MONT SAINT AUBERT DEVELOPPEMENT

Dénomination : MONT SAINT AUBERT DEVELOPPEMENT

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 838.572.027

Publication

29/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 02.06.2014, DPT 24.07.2014 14342-0088-009
05/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 03.06.2013, DPT 02.07.2013 13256-0248-009
31/08/2011

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Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge

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Forme juridique Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : 7542 TOURNAI ex-MONT-SAINT-AUBERT), Rue du Bourdeau, n�2C N� d'entreprise :

Objet de l'acte : Constitution et adoption des statuts d'une soci�t� commerciale sous forme de SPRL

D'un acte avenu le seize ao�t deux mille onze, devant Ma�tre Vincent VANDERCAM, Notaire �; Templeuve, en cours d'enregistrement.

Il r�sulte que:

1/ Monsieur HILBERT Patrick, Marcel, Alain, de nationalit� fran�aise, n� � Saint-Hilaire du Harcouet (France-Manche) le vingt-six mai mil neuf cent soixante-quatre (NN : 640526-641.55), divorc� non remari� de Madame LANIEZ Florence, domicili� � 7542 TOURNAI (ex-MONT-SAINT-AUBERT), Rue du Bourdeau, n�2C.

2/ Monsieur DEZELLUS Jean-Luc, Marie, Lucien, n� � D�ville-L�s-Rouen (France-Haute-Normandie) le quatre novembre mil neuf cent cinquante-sept (NN : 571104-509.63), divorc� non remari�, domicili� � 1000, Bruxelles, Rue Ernest Allard, 31.

Le comparant sous 2/ �tait repr�sent�, en vertu d'une procuration sous seing priv� en date du neuf ao�t' deux mille onze, par Monsieur Patrick HILBERT, ci-avant d�sign�, qui restera ci-annex�e.

Ont requis le notaire soussign� d'acter qu'ils constituent une soci�t� commerciale sous forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, d�nomm�e � Mont Saint Aubert Developpement �, ayant son si�ge � 7542' i TOURNAI (ex-MONT-SAINT-AUBERT), Rue du Bourdeau, n�2C.

Au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENT Euros (18.600,00 Euros), repr�sent� par mille huit cent soixante parts sans valeur nominale, repr�sentant chacune un/mille huit cent soixanti�me de l'avoir social.

Les comparants, en leur qualit� de fondateur de la soci�t� ont remis au notaire le plan financier, conform�ment � l'article 215 du Code des Soci�t�s.

APPORT EN NUMERAIRE:

Ils ont d�clar� que les mille huit cent soixante parts sociales sont souscrites en esp�ces int�gralement, au; prix de DIX Euros chacune, comme suit :

1.Mille huit cent cinquante-neuf parts, par Monsieur HILBERT Patrick, pr�cit� sous 1/, en esp�ces, au prix de dix Euros chacune.

2.Une part, par Monsieur DEZELLUS Jean-Luc, pr�cit�e sous 2/, en esp�ces, au prix de dix Euros chacune. Ensemble : MILLE HUIT CENT SOIXANTE PARTS SOCIALES

Soit pour dix-huit mille six cent Euros (18.600,00 Euros).

Cette somme de dix-huit mille six cent Euros (18.600,00 Euros), repr�sentant mille huit cent soixante parts: sociales, repr�sente l'int�gralit� du capital, qui se trouve ainsi enti�rement souscrit.

LIBERATION DU CAPITAL

Les comparants ont d�clar�:

Qu'ils ont lib�r� de l'apport en num�raire qu'ils r�alisent, la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENT; Euros (18.600,00 Euros), de sorte que la soci�t� a d�s � pr�sent � sa disposition, une somme de dix-huit mille: six cent euros. Cette somme a �t� pr�alablement � la constitution de la soci�t� d�pos�e par un versement � uni compte sp�cial portant le num�ro n� 363-0917259-67, ouvert au nom de la soci�t� en formation �Mont Saint; Aubert Developpement�, aupr�s de la Banque ING, agence de Tournai Viaduc, par Monsieur HILBERT; Patrick, pr�cit� sous 1/, � concurrence de DIX-HUIT MILLE CINQ CENT NONANTE EUROS, et par Monsieur DEZELLUS Jean-Luc, pr�cit�e sous 2/, � concurrence de DIX EUROS, et ce conform�ment � l'article 224 du Code des Soci�t�s.

