MONTROEUL-IMMO

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : MONTROEUL-IMMO
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 865.089.847

Publication

16/10/2014
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Pueil Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe ecan C-kna

N° d'entreprise : 0865.089.847 Dénomination

(en entier) : MONTROEUL IMMO (en abrégé) 1

Forme juridique : SOC1ETE COMMERCIALE SOUS LA FORME D'UNE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 7911 Montroeul-au-Bois (Frasnes-lez-Anvaing), Place de Montroeul-au-Bois, n°18 (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :DISSOLUTION ET CLOTURE DE LA LIQUIDATION

D'un procès-verbal dressé par Maître Tanguy LOIX, Notaire à Frasnes-lez-Anvaing, le vingt-neuf septembre deux mil quatorze, en cours d'enregistrement, il résulte que s'est tenue en l'étude dudit Notaire l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société commerciale sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée "MONTROEUL IMMO", ayant son siège social à 7911 Montroeul-au-Bois (Frasnes-lez-Anvaing), Place de Montroeul-au-Bois, n018, inscrite au registre des personnes morales de Tournai sous le numéro 0865.089.847, immatri-iculée à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro 865.089.847, constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire soussigné le vingt-sept avril deux mil quatre, publié aux annexes du Moniteur Belge du quatorze mai suivant sous le numéro 04073091, dont les statuts ont été modifiés aux termes d'un procès-verbal dressé par le Notaire soussigné le vingt-deux décembre deux mil huit, publié aux annexes du Moniteur Belge du neuf janvier deux mil neuf sous le numéro 09005343 et dont les statuts n'ont plus été modifiés depuis.

Ladite assemblée générale, régulièrement constituée, a décidé à l'unanimité les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION. DEPOT DES RAPPORTS.

APPROBATION DES COMPTES ANNUELS ET DECHARGE PROVISOIRE AUX GERANTES,

La Présidente dépose sur le bureau

a) Ie rapport des gérantes en date du quinze septembre deux mil quatorze afin de justifier fa proposition de dissolution de la société, conformément à l'article 181 §1 du Code des sociétés; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au trente juin deux mil quatorze, soit à moins de trois mois;

b) le rapport réalisé sur cet état par Monsieur Gauthier BRAYE, réviseur d'entreprises, qui représente la société civile sous forme de SPRL "DCB COLLIN & DESABLENS", qui a son siège social à 7500 Tournai, Place Hergé, n°2, D28, en date du vingt-trois septembre deux mil quatorze, lequel rapport conclut en ces termes

« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des sociétés, l'Organe de gestion de la SPRL « MONTROEUL IMMO » a établi, sous sa responsabilité, un état de la situation active et passive arrêté au 30 juin 2014, qui, tenant compte de la perspective d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 93.032,02 et un passif net de  36.628,03 E.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

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Greffe

07 OCT. 2014

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes de révision applicables de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, que cet état comptable découle directement de la comptabilité et reflète complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, sous réserve de réclamations éventuelles en matière d'impôts des sociétés, de TVA, de sécurité sociale et d'autres éventualités qui ne sont pas connues ou notifiées à la société à ce jour mals qui pourraient cependant se révéler après la procédure de liquidation.

Sur base des informations qui nous ont été transmises par l'Organe de gestion et des contrôles que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées, à l'exception des honoraires du Notaire et du compte courant de Madame Anne DUHEM présentant un solde, au 30 juin 2014, de 124.869,43 ¬ .

Nous n'avons pas eu connaissance d'événements postérieurs à nos contrôles de nature à modifier en quoi que ce soit les présentes conclusions".

A l'unanimité, l'assemblée dispense la Présidente de donner lecture du rapport des gérantes et de l'état y annexé, ainsi que du rapport du réviseur d'entreprises, l'associée unique et les gérantes reconnaissant avoir reçu une copie de ces rapports et état et en avoir pris connais- sance avant la présente assemblée..

Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal, au greffe du Tribunal de Commerce de Tournai.

A l'unanimité, l'assemblée approuve les deux rapports précités ainsi que les comptes annuels de l'exercice couvrant la période du premier juillet deux mil treize au trente juin deux mil quatorze et l'assemblée donne décharge aux gérantes pour l'exercice de leur mandat pendant cet exercice social, mais sous réserve de ce qui pourrait apparaître lors de la liquidation de la société comme pouvant être mis à leur charge.

