MOREAU-SAUSSEZ

Dénomination : MOREAU-SAUSSEZ

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 832.685.711

Publication

20/11/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 15.06.2012, DPT 12.09.2012 12565-0532-009
23/05/2012

��MOD WORD 11,7

'e

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

N� d'entreprise 0832685711

D�nomination

(en entier) MOREAU-SAUSSEZ

1 11F

*12093119*

R�a

Mon be

Tribunal de Commerce

1 0 MAI 2012

CHARLEgeffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

(en abr�g�)

Forme juridique : soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : route de mons 713 - 7130 Bray

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :D�mission - nomintalon g�rant

ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 30 MARS 2012

PROCES-VERBAL

L'an deux mil douze, le 30 mars � 19 heures, s'est r�unie l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la SPRL MOREAU-SAUSSEZ

La s�ance est ouverte sous la pr�sidence de Monsieur Boris Saussez qui ne d�signe pas de secr�taire. L'assembl�e ne choisit pas de scrutateur non plus.

Le capital �tant repr�sent� dans sa totalit�, l'assembl�e est valablement constitu�e. Il n'y a pas lieu de justifier le mode de convocation. La pr�sente assembl�e est d�s lors apte � d�lib�rer sur tous les points port�s � l'ordre du jour, � savoir :

ORDRE DU JOUR

1. D�mission/nomination d'un g�rant ;

DELIBERATIONS

Madame M�lanie Moreau (N.N. 82.08.12-182-72) g�rante actuelle de la SPRL remet sa d�mission aux membres de l'assembl�e g�n�rale. Celle-ci expose les raisons de sa d�cision. Celle-ci propose �galement que son mandat de g�rant soit reprit par Monsieur Saussez Boris (84.11.28-299-23).

'Apr�s d�lib�ration, l'assembl�e prend les r�solutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION

Elle accepte la d�mission de madame Moreau M�lanie, est cela � partir du 31/03/2012. Est nomm� en remplacement de celle-ci, monsieur Saussez Boris. Le mandat de celui-ci est gratuit.

L'ordre du jour �tant �puis�, la s�ance est lev�e � 20h00, apr�s lecture et approbation du pr�sent proc�s-verbal.

Le Pr�sident,

Saussez Boris

t~lcnlicnrsir sur ta dr:rni�rc-. page nu Au f" " .'Ct.+� Nom et qu2flt� di,' IlotB.rc^ cl., de ta personne ou des 1_4--,reartnc: ayant pouvoir de repr�serstcr l� per,�nne morale � l'�gard des t�er:

~tr verse , Nom et signature

20/01/2011

��R�serv�

au

Moniteur

belge

i

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2011- Annexes du Moniteur belge

Mod 2.7

1111

Greffe

N� d'entreprise : O % Go % ca , /~ 1

D�nomination

(en entier) : MOREAU-SAUSSEZ

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Si�ge : ROUTE DE MONS, 713 7130 BRAY

Objet de l'acte : CONSTITUTION

Il r�sulte d'un acte re�u par le notaire Serge Babusiaux, de Binche, le 4 janvier 2011, en cours d'enregistrement, que :

1/ Madame MOREAU M�lanie, n�e � Mons, le douze ao�t mil neuf cent quatre-vingt-deux, domicili�e � 7130 BINCHE (BRAY), route de Mons, 713.

2/ Monsieur SAUSSEZ Boris Claude, employ�, n� � Nivelles, le vingt-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatre, domicili� � 7130 BINCHE (BRAY), route de Mons, 713.

ont constitu� entre eux une soci�t� commerciale et ont dress� les statuts d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, d�nomm�e � MOREAU-SAUSSEZ�, ayant son si�ge social � Binche section de Bray,' route de Mons, 713, au capital de dix-neuf mille euros (19.000 EUR), repr�sent� par cent nonante (190) parts. sociales sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un cent nonanti�me (11190�me) de l'avoir; social.

