MONS MANHATTAN COFFEE, EN ABREGE : MOMA COFFEE

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. MONS MANHATTAN COFFEE, EN ABREGE : MOMA COFFEE
Dénomination : MONS MANHATTAN COFFEE, EN ABREGE : MOMA COFFEE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 607.849.708

Publication

23/03/2015
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Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé

au

*15304898*

Déposé

19-03-2015

Greffe

0607849708

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) :

Mons Manhattan Coffee

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

D un acte reçu par le notaire Christophe PIRET-GERARD le 16 mars 2015, en cours

d enregistrement à Huy, il résulte que

"ONT COMPARU :

1). Mademoiselle YAO Ruili, numéro national 861201-418-84 qu'elle autorise à relater aux présentes, née à Zhejiang (Chine) le premier décembre mil neuf cent quatre vingt six, célibataire, de nationalité belge,domiciliée à 7140 Morlanwelz, Place du

Marché(MLZ), 12.

2). Monsieur DUBRU Kevin Didier Joseph, numéro national 870527-443-27 qu'il autorise à relater aux présentes, né à Nivelles le vingt sept mai mil neuf cent quatre vingtsept, célibataire, de nationalité belge, domicilié à 1430 Rebecq, Sentier Tout Blanc, 2.

ont requis le notaire soussigné d'acter authentiquement ce qui suit:

I. PLAN FINANCIER

Les comparants en leur qualité de fondateurs de la société ont, conformément à l'article 215 du Code des Sociétés, remis, préalablement à laconstitution de la société, au notaire soussigné, qui le conservera, le plan financier dela société justifiant le montant du

capital de la présente société, après l'avoir signéen qualité de fondateurs de la présente société. Ils déclarent avoir été éclairés sur la responsabilité qu'encourt le fondateur lorsque la société est créée avec un capital manifestement insuffisant.

II. CONSTITUTION

Les comparants requièrent le notaire soussigné d acter qu ils constituent entre eux

une société société commerciale et d arrêter les statuts d une société privée à

responsabilité limitée dénommée «Mons Manhattan Coffee» en abrégé « MOMA

COFFEE », ayant son siège social à 7000 Mons, rue de la Coupe, 10,au capital de

dix huit mille six cents (18.600,00¬ ), représenté par 186 parts sociales sans désignation

de valeur nominale, portant le numéro d ordre un (1) à cent quatre vingt six (186), et à

souscrire et libérer immédiatement en numéraire comme dit ci-après.

Conformément aux dispositions de l'article 2,§4, duCodes des sociétés, la société

aura la personnalité juridique à compter du dépôt en vue de la publication de l'extrait des

présentes au greffe du tribunal de commerce du siège sociale de la société, soit de Mons.

Les comparants se déclarent informés des risques liés à l'exercice par eux d'une

activité

commerciale au nom de la société avant que celle-ci n'ait acquis la personnalité

juridique. A cet effet, ils déclarent pour parer à toute éventualité renoncer à la solidarité

prévue par l'article 52 du Code des sociétés. Ils se déclarent informés qu'ils pourront

déroger à cette responsabilité solidaire dans toutes conventions qu'ils souscriront avec

des tiers avant l'acquisition de la personnalité juridique.

Souscription et libération du capital social :

Les comparants déclarent souscrire lescent quatre vingt six (186) parts comme suit

Siège :

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abrégé) :

Société privée à responsabilité limitée

Rue de la Coupe 10

7000 Mons

Constitution

MOMA COFFEE

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Volet B - suite

en espèces:

- Mademoiselle YAO Ruili: 93 parts sociales pour cent (100) euros chacuneet

libérées totalement.

- Monsieur DUBRU Kevin: 93 parts sociales pour cent (100 ) euros chacuneet

libérées totalement.

Soit ensemble : cent quatre vingt six (186) parts sociales ou l intégralité du capital.

Ils déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à

concurrence de la totalité par un versement en espèces et que le montant de ces

versements, soit dix huit mille six cents euros (18.600,00¬ ), a été déposé à un compte

spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Belfius Banque SA, ayant

son siège social à 1000 Bruxelles, Boulevard Pacheco, 44 sous le numéro BE66 0689

0212 1043, ainsi que le certifie l'attestation de ladite banque du 9 mars 2015 qui est

remise au notaire qui le conservera. Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué

conformément à la loi.

Constatation de la formation du capital.

Les comparants déclarent et reconnaissent que :

a) Le capital social de dix huit mille six cents (18.600,00) euros a été complètement souscrit;

b) Chacune des cent quatre vingt six (186) parts sociales a été libérée totalement;

c) La société ainsi constituée a dès-à-présent en conséquence à sa disposition une

somme de dix huit mille six cents (18.600,00) euros.

III. STATUTS.

La constitution de la société étant établie, les statuts de celle-ci sont arrêtés comme

suit:

TITRE I. FORME - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE.

Article 1. Forme et dénomination.

La société de nature commerciale revêt la forme d une Société Privée à

Responsabilité Limitée. Elle est dénommée «Mons Manhattan Coffee» en abrégé

« MOMA COFFEE ». Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées

ensemble ou séparément.

Dans tous les actes, factures, annonces, publications, notes de commande, sites

internet, e-mails et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la

société, cette dénomination sociale sera précédée ou suivie immédiatement des mots

 société privée à responsabilité limitée écrits lisiblement et en toutes lettres ou en

abrégé  SPRL . Elle doit en outre être accompagnée de l indication précise du siège

social, du numéro d entreprise (éventuellement précédé de TVA BE) suivi du terme

 Registre des Personnes Morales ou l abréviation  RPM , et de l indication du siège

du Tribunal de commerce dans le ressort territorialduquel la société a son siège social.

