,

si ce montant est sup�rieur, du capital appel�, augment� de toutes les r�serves que la loi ou les statuts ne

permettent pas de distribuer.

Volet B - Suite

Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il figure au bilan, d�duction faite des provisions et dettes. Pour la distribution de dividendes et tanti�mes, l'actif ne peut comprendre :

1� le montant non encore amorti des frais d'�tablissement;

2� sauf cas exceptionnel � mentionner et � justifier dans l'annexe aux comptes annuels, le montant non encore amorti des frais de recherche et de d�veloppement.

TITRE VII DISSOLUTION LIQUIDATION

ARTICLE VINGT-TROIS D�SIGNATION D'UN/DE LIQUIDATEUR(S)

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'op�rera par les soins du/des g�rant(s) alors en exercice, � moins que l'assembl�e g�n�rale ne d�signe � cet effet un ou plusieurs liquidateurs, dont elle d�terminera les pouvoirs et la r�mun�ration.

Le(s) liquidateur(s) n'entrera/n'entreront en fonction qu'apr�s que sa/leur nomination ait �t� confirm�e ou homologu�e par le tribunal de commerce comp�tent.

L'assembl�e g�n�rale d�termine les modalit�s de la liquidation � la simple majorit� des voix.

Le patrimoine de la soci�t� sera affect� en premier lieu au remboursement des dettes et � couvrir les frais de liquidation, selon une r�partition qui doit �tre approuv� pr�alablement par le tribunal de commerce.

Apr�s le paiement ou la consignation des sommes n�cessaires au paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, les liquidateurs distribueront l'actif net aux associ�s proportionnellement au nombre de parts sociales dont ils sont titulaires.

En outre, les biens en nature encore pr�sents seront distribu�s de la m�me mani�re.

Si toutes les parts sociales ne sont pas lib�r�es dans une mesure �gale, les liquidateurs, avant de proc�der � la distribution pr�vue � l'alin�a pr�c�dent, tiennent compte de cette situation in�gale et r�tablissent l'�quilibre en mettant toutes les parts sociales sur un pied de stricte �galit�, soit par l'appel de versements compl�mentaires sur les parts non suffisamment lib�r�es, soit par des remboursements pr�alables, en num�raire ou en titres, en faveur des titres lib�r�s dans une plus grande proportion.

TITRE VIII DISPOSITIONS G�N�RALES

ARTICLE VINGT-QUATRE ARBITRAGE DE DIFF�RENDS

Toutes les difficult�s et tous les diff�rends qui pourraient surgir quant � l'interpr�tation et l'ex�cution des pr�sents statuts, soit entre associ�s, soit entre ces derniers et des h�ritiers, l�gataires ou ayants droit d'un associ� d�funt, seront obligatoirement tranch�s par le tribunal de commerce de l'arrondissement dans lequel la soci�t� a �tabli son si�ge.

ARTICLE VINGT-CINQ DISPOSITIONS L�GALES

II est r�f�r� aux dispositions l�gales pour tout ce qui n'est pas pr�vu aux pr�sents statuts.

ARTICLE VINGT-SIX ELECTION DE DOMICILE

Tout associ�, g�rant, commissaire ou liquidateur qui n'a pas signifi� valablement � la soci�t� son domicile en Belgique, est cens� avoir �lu domicile au si�ge de la soci�t�, o� tous actes pourront leur �tre valablement signifi�s ou notifi�s et o� la soci�t� n'aura d'autre obligation que de garder ces actes � la disposition des destinataires.

QUATRIEME RESOLUTION - NOMINATION

L'assembl�e confirme et ratifie pour autant que n�cessaire la nomination en tant que g�rant non-statutaire, � partir du sept avril deux mille onze et pour une dur�e ind�termin�e de:

La soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � KEROLD �, pr�nomm�e, repr�sent�e par son repr�sentant permanent, monsieur Bruno DEBERDT, pr�nomm�, qui d�clare accepter son mandat.

Dans cette qualit� le g�rant repr�sentera la soci�t� dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, conform�ment � l'article 11 des statuts.

CINQUIEME RESOLUTION POUVOIRS ET PROCURATIONS

L'assembl�e d�cide de conf�rer tous pouvoirs au g�rant pour ex�cuter les r�solutions prises ci-dessus et au notaire pour �tablir, signer et d�poser au greffe du tribunal de commerce comp�tent, le texte coordonn� des statuts. Elle d�signe les personnes nomm�es ci-apr�s comme des mandataires particuliers, qui sont chacune habilit�es � agir individuellement et avec possibilit� de subrogation, auxquelles est donn� le pouvoir de faire toutes les modifications � la Banque-Carrefour des Entreprises et de signer � cet effet aussi toutes les pi�ces et tous les actes, y compris tous les documents et formulaires pour un ou plusieurs guichets d'entreprise agr�es � la choix du mandataire, � savoir les collaborateurs nomm�s ci-apr�s de Deloitte., qui �lisent domicile au bureau � 8500 Kortrijk, President Kennedypark 8 a:

1. madame Linda MARTENS;

2. madame Isabelle VANSTEENKISTE.

L'assembl�e d�clare avoir pris connaissance des tarifs des diff�rents guichets d'entreprise.

Pour extrait analytique conforme fait par le notaire Kurt Vuylsteke � Kuurne

Annexe:

- exp�dition de l'acte

~

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
MONDOVI

Adresse
RUE TERRE A BRIQUES 29E 7522 MARQUAIN

Code postal : 7522
Localité : Marquain
Commune : TOURNAI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

Société privée à responsabilité limitée

Publication

Coordonnées MONDOVI

Coordonnées
MONDOVI