ATTESTATION NOTARIALE.

En exécution de l'article 181 du Code des sociétés, le Notaire soussigné atteste, après vérification, l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société. L'assemblée se rallie à ce qui précède et déclare à l'unanimité des voix qu'elle n'a pas constaté de difficultés ou d'irrégularités,

DEUXIEME RESOLUTION. DISSOLUTION ANTICIPEE ET CLOTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE,

*L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la présente société,

* L'assemblée déclare que la société possède l'immeuble ci-après décrit sis à 7911 Montroeul-au-Bois (Frasnes-lez-Anvaing), Place de Montroeul-au-Bois, n°18,

*L'assemblée déclare que la société n'est redevable d'aucune dette envers des tiers, à l'exception de la dette envers Madame DUHEM Anne Jeanne Flore Annie Ghislaine, née à Tournai le trente avril mil neuf cent septante-six, célibataire, domiciliée à 7911 Montroeul-au-Bois (Frasnes-lez-Anvaing), Place de Montroeul, n018, sous la forme d'un compte courant débiteur envers cette dernière de la somme de cent vingt-quatre mille huit cent soixante-neuf euros quarante-trois cents arrêtée à la date du trente juin deux mil quatorze.

* Dûment éclairée par le Notaire instrumentant sur les conséquences de cette décision, l'assemblée décide de ne nommer aucun liquidateur et de procéder à la clôture immédiate de la liquidation.

* L'assemblée déclare que la présente clôture de la liquidation répond aux conditions fixées par l'article 184 §5 du Code des sociétés.

* Cette décision de dissolution et de clôture met fin de plein droit aux mandats des deux gérantes précitées en fonction et entraîne le transfert de plein droit de l'intégralité de l'avoir social à l'associée unique préqualifiée de la société, à charge pour elle d'apurer toutes autres dettes occultes éventuelles de la société envers les tiers envers lesquels cette associée unique préqualifiée de la société s'engage personnellement,

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* La liquidation de la société se trouve de ce fait clôturée et la société a définitivement cessé d'exister.

* L'immeuble suivant est en conséquence transféré de plein droit dans le patrimoine de Madame DUHEM Anne, l'associée unique, aux conditions suivantes

Commune de FRASNES-LEZ-ANVAING. Septième division,

Ancienne Commune de MONTROEUL-AU-BOIS.

Une maison d'habitation avec jardin et pâtures sise Place de Montroeul-au-Bois n018, cadastrée au lieu-dit "Village" Section B numéros 377/F, 378/K, 378/L et 392/C pour une contenance totale de NONANTE-TROIS ARES VINGT-CINQ CENTIARES.

(R.C, = 366 ¬ )

Ci-après désignée "LE BIEN",

ORIGINE DE PROPRIETE.

Ce bien appartient en propre à la société privée à responsabilité limitée "MONTROEUL IMMO", ainsi que le déclarent ses gérantes, savoir:

Il appartenait primitivement en propre à Madame MENART Flore Marie Ghislaine, veuve de Monsieur DUHEM Ferdinand Joseph, d'Hacquegnies (Frasnes-lez-Anvaing), pour l'avoir recueilli dans la succession de sa soeur, Madame MENART Louise Joséphine Ghislaine, veuve de Monsieur BUS1NE Aimé, décédée "intestat" à Renaix le vingt-trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-trois.

Madame Flore MENART, précitée, a donné la totalité du bien en pleine propriété à son fils, Monsieur DUHEM Jean Adrien Ferdinand Ghislain (né à Hacquegnies le onze août mil neuf cent trente-neuf), époux de Madame CLEMENT Hélène, aux termes d'un acte reçu par Maître Christian L01X, Notaire à Frasnes-tez-Anvaing, le vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-trois, transcrit au bureau des Hypothèques de Tournai le dix-sept août suivant, volume 11692, n024.

Madame Flore MENART, précitée, est décédée le cinq mai mil neuf cent nonante-deux,

Monsieur Jean DUHEM, précité, a apporté le bien à la communauté aux termes de son contrat de mariage avec Madame Hélène CLEMENT, précitée, reçu par le Notaire

soussigné le neuf juin mil neuf cent nonante-cinq, transcrit au bureau des Hypothèques de Tournai le vingt juillet suivant, volume 14254, n030.