Article 2. Siège social.

Le siège social est établi à 7000 Mons, rue de la Coupe, 10. Il peut, par simple

décision de la gérance, qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la

modification des statuts qui en résulte, être transféré en tout autre endroit du royaume

pourvu que ce transfert ne soumette pas la société à une législation imposant la

traduction des statuts en une autre langue et/ou autres obligations connexes et qu il soit

dûment publié au Moniteur Belge.

La société peut, par simple décision de la gérance,établir des sièges administratifs et

d'exploitation, succursales, agences, ateliers, dépôts et comptoirs, moyennant respect de

la législation imposant la traduction des statuts en une autre langue, tant en Belgique

qu'à l'étranger.

Article 3. Objet social.

La société a pour objet, tant en Belgique qu à l étranger, pour compte propre ou

compte de tiers et/ou en participation avec ceux-ci toutes opérations financières,

commerciales ou industrielles se rapportant directement ou indirectement en gros ou en

détail, à:

- l horeca, l exploitation d un restaurant, snack, sandwicherie, service traiteur et/ou

autre ; la restauration traditionnelle et/ou rapide; la vente au comptoir d'aliments et de

boissons à consommer sur place, présentés ou non dans des conditionnements jetables:

établissements de restauration rapide (fast-foods) tels les snack-bars; la restauration

collective sous contrat (catering); la vente en gros ou au détail de boissons, y compris

boissons alcoolisés ; ainsi que l achat, la vente et la transformation de produits

alimentaires et de boissons, la vente de pâtisseries, gaufres et glaces, et la vente de

produits Horeca, en ce compris sur les places et lieux publiques ;

- à la petite restauration, l exploitation d un snack, sandwicherie, servicetraiteur

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et/ou autre ; la restauration rapide; la vente aucomptoir d'aliments et de boissons à consommer sur place ou à emporter, présentés ou non dans des conditionnements jetables: établissements de restauration rapide (fast-foods) tels les snack-bars; la restauration collective sous contrat (catering); lavente en gros ou au détail de boissons, y compris boissons alcoolisés ; ainsi que l achat, lavente et la transformation de produits alimentaires et de boissons, la vente de pâtisseries, gaufres et glaces ;

- toutes opérations de tourisme, d hôtellerie, de divertissement et de loisirs ;

- à l exploitation directe ou indirecte de commerce de détail et/ou de petite restauration ; - à l exploitation, sous sa propre enseigne ou par voie de franchise ou licence de discothèques, clubs services, salles de jeux, de sports et/ou de détente, de cafés avec machines à jeux;

- la location, la location-bail, achat, vente, leasing, fabrication et autres opérations, matériel ou autres nécessaires à l exploitation d un restaurant, snack ou autre;

- l étude, le négoce, le commerce, l'importation etl'exportation en général, l achat, la vente, l expédition et transport, la location, sous-location, leasing, promotion, transformation, la diffusion, en gros et/ou au détail, la recherche, la fabrication, le montage-démontage, l entretien, la réparation, la transformation, le traitement, l entreposage, et autres services d intermédiaires specialisés du commerce de toutes marchandises, biens et produits quelconques, licences, services, brevets, Suvres artistiques, tels que :

- tous véhicules (camionettes) et remorques ;

- objets de décoration, aux meubles, aux Suvres d art et aux plantes de

tous genres ;

- se constituer, gérer, organiser, administrer, développer et/ou contrôler, à l exclusion de l activité de marchand de biens et/ou bancaire, unpatrimoine comprenant :

a) tous biens immobiliers, tant construits qu'à construire, tant en Belgique qu'à l'étranger, ainsi que tous droits immobiliers relatifs à de tels biens, y compris les droits d'emphytéose ou de superficie, la location et/ou l achat en pleine propriété, en nuepropriété ou en usufruit d habitations privées ;

b) tous fonds de commerce, brevets, licences, marques de fabrique et de commerce;

c) toutes opérations financières (investissements), tant dans des valeurs à rente fixe que dans des actions, émises par des sociétés belges ouétrangères, existantes ou à créer, ainsi que tous les placements, dépôts et crédits bancaires, prêts, avances, garanties ou avals;

d) tous biens meubles;

et notamment s'approprier, donner ou prendre en location, leasing, promouvoir,

exploiter, transformer, viabiliser, lotir et/ou valoriser, ériger, aliéner ou échanger tous

biens meubles ou immeubles, machines, matériels et installations

- à toutes prestations de service telles que l activité d intermédiaire et de conseil dans

les domaines précités, le conseil en management, lebureau d étude, l immobilier, la

gestion du bâtiment et la gestion d immeuble (acquisition, location, construction, etc ...)

sans toutefois que cette activité ne tombe dans le champ d application de l arrêté royal

du six septembre mil neuf cent nonante-trois protégeant le titre professionnel et

l exercice de la profession d agent immobilier, ainsi que toutes prestations

administratives.

La Société pourra :

- contracter ou consentir tout emprunt hypothécaire ou non à toute personne et à toute

société, même non liée, sous quelque forme que ce soit, et se porter fort, se porter

caution ou lui donner toute sûreté personnelle ou réelle, dans le sens le plus large du

terme, prendre ou donner en gage, à l exception de celles réservées légalement aux

organismes de dépôts, aux caisses d épargne, aux sociétés hypothécaires et aux sociétés

de capitalisation ;

- exercer les fonctions d'administrateur, de gérant statutaire ou non, de liquidateur ou

autre organe dans d'autres sociétés et/ou associations : leur gestion au sens large et/ou

contrôle de leur gestion.