Pr�alablement � la constitution de la soci�t�, et apr�s avoir �t� �clair�s par le notaire soussign� sur les, cons�quences de l'article 229 du Code des Soci�t�s, relatif � la responsabilit� des fondateurs lorsque la soci�t�: est cr��e avec un capital manifestement insuffisant, le plan financier de la soci�t� a �t� d�pos�.

1. Description de l'apport en nature concern�

a) RAPPORTS

1)Monsieur Marc GILSON, r�viseur d'entreprises associ� de la SCivPRL � DGST & Partners � a dress� en date du quinze d�cembre deux mille dix, le rapport prescrit par l'article 219 du Code des soci�t�s. Ce rapport conclut dans les termes suivants :

�CONCLUSIONS

En conclusion, nous attestons qu'il r�sulte des contr�les que nous avons effectu�s conform�ment aux normes de r�vision que :

1. La description de l'apport en nature � effectuer � la S.P.R.L. � constituer sous la d�nomination � MOREAU-SAUSSEZ� r�pond � des conditions normales de pr�cision et de clart� ;

2. Le mode d'�valuation de l'apport en nature est justifi� par les principes de l'�conomie d'entreprise et conduit � une valeur d'apport qui correspond au moins au nombre et au pair comptable des 170 parts � �mettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas sur�valu�.

Nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas � nous prononcer sur le caract�re l�gitime et �quitable de l'op�ration. �

2)Les fondateurs ont dress� le rapport sp�cial pr�vu par l'article pr�cit� dans lequel ils exposent l'int�r�t que pr�sentent pour la soci�t� les apports en nature.

Un exemplaire de chacun de ces rapports sera d�pos� au greffe du Tribunal de Commerce en m�me temps qu'une exp�dition des pr�sentes.

b) Description d�taill�e de l'apport :

1H11 lUllUl IlIlIIHl1flh1

*11010754*

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

UffieILERM - Eie4LE.

2Cil

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2011- Annexes du Moniteur belge

Les valeurs incorporelles, formant une universalit�, attach�es � l'activit� de Madame M�lanie MOREAU, et consistant en la capacit� � accueillir et � s'occuper de tr�s jeunes enfants (de + de 3 mois � 3 ans) dans le respect des r�glementations du secteur, le savoir-faire, la technicit�, la notori�t� qui se traduit par les demandes de parents d'accueillir leurs enfants ainsi que la capacit� � g�n�rer des profits.

Cette activit� est exerc�e sous la d�nomination � Les P'tites Canailles � � Binche section de Bray, route de Mons, 713.

Les valeurs incorporelles sont apport�es pour la somme de dix-sept mille euros (17.000 EUR).

Valorisation retenue de l'apport

Compte tenu des valorisations retenues pour l'apport des valeurs incorporelles attach�es � l'activit� de Madame M�lanie MOREAU, pour la somme de dix-sept mille euros (17.000 EUR), les fondateurs ont �valu� la valeur de ces biens apport�s � la somme identique de dix-sept mille euros (17.000 EUR).

R�mun�ration de l'apport

En contrepartie de l'apport, il sera �mis cent septante (170) parts de la soci�t�. L'apport r�alis� par Madame

M�lanie MOREAU sera donc r�mun�r� par CENT SEPTANTE parts nouvelles de la soci�t�.

Attestation - lib�ration

Les fondateurs attestent que la valorisation retenue pour l'apport, � savoir dix-sept mille euros (17.000 EUR), correspond au moins au nombre et � la valeur nominale, ou � d�faut de valeur nominale, au pair comptable des parts � �mettre en contrepartie de cet apport, � savoir cent septante (170) parts et que cet apport est lib�r� en totalit� � l'instant, de telle mani�re que la soci�t� a sa disposition � compter de ce jour l'ensemble des �l�ments actifs et passifs attach�s � l'activit� dont il s'agit.

