MOTTE CONSTRUCT

Dénomination : MOTTE CONSTRUCT

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 849.473.540

Publication

03/12/2013

��Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte au greffe lerot

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Le GeNr

D�nomination : MOUE CONSTRUCT

Forme juridique : s.p,r.l.

Si�ge : Chauss�e de Thuin, 7 6150 ANDERLUES

N�d'entreprise : 0849473540

Objet de l'acte : D�mission d' associ�, cession des parts sociales, Transfert du si�ge social changement de g�rant.

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Extrait de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du 21 novembre 2013

Par d�cision de l'assembl�es g�n�rales extraordinaires du 21 novembre 2013, � 09h00, il a �t� d�cid� ce qui suit

1 D�mission, � effet imm�diat de l'associ�-g�rant Monsieur MOTTE Francis.

2 -- Cession des parts sociales de Monsieur MOTTE Francis � Monsieur MOTTE Jeremy

3 Transfert du si�ge social � l'adresse suivante: Rue de la Rosi�re, 37 7141 Mont-Sainte-Aldegonde

Monsieur Motte Jeremy devient donc le g�rant de la soci�t�

L'ordre du jour �tant �puis�, la s�ance est l�v�e � 10h00

Apr�s lecture le proc�s verbal est sign� par tous les associ�s

Mentionner sur la derni�re page du Volet B, : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au versa : Nom et signature

19/10/2012

�� Mod PDF 11.1

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�pot de l'acte au greffe

Tribunal de commerce de Charlero# ENrrn

10 OKT. 2012

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N� d'entreprise : * D P/.9 993. 5y,0

D�nomination (en entier) : MOTTE CONSTRUCT

(en abr�g�): *

Forme juridique : Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

Si�ge :Chauss�e de Thuin 7 6150 ANDERLUES

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :CONSTITUTION SPRL

Texte :

D'un acte re�u par Ma�tre Pol DECRUYENAERE, Notaire � la r�sidence de BINCHE, le 4/10/2012, en cours d'enregistrement, il est extrait ce qui Suit :

ONT COMPARU :

1/ Monsieur MOTTE J�r�my, n� � Mons, le 3

f�vrier 1992, c�libataire, NN :92020323371,

domicili� � Anderlues, Chauss�e de Thuin 7.

2/ Monsieur MOTTE Francis Emile Jules, n� � Binche , le 27 mai 1972, NN : 72052715302, domicili� � Anderlues, Chauss�e de Thuin 7.

Epoux de Madame Denis Patricia, mari� sous le r�gime l�gal � d�faut de contrat de mariage, r�gime non modifi� , ainsi d�clar�.

D�claration.

Chacune des parties comparantes d�clare �tre capable et comp�tente pour accomplir les actes juridiques constat�s dans le pr�sent acte et ne pas �tre sujet � une mesure qui pourrait entra�ner une incapacit� � cet �gard telle que la faillite, le r�glement collectif de dettes, l'attribution d'un administrateur provisoire ou autres.

Lesquels comparants ont requis le Notaire

soussign� d'acter authentiquement que :

I. CONSTITUTION.

Ils d�clarent constituer entre eux une soci�t� commerciale et adoptent la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, sous la d�nomination � MOTTE CONSTRUCT � dont le si�ge social se trouvera � Anderlues, Chauss�e de Thuin 7 et au capital de dix huit mille six cents euros

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personn s

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

Au

Monittur

belge

Volet B - suite

(18600,00 �), repr�sent� par 100 parts sociales sans d�signation de valeur nominale.

Les parts sociales sont souscrites en esp�ces, au prix de cent quatre vingt six euros, chacune, comme suit :

1/ Monsieur MOTTE Francis, pr�nomm�,

� concurrence de neuf mille quatre cent

quatre vingt six euros pour 51 parts

sociales:

2/ / Monsieur MOTTE J�r�my pr�nomm�,

� concurrence de neuf mille cent quarante quatre euros pour 49 parts sociales: TOTAL: 100 parts sociales, soit l'int�gralit� du capital social :

TOUS LES COMPARANTS DECLARENT ET

RECONNAISSENT :

1/ Que chaque souscription est lib�r�e � concurrence d'un tiers chacune

2/ Que les fonds affect�s � la lib�ration des apports en num�raire ci-dessus, ont �t� vers�s � un compte sp�cial ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de ING sous le num�ro 363-1107380-68

Une attestation de ladite banque justifiant ce d�p�t a �t� remise au Notaire instrumentant.