Elle dispose, d une manière générale, d une pleine capacité juridique pour accomplir

tous les actes et opérations ( industrielles et commerciales, financières et civiles,

mobilières et immobilières) ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou

qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou

partiellement, la réalisation de cet objet, y compris la sous-traitance en général et

l'exploitation de tous droits intellectuels, de propriété industrielle et commerciale y

relatifs.

La société pourra s intéresser directement ou indirectement par voie d association,

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d apport, de cession, de fusion, de souscription ou d achat de titres, d intervention

financière ou de toute autre manière et en tous lieux dans les affaires, entreprises,

associations ou sociétés dont l objet social seraitidentique, similaire, analogue, connexe

ou simplement utile au sien ou susceptible de favoriser le développement de son

entreprise ou de constituer pour elle une source dedébouchés.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des autorisations et/ou à des

conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce

qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions légales.

Article 4. Durée.

La société est constituée pour une durée illimitée.

TITRE II. CAPITAL - PARTS SOCIALES.

Article 5. Capital.

Lors de la constitution, le capital s élève à dix huit mille six cents euros

(18.600,00¬ ).

Le capital est représenté par cent quatre vingt six (186) parts sociales nominatives,

numérotées de 1 à 186, dont avec droit de vote, toutes sans désignation de valeur, toutes

égales entre elles, représentant chacune un/cent quatre vingt sixième du capital social,

entièrement souscrites et libérées intégralement enespèces.

Article 6. Appels de fonds.

Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, les appels de fonds aux propriétaires

de parts sociales non entièrement libérées sont faits par la gérance qui fixe le moment et

les modalités des versements. Les associés concernés en sont informés par lettre recommandée à

la poste au moins un mois avant la date fixée pour les paiements. Tout

versement effectué s'impute proportionnellement surl'ensemble des parts

dont l'associé

concerné est le titulaire.

La libération anticipée des parts incomplètement libérées doit faire l'objet

d'une

autorisation spéciale de la gérance qui détermine les conditions auxquelles les

versements sont admis, notamment la question de savoir si ceux-ci constituent ou non

des avances.

Le défaut de versement à la date ainsi fixée pour l'exigibilité des paiements portera,

de plein droit et sans mise en demeure ou action judiciaire, un intérêt calculé au taux légal augmenté

de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du paiement.

La gérance peut de surcroît, après l'envoi d'un second avertissement sans

résultat

dans le mois de cet avertissement, prononcer la déchéance de l'associé, et faire vendre

les parts visées aux autres associés ou à un tiers agréé comme dit ci-après. Le rachat se

fera à la valeur convenue entre les parties sans que le produit de la vente puisse être

inférieur au montant appelé. En cas de contestationsur le prix, un prix sera fixé par un

expert choisi de commun accord ou, à défaut d accord sur ce choix, par le président du

tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente,

tous les frais de procédure et d expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour

moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises

s ils sont plusieurs.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant,

lequel

reste tenu de la différence ou profite de l'excédent s il en est.

Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l associé défaillant ou, à

son défaut, par la gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui

lui aura été adressée.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements

n'ont pas

été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et

exigibles, n'ont pas été effectués.

En cas d associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure

des besoins de la société et aux époques qu il jugera utiles, les versements ultérieurs à

effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.

Article 7. Droits et obligations attachés aux parts. La jouissance des droits

attachés aux parts impose l'adhésion aux dispositions des statuts et aux décisions

régulièrement prises par l'assemblée générale des associés.

Les droits et obligations attachés à une part la suivent en quelque main qu'elle passe.

Les héritiers et légataires de parts ou les créanciers d'un associé ne peuvent, sous

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référer aux écritures sociales et aux décisions de l'assemblée générale, et suivre la

procédure prévue par les présents statuts.

Article 8. Augmentation de capital - Droit de préférence.

En cas d'augmentation de capital, les parts à souscrire en numéraire sont offertes par

préférence aux associés proportionnellement à la portion du capital que représentent

leurs parts.

Le droit de souscription préférentiel peut être exercé pendant un délai qui ne peut

être inférieur à quinze jours prenant cours le jourde l'ouverture de la souscription. Le

délai est fixé par l'assemblée générale. L'ouverture ainsi que le délai d'exercice

de la

souscription sont annoncés par un avis adressé aux associés par lettre recommandée.

Les parts qui n'ont pas été souscrites dans le délai de souscription sont offertes

immédiatement aux autres associés qui voient ainsi leur droit de préférence accru. Si une

prime d'émission est prévue, les associés qui désirent prendre part à l'augmentation du

capital sont tenus d'en régler le montant en même temps que la souscription, à peine de

nullité de leur souscription. Tout versement effectué lors de la souscription s'imputera

d'abord sur l'ensemble des parts ainsi souscrites par l'associé concerné, puis,

lorsque les

parts seront dûment libérées, sur l'ensemble des primes afférentes à ces parts.

Les parts non souscrites par les associés ne peuvent être souscrites par des tiers

qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant ensemble trois quarts

au

moins du capital.

TITRE III TITRES.

Article 9. Registre des parts sociales et des obligations.

Les titres sont nominatifs. Elles portent chacune un numéro d ordre. Les parts

nominatives sont inscrites dans un registre des parts et les obligations, qui ne pourront être

que nominatives, dans un registre des obligations, tenus au siège social dont tout associé ou

tout tiers intéressé pourra prendre connaissance.