Absence de circonstances nouvelles

Les fondateurs attestent qu'aucune circonstance nouvelle susceptible d'influencer la valorisation de l'apport r�alis�e par Madame M�lanie MOREAU, ne s'est produite depuis la date de cette valorisation initiale. Les fondateurs attestent que la valorisation retenue pour l'apport, � savoir dix-sept mille euros (17.000 EUR),

correspond au moins au nombre et � la valeur nominale, ou � d�faut de valeur nominale, au pair comptable des parts � �mettre en contrepartie de cet apport, � savoir CENT SEPTANTE parts.

DECLARATIONS FISCALES

L'universalit� apport�e ne comprend aucun droit immobilier.

Le pr�sent apport a lieu sous le b�n�fice des articles 117, �1er et 120, dernier alin�a, du Code des droits

d'enregistrement, 211 � 1er du Code des imp�ts sur les revenus et 11 et 18, � 3, du Code de la taxe sur la

valeur ajout�e.

Il. Apport en num�raire

Monsieur Boris SAUSSEZ a souscrit VINGT (20) parts sociales, en esp�ces, au prix de cent euros

chacune, soit deux mille euros (2.000 EUR).

Chacune des parts ainsi souscrites a �t� lib�r�e enti�rement par un versement en esp�ces et le montant de

ce versement, soit deux mille euros (2.000 EUR), a �t� d�pos� � un compte sp�cial ouvert au nom de la soci�t�

en formation aupr�s de la Banque ING sous le num�ro 363-0826578-81.

Nous, Notaire, attestons que ce d�p�t a �t� effectu� conform�ment � la loi.

La soci�t� a par cons�quent et d�s � pr�sent � sa disposition une somme de deux mille euros (2.000 EUR).

III. R�capitulatif de la souscription

La souscription des parts sociales de la soci�t� s'�tablit comme suit:

1.Madame M�lanie MOREAU pr�nomm�e, � concurrence de cent septante parts sociales : dix-sept mille

euros (17.000 EUR)

2.Monsieur Boris SAUSSEZ pr�nomm�, � concurrence de vingt parts sociales : deux mille euros (2.000

EUR).

L'int�gralit� de la souscription est lib�r�e � l'instant.

STATUTS

TITRE I. FORME DENOMINATION SIEGE SOCIAL OBJET - DUREE

Article 1. Forme d�nomination

La soci�t� rev�t la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Elle est d�nomm�e � MOREAU-SAUSSEZ�.

Article 2. Si�ge social

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2011- Annexes du Moniteur belge

"

Le si�ge social est �tabli � Binche section de Bray, route de Mons, 713.

Il peut �tre transf�r� en tout endroit de la R�gion de Bruxelles-Capitale ou de la r�gion de langue fran�aise de Belgique, par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en r�sulte.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, agences, ateliers, d�p�ts et succursales, tant en Belgique qu'� l'�tranger.

Article 3. Objet

La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en

participation avec ceux-ci :

-l'accueil des enfants de 0 � 3 ans dans une installation non subventionn�e mais agr��e par l'ONE ; -tous objets li�s � la petite enfance et � la pu�riculture ;

Elle peut accomplir toutes op�rations commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet.

Elle dispose, d'une mani�re g�n�rale, d'une pleine capacit� juridique pour accomplir tous les actes et op�rations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature � faciliter directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement, la r�alisation de cet objet.

Elle peut s'int�resser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financi�re ou autrement dans toutes soci�t�s, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le d�veloppement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de d�bouch�s.

Au cas o� la prestation de certains actes serait soumise � des conditions pr�alables d'acc�s � la profession, la soci�t� subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, � la r�alisation de ces conditions.

Article 4. Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

TITRE II : CAPITAL SOCIAL

Article 5. Capital social

Lors de la constitution, le capital social est fix� � dix-neuf mille euros (19.000 EUR) .

Il est repr�sent� par CENT NONANTE (190) parts sociales avec droit de vote, sans d�signation de valeur

nominale, repr�sentant chacune un cent nonanti�me (1/190�me) de l'avoir social.

