MP.QRASERVICES

Dénomination : MP.QRASERVICES

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 502.515.230

Publication

30/01/2013

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Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

D�nomination .CAS S . L

(en entier) : "MP.QRAServices"

Forme juridique : soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : rue de Sondeville, 20 � 7600 P�ruwelz N� d'entreprise :

Obiet de l'acte CONSTITUTION - NOMINATIONS et POUVOIRS

D'un acte re�u par le Notaire Pierre-Yves LARDINOIS, de r�sidence � P�ruwelz, en date du vingt-huit d�cembre deux mille douze, enregistr� le huit janvier deux mille treize, IL RESULTE CE QUI SUIT :

Monsieur MANOUVRIEZ Patrick Louis, n� � Etterbeek, le dix-sept janvier mil neuf cent cinquante-quatre, demeurant � P�ruwelz, rue de Sondeville, 20, propri�taire de cent (100) parts sociales, a d�clar� constituer une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, sous ia d�nomination de � MP.QRAServices �, dont le si�ge social est �tabli � P�ruwelz, rue de Sondeville, 20, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), divis� en cent (100) parts sociales, sans d�signation de valeur nominale, toutes souscrites par le comparant. Le comparant d�clare et reconna�t que chaque part sociale est souscrite en esp�ces et lib�r�e � concurrence de deuxitiers, de sorte que la soci�t� a d�s � pr�sent, � sa libre et enti�re disposition, une somme de douze mille quatre cents euros (12.400 EUR). Les fonds affect�s � ia lib�ration du capital ont �t� d�pos�s par fe comparant, en un compte sp�cial, ouvert au nom de la soci�t� en formation, aupr�s de la BANQUE BNP Paribas Fortis, Fortis Banque SA, Agence de P�ruwelz, rue Reine Astrid, 2 � 7600 P�ruwelz, sous le num�ro 001-6875893-27. Une attestation justifiant de ce d�p�t a �t� remise au Notaire soussign�.

PLAN FINANCIER

Pr�alablement � la constitution de la soci�t�, la comparante a remis au Notaire soussign�, le plan financier dans lequel elle justifie le montant du capital de la soci�t�.

Dans les cas pr�vus � l'article 229, 5� du Code des soci�t�s, ce plan financier est transmis au Tribunal de Commerce dont ressort le si�ge social de la soci�t�, par le Notaire soussign�, � la demande du Juge-commissaire ou du Procureur du Roi.

STATUTS

Article 1 - Forme et d�nomination

La soci�t� rev�t la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Elle est d�nomm�e : MP.QRAServices.

Dans tous documents �crits �manant de la soci�t�, la d�nomination sociale doit �tre Pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la mention : soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e ou des initiales : SPRL.

Article 2 - Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � P�ruwelz, rue de Sondeville, 20.

Le transfert du si�ge social vers une r�gion d'un autre r�gime linguistique est consid�r�e comme une modification statutaire et ne peut �tre d�cid�e par la g�rance seule.

La soci�t� peut �tablir, �galement par simple d�cision de la g�rance, tout si�ge administratif ou d'exploitation, tant en Belgique qu'� l'�tranger.

Article 3 - Objet

La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, pour compte propre ou pour compte de tiers, la fourniture de services de consultance et de management dans les domaines de la qualit�, des normes de qualit� (ISO, FDA, HACCP ...) de la conformit� et des affaires r�glementaires dans le domaine des industries de sant� humaine ou animale, des laboratoires, de l'alimentation et de la cosm�tique. Cette �num�ration est �nonciative et non limitative,

Au cas o� certaines activit�s seraient soumises � des conditions pr�alables d'acc�s � la profession, la soci�t� subordonnera son action, en ce qui concerne l'exercice de ces activit�s, � la r�alisation de ces conditions.

La soci�t� pourra exercer en tous lieux de toutes mani�res et suivant les modalit�s qui lui para�tront appropri�es, et pourra poss�der, soit en jouissance, soit en propri�t�, tous les biens meubles et immeubles n�cessaires ou utiles � la r�alisation de son objet social.