La propriété des titres s établit par une inscription sur le registre les concernant. Des

certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres, à leur

première demande. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions

de parts. Ces inscriptions seront datées et signéespar le cédant et le cessionnaire dans le

cas de cession entre vifs; par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour

cause de mort.

La gérance peut décider de scinder le registre des parts en deux parties dont l'une sera

conservée au siège de la société et l'autre en dehors du siège, en Belgique ou à

l'étranger,

conformément aux stipulations de l'article 234 du Code des Sociétés.

Article 10. Indivisibilité des titres.

Les parts sont indivisibles à l égard de la sociétéet ne peuvent être données en

garantie. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la gérance peut suspendre

l'exercice

des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme

représentant

à son égard tous les propriétaires de la part.

En cas de démembrement du droit de propriété d une part (ex. usufruit), et sauf

convention particulière dûment notifiée à la société, les droits y afférents sont exercés

par l usufruitier.

Article 11. Cession et transmission des parts.

§1.Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans

agrément, uniquement à un associé, moyennant respect du droit de préemption dont

question ci-après.

§2.Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles

visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au

moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction

faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance et, si la société compte moins de quatre

associés, aux co-associés, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,

prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre

de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

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Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en (re)transmet la

teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse

affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant

que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant

leur agrément. Cette réponse devra être envoyée parpli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le

sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes

des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des

associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins,

l'associé

voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient

rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation

de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d accord sur

ce choix, par le président du tribunal de commerce du siège social statuant comme en

référé à la requête de la partie la plus diligente,tous les frais de procédure et d expertise

étant pour moitié à charge du cédant et pour moitiéà charge du ou des acquéreurs,

proportionnellement au nombre de parts acquises s ils sont plusieurs. Il en ira de même

en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et

l'autre cas, le

paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre

vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de

l exclusion et du retrait d un associé), tant en usufruit qu en nue-propriété ou pleine

propriété, qui portent sur des parts ou tous autrestitres donnant droit à l acquisition de

parts.

Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu un

associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses parts librement moyennant, le

cas échéant, le respect des règles de son régime matrimonial et du §1.

§3.Droit de préemption.

Les co-associés ont toujours un droit de préemption, proportionnellement au nombre

de parts leurs appartenant. A défaut d accord sur le prix, ce dernier sera fixé tel

qu indiqué ci-dessus.

TITRE IV. GESTION - SURVEILLANCE.

Article 12. Gérance.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec

ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de

gérant statutaire.

Si une personne morale est nommée gérante, elle devra désigner parmi ses associés,

gérants, administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un représentant

permanent chargé de l exécution de cette mission aunom et pour le compte de la personne

morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes

responsabilités civiles et pénales que s il exerçait cette mission en nom et pour compte

propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu il représente.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat, leur

rémunération éventuelle et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d indication de

durée, le mandat de gérance sera censé conféré sanslimitation de durée.

Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum parl assemblée générale, sans que

leur révocation donne droit à une indemnité quelconque. Le gérant statutaire n'est

révocable que pour motif grave, par l'assemblée générale des associés délibérant dans les

formes et conditions requises pour la modification des statuts. Les tribunaux sont

compétents pour apprécier la gravité du motif invoqué par l'assemblée générale pour la

révocation.

Chaque gérant signe les engagements contractés au nom de la société de sa signature

personnelle, précédée des mots « Pour «Mons Manhattan Coffee» ou Pour « MOMA

COFFEE », société privée à responsabilité limitée ou SPRL, le gérant ou un gérant », les

dits mots pouvant être apposés au moyen d une griffe. Les gérants ne doivent se servir

de cette signature que pour les besoins de la société, à peine de révocation et de tous

dommages et intérêts dans le cas où l abus de la signature sociale aurait causé un

préjudice à la société.

Article 13. Vacance.

En cas de vacance du mandat d'un gérant, le ou les gérants qui restent convoquent

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l'assemblée générale afin de pourvoir au remplacement et de fixer la durée des fonctions et les pouvoirs du nouveau gérant.

Si la fonction de gérant n'est plus exercée, l'associé qui détient le plus grand nombre de parts procède à la convocation de l'assemblée générale dans les plus brefs délais. Si plusieurs associés se trouvent dans cette situation, ils sont solidairement tenus de cette

obligation qu'ils exerceront de concert.

Article 14. Collège de gérance

1. Si l'assemblée désigne plus de deux gérants, l assemblée générale peut décider que ceux-ci forment un collège de gérance.

2. Les gérants désignent alors un président. Celui-ci convoque le collège et préside

les réunions. En l'absence du président lors d'une réunion dûment convoquée, le

membre

présent le plus âgé du collège remplace le président jusqu'à son retour. Le président

convoque les membres du collège chaque fois que l'intérêt de la société l'exige

ou

chaque fois qu'un gérant au moins le demande.

3. Le collège ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des gérants est

présente ou représentée. Les gérants empêchés peuvent mandater un de leurs pairs par

tout écrit préparé à cet effet sans ambiguïté sur la nature du document. Les décisions du

collège sont prises à la majorité simple des voix/suffrages exprimés. Le président du

collège a une voix prépondérante en cas de parité des votes.

Le collège peut aussi valablement arrêter toute décision par déclaration écrite datée

et signée par chacun des gérants, sur base de vidéoconférence si possible.

Article 15. Pouvoirs de la gérance.