Une attestation bancaire de ce d�p�t a �t� remise au notaire soussign�. Nous, Notaire, attestons que ce' d�p�t a �t� effectu� conform�ment � la loi.

B. STATUTS

Article 1 - Forme

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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La soci�t� est commerciale et constitu�e sous forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Article 2 -- D�nomination

Elle est d�nomm�e " Mont Saint Aubert Developpement " Cette d�nomination doit toujours �tre pr�c�d�e ou imm�diatement suivie des mots Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, ou en abr�g� des initiales, SPRL, ainsi que de l'indication du si�ge social.

Article 3 - Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 7542 TOURNAI (ex-MONT-SAINT-ALBERT), Rue du Bourdeau, n�2C. Il peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion wallonne ou de la r�gion de Bruxelles-Capitale par simple d�cision de l'assembl�e g�n�rale qui a tous pouvoirs pour faire constater la modification qui en r�sulte si ce transfert n'entra�ne pas changement de langue, et la faire publier aux Annexes du Moniteur Belge. La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou � l'�tranger.

Article 4 Objet

La soci�t� a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers, ou en participation avec des tiers, en Belgique ou � l'�tranger :

lies prestations de services aux entreprises en toutes mati�res, notamment administratives, comptables, logistiques et de gestion courantes ;

2.Le conseil en d�veloppement commercial et en strat�gie commerciale ;

3.- la prise de participation directe ou indirecte dans toutes soci�t�s ou entreprises commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res et immobili�res ;

- le contr�le de leur gestion ou la participation � celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites soci�t�s ou entreprises ;

- l'achat, l'administration, la vente de toutes valeurs mobili�res et immobili�res, de tous droits sociaux et d'une mani�re plus g�n�rale toutes op�rations de gestion du portefeuille ainsi constitu�.

- la constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier et la location-financement de biens immeubles aux tiers, l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'�change, la construction, la transformation, l'am�lioration, l'�quipement, l'am�nagement, l'embellissement, l'entretien, la location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers, ainsi que toutes op�rations qui, directement ou indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de nature � favoriser l'accroissement et le rapport d'un patrimoine immobilier, de m�me que se porter caution pour la bonne fin d'engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens immobiliers ;

La soci�t� pourra en outre, sous r�serve de restrictions l�gales, faire toutes op�rations commerciales, industrielles, mobili�res, immobili�res ou financi�res se rattachant directement ou indirectement � son objet social.

Elle peut faire toutes op�rations d'importation et d'exportation de tous produits se rapportant � l'objet de la soci�t�.

Elle peut notamment s'int�resser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financi�re ou par tout autre mode, dans toutes soci�t�s ou entreprises, en Belgique ou � l'�tranger, ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension et le d�veloppement. Elle peut pr�ter � toutes soci�t�s et se porter caution pour elles, m�me hypoth�cairement.

La soci�t� peut �galement exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres soci�t�s. Article 5 - Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification des statuts.

La soci�t� ne prend pas fin par la mort, l'incapacit� l�gale, la d�mission, l'emp�chement, la r�vocation ou la faillite d'un g�rant.

Article 6 - Capital

Le capital social est fix� � DIX-HUIT MILLE SIX CENT Euros (18.600,00 Euros), et est divis� en MILLE HUIT CENT SOIXANTE parts sans valeur nominale, repr�sentant chacune un/mille huit cent soixanti�me de l'avoir social, dont toutes les parts sont enti�rement lib�r�es.

La soci�t� a de ce chef, et d�s � pr�sent, � sa disposition, une somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENT Euros (18.600,00 Euros). Le capital pourra �tre augment� dans les formes et aux conditions requises par la loi. Article 7 - Vote par l'usufruitier �ventuel

En cas de d�membrement du droit de propri�t� des parts sociales, les droits y aff�rents sont exerc�s par l'usufruitier.

Article 8 - Cession et transmission de parts.