Monsieur Jean DUHEM et son épouse, Madame Hélène CLEMENT, précités, ont vendu le bien à la société privée à responsabilité limitée "MONTROEUL IMMO'', préqualifiée, aux termes d'un acte reçu par te Notaire instrumentant le sept juillet deux mil cinq, transcrit au bureau des Hypothèques de Tournai le huit août suivant sous le numéro 12283.

CONDITIONS DU TRANSFERT.

10) Le bien est transféré dans l'état où il se trouve actuellement, bien connu de l'associée, qui déclare l'avoir visité e examiné en détails, sans que cette dernière ne puisse jamais prétendre à une indemnité soit pour mauvais état des bâtiments, soit pour vices de construction apparents ou cachés, vétusté ou autres causes, soit pour vices du sol ou du sous-sol. L'associée est toutefois subrogée de plein droit dans tous les droits et actions que la société pourrait faire valoir vis-à-vis des tiers, pour quelque cause que ce soit.

Le bien est transféré avec toutes ses servitudes actives et passives, occultes et apparentes, continues et discontinues, sauf à l'associée à faire valoir les unes et à se défendre des autres, à ses frais, risques et périls, sans aucun recours possible,

20) La contenance déclarée, qui est celle renseignée au Cadastre, ainsi que la qualité des bâtiments du bien ne sont pas garanties. Toute différence qui viendrait à âtre constatée aveo la contenance réelle fera profit ou perte à l'associée, sans aucun recours possible. L'associée déclare avoir pris connaissance des extraits et plans cadastraux qui ont servi à la description du bien et sur lesquels elle marque son accord quant à leur conformité à la situation réelle du bien.

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2Ubis) RESERVOIR A MAZOUT.

L'associée déclare que le bien n'est pas équipé d'un réservoir à mazout de trois mille litres ou plus.

20ter) ETAT DU SOL.

L'associée déclare avoir été informée par le Notaire instrumentant des prescriptions du Décret wallon du cinq décembre deux mil huit, paru au Moniteur Belge du dix-huit février deux mil neuf, entré en vigueur le dix-huit mai deux mil neuf, remplaçant le décret du premier avril deux mil quatre, relatif à l'assainissement des sols pollués et aux sites d'activités économiques à réhabiliter, paru au Moniteur beige du sept juin suivant, et plus particulièrement des obligations en matière d'environnement concernant un terrain identifié comme pollué ou pour lequel existent de fortes présomptions de pollution ou un terrain sur lequel s'est exercée ou s'exerce une activité à risque nécessitant une reconnaissance de l'état du sol, Ie cas échéant, une étude de risque avec pour conséquence éventuelle la prise de mesures conservatoires, de contrôle, de garantie et de traitement ou de mesures d'assainissement.

A la suite de quoi, l'associée déclare:

1. ne pas avoir exercé sur le bien des activités pouvant engendrer une pollution du sol et ne pas avoir abandonné sur le bien des déchets pouvant engendrer telle pollution;

2. ne pas avoir connaissance de l'existence présente ou passée sur ce bien d'un établissement ou de l'exercice présent ou passé sur ce bien d'une activité figurant sur la liste des établissements et activités susceptibles de causer une pollution du sol au sens dudit "Décret Sols" en vigueur en Région wallonne;

3. qu'aucune étude de sol dite d'orientation ou de caractérisation dans le sens dudit "Décret Sols" n'a été effectuée sur le bien et que par conséquent aucune garantie ne peut être donnée quant à la nature du sol et son état de pollution éventuel.

equater) CERTIFICAT DE PERFORMANCE ENERGETIQUE,

Un certificat de performance énergétique du bien a été établi par l'expert énergétique Emmanuel LECUTIER en date du quatorze juin deux mil quatorze; il porte le numéro de référence 20140614008466 et mentionne l'indice annuel de consommation énergétique calculée 553 KWh/m2.

L'associée reconnaît avoir reçu ce certificat préalablement à la signature du présent acte.

30) Le transfert des risques à l'associée s'effectue à l'instant L'associée fera en conséquence dès à présent son affaire personnelle de l'assurance du bien contre l'incendie et tous autres risques.