S il n y a qu un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée,

avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci et pour la durée qu il déterminera.

S ils sont plusieurs et sauf organisation par l assemblée générale d un collège de

gestion, chaque gérant agissant conjointement, peut accomplir tous les actes

d administration et/ou de disposition nécessaires ou utiles à l accomplissement de l objet

social, même les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête

son concours.

Article 16. Délégation de pouvoirs.

Sauf organisation par l assemblée générale d un collège de gestion, le gérant unique

agissant seul ou les gérants agissant conjointement, peuvent déléguer à tout mandataire,

associé ou non et/ou à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs, employés ou

non de la société, telle partie de leurs pouvoirs qu'ils déterminent, pour la durée qu'ils

fixent y compris la gestion technique journalièrepour une activité particulière.

Article 17. Signatures - Représentation générale.

Sauf organisation par l assemblée générale d un collège de gestion, le gérant unique

représente seul ou les gérants représentent conjointement la société à l'égard des tiers et

en justice et dans toute procédure, même arbitrale,soit en demandant, soit en défendant,

même pour les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son

concours. Les gérants qui signent n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une

autorisation quelconque dans le cadre de la représentation générale instituée par le

présent article. Elle est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux,

dans les limites de leurs mandats.

Article 18. Rémunération.

Sauf décision contraire de l assemblée générale, lemandat de gérant est gratuit.

Si le mandat de gérant est rémunéré, l assemblée générale, statuant à la majorité simple

des voix exprimées, ou l associé unique, détermine le montant de cette rémunération

fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux,

indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Article 19. Opposition d'intérêt.

Si la société est administrée par un collège de gérance, lorsqu'un des gérants a un

intérêt opposé de nature patrimoniale, direct ou indirect, à celui de la société dans une

décision ou une opération relevant du collège de gérance, il en avertit les autres gérants

et le commissaire éventuel avant la délibération. Le collège veille alors au respect de la

procédure légale, notamment à l établissement et à la publication des pièces requises par

le Code des sociétés.

S'il n'y a pas de collège de gestion et qu un gérant se trouve placé dans l opposition

d intérêts visée par ledit Code, il convoque l'assemblée pour l'en informer, et celle-ci

désignera un mandataire spécial (ad hoc) pour prendre la décision ou effectuer

l'opération pour le compte de la société.

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ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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Si le gérant est en outre le seul associé, il pourra prendre la décision ou conclure

l opération mais il devra rendre spécialement compte de celle-ci dans un document à

déposer en même temps que les comptes annuels.

Article 20. Contrôle.

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est

assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.

Lorsqu il n est pas nommé de commissaire, chaque associé a individuellement les

pouvoirs d investigation et de contrôle des commissaires ; il peut se faire représenter par

un expert comptable. La rémunération de cet expert incombe à la société s il a été

désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision

judiciaire.

TITRE IV. ASSEMBLEES GENERALES.

Article 21. Composition.

Si la société ne compte qu'un associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée

générale. Il ne peut en principe déléguer ces pouvoirs et doit consigner ses décisions

dans un registre spécial tenu au siège.

En dehors de cette hypothèse, l'assemblée régulièrement constituée représente

l'universalité des associés. Sauf exception légale, les décisions de l'assemblée sont

obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents.

Article 22. Compétences de l'assemblée.

L'assemblée générale est compétente pour délibérer sur tout point à l'ordre du jour.

Elle peut adopter, amender ou rejeter les propositions figurant à cet ordre du jour. Elle

peut en outre aborder des points qui ne figurent pas à l'ordre du jour si ces points

surviennent en cours de séance et exigent une réponse immédiate.

Article 23. Réunion.

Il est tenu une réunion de l'assemblée générale ordinaire chaque annéele premier

lundi du mois de juin à 17 heures au siège social ou en tout autre endroit désigné dans

la convocation.

Si ce jour est férié, la réunion de l'assemblée estreportée au premier jour ouvrable

suivant, à la même heure. Cette réunion a en principe pour objet l'approbation des

rapports et des comptes annuels relatifs à l exercice écoulé et la décharge du ou des

gérants et du ou des commissaires éventuels pour lamême période. Cette décharge n est

valable que si les comptes annuels ne contiennent ni omission, ni indication fausse

dissimulant la situation réelle de la société et, quant aux actes faits en dehors des statuts

ou en contravention du Code des sociétés, que s ilsont été spécialement indiqués dans la

convocation.

L'assemblée générale extraordinaire se réunit aussi souvent que l'intérêt social

l'exige ou à la demande d'associés représentant le cinquième du capital.

Article 24. Convocations.

Les associés formant l'assemblée générale sont convoqués en même temps que le(s)

gérant(s) et le(s) commissaire(s) éventuel(s). Uneconvocation est valablement signée

pour la gérance par un fondé de pouvoir. L'auteur d'une convocation peut proroger ou

même rétracter celle-ci, en respectant les formes adoptées pour ladite convocation.

Les convocations, avec en annexe les documents qui doivent être transmis en vertu

du Code des Sociétés, sont communiquées aux associés, titulaires de certificats émis en

collaboration avec la société, porteurs d obligation(s), commissaires et gérants, quinze

jours au moins avant la réunion de l'assemblée. La façon dont cette convocation est

adressée, éventuellement par mail/courriel ou tout autre moyen de communication ayant

un support matériel, ainsi que le contenu qui doits y trouver se fait conformément aux

dispositions prévues par la loi.