A. Cession entre vifs et transmission des parts:

� 1.Cessions libres

Les parts peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agr�ment, � un associ�, au conjoint du c�dant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associ�s.

� 2. Cessions soumises � agr�ment

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Tout associ� qui voudra c�der ses parts entre vifs � une personne autre que celles vis�es � l'alin�a pr�c�dent devra, � peine de nullit�, obtenir l'agr�ment de la totalit� des associ�s.

A cette fin, il devra adresser � la g�rance, sous pli recommand�, une demande indiquant les noms, pr�noms, professions, domiciles du ou des cessionnaires propos�s ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisag�e et le prix offert.

Dans les huit jours de la r�ception de cette lettre, la g�rance en transmet la teneur, par pli recommand�, � chacun des associ�s, en leur demandant une r�ponse affirmative ou n�gative par un �crit adress� dans un d�lai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient consid�r�s comme donnant leur agr�ment. Cette r�ponse devra �tre envoy�e par pli recommand� ou formul�e lors d'une assembl�e g�n�rale extraordinaire, la d�cision devant obligatoirement �tre act�e sur le proc�s-verbal qui en r�sulte.

Dans la huitaine de l'expiration du d�lai de r�ponse, la g�rance notifie au c�dant le sort r�serv� � sa demande.

Les h�ritiers et l�gataires qui ne deviendraient pas de plein droit associ�s aux termes des pr�sents statuts seront tenus de solliciter, selon les m�mes formalit�s, l'agr�ment des associ�s.

Le refus d'agr�ment d'une cession entre vifs est sans recours. N�anmoins, l'associ� voulant c�der tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachet�es au prix mentionn� par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fix� par un expert choisi de commun accord ou, � d�faut d'accord sur ce choix, par le Pr�sident du tribunal de commerce statuant comme en r�f�r� � la requ�te de la partie la plus diligente, tous les frais de proc�dure et d'expertise �tant pour moiti� � charge du c�dant et pour moiti� � charge du ou des acqu�reurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs. Il en ira de m�me en cas de refus d'agr�ment d'un h�ritier ou d'un l�gataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Les dispositions du pr�sent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit � titre on�reux, soit � titre gratuit, tant volontaires que forc�es (cas de l'exclusion et du retrait d'un associ�), tant en usufruit qu'en nue-propri�t� ou pleine propri�t�, qui portent sur des parts ou tous autres titres donnant droit � l'acquisition de parts.

Par d�rogation � ce qui pr�c�de, au cas o� la soci�t� ne compterait plus qu'un associ�, celui-ci sera libre de c�der tout ou partie de ses parts librement.

Article 9 Parts sociales- Registre des associ�s.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-�-vis de la soci�t� et des tiers qu'� dater de Leur inscription dans le registre, dont tout associ� ou tiers ayant un int�r�t peut prendre connaissance.

Les parts sont nominatives et/ou d�mat�rialis�es, elles sont inscrites dans un registre tenu au si�ge social dont tout associ� ou tout tiers int�ress� pourra prendre connaissance. Le registre des associ�s qui contient la d�signation pr�cise de chaque associ� et du nombre de parts lui appartenant, l'indication des versements effectu�s, ainsi que les cessions ou transmissions de parts, d�ment dat�es et sign�es par les parties ou le g�rant et le cessionnaire.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-�-vis de la soci�t� et des tiers qu'� dater de Ieur inscription dans le registre, dont tout associ� ou tiers ayant un int�r�t peut prendre connaissance.

Les parts sont indivisibles. En cas de pluralit� de titulaires de droits relativement � une part, la soci�t� peut suspendre l'exercice des droits y aff�rents jusqu'� ce qu'une personne ait �t� d�sign�e comme �tant � son �gard propri�taire de la part, sans pr�judice � l'article sept ci-avant.

Les h�ritiers ou l�gataires, les cr�anciers et ayants droit � tous titres d'un associ� ne peuvent sous quelque pr�texte que ce soit, provoquer l'apposition de scell�s sur les biens ou valeurs de la soci�t�, ni en requ�rir inventaire.

Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux bilans et �critures sociaux et aux d�cisions de l'assembl�e g�n�rale.