De même, l'associée devra continuer tous contrats et abonnements souscrits par la société pour l'eau, le gaz, l'électricité, la télédistribution ou autres services analogues envers des services publics ou des sociétés privées ainsi que les locations de matériel consenties par ces derniers. La société fera toutes diligences nécessaires et supportera toutes indemnités de dédit prévues en cas de rupture de contrat,

ebis) L'associée déclare que le Notaire instrumentant a attiré son attention sur les dispositions du Code wallon du logement institué par le décret du vingt-neuf octobre mil neuf cent nonante-huit, et en particulier sur l'obligation d'équiper le bien de plusieurs détecteurs d'incendie en parfait état de fonctionnement pour le premier juillet deux mil six au plus tard.

40) URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,

1.- L'associée déclare s'être enquise personnellement des servitudes 'imposées par les services urbanistiques ou les autorités administratives, ainsi que des mesures d'expropriation projetées qui pourraient frapper le bien.

L'associée déclare, au vu des renseignements urbanistiques communiqués au Notaire instrumentant par la Commune de Frasnes-lez-Anvaing par son courrier en date du huit avril deux mil quatorze dont l'associée reconnaît avoir reçu lecture présentement par le Notaire instrumentant et une copie antérieurement aux présentes, que ;

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a) l'affectation prévue par les plans d'aménagement est la suivante ; le bien est repris au plan de secteur en zone d'habitat à caractère rural sur cinquante mètres de profondeur à partir du front de la voirie, et au-delà, en zone agricole;

Ie bien se situe en zone d'assainissement autonome et la valeur d'aléa d'inondation du bien est nulle;

b) le bien n'a fait l'objet ni d'un permis de lotir, ni d'un permis d'urbanisation ni d'un permis d'urbanisme délivré après le premier janvier mil neuf cent septante-sept, ni d'un certificat d'urbanisme en vigueur;

c) l'ensemble des actes, travaux et constructions réalisés ou maintenus à l'initiative de la société sur le bien sont conformes aux normes applicables en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire; ie bien n'est, à sa connaissance, frappé d'aucune irrégularité urbanistique et elle ne prend aucun engagement quant à la possibilité d'exécuter ou de maintenir sur le bien aucun des actes et travaux visés à l'article 84 paragraphe premier, et le cas échéant, ceux visés à l'article 84 paragraphe 2, alinéa premier du Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie (CWATUPE).

11.- En outre, il est rappelé:

- qu'aucun des actes et travaux visés à l'article 84, paragraphe premier, et le cas échéant, à l'article 84 paragraphe deux alinéa premier du CWATUPE, ne peut être accompli sur le bien tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu;

- qu'il existe des règles relatives à la péremption des permis d'urbanisme;

- que l'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir un permis d'urbanisme.

Ill.- L'associée déclare que le bien n'est:

- ni classé, ni visé par une procédure de classement ouverte depuis moins d'une année;

- ni inscrit sur la liste de sauvegarde;

- ni repris à l'Inventaire du patrimoine;

- et qu'il n'est pas situé dans une zone de protection ou dans un site archéolo-igique, tels qu'ils sont définis dans le CWATUPE.

IV.- L'associée déclare n'avoir pas connaissance de ce que le bien;

- soit soumis au droit de préemption visé aux articles 175 et suivants du CWATUPE;

- ait fait ou fasse l'objet d'un arrêté d'expropriation;

- soit concerné par la législation sur les mines, minières et carrières, ni par la législation sur les sites wallons d'activité économique désaffectés;

V.- Mentions prévues par le Règlement Général sur la Protection de l'Environnement (RGPE).

Le bien ne fait l'objet d'aucun permis d'environnement (ancien permis d'exploiter), de sorte qu'il n'y a pas lieu de faire mention de l'article 60 du RGPE.

50) Le bien est déclaré libre d'occupation par l'associée qui en aura la jouissance par la prise de possession effective à dater de ce jour, à charge de supporter, dès ce jour également, toutes taxes et contributions généralement quelconques y afférentes.

60) Après avoir été interrogée par le Notaire instrumentant sur l'existence d'un dossier d'intervention ultérieure, l'associée a déclaré que la société n'a effectué sur le bien depuis le premier mai deux mil un aucun acte qui rentre dans le champ d'application de l'Arrêté Royal du vingt-cinq janvier deux mil un concernant les chantiers temporaires ou mobiles.