Elle pourra enfin, tant en Belgique qu'� l'�tranger, jouer le r�le d'interm�diaire commercial dans toutes les sph�res d'activit�s non r�glement�es. En g�n�rai, la soci�t� a pour objet toutes op�rations g�n�ralement quelconques, industrielles, commerciales, financi�res, mobili�res ou immobili�res se rapportant directement,

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

.e tant pour son compte que pour compte de tiers, � la conception, les �tudes, la coordination, l'expertise,

+ a i l'expropriation, la transformation, la d�coration, l'am�nagement, l'exploitation, la location, la gestion, la g�rance

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/01/2013 - Annexes du Moniteur belge et le lotissement de tous biens meubles, et immeubles, ainsi que la promotion sous toute forme quelconque

dans le domaine immobilier, en Belgique et � l'�tranger. La soci�t� a �galement pour objet le financement de

telles op�rations.

La soci�t� pourra m�me accomplir toutes op�rations civiles, commerciales, industrielles, financi�res,

mobili�res ou immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet ou qui serait de nature � en

faciliter directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement la r�alisation et ce tant � l'�tranger qu'en

Belgique.

La soci�t� pourra en outre, s'int�resser par voies d'apport, de fusion ou de tout autre mani�re, dans toutes

les affaires, entreprises ou soci�t�s ayant un objet analogue, similaire ou connexe au sien ou qui sont de nature

� favoriser le d�veloppement de son entreprise.

La soci�t� peut �galement accepter le mandat de g�rant, administrateur ou liquidateur dans une autre

soci�t�.

Article 4 - Dur�e

La soci�t� a une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification

aux statuts.

La soci�t� n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la d�confiture d'un associ�.

Article 5 - Capital

Le capital social est fix� � dix-huit mille six cents (18.600) euro.

11 est divis� en cent (100,-) parts sociales, sans d�signation de valeur nominale, ayant toute un droit de vote,

Conform�ment aux dispositions des articles 238 et suivants du Code des soci�t�s, il peut �tre cr�� des

parts sociales sans droit de vote.

ll ne peut �tre cr�� en surplus des parts sociales b�n�ficiaires non repr�sentatives du capital.

Article 6 - Augmentation et r�duction du capital

- Toute augmentation de capital est r�gie par les dispositions des articles 302 et suivants du Code des

soci�t�s.

Les parts sociales � souscrire en num�raire doivent �tre offertes par pr�f�rence aux associ�s

proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs parts.

Les porteurs de parts sociales sans droit de vote ont un droit de souscription pr�f�rentielle en cas

d'�mission de parts sociales nouvelles avec ou sans droit de vote, sauf si l'augmentation de capital se r�alise

par l'�mission de deux tranches proportionnelles de parts sociales, les unes avec droit de vote et 'les autres

sans droit de vote, dont la premi�re est offerte par pr�f�rence aux porteurs de parts sociales avec droit de vote

et la seconde aux porteurs de parts sociales sans droit de vote.

Le droit de souscription peut �tre exerc� pendant un d�lai qui ne peut �tre inf�rieur � quinze jours � dater de

l'ouverture de la souscription. Le d�lai est fix� par l'assembl�e g�n�rale

L'ouverture de la souscription, ainsi que son d�lai d'exercice sont annonc�s par un avis port� � la

connaissance des associ�s par lettre recommand�e.

Les parts sociales qui n'ont pas �t� souscrites conform�ment aux dispositions qui pr�c�dent ne peuvent

l'�tre que par les personnes ayant re�u l'agr�ment de la, moiti� au moins des associ�s poss�dant au moins les

trois/quarts du capital.

- Toute r�duction de capital est r�gl�e par les dispositions des articles 316 et suivants du Code des

soci�t�s.

- La soci�t� ne peut contracter d'emprunt par voie d'�mission d'obligations � ordre ou au porteur ou

d'obligations convertibles en parts ou �mettre des droits de souscription.

Article 7 - Nature des parts sociales et registre des associ�s

Les parts sociales sont nominatives.

Elles sont inscrites au registre des associ�s, tenu au si�ge social.

Conform�ment aux dispositions de l'article 235, alin�a 2, du Code des soci�t�s, des certificats constatant

ces inscriptions seront d�livr�s aux titulaires des titres.