Article 10 - G�rance

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rant(s), personnes physiques, associ�s ou non, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e et pouvant, dans cette derni�re hypoth�se, avoir la qualit� de g�rant statutaire.

L'assembl�e qui les nomme, fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de la g�rance lui est attribu�. S'il y a plus d'un g�rant, les g�rants formeront un Coll�ge de gestion. Sauf d�l�gation particuli�re par ce Coll�ge de gestion � l'un des g�rants, la soci�t� sera valablement engag�e par la signature de chacun des g�rants qui n'auront pas � justifier d'une d�l�gation sp�ciale.

Chaque g�rant aura le pouvoir individuel de repr�sentation de la soci�t� en Justice, et en ce qui concerne les actes de gestion journali�re.

Article 11 - Pouvoirs du g�rant

Conform�ment � l'article 257 du Code des Soci�t�s et sauf organisation par l'assembl�e d'un coll�ge de gestion, chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice soit en demandant ou en d�fendant, et peut poser tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale. Les g�rants sont r�vocables en tout temps par l'Assembl�e g�n�rale.

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Un g�rant s'il n'y en a qu'un seul, ou les g�rants agissant conjointement s'il y en a plusieurs, peuvent conf�rer les pouvoirs qu'ils jugeront utiles � un ou plusieurs mandataires, directeurs choisis par eux, ou des pouvoirs sp�ciaux � des membres de la soci�t�, pour un ou plusieurs objets d�termin�s.

Article 12 - Int�r�t oppos�:

Sans pr�judice des dispositions l�gales, le g�rant unique qui a, directement ou indirectement, lors d'une d�cision ou d'une op�ration un int�r�t oppos� de nature patrimoniale � celui de la soci�t�, doit s'en r�f�rer aux associ�s. La d�cision ne pourra �tre prise ou l'op�ration ne pourra �tre effectu�e pour le compte de la soci�t� que par un mandataire ad hoc.

Lorsque le g�rant unique est l'associ� unique et qu'il se trouve plac� dans cette opposition d'int�r�ts, il pourra prendre la d�cision ou conclure l'op�ration mais rendra sp�cialement compte de celle-ci dans un document � d�poser en m�me temps que les comptes annuels.

Lorsque le g�rant est l'associ� unique, les contrats conclus entre lui et la soci�t� sont, sauf en ce qui concerne les op�rations courantes conclues dans des conditions normales, inscrites au document vis� � l'alin�a pr�c�dent.

Il sera tenu, tant vis-�-vis de la soci�t� que vis-�-vis des tiers, de r�parer le pr�judice r�sultant d'un avantage qu'iI se serait abusivement procur� au d�triment de la soci�t�.

Article 13 - R�mun�ration

Il peut-�tre attribu� au g�rant une r�mun�ration et/ou un versement de dividendes par anticipation, dont le montant est fix� annuellement par l'assembl�e g�n�rale et qui est imput�e sur les frais g�n�raux de la soci�t�, sans pr�judice du remboursement de ses frais. L'assembl�e g�n�rale peut autoriser le g�rant � pr�lever pendant I'exercice en cours des provisions sur sa r�mun�ration et sur les dividendes provenant de la soci�t�. Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat de g�rant est gratuit.

Article 14 - Contr�le

Le contr�le de la soci�t� est assur� conform�ment aux articles 272 et 274 du Code des soci�t�s.

En l'absence de commissaire, tout associ� a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le. Tant que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s par l'article 15 du Code des soci�t�s d�froissant ce qu'il convient d'entendre par �petite soci�t��, elle n'est pas tenue de nommer un commissaire, et chaque associ� a donc individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le.

Mention de I'absence de commissaire doit �tre faite dans les extraits d'actes et de documents � publier en vertu de la loi, dans la mesure o� ils concernent les commissaires.

L'assembl�e doit �tre convoqu�e par l'organe de gestion sur demande, m�me d'un seul associ�, pour d�lib�rer sur la nomination volontaire d'un commissaire.

Article 15 - Assembl�es g�n�rales

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit chaque ann�e le premier lundi du mois de Juin � quinze heures, sauf avis contraire dans la convocation, au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation, � l'initiative de la g�rance ou des commissaires. Cette assembl�e entend les rapports de la g�rance et le cas �ch�ant du commissaire, discute, et, s'il y a lieu, approuve les comptes annuels, d�cide l'affectation du r�sultat et se prononce sur les d�charges � donner au(x) g�rant(s) (et commissaire).