L'associée est en outre informée qu'elle doit constituer un dossier d'intervention ultérieure avec tous les documents relatifs aux travaux qu'elle effectuera sur le bien et qui rentrent

Volet B - Suite

dans le champ d'application de l'Arrêté Royal du vingt-cinq janvier deux mil un concernant les chantiers temporaires ou mobiles. L'associée doit en outre faire appel à un coordinateur

de chantier si elle fait effec-'tuer au bien plusieurs travaux en même temps,

70) L'associée déclare que le bien est transféré sous les garanties ordinaires de droit, pour quitte et libre de toutes charges privilégiées et hypothécaires, de toutes inscriptions et transcriptions généralement quelconques,

81 Les frais, droit et honoraires des présentes sont supportés par la société. DISPENSE D'INSCRIPTION.

Monsieur le Conservateur des Hypothèques est expressément dispensé de prendre inscription d'office pour quelque cause que ce soit lors de la transcription des présentes.

DEC LARATION POUR LE FISC.

Les parties reconnaissent que ie Notaire instrumentant leur a donné lecture de l'article deux cent trois du Code des droits d'enregistrement.

Les parties sollicitent l'application à la présente cession du bien de l'article 129 alinéa 3 20 du Code des droits d'enregistrement ainsi que L'application à la présente cession du bien du droit fixe général, étant attesté que Madame Anne DUHEM, à laquelle le bien est transféré, est associée de la société « MONTROEUL IMMO » précitée depuis le jour de sa constitution et était en conséquence associée de la société « MONTROEUL IMMO » précitée au moment de l'acquisition du bien par la société « MONTROEUL IMMO » au droit proportionnel d'enregistrement prévu pour les ventes (tel que cela résulte de l'acte d'acquisition du bien et de l'acte de constitution de la société).

TROISIEME RESOLUTION.

ECRITURES SOCIALES SOMMES ET VALEURS RESERVEES.

a) Ecritures sociales.

L'assemblée décide que les livres et documents sociaux de la société seront déposés et conservés pendant cinq ans à 7911 Montroeul-au-Bois (Frasnes-lez-Anvaing), Place de Montroeul-au-Bois, n018, en la garde et au domicile de Madame Anne DUHEM préqualifiée.

b) Sommes et valeurs réservées.

L'assemblée décide que les sommes et valeurs éventuelles revenant aux créanciers et à l'associée dont la remise n'a pu leur être faite seront déposées à la Caisse de Dépôts et de Consignations.

Aucune somme ni valeur ne restant due aux créanciers et à l'associée, il ne sera effectué aucun dépôt auprès de la Caisse de Dépôts et Consignations.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré uniquement à fin d'insertion aux Annexes du Moniteur Belge.

SIGNE TANGUY LOIX, NOTAIRE A FRASNES-LEZ-ANVAING.

Déposés en même temps l'expédition de l'acte de dissolution, le rapport des gérantes et le rapport du Réviseur d'entreprises.

Réservé

au

Moniteur  belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

05/03/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 02.12.2013, DPT 27.02.2014 14053-0321-011
13/03/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 03.12.2012, DPT 07.03.2013 13058-0466-011
06/03/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2011, APP 05.12.2011, DPT 01.03.2012 12053-0135-011
21/03/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2010, APP 06.12.2010, DPT 15.03.2011 11058-0445-009
06/05/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2009, APP 07.12.2009, DPT 30.04.2010 10107-0406-011
05/03/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2008, APP 01.12.2008, DPT 27.02.2009 09065-0072-011
10/03/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2007, APP 03.12.2007, DPT 29.02.2008 08063-0053-011
02/02/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2006, APP 30.12.2006, DPT 26.01.2007 07028-3741-012
03/02/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2005, APP 31.12.2005, DPT 31.01.2006 06042-1703-010

Coordonnées
MONTROEUL-IMMO

Adresse
PLACE DE MONTROEUL-AU-BOIS 18 7911 MONTROEUL-AU-BOIS

Code postal : 7911
Localité : Montroeul-Au-Bois
Commune : FRASNES-LEZ-ANVAING
Province : Hainaut
Région : Région wallonne