Seul ce registre fait foi de la propri�t� des parts sociales,

Tout transfert de part sociale n'a d'effet qu'apr�s l'inscription dans le registre des parts de la d�claration de

transfert, dat�e et sign�e par le c�dant et le cessionnaire, ou leurs repr�sentants, ou l'accomplissement des

formalit�s requises par la toi pour le transfert des cr�ances.

Article 8 - Caract�re des parts sociales

La soci�t� ne reconna�t qu'un seul propri�taire par part sociale.

Si plusieurs personnes ont des droits sur une m�me part sociale, l'exercice des droits sociaux y aff�rents est

suspendu jusqu'� ce qu'une seule personne ait �t� d�sign�e par les int�ress�s comme �tant � l'�gard de la

soci�t�, propri�taire de la part sociale.

En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une part sociale entre usufruitier et nu-propri�taire, sauf

convention contraire, tous les droits attach�s aux titres seront exerc�s par l'usufruitier.

Article g - Cession et transmission des parts sociales

- SI la soci�t� ne compte qu'un seul associ�, celui-ci est libre c�der tout ou partie de ses parts sociales � qui

il l'entend.

Le d�c�s de l'associ� unique n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t� et, s'il n'a laiss� aucune disposition

de derni�re volont� concernant les droits aff�rents aux parts sociales, ceux-ci seront exerc�s par les h�ritiers et

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l�gataires r�guli�rement saisis ou envoy�s en possession, proportionnellement � leurs droits dans la succession jusqu'au partage desdites parts sociales ou jusqu'� d�livrance du legs portant sur celles-ci.

- Si la soci�t� comprend plus d'un associ�s, les parts sociales ne peuvent, � peine de nullit�, �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu'avec l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant les troislquarts au moins du capital, d�duction faite des droits dont la cession ou la transmission est propos�e. L'associ� c�dant ne peut pas prendre part au vote. Cet agr�ment est requis dans tous les cas.

La demande d'agr�ment sera adress�e par lettre recommand�e � la g�rance par les candidats associ�s, individuellement. Cette derni�re transmettra la requ�te aux associ�s dans la huitaine et par lettre recommand�e. Ceux-ci auront trente jours pour se prononcer �galement par voie recommand�e � la g�rance. La date de l'agr�ment ou du refus d'agr�ment est cens�e �tre celle de l'expiration de ce d�lai. L'absence de r�ponse dans le d�lai �quivaut � l'agr�ment. Le refus d'agr�ment est sans recours et n'a jamais � �tre justifi�.

- Si l'agr�ment est refus�, les c�dants, les h�ritiers ou l�gataires de l'associ� d�c�d�, auront droit � la valeur des parts sociales.

- La valeur de cession entre vifs des parts sociales s'�tablit de la mani�re suivante : valeur d'une part sociale (�gale) fonds propres tels qu'ils apparaissent dans les derniers comptes annuels r�guli�rement approuv�s, divis�s par le nombre de parts sociales existantes.

Cette valeur restera la seule � prendre en consid�ration pour toutes transactions jusqu'� l'assembl�e g�n�rale statutaire suivante.

- La valeur de transmission pour cause de mort sera d�termin�e � dire d'expert, � la date du d�c�s de l'associ� dont les h�ritiers ou l�gataires se sont vu refuser l'agr�ment. L'expert sera d�sign� de commun accord entre les parties, au plus tard trente jours apr�s le refus d'agr�ment.

A d�faut d'accord dans les d�lais, les h�ritiers ou l�gataires de l'associ� d�c�d� devront introduire une requ�te au Pr�sident du Tribunal de Commerce du si�ge social en vue de la D�signation d'un expert. Dans l'un ou l'autre cas, l'expert remettra ses conclusions par envoi recommand� � la g�rance qui les transmettra par lettre recommand�e aux parties dans la huitaine.

Les conclusions de l'expert seront sans appel et la valeur fix�e par lui ne pourra �tre modifi�e que de commun accord entre les parties, au plus tard trente jours apr�s le d�p�t des conclusions.