Article 6. Appels de fonds

Lorsque le capital n'est pas enti�rement lib�r�, la g�rance d�cide souverainement des appels de fonds compl�mentaires � effectuer par les associ�s moyennant traitement �gal de tous ceux-ci.

La g�rance peut autoriser les associ�s � lib�rer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle d�termine les conditions �ventuelles auxquelles ces versements anticip�s sont admis. Ceux-ci sont consid�r�s comme des avances de fonds.

Tout versement appel� s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associ� est titulaire.

L'associ� qui, apr�s un pr�avis d'un mois notifi� par lettre recommand�e, ne satisfait pas � un appel de fonds, doit payer � la soci�t� un int�r�t calcul� au taux de l'int�r�t l�gal augment� de deux pour cent l'an, � dater du jour de l'exigibilit� du versement.

La g�rance peut en outre, apr�s un second avis recommand� rest� sans r�sultat pendant un mois, prononcer l'exclusion de l'associ� et faire racheter ses parts par un autre associ� ou par un tiers agr�� conform�ment aux statuts, � un prix fix� saris prendre en compte le caract�re incomplet de la lib�ration. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fix� par un expert choisi de commun accord ou, � d�faut d'accord sur ce choix, par le pr�sident du tribunal de commerce statuant comme en r�f�r� � la requ�te de la partie la plus diligente, tous les frais de proc�dure et d'expertise �tant pour moiti� � charge du c�dant et pour moiti� � charge du ou des acqu�reurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est d� par l'associ� d�faillant, lequel reste tenu de la diff�rence ou profite de l'exc�dent s'il en est.

Le transfert des parts sera sign� au registre des parts par l'associ� d�faillant ou, � son d�faut, par la g�rance dans les huit jours qui suivent la sommation recommand�e qui lui aura �t� adress�e.

L'exercice du droit de vote aff�rent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas �t� op�r�s est suspendu aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles, n'ont pas �t� effectu�s.

En cas d'associ� unique-g�rant, ce dernier d�termine librement, au fur et � mesure des besoins de la soci�t� et aux �poques qu'il jugera utiles, les versements ult�rieurs � effectuer par lui sur les parts souscrites en esp�ces et non enti�rement lib�r�es.

Article 7. Augmentation de capital Droit de pr�f�rence

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2011- Annexes du Moniteur belge

En cas d'augmentation de capital par apport en num�raire, les parts nouvelles � souscrire doivent �tre offertes par pr�f�rence aux associ�s, proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs parts.

Le droit de souscription pr�f�rentielle peut �tre exerc� pendant un d�lai d'au moins quinze jours � dater de l'ouverture de la souscription.

L'ouverture de la souscription avec droit de pr�f�rence ainsi que son d�lai d'exercice sont fix�s par l'assembl�e g�n�rale et sont port�s � la connaissance des associ�s par lettre recommand�e. Si ce droit n'a pas enti�rement �t� exerc�, les parts restantes sont offertes par priorit� aux associ�s ayant d�j� exerc� la totalit� de leur droit de pr�f�rence en proportion du nombre de parts qu'ils d�tiennent respectivement. Il sera proc�d� de cette mani�re, selon les modalit�s arr�t�es par la g�rance, jusqu'� ce que le capital soit enti�rement souscrit ou que plus aucun associ� ne se pr�vale de cette facult�.

Les parts qui n'ont pas �t� souscrites par les associ�s comme d�crit ci-dessus peuvent �tre souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent �tre librement c�d�es conform�ment aux pr�sents statuts ou par des tiers moyennant l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant au moins trois quart du capital social.

Article Ibis - Cession et transmission des parts

N Cessions libres

Les parts peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agr�ment, � un associ�,

au conjoint du c�dant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associ�s.