Le Notaire instrumentant atteste le d�p�t du capital lib�r� conform�ment aux dispositions du Code des soci�t�s.

3/ Que la soci�t� a, par cons�quent et d�s � pr�sent � sa disposition une somme de six mille deux cents euros.

4/ Que le Notaire instrumentant a attir� leur attention sur :

- les dispositions l�gales relatives, respectivement � la responsabilit� personnelle qu'encourent les administrateurs et g�rants de soci�t�, en cas de faute grave et caract�ris�e.

- l'interdiction faite par la loi � certaines personnes de participer � l'administration ou � la surveillance d'une soci�t�.

- les r�gles pr�voyant que tout bien appartenant � l'un des fondateurs, � un g�rant ou � un associ� que la soci�t� se proposerait d'acqu�rir dans un d�lai de deux ans � compter de sa constitution, pour une contre-valeur au moins �gale � un dixi�me du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport �tabli par un r�viseur d'entreprises d�sign� par la g�rance et d'un rapport sp�cial �tabli par celle-ci (articles 220 et suivants du Code des Soci�t�s).

- le fait que la d�nomination sociale de la soci�t� doit en tout cas �tre diff�rente de celle de tout autre soci�t�. Si elle est identique ou si sa ressemblance peut induire en erreur, tout int�ress� peut la faire modifier et r�clamer des dommages et int�r�ts s'il y a lieu. Les fondateurs ont � cet �gard une responsabilit� solidaire (article 65 du Code des Soci�t�s).

Le Notaire instrumentant atteste que conform�ment � l'article 215 du Code des Soci�t�s, un plan financier, sign� par les comparants, en leu qualit� de fondateurs, lui a �t� remis.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des person nt

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

II. STATUTS.

Ils fixent les statuts de la soci�t� comme

suit:

ARTICLE 1 - Forme - D�nomination.

La soci�t�, commerciale, adopte la forme d'une

soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Elle est d�nomm�e � MOTTE CONSTRUCT �

ARTICLE 2 - Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � Anderlues, Chauss�e de Thuin 7

Il peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la r�gion de Bruxelles-Capitale, par simple d�cision de la g�rance, qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification du pr�sent article qui en r�sulte et de la faire publier aux annexes du Moniteur Belge.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, agences, ateliers, d�p�ts et succursales, en Belgique ou � l'�tranger.

ARTICLE 3 - Objet social.

La soci�t� a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, en Belgique ou � l'�tranger :

- toutes op�rations se rapportant directement ou indirectement � l'achat , la vente (en grande surface ou en magasin sp�cialis� ainsi qu'� � distance par le biais de tous moyens de

communication g�n�ralement quelconques)

l'importation , l'exportation, la fabrication, de tous biens g�n�ralement quelconques dont la commercialisation est autoris�e et notamment de tous v�tements , sous v�tements et accessoires pour homme, femme, enfant ou b�b�, et tous articles de sport.

toutes op�rations se rapportant directement ou indirectement � l'achat , la vente (en grande surface ou en magasin sp�cialis� ainsi qu'� � distance par le biais de tous moyens de

communication g�n�ralement quelconques)

l'importation , l'exportation, la fabrication, l'installation et le montage de meubles en tous genres , sommiers , matelas, meubles de cuisine et de salle de bains, �lectrom�nager, mat�riaux de construction, installations sanitaires, mat�riels audio-video, fourniture pour plomberie, pour installation �lectrique et installation de chauffage, mat�riel �lectronique et �lectrique y compris � usage industriel, bois et mat�rieux de construction.

- l'interm�diaire de commerce en tous produits pr�vant�s.

les services de transport et de d�m�nagement. le transport de colis et machandises express ou personnalis� national et europ�en.

toute activit� en rapport avec l'entreprise g�n�rale de construction ainsi que toutes

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes agi

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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Mohlteur

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

transformations ayant un lien quelconque avec la construction dont, entreprise g�n�rale de

construction avec coordination des travaux par sous-

traitants, placards et cuisines �quip�es, �tanch�it�

de b�timents, central, installateur �lectricien,

vitrage, menuiserie et charpente, menuiserie en PVC,

ma�onnerie et b�ton, d�molition, sanitaire et plomberie, chauffage au gaz par appareil individuel, zinguerie et couverture m�tallique de construction,

couvertures non m�talliques de construction, frigoriste, enseignes lumineuses, carrelage, plafonnage, ravalement de facade, rejointoyage, nettoyage vapeur, sablage, et toutes activit�s appliqu�es aux aspect ext�rieurs du batiment, pose de chappes, peintures, pose de cloisons et faux plafonds en gyproc, petits terrassements et toutes activit�s g�n�ralement quelconques � caract�re immobilier telles que vente, achat, transformation de biens immobiliers pour le compte de la soci�t� ou d'un tiers.