La valeur des parts sociales faisant l'objet du refus d'agr�ment sera payable par annuit�s de minimum dix pour cent (10 %) de l'actif net ayant servi de base au calcul de la valeur des parts sociales, augment�es d'un int�r�t �gal � l'int�r�t pour cr�dit de caisse normalement pratiqu� par la principale banque de la soci�t� � la date du refus, augment� de deux pour cent (2.00 %). Cet int�r�t est payable annuellement au trente et un d�cembre, en m�me temps que l'annuit� dont il est question ci-dessus et est calcul� sur base des paiements r�ellement effectu�s.

Article 10 - Recours des tiers

Les h�ritiers, ayants cause ou cr�anciers d'un associ� ne peuvent, sous quelque pr�texte que ce soit, provoquer l'apposition des scell�s sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la soci�t�, frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'immiscer en rien dans son administration.

Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires et comptes sociaux et aux d�lib�rations de l'assembl�e g�n�rale.

Article 11 G�rance

La soci�t� est g�r�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques associ�s ou non, r�mun�r�s ou non. Ils sont nomm�s par l'assembl�e g�n�rale pour un temps limit� ou sans dur�e d�termin�e.

Ils sont cependant en tout temps r�vocables par cette derni�re.

Chaque g�rant peut accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social de la soci�t�, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

Chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en d�fendant. Les g�rants n'ont en aucun cas � justifier � l'�gard des tiers d'une d�cision pr�alable des associ�s.

La soci�t� est li�e par les actes accomplis par les g�rants, m�me si ces actes exc�dent l'objet social, � moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte d�passait l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, sans que fa seule publication des statuts suffise � constituer cette preuve.

L'assembl�e g�n�rale des associ�s d�termine les �moluments et frais des g�rants et peut leur allouer des indemnit�s fixes � charge du compte de r�sultat.

Article 12 - R�mun�rations des dirigeants d'entreprises

Le mandat de g�rant de la soci�t� est exerc� � titre r�mun�r� ou � titre gratuit, selon d�cision de l'assembl�e g�n�rale.

Le Conseil de g�rance est autoris� � accorder aux g�rants charg�s de fonctions ou missions sp�ciales, des r�mun�rations particuli�res, � imputer sur les comptes de r�sultat de la soci�t�.

Article 13 - Responsabilit� du g�rant

La responsabilit� des g�rants doit �tre appr�ci�e suivant ce qui est pr�vu aux articles 262 et suivants du Code des soci�t�s, pour la responsabilit� des g�rants de SPRL.

Toutefois, conform�ment aux dispositions des articles 290 et suivants du Code des soci�t�s, une action minoritaire peut �tre intent�e pour le compte de la soci�t� par un ou plusieurs associ�s poss�dant, au jour de l'assembl�e g�n�rale qui s'est prononc�e sur la d�charge des g�rants, des parts auxquelles sont attach�s au moins dix pour cent (10 %) des voix attach�es � l'ensemble des parts sociales existant � ce jour.

Article 14 - Conflits d'int�r�t

Le g�rant qui a, directement ou indirectement, un int�r�t oppos� de nature patrimoniale � ceux de la soci�t�, est tenu de se conformer aux articles 259 et 264 du Code des soci�t�s.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Il en r�f�re aux associ�s et la d�cision ne pourra �tre prise ou l'op�ration ne pourra �tre effectu�e pour le compte de la soci�t� que par un mandataire ad hoc

Lorsque le g�rant est l'associ� unique et qu'il se trouve plac� dans cette opposition d'int�r�ts, il pourra prendre la d�cision ou conclure l'op�ration, mais rendre sp�cialement compte de celle-ci dans un document � d�poser en m�me temps que les comptes annuels.

Il sera tenu tant vis-�-vis de la soci�t� que vis-�-vis des tiers de r�parer le pr�judice r�sultant d'un avantage qu'if se serait abusivement procur� au d�triment de la soci�t�.

Lorsque le g�rant est l'associ� unique, les contrats conclus entre lui et la soci�t� sont, sauf en ce qui concerne les op�rations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document vis� au premier alin�a.

Article 15 - Surveillance de la soci�t�

Tant que la soci�t� r�pond, pour le dernier exercice cl�tur�, aux crit�res �nonc�s aux articles 93 et 99 du Code des Soci�t�s, elle ne sera pas tenue de nommer un ou plusieurs commissaires.

S'il n'est pas nomm� de commissaire, chaque associ� aura individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire et il pourra se faire repr�senter, � ses frais, par un expert-comptable.