131 Cessions soumises � agr�ment

Tout associ� qui voudra c�der ses parts entre vifs � une personne autre que celles vis�es � l'alin�a pr�c�dent devra, � peine de nullit�, obtenir l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant les trois/quarts au moins des parts sociales, d�duction faite des parts dont la cession est propos�e.

A cette fin, il devra adresser aux autres associ�s, sous pli recommand�, une demande indiquant les noms, pr�noms, professions, domiciles du ou des cessionnaires propos�s ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisag�e et le prix offert et en leur demandant une r�ponse affirmative ou n�gative par �crit dans un d�lai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront consid�r�s comme donnant leur agr�ment. Cette r�ponse devra �tre envoy�e par pli recommand�.

Les h�ritiers et l�gataires qui ne deviendraient pas de plein droit associ�s aux termes des pr�sents statuts seront tenus de solliciter, selon les m�mes formalit�s, l'agr�ment des associ�s.

Le refus d'agr�ment d'une cession entre vifs est sans recours; n�anmoins, l'associ� voulant c�der tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachet�es � leur valeur fix�e par un expert choisi de commun accords, ou, � d�faut, par le pr�sident du Tribunal de Commerce du si�ge social, statuant comme en r�f�r�. Il en sera de m�me en cas de refus d'agr�ment d'un h�ritier ou d'un l�gataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

TITRE III. TITRES

Article 8. Registre des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un num�ro d'ordre.

Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au si�ge social ; ce registre contiendra la d�signation pr�cise de chaque associ�, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectu�s. Les titulaires de parts ou d'obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif � leurs titres. Tout tiers int�ress� peut �galement prendre connaissance de ce registre, sans d�placement de celui-ci et moyennant une demande �crite adress�e � la g�rance qui pr�cisera les modalit�s de cette consultation.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, dat�s et sign�s par le c�dant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le g�rant et le b�n�ficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions n'ont d'effet vis-�-vis de la soci�t� et des tiers qu'� dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont d�livr�s aux titulaires des titres.

Article 9. Indivisibilit� des titres

Les titres sont indivisibles.

La soci�t� ne reconna�t, quant � l'exercice des droits accord�s aux associ�s, qu'un seul propri�taire pour

chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une copropri�t�, la soci�t� a le droit de suspendre l'exercice des droits y aff�rents

jusqu'� ce qu'une seule personne soit d�sign�e comme �tant � son �gard propri�taire du titre.

En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'un titre, les droits y aff�rents sont exerc�s par l'usufruitier.

TITRE IV. GESTION CONTR�LE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2011- Annexes du Moniteur belge

Article 10. G�rance

Tant que la soci�t� ne comporte qu'un seul associ�, elle est administr�e soit par l'associ� unique, soit par une ou plusieurs personnes, associ�es ou non, nomm�es avec ou sans limitation de dur�e, soit dans les statuts, soit par l'associ� unique agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale.

En cas de pluralit� d'associ�s, la soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques ou morales, associ�s ou non, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e et pouvant, s'ils sont nomm�s dans les statuts, avoir la qualit� de g�rant statutaire.

L'assembl�e qui nomme le ou les g�rant(s) fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs. A d�faut d'indication de dur�e, le mandat de g�rance sera cens� conf�r� sans limitation de dur�e.

Les g�rants ordinaires sont r�vocables ad nutum par l'assembl�e g�n�rale, sans que leur r�vocation donne droit � une indemnit� quelconque.

Article 11. Pouvoirs

S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de la g�rance lui est attribu�e, avec la facult� de d�l�guer partie de ceux-ci.

S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assembl�e g�n�rale d'un coll�ge de gestion, chaque g�rant agissant seul, peut accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sous r�serve de ceux que la loi et les statuts r�servent � l'assembl�e g�n�rale.

Chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en d�fendant. Il peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire.

Article 12. R�mun�ration

L'assembl�e g�n�rale d�cide si le mandat de g�rant est ou non exerc� gratuitement.