Lorsque la gérance est appelée à convoquer l'assemblée sur demande d'associés

comme prévu ci-dessus, elle est tenue de pourvoir àla réunion de l'assemblée dans le

mois de la demande.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée

comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à

l assemblée.

Article 25. Admission.

Sont admis à toute réunion de l'assemblée générale,ordinaire ou extraordinaire, les

associés et obligataires inscrits dans les registres des parts sociales ou d'obligataires cinq

(5) jours francs au moins avant la date fixée pour la réunion de l'assemblée, sans autre

formalité.

Article 26. Prorogation  Ajournement/report.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante,

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prorogée à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision

prise sauf décision contraire de l assemblée générale.

La gérance peut éventuellement ajouter des points à l'ordre du jour dans la

convocation à la réunion appelée à statuer définitivement.

L'assemblée peut de surcroît décider elle-même d'ajourner une réunion, ou certains

points figurant à l ordre du jour, pour régler toutproblème ou différend qui pourrait

empêcher la poursuite de la réunion dans des conditions convenables. Cet ajournement

n annule pas les décisions prises, sauf décision contraire de l assemblée.

Article 27. Assemblée générale par procédure écrite.

§1. Les associés peuvent, dans les limites de la loi et à l exception de celles qui

doivent être passées par un acte authentique, à l'unanimité, prendre par écrit, toutes les

décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale. Dans la mesure du possible,

ils le feront suite à une vidéoconférence, après avoir vérifié la qualité d associé de

chacun et en veillant à la confidentialité de la réunion.

§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue, par courrier ou par fax, à la société vingt (20) jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception, par fax ou par courrier, du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.

La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société au plus tard vingt (20) jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises. Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt (20) jours précédant la date de l assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale.

§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la

décision signée par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est

parvenue au siège de la société  par fax ou par courrier - sauf preuve du contraire. Si

plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception

du dernier exemplaire est déterminante.

La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être

assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée

par tous les associés est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette

déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.

La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre

du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite

valable ou si une approbation écrite est sollicitéepour chaque point de l'ordre du jour

séparément.

§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit

parvenir au siège de la société avant une date biendéfinie pour pouvoir faire l'objet

d'une

décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue,

en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées

perdront toute force de droit.

Article 28. Représentation.

1. Tout associé peut se faire représenter à la réunion de l'assemblée générale par un mandataire pourvu qu'il soit lui-même associé et qu'il ait le droit de participer aux votes

de l'assemblée, ou qu'il soit représentant d'un associé personne morale. Les procurations doivent porter une signature (en ce compris une signature digitale

conformément à l article 1322 paragraphe 2 du Code Civil).

Les procurations doivent être communiquées par écrit, par fax, par e-mail ou tout autre moyen mentionné à l articl 2281 du Code Civil et sont déposées sur le bureau de l assemblée.

2. La gérance peut néanmoins autoriser la représentation de tout associé par un tiers

à la société. Cette autorisation sera écrite et rappelée dans la formule de procuration. La

procuration indique dans ce cas le sens du vote du mandant.

3. Les mineurs et les interdits peuvent être représentés par leurs représentants légaux, les personnes morales par leurs organes légaux ou statutaires, leur représentant permanent, ou par un mandataire de leur choix.

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4. Les copropriétaires, les usufruitiers et nu-propriétaires, sous réserve de la

disposition de l'article dix (10) des statuts, doivent se faire représenter respectivement

par une seule et même personne. A défaut d'accord pour telle représentation, ou dans les

cas ou le représentant est sans pouvoir, le droit de vote afférent à la ou les parts

concernées sera suspendu.

5. La gérance peut arrêter la formule des procurations qui pourra être communiqué

par tout moyen de transmission, au moins cinq joursavant la date de la réunion de

l'assemblée.

Article 29. Bureau.

Toute réunion de l'assemblée générale, ordinaire ouextraordinaire, est présidée par

le gérant, s il n y en a qu un, et, s il y en a plusieurs, par le gérant le plus ancien, ou

faute de gérant plus ancien l'un que l'autre, par le plus âgé ou en l'absence de

tout gérant,

par l'associé présent propriétaire du plus grand nombre de parts sociales.

Dans la mesure du possible, le président désigne leou les secrétaires, qui peut ne

pas être associé. L'assemblée peut choisir un ou plusieurs scrutateurs. Les gérants

présents complètent le bureau. La fonction de secrétaire peut être exercée par le

président lui-même et qui peut ne pas être associé.

Lorsqu un des mandats visés dans le présent articleest exercé par une personne

morale, la fonction qui lui est attribuée est exercée par un représentant de cette personne

morale.

Article 30. Délibérations.

Chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales

régissant les parts sans droit de vote.

Article 31. Ordre du jour - Majorité - Liste de présence.

Sous réserve de ce qui est prévu à l'article 22 et 26 des présents statuts et/ou si

toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées  pour autant que ce soit

prévu dans la procuration - aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à

l'ordre du jour.

Sauf dans les cas prévus par la loi ou dans les présents statuts, les décisions sont prises, quel que

soit le nombre de parts pour lesquelles il est pris part au vote, à la majorité

simple des voix exprimées.

Une liste de présences indiquant le nom des associés et le nombre des parts dont ils

se prévalent est établie. Si cette liste n est pas incorporée au procès-verbal, elle est

signée par chaque associé présent et chaque mandataire avant d'entrer en séance et est

annexée au procès-verbal.

Le vote se fait par scrutin secret lorsqu'il s'agitde nommer, mettre en cause ou

révoquer une personne, et par main levée ou par appel nominal pour les autres votes, à

moins que l'assemblée générale n'en décide autrement à la majorité simple des voix

exprimés.