La r�mun�ration de celui-ci incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire.

Article 16 - Assembl�es g�n�rales

- L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit chaque ann�e le premier jeudi ouvrable du mois de mai � 19 heures, au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation.

- Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent �tre convoqu�es par la g�rance chaque fois que l'int�r�t social l'exige ou sur la requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital

- Les convocations aux assembl�es g�n�rales contiennent l'ordre du jour et sont adress�es � Chaque associ� huit jours francs au moins avant l'assembl�e par lettre recommand�e. Elles ne sont pas n�cessaires lorsque tous les associ�s consentent � se r�unir.

- Lorsque la soci�t� ne comporte qu'un seul associ�, il exerce les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale.

Il ne peut les d�l�guer.

Article 17 - Repr�sentation

Tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un autre associ� porteur d'une

procuration sp�ciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un mandataire non associ�.

Article 18 - Prorogation

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois

semaines au plus par la g�rance. Cette prorogation annule toute d�cision prise.

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement.

Article 19 - Pr�sidence - d�lib�rations proc�s-verbaux

L'assembl�e -g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient le plus de

parts sociales.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l'assembl�e statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e et �

la majorit� des voix.

Chaque part sociale donne droit � une voix

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont consign�s dans un registre. Ils sont sign�s par les

associ�s qui le demandent. Les copies ou extraits sont sign�s par un g�rant.

Article 20 - Ann�e et �critures sociales

L'ann�e sociale commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre.

Au trente et un d�cembre de chaque ann�e, la g�rance �tablit les comptes annuels conform�ment aux

dispositions l�gales applicables. Ceux-ci comprennent le bilan, le compte de r�sultat, l'annexe et le bilan social.

Ils forment un tout.

Article 21, - Publicit� des comptes annuels

Dans les trente jours de leur approbation par l'assembl�e g�n�rale, les comptes annuels sont d�pos�s par

les soins des g�rants, � la BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE, conform�ment aux articles 97 et suivants du

Code des soci�t�s.

Article 22 - R�partition cl�s b�n�fices

Sur le b�n�fice net, il est pr�lev�

- cinq pour cent au moins pour constituer la r�serve l�gale.

Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve atteint un/dixi�me du capital social.

Il doit �tre repris, si la r�serve l�gale vient � �tre entam�e.

Le solde restant re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� des voix sur

proposition de la g�rance.

Aucune distribution ne peut �tre faite lorsqu'� la date de cl�ture de l'exercice, l'actif net, tel qu'il r�sulte des

comptes annuels est ou devenait � la suite d'une telle distribution inf�rieur au montant du capital lib�r�,

augment� de toutes les r�serves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Toute distribution faite en contravention de ces dispositions doit �tre restitu�e par les b�n�ficiaires si la

soci�t� prouve que ces b�n�ficiaires connaissaient l'irr�gularit� des distributions faites en leur faveur ou ne

pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.

Les dividendes et coupons d'obligations non r�clam�s dans les cinq ann�es de leur exigibilit� sont prescrits.

Article 23 - Dissolution - liquidation

Volet B - suite

- La soci�t� peut �tre dissoute en tout temps par d�cision de l'assembl�e g�n�rale.

La proposition de la dissolution de la soci�t� fait l'objet d'un rapport justificatif �tabli par la g�rance et annonc� dans l'ordre du jour de l'assembl�e g�n�rale appel�e � statuer.

A ce rapport est joint un �tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t�, arr�t� � une date ne remontant pas � plus de trois mois.

Saut d�rogation motiv�e, cet �tat est �tabli conform�ment aux r�gles d'�valuation fix�es en ex�cution de la loi du dix-sept juillet mil neuf cent septante-cinq relative � la comptabilit� et aux comptes annuels des Entreprises pour les cas o� la soci�t� renonce � poursuivre ses activit�s ou lorsque la perspective de continuit� de ses activit�s ne peut �tre maintenue.

Un r�viseur d'entreprises d�sign� par la g�rance, fait rapport sur cet �tat et indique notamment s'il refl�te compl�tement, fid�lement et correctement la situation de la soci�t�.