Si le mandat de g�rant est r�mun�r�, l'assembl�e g�n�rale, statuant � la majorit� absolue des voix, ou l'associ� unique, d�termine le montant de cette r�mun�ration fixe ou proportionnelle. Cette r�mun�ration sera port�e aux frais g�n�raux, ind�pendamment de tous frais �ventuels de repr�sentation, voyages et d�placements.

Article 13. Contr�le de la soci�t�

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle pr�voit, le contr�le de la soci�t� est assur� par un ou

plusieurs commissaires, nomm�s pour trois ans et r��ligibles.

TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE

Article 14. Tenue et convocation

II est tenu chaque ann�e, au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans les convocations, une assembl�e g�n�rale ordinaire le troisi�me vendredi du mois de juin, � dix-huit heures. Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associ�, c'est � cette m�me date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent en outre �tre convoqu�es par la g�rance, chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige ou sur requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital social. Dans ce dernier cas, les associ�s indiquent leur demande et les objets � porter � l'ordre du jour. La g�rance convoquera l'assembl�e g�n�rale dans les quinze jours de la demande.

Les convocations aux assembl�es g�n�rales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommand�es envoy�es quinze jours au moins avant l'assembl�e aux associ�s, au(x) g�rant(s) et, le cas �ch�ant, aux titulaires de certificats �mis en collaboration avec la soci�t�, aux porteurs d'obligations nominatives et aux commissaires.

Toute personne peut renoncer � la convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

Article 15. Prorogation

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois semaines au plus par la g�rance. Cette prorogation annule toute d�cision prise. La seconde assembl�e d�lib�rera sur le m�me ordre du jour et statuera d�finitivement.

Article 16. Pr�sidence - proc�s-verbaux

� 1. L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient le plus de parts ou encore, en cas de parit�, par le plus �g� d'entre eux. Le pr�sident d�signera le secr�taire qui peut ne pas �tre associ�.

� 2. Les proc�s-verbaux constatant les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale ou de l'associ� unique sont consign�s dans un registre tenu au si�ge social. Ils sont sign�s par le pr�sident de s�ance et par les associ�s pr�sents qui le demandent. Les exp�ditions, copies ou extraits sont sign�s par un g�rant.

Article 17. D�lib�rations

� 1. Dans les assembl�es, chaque part sociale donne droit � une voix, sous r�serve des dispositions l�gales

r�gissant les parts sans droit de vote.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2011- Annexes du Moniteur belge

A!

Au cas o� la soci�t� ne comporterait plus qu'un associ�, celui-ci exercera seul les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale.

Tout associ� peut donner � toute autre personne, associ�e ou non, par tout moyen de transmission, une procuration �crite pour le repr�senter � l'assembl�e et y voter en ses lieu et place.

� 2. Toute assembl�e ne peut d�lib�rer que sur les propositions figurant � l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes � convoquer sont pr�sentes ou repr�sent�es, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent express�ment.

� 3. Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l'assembl�e statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e et � la majorit� absolue des voix.

� 4. En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une part sociale entre usufruitier et nu(s)-propri�taire(s), les droits de vote y aff�rents sont exerc�s par l'usufruitier.

TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION RESERVES

Article 18. Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

A cette derni�re date, les �critures sociales sont arr�t�es et la g�rance dresse un inventaire et �tablit les

comptes annuels dont, apr�s approbation par l'assembl�e, elle assure la publication, conform�ment � la loi.

Article 19. R�partition r�serves

Sur le b�n�fice annuel net, il est d'abord pr�lev� cinq pour cent au moins pour constituer la r�serve l�gale ; ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve a atteint le dixi�me du capital social, mais doit �tre repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de r�serve vient � �tre entam�.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assembl�e g�n�rale, statuant sur proposition de la g�rance, �tant toutefois fait observer que chaque part sociale conf�re un droit �gal dans la r�partition des b�n�fices.