Article 32. Procès-verbaux.

Les procès-verbaux des réunions ordinaires et extraordinaires de l'assemblée

générale sont signés par les membres du bureau et par les associés qui le demandent.

Les procès-verbaux des assemblées générales et les décisions de l associé unique

agissant en lieu et place de l assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu

au siège social.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.

TITRE V. EXERCICE SOCIAL  REPARTITION  RESERVES

Article 33. Exercice social.

Sauf en cas de dissolution anticipée, l'exercice social commence le premier janvier

et se termine le trente et un décembre de chaque année.

Article 34. Ecritures sociales.

Au terme de chaque exercice, la gérance arrête les écritures sociales, dresse un

inventaire et établit les comptes annuels et documents sociaux conformément à la loi,

dont, après approbation par l assemblée, elle assure la publication, conformément à la

loi.

Article 35.Répartition des bénéfices  réserves

Sur le bénéfice annuel net, déterminé conformément à la loi, il est prélevé cinq (5%)

pour cent pour la formation de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire

lorsque le fonds de réserve atteint dix pourcent (10%) du capital social; il doit être repris

si, pour quelque motif que ce soit, la réserve légale vient à être entamée.

Le solde restant reçoit l'affectation que lui donnel'assemblée générale statuant à la

majorité des voix sur proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque

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part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices. Aucune distribution

ne peut être faite si l actif net est ou deviendrait inférieur au montant du capital libéré

augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Le paiement des dividendes se fait aux époques et aux endroits indiqués par la

gérance. Un dividende par anticipation peut être décidé par la gérance.

TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION.

Article 36. Dissolution.

La société est dissoute dans les cas prévus par la loi et les présents statuts.

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale (ou

bien de l associé unique) délibérant dans les formes et conditions prévues par la loi (soit

celles des modifications aux statuts).

Article 37. Perte du capital social.

Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur :

a) à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait du l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, dans les formes prescrites pour les modifications aux statuts, sur la dissolution éventuelle de la société ou sur d'autres mesures annoncées à l'ordre du jour.

b) au quart du capital social, la dissolution peut être prononcée, lors de telle réunion de l'assemblée, à la proportion d'un quart des voixvalablement émises par cette assemblée; dans les cas a) et b) ci-dessus, la gérance justifiera ses propositions dans un rapport spécial joint à la convocation et tenu à la disposition des associés quinze jours avant l'assemblée générale.

c) à six mille deux cents (6.200) euros, tout intéressé peut demander la dissolution

de la société au tribunal.

Article 38. Liquidation.

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation de

la société sera effectuée par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de

l asssemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs, dont elle déterminera les

pouvoirs et les émoluments, et fixera le mode de liquidation. Les liquidateurs n entreront

en fonction qu après confirmation/homologation, parle tribunal de commerce compétent

conformément aux dispositions de la loi. La confirmation et / ou l homologation du ou

des liquidateurs décharge de plein droit les organes sociaux élus et les mandataires de

ceux-ci, de leurs fonctions.

Les liquidateurs dans l exercice de leurs fonctionsse conformeront aux dispositions

de la loi.

Article 39. Répartition de l actif net.

Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l apurement de

toutes les dettes, charges et frais de liquidation et, l'actif net sert d'abord à rembourser

en

espèces ou en titres le montant libéré non amorti des parts sociales. Si les parts sociales

ne sont pas toutes libérées dans la même proportion, le ou les liquidateurs, avant de

procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent

l'équilibre en mettant toutes les parts sur un piedd'égalité absolue, soit par des appels

de

fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des

remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion

supérieure. Le solde est réparti également entre toutes les parts.

Les pertes éventuelles seront supportées par les associés dans la même proportion

sans toutefois qu ils puissent être tenus d effectuer aucun versement au-delà de leur

apport en société.

Article 40. Pouvoirs durant la liquidation.

L'assemblée dispose pour sa part durant la liquidation des pouvoirs les plus étendus

de modification des statuts dans la mesure de ce qui est autorisé et compatible avec l'état

de liquidation en vue de favoriser le règlement de cette liquidation.

La société en liquidation se conformera aux dispositions légales concernant les

indications obligatoires à mentionner dans les actes, factures, annonces, publications,

lettres, notes et autres documents et sur ses sitesinternet.

TITRE VIII. DISPOSITIONS GENERALES.

Article 41. Election de domicile.

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, administrateur, commissaire

éventuel, directeur, liquidateur ou porteur d obligations, fait élection de domicile

subsidiaire au siège social où toutes communications, sommations, assignations,

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significations et convocations peuvent lui être valablement faites en cas de domicile inconnu ou à l étranger, sauf s il a fait élection de domicile en un autre endroit communiqué par lettre recommandée avec accusé de réception à la société.

Article 42. Médiation.

Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses associés, gérants, commissaires, délégués, membres du collège de gestion, représentants permanents, directeurs, anciens gérants, anciens délégués, anciens membres du collège de gestion, anciens représentants permanents, anciens directeurs et/ou liquidateurs, ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, il sera d abord fait appel à la médiation, avant toute autre forme de règlement de conflits.

Les parties désignent de commun accord le médiateur, qui doit être agréé par la commission visée à l article dix-sept cent vingt-sept du Code Judiciaire.

Si les parties ne sont pas d accord à ce sujet, ils chargent une organisation de médiation de désigner un médiateur agréé qui se penchera sur l affaire.