Toutes activit�s de remise en �tat apr�s chantier.

- toutes activit�s se rapportant � la d�coration int�rieure, � l'am�nagement, au parach�vement d'immeubles et de biens meubles. Cette activit� comprend notamment, sans que cette �num�ration soit limitative, la pose ou l'installation de rev�tements des murs et sols, de papier peint, de tapis plain, de biens meubles, etc.

- l'ex�cution de tous travaux en mati�re d'�lectricit�, la r�alisation d'installations �lectro-techniques.

la r�alisation de tous travaux d'installations de chauffage central et de sanitaires, de plomberie-zinguerie, comprenant entre autres : l'installation de chauffage central � eau chaude, � vapeur ou � gaz et des appareils auxiliaires, l'installation sanitaire, l'installation d'adoucisseurs d'eau, la pose de toitures en m�taux non ferreux et le d�placement de lucarnes en zinc, ainsi que les travaux de r�paration et d'entretien, le placement, l'entretien et la r�paration de tous br�leurs.

- l'installation de tuyauteries industrielles et de canalisation comprenant entre autres l'installation de ventilation et d'a�ration de chauffage � air chaud, de conditionnement d'air et le calorifugeage des tuyauteries et canalisations, la construction de chemin�es et fours industriels.

- l'ex�cution de tous travaux de charpenterie, menuiserie m�tallique comprenant entre autres la charpenterie et la menuiserie du b�timent, le placement de serrurerie et de quincaillerie du b�timent, le placement de portes et de plinthes en mati�re plastique, le placement de volets en bois et en mati�re plastique, la pose de parquets et de tous rev�tements en bois des murs et du sol, la pose de cloisons et de faux-plafonds en bois, le placement de ferronnerie, de volets et de menuiserie m�tallique, ainsi que le placement de grilles, de portes r�tractiles et roulantes et de stores ext�rieurs, le recouvrement de murs et plafonds par application d'�l�ments m�talliques.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes a

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

- la r�alisation de tous travaux de pierre de taille et de marbrerie et de restauration comprenant entre autres le placement de monuments fun�raires, la restauration, le nettoyage et le lavage de

b�timents, fa�ades et monuments, la pose de

marbrerie du b�timent et de pierres de taille, l'installation de chemin�es ornementales ou autres ornementations en marbre ou en pierre.

- l'ex�cution de tous travaux d'isolation thermique

et acoustique.

- tous travaux de rejointement.

- Tous travaux de nettoyage int�rieur et ext�rieur des batiments et biens de tous types.

- Tous travaux de d�sinfection et destructions de parasites pour biens de tous types.

- l'am�nagement et l'entretien de terrains divers comprenant entre autres l'am�nagement et l'entretien de plaines de jeux et de sports, de parcs et de jardins, y compris les travaux de plantation, �lagage ainsi que le placement de cl�tures et de palissades.

tous travaux de terrassement et pr�paration de sites pour exploitation quelconque.

- Tous travaux de dragage, de curage de cours d'eau et foss�s, de construction de bassins de d�cantation et ouvrages pour �puration des eaux us�es.

- Tous travaux de rabattage de la nappe aquif�re et drainage des chantiers de construction, terrains agricoles et sylvicoles.

- Tous travaux de d�blayage de chantier.

- tous travaux de route et de construction d'ouvrages d'art non m�talliques comprenant entre autres, la construction, la r�fection et l'entretien des routes, de pistes cyclables, des aires et pistes d'aviation, des ouvrages d'art non m�talliques (� l'exception des travaux maritimes et fluviaux) comme des ponts et des viaducs, des tunnels pour routes et chemin de fer, des ch�teaux d'eau, des silos, des r�servoirs, des citernes, des piscines de natation, des parcs � charbon, des fosses � cendr�es, des plaques tournantes, des ponts � peser, des murs de sout�nement, ainsi que les travaux d'�go�ts et notamment, la construction, le marquage � la peinture des chauss�es et aires de stationnement

- Tous travaux de forage d'essai et de sondage, de carottages pour tous �tudes ou pour passages de tous cables et canalisations

-. La construction de r�seaux de distribution et d'adduction d'eau , gaz, �lectricit�, �nergies

quelconques, produitsp�troliers, lignes,

t�l�communications, �vacuation des eaux usa�e, fluide n.c.a,

- Le forage , la construction et le foncage de puits

- la r�alisation et la fourniture de toutes �tudes, expertises, conseils en mati�re des travaux d�crits ci-avant et en toutes mati�res g�n�ralement quelconques.

- toutes activit�s en rapport, direct ou indirect, avec le domaine de l'informatique, de

l'audio, de la photo et de la video, comprenant l'assistance et le conseil dans ces domaines, la conception, la fabrication, le montage , la r�alisation, l'achat, la vente de tout mat�riel li�

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant,

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers IJ

Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

directement ou indirectement � son objet et les prestations de services accessoires, la cr�ation de programme, la commercialisation de programmes , de logiciels informatiques, les prestations de service et conseils dans le domaine informatique, bureautique et m�canographique en g�n�ral. L'achat, la vente et la location (tant � l'importation et � l'exportation qu'en Belgique) de tout mat�riel ou support informatique, bureautique ou m�canographique en g�n�ral et notamment les supports susceptibles d'enregistrer, contenir ou encoder des sons, images et donn�es informatiques ou autres . Le courtage dans le domaine informatique.

l'achat, la vente, l'exploitation, la mise en valeur, la gestion, la location, la sous-location,

l'exploitation, l'�change, les n�gociations

relatives � l'achat, la vente, la location de son patrimoine mobilier ou immobilier..

Elle peut notamment se porter caution et donner toute s�ret� personnelle ou r�elle en faveur de toute personne priv�e ou soci�t�, li�e ou non.

Elle peut accomplir toutes op�rations commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet.

Elle peut s'int�resser par toutes voies dans toutes soci�t�s, associations ou entreprises ayant en tout ou en partie un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le d�veloppement de ses activit�s.

La soci�t� peut �galement exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres soci�t�s.

ARTICLE 4 - Dur�e.

La soci�t� a �t� constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant dans les conditions requises pour la modification des statuts.

ARTICLE 5 - Capital.

Le capital social est fix� � dix huit mille six cents euros (18600,00 e) repr�sent� par 100 parts sociales sans d�signation de valeur nominale, souscrites en num�raire.

ARTICLE 6 - Appels de fonds.

Lorsque le capital n'est pas enti�rement lib�r�, la g�rance d�cide souverainement des appels de fonds compl�mentaires � effectuer par les associ�s moyennant traitement �gal de tous ceux-ci.

La g�rance peut autoriser les associ�s � lib�rer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle d�termine les conditions �ventuelles auxquelles ces versements anticip�s sont admis. Ceux-ci sont consid�r�s comme des avances de fonds.

Tout versement appel� s'impute sur l'ensemble

des parts dont l'associ� est titulaire.

L'associ� qui, apr�s un pr�avis d'un mois notifi� par lettre recommand�e, ne satisfait pas � un appel de fonds, doit payer � la soci�t� un

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

int�r�t calcul� au taux de l'int�r�t l�gal augment� de deux pour cent l'an, � dater du jour de l'exigibilit� du versement.

La g�rance peut en outre, apr�s un second avis recommand� rest� sans r�sultat pendant un mois, prononcer l'exclusion de l'associ� et faire racheter ses parts par un autre associ� ou par un tiers agr�� conform�ment aux statuts, � un prix fix� sans prendre en compte le caract�re incomplet de la lib�ration. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fix� par un expert choisi de commun accord ou, � d�faut d'accord sur ce choix, par le pr�sident du tribunal de commerce statuant comme en r�f�r� � la requ�te de la partie la plus diligente, tous les frais de proc�dure et d'expertise �tant pour moiti� � charge du c�dant et pour moiti� � charge du ou des acqu�reurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est d� par l'associ� d�faillant, lequel reste tenu de la diff�rence ou profite de l'exc�dent s'il en est.

Le transfert des parts sera sign� au registre des parts par l'associ� d�faillant ou, � son d�faut, par la g�rance dans les huit jours qui suivent la sommation recommand�e qui lui aura �t� adress�e.

L'exercice du droit de vote aff�rent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas �t� op�r�s est suspendu aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles, n'ont pas �t� effectu�s.

En cas d'associ� unique-g�rant, ce dernier d�termine librement, au fur et � mesure des besoins de la soci�t� et aux �poques qu'il jugera utiles, les versements ult�rieurs � effectuer par lui sur les parts souscrites en esp�ces et non enti�rement lib�r�es.

ARTICLE 7 - Registre des parts.

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au si�ge social dont tout associ� ou tout tiers int�ress� pourra prendre connaissance. Y seront relat�s, conform�ment � la loi, les transferts ou transmissions de parts.

La g�rance d�livrera aux titulaires des parts des certificats constatant l'inscription dans le registre des parts.

ARTICLE 8 - Cession et transmission de parts.

Tout associ� qui voudra c�der ses parts entre vifs devra, � peine de nullit�, obtenir l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant les trois/quarts au moins des parts sociales, d�duction faite des parts dont la cession est propos�e.

A cette fin, il devra adresser � la g�rance, sous pli recommand�, une demande indiquant les nom, pr�nom, profession, domicile du ou des cessionnaires propos�s ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisag�e et le prix offert.

Dans les huit jours de la r�ception de cette lettre, la g�rance en transmet la teneur, par pli recommand�, � chacun des associ�s, en leur demandant une r�ponse affirmative ou n�gative par un �crit

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant"

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature. JJ'

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adress� dans un d�lai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront consid�r�s comme donnant leur agr�ment. Cette r�ponse devra �tre envoy�e par pli recommand�.

Dans la huitaine de l'expiration du d�lai de r�ponse, la g�rance notifie au c�dant le sort r�serv� � sa demande.

Les h�ritiers et l�gataires seront tenus de solliciter, selon les m�mes formalit�s, l'agr�ment des associ�s.

Le refus d'agr�ment d'une cession entre vifs est sans recours; n�anmoins, l'associ� voulant c�der tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachet�es � leur valeur fix�e par un expert choisi de commun accord ou, � d�faut, par le Pr�sident du Tribunal de Commerce du si�ge social, statuant comme en r�f�r�.

Il en sera de m�me en cas de refus d'agr�ment

d'un h�ritier ou d'un l�gataire. Dans l'un et

l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

ARTICLE 9 - Indivisibilit� des parts sociales. Les parts sont indivisibles.

S'il y a plusieurs propri�taires d'une part, l'exercice des droits y aff�rents est suspendu jusqu'� ce qu'une seule personne soit d�sign�e comme �tant propri�taire de la part � l'�gard de la soci�t�.

ARTICLE 10 - Vote par l'usufruitier �ventuel.

En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une ou de parts sociales, les droits y aff�rents sont exerc�s par l'usufruitier.

ARTICLE 11 - s�rance.

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques ou morales, associ�s ou non, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e et pouvant, dans cette derni�re hypoth�se, avoir la qualit� de g�rant statutaire.

L'assembl�e qui les nomme fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de g�rance lui est attribu�e.

A d�faut d'indication de dur�e, le mandat de g�rant sera cens� conf�r� sans limitation de dur�e.

Les g�rants ordinaires sont r�vocables ad nutum par l'assembl�e g�n�rale, sans que leur r�vocation donne droit � une indemnit� quelconque.

Est d�sign� en qualit� de g�rant statutaire pour toute la dur�e de la soci�t� : Monsieur MOTTE Francis, n� � Binche , le 27 mai 1972, domicili� � Anderlues, Chauss�e de Thuin 7.

ARTICLE 12 - Pouvoirs du g�rant.

Conform�ment � l'article 257 du Code des Soci�t�s et sauf organisation par l'assembl�e d'un coll�ge de gestion, chaque g�rant agissant seul, repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice et peut poser tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi ou les statuts r�servent �

Mentionner sur a derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayan

pouvoir de repr�senter ta personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

l'assembl�e g�n�rale.

Un g�rant peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux �

tout mandataire, associ� ou non.

ARTICLE 13 -- R�mun�ration.

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e

g�n�rale, le mandat de g�rant est r�mun�r�.

ARTICLE 14 - Contr�le.

Tant que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s

� l'article 15 du Code des soci�t�s, il n'y a pas lieu � nomination d'un commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

ARTICLE 15 -- Assembl�es g�n�rales.

L'assembl�e g�n�rale ordinaire se r�unit chaque ann�e le troisi�me lundi du mois de mai � 19 heures.

Si ce jour est un jour f�ri� l�gal, l'assembl�e est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi � la m�me heure.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent �tre convoqu�es par la g�rance chaque fois que l'int�r�t social l'exige ou sur la requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

Dans ce dernier cas, les associ�s indiquent leur demande et les objets � porter � l'ordre du jour. La g�rance convoquera l'assembl�e g�n�rale dans les quinze jours de la demande.

Les assembl�es se r�unissent au si�ge social ou

� l'endroit indiqu� dans la convocation. Les convocations sont faites conform�ment � la loi.

Toute personne peut renoncer � la convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

ARTICLE 16 - Repr�sentation.

Tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un autre associ� porteur d'une procuration �crite.

Toutefois, les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un mandataire non associ�.

ARTICLE 17 - Prorogation.

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou

extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante,

� trois semaines au plus par la g�rance. La prorogation annule toutes les d�cisions prises. La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement.

ARTICLE 18 - Assembl�e g�n�rale par proc�dure �crite.

�1. Les associ�s peuvent, dans les limites de la loi, � l'unanimit�, prendre par �crit toutes les d�cisions qui rel�vent du pouvoir de l'assembl�e g�n�rale.

�2. En ce qui concerne la datation de l'assembl�e annuelle, la date de la d�cision sign�e par tous les associ�s est r�put�e �tre la date de l'assembl�e g�n�rale statutaire, sauf preuve du contraire, � condition que la d�cision �crite sign�e par la g�rance soit parvenue � la soci�t�

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

vingt jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de d�cisions ont �t� envoy�s, la date de r�ception du dernier exemplaire est d�terminante pour la date de la d�cision.

La d�cision �crite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une d�claration dat�e et sign�e par la g�rance indiquant que la d�cision sign�e par tous les associ�s est parvenue au si�ge de la soci�t� au plus tard vingt jours avant la date de l'assembl�e annuelle g�n�rale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.

Si la derni�re d�cision �crite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours pr�c�dant la date de l'assembl�e g�n�rale statutaire, la g�rance convoque l'assembl�e g�n�rale.

�3. En ce qui concerne la datation de l'assembl�e g�n�rale particuli�re, la date de la d�cision sign�e par tous les associ�s est r�put�e �tre la date � laquelle la d�cision est parvenue au si�ge de la soci�t�, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de d�cisions ont �t� envoy�s, la date de r�ception du dernier exemplaire est d�terminante.

La d�cision �crite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuv�es, doit �tre assortie d'une d�claration dat�e et sign�e par la g�rance indiquant que la d�cision sign�e par tous les associ�s est parvenue au si�ge de la soci�t� � la date indiqu�e dans cette d�claration et qu'elle porte toutes les signatures requises.

La proposition de d�cision �crite envoy�e doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent �tre approuv�s dans leur ensemble pour parvenir � une d�cision �crite valable ou si une approbation �crite est sollicit�e pour chaque point de l'ordre du jour s�par�ment.

�4. La proposition de d�cision �crite envoy�e peut d�terminer que l'approbation doit parvenir au si�ge de la soci�t� avant une date bien d�finie pour pouvoir faire l'objet d'une d�cision �crite valable. Si la d�cision �crite approuv�e � l'unanimit� n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations sign�es perdront toute force de droit.

Si un commissaire a �t� nomm�, toutes les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale qui sont prises en recourant � la proc�dure �crite, doivent lui �tre communiqu�es.

ARTICLE 19 Pr�sidence D�lib�rations Proc�s-verbaux.

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient le plus de parts ou encore, en cas de parit�, par le plus �g� d'entre eux. Le pr�sident d�signera le secr�taire qui peut ne pas �tre associ�.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l'assembl�e statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e et � la majorit� absolue des suffrages exprim�s.

Chaque part donne droit � une voix.

Les proc�s-verbaux constatant les d�cisions de

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pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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R�serv�

Au

recniteur belge

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l'assembl�e g�n�rale sont consign�s dans un registre tenu au si�ge social. Ils sont sign�s par le pr�sident et par les associ�s qui le demandent.

Les copies ou extraits sont sign�s par un g�rant.

ARTICLE 20 - Exercice social.

L'exercice social commence le premier janvier

et finit le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

ARTICLE 21 - R�partition - R�serves.

Sur le b�n�fice annuel net, il est pr�lev� au

moins cinq pour cent (5 %) pour constituer la r�serve l�gale.

Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital social.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assembl�e g�n�rale statuant sur proposition de la g�rance, �tant toutefois fait observer que chaque part sociale conf�re un droit �gal dans la r�partition des b�n�fices.

ARTICLE 22 - Liquidateurs - R�partition de l'actif net.

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation est effectu�e par le ou les g�rants en exercice, � moins que l'assembl�e g�n�rale ne d�signe un ou plusieurs liquidateurs dont elle d�terminera les pouvoirs et les �moluments.

Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou apr�s consignation des montants n�cessaires � cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non enti�rement lib�r�es, apr�s r�tablissement de l'�galit� entre toutes les parts soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des parts insuffisamment lib�r�es, soit par des distributions pr�alables au profit des parts lib�r�es dans une proportion sup�rieure, l'actif net est r�parti entre tous les associ�s en proportion de leurs parts sociales et les biens conserv�s leur sont remis pour �tre partag�s dans la m�me proportion.

ARTICLE 23 - Election de domicile.

Pour l'ex�cution des pr�sents statuts, tout associ�, g�rant, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations, domicili� � l'�tranger, fait �lection de domicile au si�ge social, o� toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui �tre valablement faites s'il n'a pas �lu un autre domicile en Belgique vis-�-vis de la soci�t�.

ARTICLE 24 - Comp�tence judiciaire.

Tout litige entre la soci�t�, ses associ�s, g�rants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la soci�t� et � l'ex�cution des pr�sents statuts, sera soumis � la m�diation de Monsieur Georges EVERAERT, Rue de Merbes 35 � Binche, en sa qualit� de m�diateur.

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Au verso :Nom et signature.

R�serv�

Au

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lei belge

ARTICLE 25 - Droit commun.

Les dispositions l�gales auxquelles il ne serait pas licitement d�rog� sont r�put�es inscrites dans les pr�sents statuts et les clauses contraires aux dispositions l�gales imp�ratives sont cens�es non �crites.

III. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES.

A/ COMMENCEMENT.

Les comparants prennent � l'unanimit� les d�cisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'� dater du d�p�t de l'extrait de l'acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce comp�tent, conform�ment aux dispositions l�gales.

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1. Premier exercice social.

Le premier exercice social commence le jour du d�p�t au Greffe du Tribunal de Commerce et finira le 31 d�cembre 2013.

2. Premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire. La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire se r�unira en

3. Commissaire.

Compte tenu des crit�res l�gaux et des pr�sents statuts, les comparants d�cident de ne pas nommer de commissaire.

8/ REPRISE D'ENGAGEMENTS.

La personne d�sign�e comme g�rant

reconna�t(ssent) que le Notaire instrumentant a attir� son(leur) attention sur le contenu de l'article 60 du Code des Soci�t�s et la n�cessit� de reprendre, le cas �ch�ant, dans le d�lai l�gal, les engagements qui auraient �t� souscrits au nom de la soci�t� en formation.

La soci�t� reprendra � son nom et pour son compte toutes op�rations entreprises par Monsieur MOTTE Francis et Monsieur MOTTE Jeremy, pr�nomm�s, dans le cadre de leurs activit�s professionnelles effectu�es au nom de ladite soci�t� et pour son compte depuis le le; juin 2012.

D/ DECLARATIONS FINALES.

a) La(les) personne(s) d�sign�e(s) comme le g�rant d�clarent) avoir connaissance des dispositions de l'arr�t� royal num�ro 22 du vingt-quatre octobre mil neuf cent trente-quatre portant notamment interdiction � certains condamn�s et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activit�s.

Tl (chacun) certifie n'�tre frapp� d'aucune incompatibilit� ou interdiction l'emp�chant d'�tre appel� auxdites fonctions et de les exercer.

b) Les comparants reconnaissent que le Notaire instrumentant a attir� leur attention sur le fait que la soci�t�, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des attestations,

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2014.

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27/06/2017 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

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