La liquidation est effectu�e, conform�ment aux dispositions des articles 181 et suivants du Code des soci�t�s, par le ou les liquidateurs d�sign�(s) par l'assembl�e g�n�rale ou, � d�faut de pareille nomination, par la g�rance en fonction � cette �poque, agissant en qualit� de Comit� de liquidation.

Les liquidateurs disposent � cette fin des pouvoirs les plus �tendus conf�r�s par les articles 186 et suivants du Code des soci�t�s.

L'assembl�e g�n�rale d�termine le cas �ch�ant les �moluments du ou des liquidateurs.

- La r�union de toutes les parts sociales entre les mains d'une seule personne n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�

Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un d�lai d'un an, un nouvel associ� n'est pas entr� dans la soci�t� ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associ� unique est r�put� caution solidaire de toutes les obligations n�es apr�s la r�union de toutes les parts entre ses mains jusqu'� l'entr�e d'un nouvel associ� dans la soci�t� ou la publication de sa dissolution.

- Le d�c�s de l'associ� unique n'entra�ne d'autre part pas la dissolution de la soci�t�. Les droits aff�rents aux parts sociales sont exerc�s par les h�ritiers et l�gataires r�guli�rement saisis ou envoy�s en possession, proportionnellement � leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts sociales ou jusqu'� la d�livrance des legs portant sur celles-ci,

Celui qui h�rite de l'usufruit des parts d'un associ� unique exerce les droits attach�s � celles-ci.

- Si par suite de perte, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� du capital social, l'assembl�e g�n�rale doit �tre r�unie dans un d�lai n'exc�dant pas deux mois � dater du moment o� la perte a �t� constat�e ou aurait d� l'�tre en vertu des obligations l�gales ou statutaires, en vue de d�lib�rer, le cas �ch�ant, dans les formes prescrites pour les modifications des statuts, de la dissolution �ventuelle de la soci�t� et �ventuellement d'autres mesures annonc�es dans l'ordre du jour.

La g�rance justifie ses propositions dans un rapport sp�cial tenu � la disposition des associ�s au si�ge de la soci�t�, quinze jours avant l'assembl�e g�n�rale. Si la g�rance propose la poursuite des activit�s, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la situation financi�re de la soci�t�. Ce rapport est annonc� dans l'ordre du jour. Une copie en est adress�e aux associ�s en m�me temps que les convocations.

Lorsque l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au prescrit de l'article 333 du Code des soci�t�s, tout int�ress� peut demander au Tribunal du Commerce dont ressort le si�ge de la soci�t�, sa dissolution. Le Tribunal peut, le cas �ch�ant, accorder � la soci�t� un d�lai en vue de r�gulariser sa situation.

- Apr�s apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert d'abord � rembourser en esp�ces ou en titres, le montant lib�r� non amorti des parts sociales.

Le surplus disponible est r�parti entre tous les associ�s, suivant le nombre de leurs parts.

Article 24 - Election de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant ou liquidateur fait �lection de domicile au si�ge social de la soci�t�.

Article 25 - Droit commun

Les parties entendent se conformer enti�rement aux dispositions du Code des soci�t�s.

En cons�quence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement d�rog� par les pr�sents statuts sont r�put�es �crites au pr�sent acte et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives de ces lois cens�es non �crites.

Les proc�dures de r�solution des conflits internes de la soci�t� sont enfin r�gies par les articles 334 et suivants du Code des soci�t�s.

Imm�diatement apr�s la constitution de la soci�t�, les associ�s se sont r�unis en assembl�e g�n�rale aux fins d'acter que:

li ne sera pas nomm� de commissaire-r�viseur.

Le premier exercice social de la soci�t� commenc� ce jour, sera cl�tur� le trente et un d�cembre deux mille treize.

La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle sera ainsi fix�e en deux mille quatorze.

Est d�sign� en qualit� de g�rant non statutaire, Monsieur MANOUVRIER Patrick, pr�nomm�, lequel, ici pr�sent, accept� express�ment son mandat de g�rant.

li exerce son mandat de g�rant � titre gratuit ou r�mun�r�, suivant d�cision de l'assembl�e g�n�rale.

Ces quatre d�cisions sont adopt�es � l'unanimit�.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

e

Ftes�vv�

au

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