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent �tre convoqu�es par la g�rance chaque fois que l'int�r�t social l'exige ou sur la requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

Les convocations � l'assembl�e g�n�rale contiennent l'ordre du jour et l'indication des sujets � traiter. Elles sont faites par lettres recommand�es envoy�es quinze jours avant l'assembl�e aux associ�s et le cas �ch�ant aux titulaires de certificats �mis en collaboration avec la soci�t�, aux porteurs d'obligations, aux commissaires et aux g�rants. Elles ne sont pas n�cessaires lorsque tous les associ�s consentent � se r�unir.

Usufruitier et nu-propri�taire peuvent tous deux assister � toute assembl�e g�n�rale, leur droit de vote �tant r�gl� par l'article SEPT.

Chaque part sociale donne droit � une voix, l'assembl�e d�lib�re valablement quelle que soit la portion du capital repr�sent� et les d�cisions sont prises � la majorit� simple.

Au cas o� la soci�t� ne compte qu'un seul associ�, celui-ci exerce tous les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale mais sans qu'il puisse les d�l�guer.

Article I6 - Repr�sentation

Tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un autre associ� porteur d'une procuration sp�ciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un mandataire non associ�.

Lorsque la soci�t� est g�rante d'une autre soci�t� � responsabilit� limit�e, un repr�sentant permanent sera d�sign� conform�ment au Code des Soci�t�s, qui pourra repr�senter valablement la soci�t� � l'�gard des tiers. Article 17 - Prorogation

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois semaines au plus tard par la g�rance. La prorogation annule toutes les d�cisions prises.

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement.

Article 18 - Pr�sidence - D�lib�rations - Proc�s-verbaux

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient le plus de parts.

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Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l'assembl�e statue quel que soit la portion du capital repr�sent� et � la majorit� simple.

Chaque part donne droit � une voix.

Les d�lib�rations de l'assembl�e g�n�rale sont constat�es dans des proc�s-verbaux sign�s par les membres du bureau et les associ�s pr�sents, et transcrits ou coll�s dans un registre sp�cial, qui contiendra �galement s'il �chet, les d�cisions de l'associ� unique agissant en lieu de l'assembl�e g�n�rale. Ils sont sign�s par les associ�s qui le demandent. Les copies ou extraits sont sign�s par un g�rant.

Article 19 - Exercice social

L'exercice social commence le PREMIER JANVIER de chaque ann�e et finit le TRENTE ET UN DECEMBRE de chaque ann�e.

La g�rance dresse alors l'inventaire et les comptes annuels et �tablit s'il �chet un rapport de gestion conform�ment aux dispositions l�gales et r�glementaires applicables � la soci�t�.

Article 20 - Affectation du b�n�fice

Sur le b�n�fice net, tel qu'il d�coule des comptes annuels arr�t�s par la g�rance, il est pr�lev� annuellement au moins cinq pour cent pour �tre affect�s au fonds de r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital.

Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant sur proposition de la g�rance, dans le respect des dispositions l�gales.

Aucune distribution ne peut �tre faite lorsque � la date de cl�ture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il r�sulte des comptes annuels est ou deviendrait, � la suite d'une telle distribution, inf�rieur au montant du capital lib�r�, augment� de toutes les r�serves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il r�sulte du bilan, d�duction faite des provisions et dettes. L'actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d'�tablissement et, sauf cas exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et de d�veloppement.

Article 21 - Dissolution Liquidation

La soci�t� peut �tre dissoute en tout temps, par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant dans les formes pr�vues pour les modifications aux statuts.

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation s'op�re par le ou les g�rants en fonction sous r�serve de la facult� de l'assembl�e g�n�rale de d�signer un ou plusieurs liquidateurs et de d�terminer leurs pouvoirs et �moluments.

Les liquidateurs n'entrent en fonction qu'apr�s confirmation par le tribunal de commerce de leur nomination.