TITRE VII. DISSOLUTION LIQUIDATION

Article 20. Dissolution

La soci�t� peut �tre dissoute en tout temps, par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant dans les

formes pr�vues pour les modifications aux statuts.

Article 21. Liquidateurs

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation s'op�re par le ou les g�rants en fonction sous r�serve de la facult� de l'assembl�e g�n�rale de d�signer un ou plusieurs liquidateurs et de d�terminer leurs pouvoirs et �moluments.

Article 22. R�partition de l'actif net

Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou apr�s consignation des montants n�cessaires � cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non enti�rement lib�r�es, apr�s r�tablissement de l'�galit� entre toutes les parts soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des parts insuffisamment lib�r�es, soit par des distributions pr�alables au profit des parts lib�r�es dans une proportion sup�rieure, l'actif net est r�parti entre tous les associ�s en proportion de leurs parts sociales et les biens conserv�s leur sont remis pour �tre partag�s dans la m�me proportion.

TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES

Article 23. Election de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations domicili� � l'�tranger, fait �lection de domicile au si�ge social o� toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui �tre valablement faites s'il n'a pas �lu un autre domicile en Belgique vis-�-vis de la soci�t�.

Article 24. Comp�tence judiciaire

Pour tout litige entre la. soci�t�, ses associ�s, g�rants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la soci�t� et � l'ex�cution des pr�sents statuts, comp�tence exclusive est attribu�e aux tribunaux du si�ge social, � moins que la soci�t� n'y renonce express�ment.

Article 25. Droit commun

Les dispositions du Code des soci�t�s auxquelles il ne serait pas licitement d�rog� sont r�put�es inscrites dans les pr�sents statuts et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives du Code des soci�t�s sont cens�es non �crites.

DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES

.

~ "

Volet B - Suite

Les comparants prennent � l'unanimit� les d�cisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'� dater du d�p�t au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conform�ment � la loi.

1. Premier exercice social et premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire.

Le premier exercice social d�butera le jour du d�p�t au greffe d'un extrait du pr�sent acte et finira le trente

et un d�cembre deux mille onze.

La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire aura donc lieu en deux mil douze.

2. G�rance

L'assembl�e d�cide de fixer le nombre de g�rants � un.

Est nomm�e en qualit� de g�rante Madame M�lanie MOREAU.

Son mandat sera r�mun�r�.

3. Commissaire

Compte tenu des cnt�res l�gaux, les comparants d�cident de ne pas proc�der actuellement � la nomination

d'un commissaire.

4. Reprise des engagements pris au nom de la soci�t� en formation

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en r�sultent, et toutes les activit�s entreprises depuis le premier novembre deux mille dix par l'un ou l'autre des comparants au nom et pour compte de la soci�t� en formation sont repris par la soci�t� pr�sentement constitu�e, par d�cision de la g�rance qui sortira ses effets � compter de l'acquisition par la soci�t� de sa personnalit� juridique.

5. Pouvoirs

Madame M�lanie MOREAU, ou toute autre personne d�sign�e par elle, est d�sign� en qualit� de . mandataire ad hoc de la soci�t�, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de proc�der aux : formalit�s requises aupr�s de l'administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription � la Banque carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la soci�t�, faire telles d�clarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en g�n�ral faire tout ce qui sera utile ou n�cessaire pour l'ex�cution du mandat lui confi�.

pour extrait analytique conforme

Serge Babusiaux, Notaire � Binche

d�pos�s en m�me temps : exp�dition de l'acte, rapport du fondateur et rapport du r�viseur

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2011- Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
MOREAU-SAUSSEZ

Adresse
ROUTE DE MONS 713 7130 BRAY

Code postal : 7130
Localité : Bray
Commune : BINCHE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

Société privée à responsabilité limitée

Publication

Coordonnées MOREAU-SAUSSEZ

Coordonnées
MOREAU-SAUSSEZ