La présente clause de médiation ne s applique pas en cas de mesures urgentes et provisoires pour lesquelles le Président du tribunal de commerce et du tribunal civil, en référés, reste compétent.

Si la médiation échoue et on n arrive pas à un accord, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n y renonce expressément.

Article 43. Droit commun.

Les rapports de droit concernant la société qui ne sont pas ou ne seraient plus valablement réglés par les présents statuts seront réglés par les dispositions légales, dont le Code des Sociétés. Les clauses qui seraient ou deviendraient contraires aux dispositions impératives légales seront censées non écrites.

IV. DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Décisions transitoires.

Les comparants prennent à l unanimité les décisionssuivantes qui ne deviendront effectives qu à dater du dépôt/ e-dépôt au greffe du tribunal de commerce du siège social soit de Mons, d un extrait de l acte constitutif, conformément à la loi, lorsque la société acquérra la personnalité morale:

1. Exceptionnellement, le premier exercice socialcommence le jour du dépôt au greffe du Tribunal de Commerce de Mons d un extraitdu présent acte, pour se terminer le trente et un décembre deux mille seize. Il est entendu qu il comprendra tous les actes et arrangements conclus antérieurement pour et au nom de la société.

2. La première assemblée générale ordinaireaura donc lieu le premier lundi du mois de juin de l année 2017.

3. Fixation du nombre de gérants à UN et nommination en qualité de gérante

non statutaire, à partir du 1er avril 2015, Madame YAO Ruili, ici présente et quiaccepte.

Elle exercera son mandat à titre rémunéré. Le montant de la rémunération sera fixé par

décision de l assemblée générale prise à la majorité simple des voix. Elle est nommée

pour une durée indéterminée et elle aura les pouvoirs tels qu énoncés aux articles 15,

16,17 et 18 des statuts.

Désignation d un représentant permanent.

Comme la société pourrait envisager d'accepter des mandats d'administrateur ou

gérant d'autres sociétés, elle désigne à cet effet,conformément à la loi, en qualité de

représentant permanent : Madame YAO Ruili, ici présente et qui accepte.

5. Délégation de pouvoirs.

- Mandat spécial est donné, pour une durée illimitée, avec faculté de subdélégation, par

le gérant, prénommé, à Monsieur DUBRU Kevin, prénommé, ici présent et qui accepte,

pour :

- consulter les comptes bancaires de la société ;

- retirer au nom de la société, de la poste, de la douane, de toute messagerie et chemin de

fer ou recevoir à domicile les lettres, caisses, paquets, colis recommandés ou non, chargés

ou non et ceux renfermant des valeurs déclarées ;

- se faire remettre tous dépôts, présenter les connaissements, lettres de voiture et autres

documents nécessaires ;

- signer toutes pièces et décharges ;

- et détenir une carte bancaire et faire des paiements jusqu à conccurrence d un montant

maximum de DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS (2.500 ¬ ).

6. Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la nomination d un commissaire.

7. Engagements pris au nom de la société en formation.

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a. Reprise des actes antérieurs à la signature desstatuts.

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 15 janvier 2015 parl un ou l autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance et/ou par décision de l assemblée générale qui sortira ses effets à compter de l acquisition par la société de sa personnalité juridique. Le notaire instrumentant attire l attention des comparants sur la nécessité de faire ratifier par la gérance et/ou par une prochaine assemblée générale extraordinaire, dans les deux mois du dépôt susvisé, les engagements pris au nom de la société en formation.

b. Reprise des actes postérieurs à la signature desstatuts.

- Mandat.

Le comparant sub 2 constitue pour mandataire Mademoiselle YAO, comparante sous

1, gérante de la société, et lui donne pouvoir de, pour lui et en son nom, conformément à

l'article 60 du Code des sociétés, prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la

réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée,

ainsi que d'accomplir tous autres actes conservatoires pour la société.

- Reprise

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la

société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été

souscrits dès l'origine par la société ici constituée. Cette reprise n'aura d'effet

qu'à dater du

dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

8. Mandatest donné, pour une durée illimitée, avec faculté de subdélégation, à la

gérante et /ou à Monsieur DUBRU Kevin, et/ou à tout guichet d entrepriseau choix

et/ou au guichet d entreprise UCM à Mons, ou toute autre personne désignée par eux,

afin d'effectuer les démarches, signer tous documents et faire toutes déclarations,

nécessaires à l'inscription de la société à la Banque Carrefour des Entreprises, à

l'obtention du numéro de Taxe sur la Valeur Ajoutéeet/ou auprès de toute autre autorité

administrative. Ces pouvoirs portent sur tous les changements, inscriptions, radiations et

toutes autres formalités pour des décisions prises dans le passé ou le futur. Aux effets cidessus, le

mandataire ad hoc aura le pouvoir, avec pouvoir de substitution, de prendre

tous engagements au nom de la société, faire tellesdéclarations qu'il y aura lieu, signer

tous documents et en général faire tout ce qui serautile ou nécessaire pour l'exécution du

mandat lui confié. Ces pouvoirs rapportent sur tous les changements, inscriptions,

radiations et toutes autres formalités pour des décisions prises dans le passé ou le futur."

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Signé Christophe PIRET-GERARD, Notaire associé.

Déposé en même temps : Expédition de l acte constitutif.

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Coordonnées
MONS MANHATTAN COFFEE, EN ABREGE : MOMA COFF…

Adresse
RUE DE LA COUPE 10 7000 MONS

Code postal : 7000
Localité : MONS
Commune : MONS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne