MOUSCRON-LOGEMENT A.I.S.

Dénomination : MOUSCRON-LOGEMENT A.I.S.

Forme juridique : Association sans but lucratif

N° entreprise : 439.713.767

Publication

19/06/2014

�� MOD 2.2

Pel Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

111111111,1.11A110 101

N� d'entreprise : 439.713.767

Tribunal de Commerce de Tournai

d�pos� au greffe le 10 JUN ZO

CITAILI

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(,551_dmffe

D�nomination

(en entier) : Mouscron-Logement AIS

(en abr�g�) :

Forme juridique : Association sans but lucratif

Si�ge : Grand Place 1 � 7700 MOUSCRON

Objet de l'acte D�c�s, d�missions, nominations.

Objet : D�c�s, d�missions, nominations

1. L'assembl�e g�n�rale r�guli�rement convoqu�e acte la d�mission de:

- La Province de Hainaut, rue verte 13 � 7000 Mons;

-Madame VANDENBROUCKE Martine, repr�sentant Ville de Mouscron, rue d'en-bas 3 � 7712 Herseaux -Monsieur DEPLECHIN Fr�d�ric, repr�sentant Ville de Mouscron, rue L�opold 33 � 7700 Mouscron -Monsieur VANNESTE Ga�tan, repr�sentant Ville de Mouscron, rue du sapin vert 62 � 7700 Mouscron -Monsieur FARVAQUE Guillaume, repr�sentant Ville de Mouscron, rue du meunier 63 � 7711 Dottignies

-Monsieur MEERT Laurent, repr�sentant du centre public d'action sociale de Mouscron, rue de Tournai 17/2-4 � 7700 Mouscron

- Monsieur Damien YZERBYT, repr�sentant Ville de Mouscron, domicili� � 7700 Mouscron, Avenue Royale 18

- Madame AUBERT Brigitte, repr�sentant Ville de Mouscron, domicili�e avenue Reine Astrid 10 � 7700 Mouscron ;

-Madame DELECLUSE V�ronique, repr�sentant du centre public d'action sociale de Pecq, Chauss�e d'Audenarde 366 � 7742 H�rinnes

-Madame PUTMAN Edith, repr�sentant du centre public d'action sociale d'Estaimpuis, rue d'Evregnies 3 � 7730 Saint L�ger

-Madame SAUDOYER Annick, repr�sentante de la soci�t� coop�rative immobili�re de service public � Soci�t� de Logements Mouscron �, rue de la Malcense 13 � 7711 Dottignies

- Monsieur Fernand VANTIEGHEM, repr�sentant Commune d'Estaimpuis, domicili� � 7730 Evregnies, sentier des canons 5

-Monsieur Jean-Pierre BERTE, repr�sentant Commune de Pecq, domicili� � 7742 Herinnes, Chauss�e d'Audenarde 161

- Madame Christelle LOISELET, repr�sentante du centre public d'action sociale de Pecq, domicili�e � 7742 Herinnes, Chauss�e d'Audenarde 161

- Madame DELECLUSE V�ronique, repr�sentante du centre public d'action sociale de Pecq, Chauss�e

d'Audenarde 366 � 7742 Fi�rinnes

-Monsieur Marc SIEUX, repr�sentant de la soci�t� coop�rative immobili�re de service public � Soci�t� de

Logements Mouscron �, domicili� � 7700 Mouscron, rue de Menin 323

-Monsieur VAN ROY Yves, Rue Albert Ier 39 � 7740 Pecq

2. L'assembl�e g�n�rale r�unie le 26 septembre 2013, � l'unanimit�, admet comme nouveaux membres cu

repr�sentants de membres :

10 La Ville de Mcuscron, Grand Place 1 � 7700 Mouscron

ici repr�sent�e par

- Madame AUBERT Brigitte, n�e � Ath le 17 novembre 1959, domicili�e avenue Reine Astrid 10 � 7700

Mouscron;

- Monsieur MISPELAERE Didier, n� � Mouscron le 30 juillet 1957, domicili� rue de l'Avenir 44 � 7700 Mouscron;

- Monsieur VAN GYSEL Pascal, n� � Courtrai le 18 janvier 1964, domicili� chauss�e d'Estaimpuis 199 � 7712 Herseaux ;

...

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2,2

- Monsieur ROOZE Nicolas, n� � Mouscron le 26 mai 1981, domicili� rue Docteur Depage 45 � 7700 Mouscron ,

- Monsieur SIEUX Marc, n� � Courtrai le 14 novembre 1950, domicili� rue de Menin 323 � 7700 Mouscron; - Madame LOCQUET Kathy, n�e � Mouscron le 23 janvier 1964, domicili�e clos Martin Luther King 8 � 7700 Mouscron ;

- Madame DELTOUR Chlo�, n�e � Mouscron le 04 mai 1982, domicili�e rue de la liesse 141 � 7700 Mouscron;

- Monsieur VANNESTE Ga�tan, n� � Mouscron 1e18 d�cembre 1974, domicili� rue de l'aurore 19 � 7700 Mouscron;

- Monsieur YZERBYT Damien, n� � Courtrai le 10 d�cembre 1963, domicili� avenue royale 18 � 7700 Mouscron;

- Madame DELPORTE Marianne, n�e � Courtrai le 10 f�vrier 1959, domicili�e rue de la Havens 2 � 7711

Dottignies ;

2� La Commune d'Estaimpuis, rue de Berne 4 � 7730 Leers Nord

ici repr�sent�e par

- Monsieur SENESAEL Nikita, n� � Tournai le 31 mars 1980, domicili� rue de Lille 5 � 7730 Saint L�ger ;

- Monsieur NOTTEBAERT Jean-Michel, n� � Tournai le 10 janvier 1951, domicili� rue des Bouleaux 11 �

7730 Evregnies ;

3� La Commune de Pecq, Place 7 � 7740 Pecq

ici repr�sent�e par

- Madame FOLLET Sophie, n�e � Tournai le 2 septembre 1973, domicili�e rue verte 18A � 7740 Warcoing ;

4� Le centre public d'action sociale de Mouscron, avenue Royale 5 � 7700 Mouscron

ici repr�sent� par

- Madame DEMETS Sophie, n�e � Mouscron le 28 janvier 1988, domicili�e rue du Val 71A � 7700

Mouscron ;

- Madame DE MULLIER Claire, n�e � Mouscron le 09 novembre 1977, domicili�e avenue de la Promenade

76 � 7700 Mouscron;

5� Le centre public d'action sociale d'Estaimpuis, Grand Place 10 � 7730 Estairnpuis

ici repr�sent� par

- Madame VERVAET Anne-No�lle, n�e � Saint-Josse-Ten-Noode le 05 mai 1961, domicili�e rue Reine

Astrid 55 � 7730 N�chin ;

6� Le centre public d'action sociale de Pecq, Chauss�e d'Audenarde 366 � 7742 Herinnes,

ici repr�sent�e par

- Monsieur GH1LBERT Jonathan, n� � Tournai le 17 mars 1986, domicili� rue verte 29 � 7740 VVarcoing ;

7� La Soci�t� Coop�rative Immobili�re de service public �Soci�t� de Logements Mouscron�, ayant son

si�ge � 7700 Mouscron, rue du Man�ge 50

ici repr�sent�e par

- Madame VALCKE Kathy, n�e � Mouscron le 4 f�vrier 1964, domicili�e rue du Ham 258 � 7712 Flerseaux ;

8� Le Syndicat National des Propri�taires et Copropri�taires, dont le si�ge est �tabli � 1000 Bruxelles, rue

du Lombard 76

ici repr�sent� par

- Monsieur VAN ROY Yves, n� � Jemappes le 7 mai 1957, domicili� Rue Albert Ier 39 � 7740 Pecq ;

90 Le r�seau wallon de lutte contre la pauvret�, dont le si�ge est �tabli � 5000 Namur, rue Marie-Henriette

12

ici repr�sent� par

- Monsieur DI NANNO Michele, n� � Vasto (Italie) le 8 f�vrier 1952, domicili� rue des Hauts Monceaux 37 �

7331 Baudour.

10� La "R�gie des Quartiers Citoyennet�" Asbl, dont le si�ge est �tabli � 7700 Mouscron, Grand Place 1 �

7700 MOUSCRON

ici repr�sent�e par

- Monsieur VERZELE Philippe, n� � Mouscron, le 25 d�cembre 1956, domicili� rue terrienne 2 � 7711

Dottignies.

L'assembl�e g�n�rale r�unie le 26 septembre 2013 se compose donc des membres et repr�sentants de

membres suivants, tous pr�sents ou d�ment repr�sent�s :

1� La Ville de Mouscron, Grand Place 1 � 7700 Mouscron

ici repr�sent�e par

- Madame AUBERT Brigitte, n�e � Ath le 17 novembre 1959, domicili�e avenue Reine Astrid 10 � 7700

Mouscron;

- Monsieur MISPELAERE Didier, n� � Mouscron le 30 juillet 1957, domicili� rue de l'Avenir 44 � 7700 Mouscron;

- Monsieur VAN GYSEL Pascal, n� � Courtrai le 18 janvier 1964, domicili� chauss�e d'Estaimpuis 199 � 7712 Herseaux ;

- Monsieur ROOZE Nicolas, n� � Mouscron le 26 mai 1981, domicili� rue Docteur Depage 45 � 7700 Mouscron;

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MOD 2.2

- Monsieur SIEUX Marc, n� � Courtrai le 14 novembre 1950, domicili� rue de Menin 323 � 7700 Mouscron;

" - Madame LOCQUET Kathy, n�e � Mouscron le 23 janvier 1964, domicili�e clos Martin Luther King 8 � 7700 Mouscron ;

- Madame DELTOUR Chlo�, n�e � Mouscron le 04 mai 1982, domicili�e rue de la liesse 141 � 7700 Mouscron;

- Monsieur VANNESTE Ga�tan, n� � Mouscron 1e18 d�cembre 1974, domicili� rue de l'aurore 19 � 7700 Mouscron;

- Monsieur YZERBYT Damien, n� � Courtrai le 10 d�cembre 1963, domicili� avenue royale 18 � 7700

Mouscron;

- Madame DELPORTE Marianne, n�e � Courtrai le 10 f�vrier 1959, domicili�e rue de la Haverie 2 � 7711

Dottignies ;

2� La Commune d'Estaimpuis, rue de Berne 4 � 7730 Leers Nord

ici repr�sent�e par

- Monsieur SEN ESAEL Nikita, n� � Tournai le 31 mars 1980, domicili� rue de Lille 5 � 7730 Saint L�ger ;

- Monsieur NOTTEBAERT Jean-Michel, n� � Tournai le 10 janvier 1951, domicili� rue des Bouleaux 11 �

7730 Evregnies ;

3� La Commune de Pecq, Place 7 � 7740 Pecq

ici repr�sent�e par

- Madame POLLET Sophie, n�e � Tournai le 2 septembre 1973, domicili�e rue verte 18A � 7740 Warcoing ;

4� Le centre public d'action sociale de Mouscron, avenue Royale 5 � 7700 Mouscron

ici repr�sent� par

- Madame DEMETS Sophie, n�e � Mouscron le 28 janvier 1988, domicili�e rue du Val 71A � 7700

Mouscron ;

- Madame DE MILLIER Claire, n�e � Mouscron le 09 novembre 1977, domicili�e avenue de la Promenade

76 � 7700 Mouscron;

5* Le centre public d'action sociale d'Estaimpuis, Grand Place 10 � 7730 Estaimpuis

ici repr�sent� par

- Madame VERVAET Anne-No�lle, n�e � Saint-Josse-Ten-Noode le 05 mai 1961, domicili�e rue Reine

Astrid 55 � 7730 N�chin ;

6� Le centre d'action sociale de Pecq, Chauss�e d'Audenarde 366 � 7742 Herinnes,

ici repr�sent�e par

- Monsieur GHILBERT Jonathan, n� � Tournai le 17 mars 1986, domicili� rue verte 29 � 7740 Warcoing ;

7� La Soci�t� Coop�rative Immobili�re de service public �Soci�t� de Logements Mouscron�, ayant son

si�ge � 7700 Mouscron, rue du Man�ge 50

ici repr�sent�e par

- Madame VALCKE Kathy, n�e � Mouscron le 4 f�vrier 1964, domicili�e rue du Ham 258 � 7712 Herseaux ;

8� Monsieur Marc VANKEERSBULCK, n� le 11 ao�t 1954 � Mouscron, domicili� rue du Ham 9 � 7712

Herseaux ;

9� Madame DESREUMAUX Pascaline, n�e le 22 mars 1959 � Mouscron, domicili�e rue des Fleurs 54 �

7700 Mouscron;

10� Le Syndicat National des Propri�taires et Copropri�taires, dont le si�ge est �tabli � 1000 Bruxelles, rue

du Lombard 76

ici repr�sent� par

- Monsieur VAN ROY Yves, n� � Jemappes le 7 mai 1957, domicili� Rue Albert Ier 39 � 7740 Pecq ;

11� Le r�seau wallon de lutte contre la pauvret�, dont le si�ge est �tabli � 5000 Namur, rue Marie-Henriette

12

ici repr�sent� par

- Monsieur DI NANNO Michele, n� � Vasto (Italie) le 8 f�vrier 1952, domicili� rue des Hauts Monceaux 37 �

7331 Baudour.

12� La "R�gie des Quartiers Citoyennet�" Asbl, dont le si�ge est �tabli � 7700 Mouscron, Grand Place 1 �

7700 MOUSCRON

ici repr�sent�e par

- Monsieur VERZELE Philippe, n� � Mouscron, le 25 d�cembre 1956, domicili� rue terrienne 2 � 7711

Dottignies.

3. A l'unanimit�, l'assembl�e g�n�rale a d�cid� d'adopter les statuts coordonn�s suivants, qui remplacent et

annulent les versions pr�c�demment adopt�es :

PREAMBULE

Pour l'application des pr�sents statuts, il faut entendre par:

1�� Loi sur les A.S.B.L. � : la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations

internationales sans but lucratif et les fondations ;

2�� Arr�t� � : l'arr�t� du 23 septembre 2004 du Gouvernement wallon relatif aux

organismes de logement � finalit� sociale tel que modifi� le 13 d�cembre 2012 ;

3�� Fonds � le Fonds du Logement des Familles Nombreuses de Wallonie ;

4�� Agr�ment r�gional � : l'agr�ment r�gional en tant qu'organisme de logement � finalit� sociale.

TITRE 1er D�nomination, si�ge social

Article 1 er

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MOP 2.2

L'association est d�nomm�e � MOUSCRON LOGEMENTS A.I.S.

' Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pi�ces �manant de l'association doivent porter

cette d�nomination sociale pr�c�d�e ou suivie de ces mots �crits lisiblement : � Association sans but lucratif �.

Article 2

Son si�ge social est �tabli � 7700 Mouscron, Grand Place, 1 ou � tout autre endroit � fixer par l'Assembl�e

G�n�rale.

Tant que l'association b�n�ficie de l'agr�ment r�gional, ce si�ge devra �tre situ� sur le territoire de l'une des

communes faisant partie de son champ d'activit� territorial.

Il est situ� dans l'arrondissement judiciaire de Mons-Charlerol division Tournai.

TITRE 2 But

Article 3

L'association a pour but:

1.de rechercher la meilleure ad�quation possible entre l'offre en logements potentiels disponibles et les

besoins sociaux recens�s au plan local ;

2.de conclure des contrats de gestion ou de location de logements avec leurs propri�taires publics ou priv�s

3.d'introduire ou de r�introduire les biens pr�cit�s dans le circuit locatif de logements salubres au b�n�fice

de m�nages en �tat de pr�carit� ou � revenus modestes ;

4.d'assurer la m�diation entre les propri�taires-bailleurs et des locataires en voie de rupture sociale.

L'association peut accomplir tous les actes se rapportant indirectement ou directement � son objet. Elle peut

notamment pr�ter son concours et s'int�resser � toute activit� similaire � son but.

TITRE 3 Membres

Article 4

Le nombre de membres de l'association n'est pas limit�. Son minimum est fix� � quatre et reprend les

membres �nonc�s � l'article 6 de l'arr�t�, c'est-�-dire:

1.chaque commune et chaque centre public d'action sociale du champ d'action territorial de

l'organisme ;

2. deux partenaires de droit priv�, dont un repr�sentant du syndicat national des propri�taires et un

repr�sentant des locataires.

Les communes et les centres publics d'action sociale ne peuvent devenir membres d'une autre agence

immobili�re sociale.

Les fondateurs soussign�s sont membres.

Article 5

Le conseil de chaque commune et de chaque centre public d'action sociale prennent l'engagement de ne

pas quitter l'association pendant la p�riode de l'agr�ment r�gional. Chaque commune, chaque centre public

d'action sociale et s'il �chet, la Province membre mettent en oeuvre les conditions n�cessaires � la viabilit� de

l'agence. Ces accords sont traduits par des cotisations, contributions ou apports inscrits au budget de

l'organisme.

Article 6

L'admission de tout nouveau membre est d�cid�e souverainement par le conseil d'administration.

L'affiliation d'une commune limitrophe au champ d'action territorial de l'agence immobili�re sociale et de son

centre public d'action sociale est accept�e d'office par le Conseil d'administration, d�s lors que le champ

territorial de l'agence comprend moins de dix communes ou moins de 100.000 habitants..

Article 7

La d�mission et l'exclusion des membres se fait conform�ment � la loi sur les ASBL.

Article 8

Le membre d�missionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les h�ritiers ou ayants droit du membre d�c�d�,

n'ont aucun droit sur le fonds social.

Ils ne peuvent r�clamer ou requ�rir ni relev�, ni reddition de compte, ni apposition de scell�s, ni inventaires,

ni le remboursement des cotisations vers�es.

TITRE 4 Cotisations

Article 9

Les membres ne sont astreints � aucun droit d'entr�e, ni aucune cotisation.

TITRE 5 Assembl�e g�n�rale

Article 10

L'assembl�e g�n�rale est compos�e de tous les membres de l'association.

Elle est pr�sid�e par le pr�sident du conseil d'administration, ou s'il est absent, par le vice-pr�sident ou par

le plus �g� des administrateurs pr�sents.

Article 11

L'assembl�e g�n�rale est le pouvoir souverain de l'association. Elle poss�de les pouvoirs qui lui sont

express�ment reconnus par la loi sur les A.S.B.L. ou les pr�sents statuts.

Sont notamment r�serv�es � sa comp�tence

-les modifications des statuts ;

-La nomination et la r�vocation des administrateurs;

-l'approbation des budgets et des comptes ;

-la dissolution volontaire de l'association ;

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- la nomination et la r�vocation des commissaires, de v�rificateurs aux comptes, du ou des liquidateur(s) et la fixation de leur r�mun�ration lorsque celle-ci est pr�vue ;

. -la d�charge � octroyer aux administrateurs et aux commissaires en cas de dissolution volontaire, au(x)

liquidteur(s) ;

-la transformation de l'association en soci�t� � finalit� sociale;

-les exclusions de membres.

Article 12

Il doit �tre tenu au moins une assembl�e g�n�rale chaque ann�e, dans le courant du premier trimestre de l'ann�e civile.

L'association peut �tre r�unie en assembl�e g�n�rale extraordinaire � tout moment par d�cision du conseil d'administration ou � la demande d'un cinqui�me des membres au moins.

Chaque r�union se tiendra aux jour, heure et lieu mentionn�s dans la convocation.

Article 13

L'assembl�e g�n�rale est convoqu�e par le conseil d'administration par courrier, par courriel ou t�l�fax adress� � tous les membres au moins 8 jours avant l'assembl�e, et sign�e par un administrateur au nom du conseil d'administration.

L'ordre du jour est mentionn� dans ta convocation. Sauf dans les cas pr�vus aux articles 8, 12, 20 et 26quater de la loi sur les ASBL, l'assembl�e peut d�lib�rer valablement sur des points qui ne sont pas mentionn�s � l'ordre du jour � condition que les membres pr�sents aient unanimement accept� d'en d�battre.

Article 14

Toute proposition sign�e par le vingti�me des membres doit �tre port�e � l'ordre du jour.

Article 15

Chaque membre a le droit d'assister � l'assembl�e. li peut se faire repr�senter par un mandataire. Le mandataire doit �tre membre de l'association. Chaque membre ne peut �tre titulaire, au maximum, que d'une procuration.

Article 16

Tout membre a un droit de vote �gal � l'assembl�e g�n�rale, chacun disposant d'une voix.

Article 17

Les r�solutions sont prises � la majorit� simple des voix pr�sentes ou repr�sent�es, sauf dans le cas o� il en est d�cid� autrement par la loi ou par les pr�sents statuts. En cas de parit�, la r�solution est rejet�e. Article 18

L'assembl�e g�n�rale d�lib�re valablement sur ta dissolution de l'association, l'exclusion d'un membre, la transformation de l'association ou la modification des statuts conform�ment � la loi sur les A.S.B.L. (art, 8, 12, 20 et 26 quater), c'est � dire un quorum de pr�sence des deux tiers des membres et un quorum de vote de deux tiers des membres pr�sents ou repr�sent�s. Si les deux tiers des membres ne sont pas pr�sents ou repr�sent�s � la premi�re r�union, il peut �tre convoqu� une seconde r�union qui pourra d�lib�rer valablement, quel que soit te nombre des membres pr�sents et repr�sent�s, et adopter les r�solutions au quorum de deux tiers des voix. La seconde r�union ne peut �tre tenue moins de quinze jours apr�s la premi�re r�union.

Toute modification aux statuts doit �tre d�pos�e au greffe du tribunal comp�tent. Il en est de m�me de toute nomination, d�mission, ou r�vocation d'administrateur, d'une personne habilit�e � repr�senter l'association, d'une personne d�l�gu�e � la gestion journali�re ou le cas �ch�ant, d'un commissaire.

Article 19

Les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale sont consign�es dans des proc�s-verbaux sign�s par le pr�sident et un administrateur. Ces proc�s-verbaux sont conserv�s au si�ge social o� tout membre peut en prendre connaissance.

Tout membre peut demander un extrait de ces proc�s-verbaux, sign� par le pr�sident du conseil d'administration et par un administrateur.

TITRE 6 Administration

Article 20

L'association est administr�e par un conseil d'administration compos� de huit administrateurs au moins et en tous cas, tant que l'association b�n�ficie de l'agr�ment r�gional, conform�ment aux dispositions l�gales et r�glementaires, des repr�sentants des conseils communaux, des repr�sentants des centres publics d'action sociale ainsi que deux repr�sentants des propri�taires et des locataires.

Les administrateurs sont nomm�s par l'assembl�e g�n�rale pour un terme de 6 ans et sont en tous temps r�vocables par elle. Les administrateurs sortants sont r��ligibles.

Les repr�sentants des pouvoirs locaux sont d�sign�s, au sein des organes de gestion de l'agence immobili�re sociale, respectivement � la proportionnelle de l'ensemble du conseil provincial, des conseils communaux et des conseils de l'action sociale, conform�ment aux articles '167 et 168 du Code �lectoral.

Lorsqu'une commune ou une province s'affilie � l'agence immobili�re sociale en cours de l�gislature, le calcul de la repr�sentation des pouvoirs locaux doit �tre effectu� dans les six mois de cette nouvelle affiliation.

Article 21

En cas de vacance d'un mandat, un administrateur peut �tre nomm� par l'assembl�e g�n�rale. Il ach�ve dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Article 22

Le conseil d'administration d�signe en son sein un pr�sident, �ventuellement un vice-pr�sident, un tr�sorier et un secr�taire. En cas d'emp�chement du pr�sident, ses fonctions sont assum�es par le vice-pr�sident ou, � d�faut, par le plus �g� des administrateurs pr�sents.

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Article 23

Le conseil d'administration se r�unit sur convocation du pr�sident ou de deux administrateurs. Ses d�cisions

*sont prises � la majorit� absolue des votants pr�sents ou repr�sent�s. Les administrateurs peuvent s'y faire

repr�senter par un mandataire de leur choix. Le mandataire doit �tre membre du conseil d'administration Un

administrateur ne peut d�tenir plus d'une procuration.

Tant que l'association b�n�ficie de l'agr�ment r�gional, le conseil d'administration invite le Fonds � d�l�guer

un observateur. Ce dernier si�ge avec voix consultative.

Article 24

Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus �tendus pour l'administration et la gestion de l'association.

Il peut notamment :

-faire et recevoir tous les paiements et en exiger ou donner quittance ;

-faire et recevoir tous d�p�ts ;

- acqu�rir, �changer ou ali�ner tous bien meubles ou immeubles ainsi que prendre et c�der un bail m�me

pour plus de neuf ans;

-accepter et recevoir tous subsides et subventions priv�s et officiels ;

-accepter et recevoir tous dons et donations, dans le respect de l'article 273 de la loi-programme du

27 d�cembre 2004 ;

-consentir et conclure tous contrats d'entreprise et de vente ;

-contracter tous emprunts avec ou sans garantie:

-consentir et accepter toutes subrogations et cautionnements ;

-hypoth�quer les immeubles sociaux ;

-contracter et effectuer tous pr�ts et avances;

-renoncer aux droits contractuels ou r�els ainsi qu'� toutes garanties r�elles personnelles ;

-donner mainlev�e avant ou apr�s paiement, de toutes inscriptions privil�gi�es ou hypoth�caires,

transcriptions, saisies, ou d'autres emp�chements ;

-agir en justice tant en demandant qu'en d�fendant, devant toute juridiction, ex�cuter tous jugements,

transiger, compromettre.

Il recueille en outre toutes les comp�tences qui ne sont pas attribu�es � l'assembl�e g�n�rale par la loi ou

les pr�sents statuts.

Article 25

Le conseil d'administration engage, suspend ou licencie le personnel de l'association , d�termine son

traitement, ses attributions et ses avantages p�cuniaires ou autres.

Article 26

Le conseil d'administration d�l�gue la gestion journali�re et la repr�sentation aff�rente � celle-ci, avec

l'usage de la signature aff�rente � cette gestion, � un ou plusieurs organe(s), compos�(s) d'une ou plusieurs

personnes, administrateur(s) ou membre(s) du personnel. S'ils sont plusieurs, le conseil d'administration

d�termine s'ils agissent individuellement, conjointement ou coll�gialement.

Le conseil d'administration est pareillement comp�tent pour r�voquer la (les) personne(s) d�l�gu�e(s) � la

gestion journali�re. Le mandat prend fin automatiquement quand le d�l�gu� charg� de la gestion journali�re

perd sa qualit� d'administrateur ou s'il n'est plus membre du personnel de l'association.

Les actes relatifs � la nomination ou � la cessation de fonctions des personnes d�l�gu�es � gestion

journali�re sont d�pos�s au greffe du Tribunal de commerce en vue de leur publication par extrait au Moniteur

belge.

Article 27

Les actions judiciaires tant en demandant qu'en d�fendant sont exclusivement intent�es ou soutenues au

nom de l'association par le conseil d'administration, poursuites et diligences de son Pr�sident ou de tout autre

administrateur d�sign� par le conseil d'administration.

Article 28

Les actes r�guli�rement d�cid�s par le conseil d'administration, qui engagent l'association, sont sign�s, �

moins d'une d�l�gation sp�ciale du conseil, soit par le pr�sident, soit par deux administrateurs, lesquels

n'auront pas � justifier de leurs pouvoirs � l'�gard des tiers.

Article 29

Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont

responsables que de l'ex�cution de leur mandat, qu'ils exercent � titre gratuit.

Le conseil d'administration peut rembourser les frais de d�placement des administrateurs qui ont �t�

occasionn�s par l'exercice de leur mandat, sans cependant que le taux d'indemnisation n'exc�de le bar�me

applicable au personnel des services du Gouvernement wallon.

TITRE 7 R�glement d'ordre int�rieur

Article 30

L'assembl�e g�n�rale peut adopter un r�glement d'ordre int�rieur sur la proposition du Conseil

d'administration. Ce r�glement peut �tre modifi� par l'assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� simple des

membres pr�sents ou repr�sent�s.

TITRE 8 Dispositions diverses

Article 31

L'exercice social commence le 1 er janvier pour se terminer le 31 d�cembre.

Article 32

MOD 2,2

R�serv� au VoleB - auite

Moniteur Le compte de l'exercice �coul� et le budget de yexmndce suivant seront soumis annuellement �.

belge |'appmbaUondo|'nsmembl�eg�n�raAa'

� Article 33

Tant que l'association b�n�ficie de l'agr�ment r�Qionm|, elle invite le Fonds � d�l�guer un observateur �

chaque r�union de ses organes de gestion et de contr�le.

Article 34

L'assembl�e g�n�rale peut d�signer un oomnn|ooa|na, membre ou nnm, charg� de v�rifier les comptes de

ymaaoc[e��onntde(uipr�uanterxunropportannueLEUeddterminnno|adun�edamonmande�.

Luryque|u|oiYwxige.l'000amb|�eg�n�ny|ad�oignn,ouncomm|omoinapazml|eamambnsode|'/ne�tutdna

R�viseurs d'Entreprises.

Article 35

Enumodediown|udonde|'oumooiation.|'oauembl�e8�n�ra|ed��gne|apu|eo|iquidatauny.d�brnine7eum

pouvoirs et affecte l'actif net de l'avoir social.

Si cette dissolution se produit durant la p�riode d'o8r�monbr�giono|. l'actif net de l'association dissoute est

attribu�, avec l'accord du Fonds, � un autre organisme �fina|it� xocia|e, de pr�f�rence du m�me type, qui

accepte.

Article 36

L'association respecte le prescrit du Code wallon du logement et de l'arr�t�.

Article 37

Tout ce qui n'es pas pr�vu explicitement dans les pr�sents statuts est r�gl� par la loi du 27 juin 1921

r�gissant les associations sans but lucratif.

4.A l'unanimit�, l'assembl�e g�n�rale a d�cid�

- de mnoumelmr fes mandotnd'mdm|niotnoteumde Madame DESREUMAUX Pascaline et Monsieur Marc

VANKEERSBULCK

- de nommer, en qualit� d'administrateurs: tous les membres � l'exception del'Aob| "R�gie des Quartiers

Citoyennet�", d n1[asi�g�oxt�tobU � 7700 K8ouscmn, Grand Place 1 � 7700 MOUSCRON et repr�sent�e par

N1onnieurVERZELEPhi|ippe'

5. Le conseil d'administration a �lu

'2nquaUh�d�T�mnrhar:K8edameVER\A\ETAnne'No�||e.rnpr�oentort|eOFY\8d'Eedoimpu|o~

-En qualit� de Secr�taire: Madame AU BERT Brigitte, repr�sentant la Ville de Mouscron;

Le conseil d'administration approuve la reconduction du mandat de Madame DESREUMAUX Pascaline en

qualit� de Pr�sidente et celui de Monsieur VANKEERSBULCK Marc en qualit� de vice-pr�sident,

Fait en trois exemplaires, � Mouscron, |e28 septembre 2013.

Pascaline DESREUMAUX, Pr�sidente.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

.

______~~ffl-._'_~__~~~m~~

23/02/2015

��Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

fribunai de Commerce de Tournai

au greffe ie

il FEV. 7015

Julie

cZS~ imt9reffe

MOD 2.2

Mouscron-Logement AIS

N� d'entreprise :

D�nomination (en entier) :

(en abr�g�) Forme juridique :

Si�ge :

Objet de l'acte : Association sans but lucratif Grand Place 7 � 7700 MOUSCRON D�c�s, d�missions, nominations.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

Objet : D�c�s, d�missions, nominations

1. L'assembl�e g�n�rale r�guli�rement convoqu�e acte le d�c�s de :

- Monsieur Damien YZERBYT, repr�sentant la Ville de Mouscron, domicili� � 7700 Mouscron, Avenue Royale 18, d�c�d� le 19 janvier 2014.

2. L'assembl�e g�n�rale r�guli�rement convoqu�e acte la d�mission de :

- Madame VALCKE Kathy, repr�sentant la soci�t� coop�rative immobili�re de service public � Soci�t� de

Logements Mouscron �, domicili�e � 7712 Herseaux, rue du Ham 258

3. L'assembl�e g�n�rale r�unie le 14 janvier 2015, � l'unanimit�, admet comme nouveaux membres ou

repr�sentants de membres :

- Monsieur Laurent HARDUIN, repr�sentant la soci�t� coop�rative immobili�re de service public � Soci�t� de Logements Mouscron �, n� � Mouscron le 26 janvier 1969, domicili�e � 7700 Mouscron, rue du Blanc-pignon 132

L'assembl�e g�n�rale r�unie le 14 janvier 2015 se compose donc des membres (personnes physiques) et

repr�sentants de membres (personnes morales) suivants, tous pr�sents ou d�ment repr�sent�s :

A. Personnes morales :

1� La Ville de Mouscron, Grand Place 1 � 7700 Mouscron

ici repr�sent�e par

- Madame AUBERT Brigitte, n�e � Ath le 17 novembre 1959, domicili�e avenue Reine Astrid 10 � 7700

Mouscron ;

- Monsieur MISPELAERE Didier, n� � Mouscron le 30 juillet 1957, domicili� rue de l'Avenir 44 � 7700 Mouscron ;

- Monsieur VAN GYSEL Pascal, n� � Courtrai le 18 janvier 1964, domicili� chauss�e d'Estaimpuis 199 � 7712 'gerseaux ;

- Monsieur ROOZE Nicolas, n� � Mouscron le 26 mai 1981, domicili� rue Docteur Depage 45 � 7700 Mouscron ;

- Monsieur SIEUX Marc, n� � Courtrai le 14 novembre 1950, domicili� rue de Menin 323 � 7700 Mouscron ; - Madame LOCQUET Kathy, n�e � Mouscron le 23 janvier 1964, domicili�e clos Martin Luther King 8 � 7700 Mouscron ;

- Madame DELTOUR Chlo�, n�e � Mouscron le 04 mai 1982, domicili�e rue de la liesse 141 � 7700 Mouscron ;

- Monsieur VANNESTE Ga�tan, n� � Mouscron le18 d�cembre 1974, domicili� rue de l'aurore 19 � 7700 Mouscron ;

- Madame DELPORTE Marianne, n�e � Courtrai le 10 f�vrier 1959, domicili�e rue de la Haverie 2 � 7711 Dottignies ;

2� La Commune d'Estaimpuis, rue de Berne 4 � 7730 Leers Nord

ici repr�sent�e par

- Monsieur SENESAEL Nikita, n� � Tournai le 31 mars 1980, domicili� rue de Lille 5 � 7730 Saint L�ger ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

luoo 2,2

- Monsieur NOTTEBAERT Jean-Michel, n� � Tournai le 10 janvier 1951, domicili� rue des Tanneurs, 86

7730 Estaimbourg ;

3� La Commune de Pecq, Place 7 � 7740 Pecq

ici repr�sent�e par "

Madame POLLET Sophie, n�e � Tournai le 2 septembre 1973, domicili�e rue verte 18A � 7740 Warcoing ;

4' Le centre public d'action sociale de Mouscron, avenue Royale 5 � 7700 Mouscron

ici repr�sent� par

- Madame DEMETS Sophie, n�e � Mouscron le 28 janvier 1988, domicili�e rue du Val 71A � 7700

Mouscron ;

Madame DE MULLIER Claire, n�e � Mouscron le 09 novembre 1977, domicili�e avenue de la Promenade

76 � 7700 Mouscron ;

5� Le centre public d'action sociale d'Estaimpuis, Grand Place 10 � 7730 Estaimpuis

ici repr�sent� par

Madame VERVAET Anne-No�lle, n�e � Saint-Josse-Ten-Noode le 05 mai 1961, domicili�e rue Reine

Astrid 55 � 7730 N�chin ;

6� Le centre d'action sociale de Pecq, Chauss�e d'Audenarde 366 � 7742 Herinnes,

ici repr�sent�e par

Monsieur GHILBERT Jonathan, n� � Tournai le 17 mars 1986, domicili� rue des Tilleuls, 12 � 7740

Warcoing ;

7� La Soci�t� Coop�rative Immobili�re de service public �Soci�t� de Logements Mouscron�, ayant son

si�ge � 7700 Mouscron, rue du Man�ge 50

ici repr�sent�e par

Monsieur Laurent HARDUIN, n� � Mouscron le 26 janvier 1969, domicili�e � 7700 Mouscron, rue du

Blanc- pignon 132;

S� Le Syndicat National des Propri�taires et Copropri�taires, dont le si�ge est �tabli � 1000 Bruxelles, rue

du Lombard 76

ici repr�sent� par

- Monsieur VAN ROY Yves, n� � Jemappes le 7 mai 1957, domicili� Rue Albert ler 39 � 7740 Pecq ;

9� Le r�seau wallon de lutte contre la pauvret�, dont le si�ge est �tabli � 5000 Namur, rue Marie-Henriette

12

ici repr�sent� par

Monsieur DI NANNO Michele, n� � Vasto (Italie) le 8 f�vrier 1952, domicili� rue des Hauts Monceaux 37 �

7331 Baudour.

10� La "R�gie des Quartiers Citoyennet�" Asbl, dont le si�ge est �tabli � 7700 Mouscron, Grand Place 1 �

7700 MOUSCRON

ici repr�sent�e par

Monsieur VERZELE Philippe, n� � Mouscron, le 25 d�cembre 1956, domicili� rue terrienne 2 � 7711

Dottignies.

13, Personnes physiques :

11� Monsieur Marc VANKEERSBULCK, n� le 11 ao�t 1954 � Mouscron, domicili� rue du Ham 9 � 7712

Herseaux ;

12� Madame DESREUMAUX Pascaline, n�e le 22 mars 1959 � Mouscron, domicili�e rue des Fleurs 54 �

7700 Mouscron ;

4. A l'unanimit�, l'assembl�e g�n�rale a d�cid� d'adopter les statuts coordonn�s suivants, qui remplacent et

annulent les versions pr�c�demment adopt�es :

PREAMBULE

Pour l'application des pr�sents statuts, il faut entendre par

1�� Loi sur les A.S.B.L. � : la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations

internationales sans but lucratif et les fondations ;

2�� Arr�t� � : l'arr�t� du 12 d�cembre 2013 relatif aux organismes de logement social ;

3�� Fonds � : le Fonds du Logement des Familles Nombreuses de Wallonie ;

4�� Agr�ment r�gional � : l'agr�ment r�gional en tant qu'organisme de logement � finalit� sociale.

TITRE ler D�nomination, si�ge social

Article ler

L'association est d�nomm�e � MOUSCRON LOGEMENTS A.I.S.�

Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pi�ces �manant de l'association doivent porter

cette d�nomination sociale pr�c�d�e ou suivie de ces mots �crits lisiblement : � Association sans but lucratif �,

Article 2

Son si�ge social est �tabli � 7700 Mouscron, Grand Place, 1 ou � tout autre endroit � fixer par l'Assembl�e

G�n�rale.

Tant que l'association b�n�ficie de l'agr�ment r�gional, ce si�ge devra �tre situ� sur le territoire de l'une des

communes faisant partie de son champ d'activit� territorial.

Il est situ� dans l'arrondissement judiciaire de Mons-Charleroi division Tournai.

TITRE 2 But

Article 3

L'association a pour but :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

MOI) 22

1.de rechercher la meilleure ad�quation possible entre l'offre en logements potentiels disponibles et les

besoins sociaux recens�s au plan local ;

2.de conclure des contrats de gestion ou de location de logements avec leurs propri�taires publics ou priv�s

3.d'introduire ou de r�introduire les biens pr�cit�s dans le circuit locatif de logements salubres au b�n�fice

de m�nages en �tat de pr�carit� ou � revenus modestes ;

4.d'assurer la m�diation entre les propri�taires-bailleurs et des locataires en voie de rupture sociale.

L'association peut accomplir tous les actes se rapportant indirectement ou directement � son objet Elle peut

notamment pr�ter son concours et s'int�resser � toute activit� similaire � son but.

TITRE 3 Membres

Article 4

Le nombre de membres de l'association n'est pas limit�. Son minimum est fix� � quatre et reprend les

membres �nonc�s � l'article 6 de l'arr�t�, c'est-�-dire :

1.chaque commune et chaque centre public d'action sociale du champ d'action territorial de

l'organisme ;

2. deux partenaires de droit priv�, dont un repr�sentant du syndicat national des propri�taires et un

repr�sentant des locataires.

Les communes et les centres publics d'action sociale ne peuvent devenir membres d'une autre agence

immobili�re sociale.

Les fondateurs soussign�s sont membres.

Article 5

Le conseil de chaque commune et de chaque centre public d'action sociale prennent l'engagement de ne

pas quitter l'association pendant la p�riode de l'agr�ment r�gional. Chaque commune, chaque centre public

d'action sociale et s'il �chet, la Province membre mettent en oeuvre les conditions n�cessaires � la viabilit� de

l'agence. Ces accords sont traduits par des cotisations, contributions ou apports inscrits au budget de

l'organisme.

Article 6

L'admission de tout nouveau membre est d�cid�e souverainement par le conseil d'administration.

L'affiliation d'une commune limitrophe au champ d'action territorial de l'agence immobili�re sociale et de son

centre public d'action sociale est accept�e d'office par le Conseil d'administration, d�s lors que le champ

territorial de l'agence comprend moins de dix communes ou moins de 100.000 habitants,

Article 7

La d�mission et l'exclusion des membres se fait conform�ment � la foi sur les ASBL.

Article 8

Le membre d�missionnaire ou exclu, ainsi que les h�ritiers ou ayants droit du membre d�c�d�, n'ont aucun

droit sur le fonds social.

Ils ne peuvent r�clamer ou requ�rir ni relev�, ni reddition de compte, ni apposition de scell�s, ni inventaires,

ni le remboursement des cotisations vers�es.

TITRE 4 Cotisations

Article 9

Les membres ne sont astreints � aucun droit d'entr�e, ni aucune cotisation.

TITRE 5 Assembl�e g�n�rale

Article 10

L'assembl�e g�n�rale est compos�e de tous les membres de l'association.

Elle est pr�sid�e par le pr�sident du conseil d'administration, ou s'il est absent, par le vice-pr�sident ou par

le plus �g� des administrateurs pr�sents.

Article 11

L'assembl�e g�n�rale est le pouvoir souverain de l'association. Elle poss�de les pouvoirs qui lui sont

express�ment reconnus par la loi sur les A.S.B.L, ou les pr�sents statuts.

Sont notamment r�serv�es � sa comp�tence :

-les modifications des statuts ;

-La nomination et la r�vocation des administrateurs ;

-l'approbation des budgets et des comptes ;

-la dissolution volontaire de l'association ;

- la nomination et la r�vocation des commissaires, de v�rificateurs aux comptes, du ou des liquidateur(s) et

la fixation de leur r�mun�ration lorsque celle-ci est pr�vue ;

-la d�charge � octroyer aux administrateurs et aux commissaires en cas de dissolution volontaire, au(x)

liquidteur(s) ;

-la transformation de l'association en soci�t� � finalit� sociale ;

-les exclusions de membres.

Article 12

Il doit �tre tenu au moins une assembl�e g�n�rale chaque ann�e, dans le courant du premier trimestre de

l'ann�e civile.

L'association peut �tre r�unie en assembl�e g�n�rale extraordinaire � tout moment par d�cision du conseil

d'administration ou � la demande d'un cinqui�me des membres au moins.

Chaque r�union se tiendra aux jour, heure et lieu mentionn�s dans la convocation.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

" Article 13

L'assembl�e g�n�rale est convoqu�e par le conseil d'administration par courrier, par courriel ou t�l�fax adress� � tous les membres au moins 8 jours avant l'assembl�e, et sign�e par un administrateur au nom du conseil d'administration.

L'ordre du jour est mentionn� dans la convocation. Sauf dans les cas pr�vus aux articles 8, 12, 20 et 26quater de la loi sur les ASBL, l'assembl�e peut d�lib�rer valablement sur des points qui ne sont pas mentionn�s � l'ordre du jour � condition que les membres pr�sents aient unanimement accept� d'en d�battre. Article 14

Toute proposition sign�e par au moins le vingti�me des membres dolt �tre port� � l'ordre du jour,De m�me, si 1/5ame des membres demande la convocation d'une assembl�e g�n�rale, le conseil d'administration doit la convoquer dans les 21 jours de la demande, afin qu'elle se tienne au plus tard le quaranti�me jour suivant la demande.

Article 15

Chaque membre a le droit d'assister � l'assembl�e. Il peut se faire repr�senter par un mandataire. Le mandataire doit �tre membre de l'association. Chaque membre ne peut �tre titulaire, au maximum, que d'une procuration.

Article 16

Tout membre a un droit de vote �gal � l'assembl�e g�n�rale, chacun disposant d'une voix.

Article 17

Les r�solutions sont prises � la majorit� simple des voix pr�sentes ou repr�sent�es, sauf dans le cas o� il en est d�cid� autrement par la loi ou par les pr�sents statuts. En cas de parit�, la r�solution est rejet�e. Article 18

L'assembl�e g�n�rale d�lib�re valablement sur la dissolution de ['association, l'exclusion d'un membre, la transformation de l'association ou la modification des statuts conform�ment � la loi sur les A.S.B.L., (art. 8, 12, 20 et 26 quater), c'est � dire un quorum de pr�sence des deux tiers des membres et un quorum de vote de deux tiers des membres pr�sents ou repr�sent�s. Si les deux tiers des membres ne sont pas pr�sents ou repr�sent�s � la premi�re r�union, il peut �tre convoqu� une seconde r�union qui pourra d�lib�rer valablement, quel que soit le nombre des membres pr�sents et repr�sent�s, et adopter les r�solutions au quorum de deux tiers des voix. La seconde r�union ne peut �tre tenue moins de quinze jours apr�s la premi�re r�union,

Toute modification aux statuts doit �tre d�pos�e au greffe du tribunal comp�tent. Il en est de m�me de toute nomination, d�mission, ou r�vocation d'administrateur, d'une personne habilit�e � repr�senter l'association, d'une personne d�l�gu�e � la gestion journali�re ou le cas �ch�ant, d'un commissaire.

Article 19

Les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale sont consign�es dans des proc�s-verbaux sign�s par le pr�sident et un administrateur. Ces proc�s-verbaux sont conserv�s au si�ge social o� tout membre peut en prendre connaissance.

Tout membre peut demander un extrait de ces proc�s-verbaux, sign� par le pr�sident du conseil d'administration et par un administrateur.

TITRE 6 Administration

Article 20

L'association est administr�e par un conseil d'administration compos� de trois administrateurs au moins et en tous cas, tant que l'association b�n�ficie de l'agr�ment r�gional, conform�ment aux dispositions l�gales et r�glementaires, des repr�sentants des conseils communaux, des repr�sentants des centres publics d'action sociale ainsi que deux repr�sentants des propri�taires et des locataires.

Les administrateurs sont nomm�s par l'assembl�e g�n�rale pour un terme de 6 ans et sont en tous temps r�vocables par elle. Les administrateurs sortants sont r��ligibles.

Les repr�sentants des pouvoirs locaux sont d�sign�s, au sein des organes de gestion de l'agence immobili�re sociale, respectivement � la proportionnelle de l'ensemble du conseil provincial, des conseils communaux et des conseils de l'action sociale, conform�ment aux articles 167 et 168 du Code �lectoral.

Lorsqu'une commune ou une province s'affilie � l'agence immobili�re sociale en cours de l�gislature, le calcul de la repr�sentation des pouvoirs locaux doit �tre effectu� dans les six mois de cette nouvelle affiliation.

Article 21

En cas de vacance d'un mandat, un administrateur peut �tre nomm� par l'assembl�e g�n�rale. Il ach�ve dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Article 22

Le conseil d'administration d�signe en son sein un pr�sident, �ventuellement un vice-pr�sident, un tr�sorier et un secr�taire, En cas d'emp�chement du pr�sident, ses fonctions sont assum�es par le vice-pr�sident ou, � d�faut, par le plus �g� des administrateurs pr�sents.

Article 23

Le conseil d'administration se r�unit sur convocation du pr�sident ou de deux administrateurs. Ses d�cisions sont prises � la majorit� absolue des votants pr�sents ou repr�sent�s. Les administrateurs peuvent s'y faire repr�senter par un mandataire de leur choix. Le mandataire doit �tre membre du conseil d'administration Un administrateur ne peut d�tenir plus d'une procuration.

Tant que l'association b�n�ficie de l'agr�ment r�gional, le conseil d'administration invite le Fonds � d�l�guer un observateur. Ce dernier si�ge avec voix consultative.

Article 24

Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus �tendus pour l'administration et ta gestion de l'association.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

MOo 2.2

Il peut notamment :

-faire et recevoir tous les paiements et en exiger ou donner quittance ;

-faire et recevoir tous d�p�ts ;

- acqu�rir, �changer ou ali�ner tous bien meubles ou immeubles ainsi que prendre et c�der un bail m�me

pour plus de neuf ans ;

-accepter et recevoir tous subsides et subventions priv�s et officiels ;

-accepter et recevoir tous dons et donations, dans le respect de l'article 273 de la loi-programme du

27 d�cembre 2004 ;

-consentir et conclure tous contrats d'entreprise et de vente ;

-contracter tous emprunts avec ou sans garantie ;

-consentir et accepter toutes subrogations et cautionnements ;

-hypoth�quer les immeubles sociaux ;

-contracter et effectuer tous pr�ts et avances ;

-renoncer aux droits contractuels ou r�els ainsi qu'� toutes garanties r�elles personnelles ;

-donner mainlev�e avant ou apr�s paiement, de toutes inscriptions privil�gi�es ou hypoth�caires,

transcriptions, saisies, ou d'autres emp�chements ;

-agir en justice tant en demandant qu'en d�fendant, devant toute juridiction, ex�cuter tous jugements,

transiger, compromettre.

Il recueille en outre toutes les comp�tences qui ne sont pas attribu�es � l'assembl�e g�n�rale par la loi ou

les pr�sents statuts.

Article 25

Le conseil d'administration engage, suspend ou licencie le personnel de l'association , d�termine son

traitement, ses attributions et ses avantages p�cuniaires ou autres.

Article 26

Le conseil d'administration d�l�gue la gestion journali�re et la repr�sentation aff�rente � celle-ci, avec

l'usage de la signature aff�rente � cette gestion, � un ou plusieurs organe(s), compos�(s) d'une ou plusieurs

perscnnes, administrateur(s) ou membres) du personnel. S'ils sont plusieurs, le conseil d'administration

d�termine s'ils agissent individuellement, conjointement ou coll�gialement.

Le conseil d'administration est pareillement comp�tent pour r�voquer la (les) personne(s) d�l�gu�e(s) � la

gestion journali�re. Le mandat prend fin automatiquement quand le d�l�gu� charg� de la gestion journali�re

perd sa qualit� d'administrateur ou s'il n'est plus membre du personnel de l'association.

Les actes relatifs � la nomination ou � la cessation de fonctions des personnes d�l�gu�es � gestion

journali�re sont d�pos�s au greffe du Tribunal de commerce en vue de leur publication par extrait au Moniteur

belge.

Article 27

Les actions judiciaires tant en demandant qu'en d�fendant sont exclusivement intent�es ou soutenues au

nom de l'association par le conseil d'administration, poursuites et diligences de son Pr�sident ou de tout autre

administrateur d�sign� par le conseil d'administration.

Article 28

Les actes r�guli�rement d�cid�s par le conseil d'administration, qui engagent l'association, sont sign�s, �

moins d'une d�l�gation sp�ciale du conseil, soit par le pr�sident, soit par deux administrateurs, lesquels

n'auront pas � justifier de leurs pouvoirs � l'�gard des tiers.

Article 29

Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont

responsables que de l'ex�cution de leur mandat, qu'ils exercent � titre gratuit.

Le conseil d'administration peut rembourser les frais de d�placement des administrateurs qui ont �t�

occasionn�s par l'exercice de leur mandat, sans cependant que le taux d'indemnisation n'exc�de le bar�me

applicable au personnel des services du Gouvernement wallon.

TITRE 7 R�glement d'ordre int�rieur

Article 30

L'assembl�e g�n�rale peut adopter un r�glement d'ordre int�rieur sur la proposition du Conseil

d'administration. Ce r�glement peut �tre modifi� par l'assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� simple des

membres pr�sents ou repr�sent�s.

TITRE 8 Dispositions diverses

Article 31

L'exercice social commence le ler janvier pour se terminer le 31 d�cembre.

Article 32

Le compte de l'exercice �coul� et le budget de l'exercice suivant seront soumis annuellement �

l'approbation de l'assembl�e g�n�rale.

Article 33

Tant que l'association b�n�ficie de l'agr�ment r�gional, elle invite le Fonds � d�l�guer un observateur �

chaque r�union de ses organes de gestion et de contr�le.

Article 34

L'assembl�e g�n�rale peut d�signer un commissaire, membre ou non, charg� de v�rifier les comptes de

l'association et de lui pr�senter son rapport annuel. Elle d�terminera la dur�e de son mandat,

MOD 2.2

Volet B - Suite

Lorsque la loi l'exige, l'assembl�e g�n�rale d�signera un commissaire parmi les membres de l'Institut des

R�viseurs d'Entreprises.

Article 35

En cas de dissolution de l'association, l'assembl�e g�n�rale d�signe le ou les liquidateurs, d�termine leurs

pouvoirs et affecte l'actif net de l'avoir social.

Si cette dissolution se produit durant la p�riode d'agr�ment r�gional, l'actif net de l'association dissoute est

attribu�, avec l'accord du Fonds, � un autre organisme � finalit� sociale, de pr�f�rence du m�me type, qui

accepte.

Article 36

L'association respecte le prescrit du Code wallon du logement et de l'arr�t�.

Article 37

Tout ce qui n'est pas pr�vu explicitement dans les pr�sents statuts est r�gl� par la loi du 27 juin 1921

r�gissant les associations sans but lucratif.

R�serv�

au

Moniteur

belge

Fait en trois exemplaires, � Mouscron, le 14 janvier 2075.

Pascaline DESREUMAUX, Pr�sidente.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

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Coordonnées
MOUSCRON-LOGEMENT A.I.S.

Adresse
GRAND PLACE 1 7700 MOUSCRON

Code postal : 7700
Localité : MOUSCRON
Commune : MOUSCRON
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

MOUSCRON-LOGEMENT A.I.S.

Association sans but lucratif

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