Apr�s le paiement ou la consignation des sommes n�cessaires � l'apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation et, en cas d'existence de parts sociales non enti�rement lib�r�es, apr�s r�tablissement de l'�galit� entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit par des distributions pr�alables aux profit des parts lib�r�es dans une proportion sup�rieure, l'actif net est r�parti entre tous les associ�s suivant le nombre de leurs parts sociales et les biens conserv�s leur sont remis pour �tre partag�s dans la m�me proportion.

Article 22 - Election de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant ou liquidateur, domicili� � l'�tranger, est cens� faire �lection de domicile au si�ge social, o� toutes assignations et notifications peuvent leur �tre donn�es relativement aux affaires de la soci�t� et � la responsabilit� de leur gestion et de leur contr�le.

Article 23 - Droit commun

Pour les objets non express�ment r�gl�s par les statuts, il est r�f�r� au Code des Soci�t�s belge.

Pour tous litiges entre la soci�t�, ses associ�s, g�rants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la soci�t� et � l'ex�cution des pr�sents statuts, comp�tence exclusive est attribu�e au tribunal de commerce du lieu o� la soci�t� a son si�ge social, � moins que la soci�t� n'y renonce express�ment.

Autorisation pr�alable

Le notaire a attir� l'attention des comparants sur le fait que la soci�t�, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des r�gles administratives en vigueur, obtenir des autorisations ou licences pr�alables.

Interdictions

Les comparants reconnaissent que le notaire instrumentant a attir� leur attention sur les dispositions de l'article premier de l'arr�t� royal num�ro 22 du vingt-quatre octobre mil neuf cent trente-quatre, modifi� par la loi du quatorze mars mil neuf cent soixante-deux et celle du quatre ao�t mil neuf cent septante-huit sur les interdictions.

C. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

L'acte de soci�t� �tant cl�tur� et les statuts sociaux �tant arr�t�s, les comparants ont pris, les d�cisions suivantes, lesquelles deviendront effectives lors de l'obtention par la soci�t� de la personnalit� juridique, par le d�p�t au greffe du tribunal de commerce de Tournai, moment o� la soci�t� acquerra la personnalit� morale.

10/ Le premier exercice social a d�but� le seize ao�t deux mille onze pour se terminer le trente et un d�cembre deux mille douze.

2�I La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle se tiendra le premier lundi du mois de Juin deux mille treize � quinze heures.

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3�I A �t� d�sign� en qualit� de g�rant non-statutaire, Monsieur HILBERT Patrick, comparant aux

pr�sentes, et qui d�clare accepter sa mission.

Il est nomm� pour une dur�e illimit�e, jusqu'� r�vocation par l'assembl�e g�n�rale, et pourra engager seul

la soci�t�, et il n'aura pas � justifier d'une d�l�gation sp�ciale. Son mandat est gratuit.

4�I Les comparants ont d�cid� de ne pas nommer de commissaire-r�viseur.

5�/ Reprise d'engagements :

L Reprise des engagements pris au nom de la soci�t� en formation avant la signature des statuts.

Les comparants prennent � l'unanimit� les d�cisions suivantes :

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en r�sultent, et toutes les activit�s entreprises depuis le

douze ao�t deux mille onze, par les constituants, au nom et pour compte de la soci�t� en formation sont repris

par la soci�t� pr�sentement constitu�e.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment o� la soci�t� aura la personnalit� morale.

La soci�t� jouira de la personnalit� morale � partir du d�p�t de l'extrait des statuts au greffe du tribunal

comp�tent.

II. Reprise des engagements pris au nom de la soci�t� en formation pendant la p�riode interm�diaire (entre

la signature de l'acte constitutif et le d�p�t au greffe).

Les constituants pr�nomm�s, sont autoris�s � souscrire, pour le compte de la soci�t� en formation, les actes

et engagements n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet social.

Les op�rations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la soci�t� en formation et les

engagements qui en r�sultent seront r�put�s avoir �t� souscrits d�s l'origine par la soci�t� ici constitu�e.

Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la r�alisation desdits engagements et

du d�p�t des statuts au greffe du tribunal comp�tent.

Pour extrait analytique conforme, Notaire Vincent VANDERCAM. D�pos�s en m�me temps: Exp�dition de l'acte.

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