MPPI

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. MPPI
Dénomination : MPPI
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 849.711.684

Publication

20/01/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2014, APP 05.01.2015, DPT 12.01.2015 15009-0472-013
19/12/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

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N°d'entreprise ; 0849711.684 Dénomination

(en abrégé):

Forme juridique: Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège rue Reine Astrid 144 - 7730 Néchin

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : augmentation dé tapitai - modifications de statuts - pouvoirs

S'est réunie, ce 30 novembre 2012, devant le Notaire Bruno MICHAUX, Notaire associé à E8mrbeak, l'assemblée généraleoxtraondinoinade|oæociétépdv6eà responsabilité limitée « MPPI », dont le siège social eotétabU à Néchin, me Reine Astrid, 144.

Code des Sociétés et le rapport du réviseur d'Entreprises sur l'apport en nature ci-après prévu, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération attribuée en contrepartie de l'apport à Monsieur BOUVE Pascal et son épouse, Madame CROES Marie-Pierre, tous deux domiciliés à Néchin, rue Reine Astrid, 144.

Dans son rapport, le réviseur d'entreprises, Madame Brigitte Motte, Réviseur d'Entreprises auprès de V.RC. Réviseurs d'Entreprises, dont les bureaux sont situés à 1702 Groot-Bijgaarden, West point Park 't Hoveld 6 C3, établi en date du vingt-huit novembre deux mil douze, conformément au prescrit de l'article 313 du Code

L'apport en nature effectué en augmentation de capital de la SPRL « WIPPI » consiste en la pleine propriété de septante-quatre mille neuf cent soixante titres (74.960 titres) représentant la totalité des titres de la société à responsabilité limitée de droit français GPB pour une valeur de quatre millions six cent mille euros (4.600.000 euros).

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que:

Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d'actions ou de parts à émettre en contrepartie de l'apport en nature ;

b) La description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

o) Les modes d'évaluation de l'apport en nature retenus par les partiesonntoaioonnob[auetnmoa6dtngrns et que les valeurs d'apport découlant de ces méthodes d'évaluation correspondent mathématiquement au mpinoounombceætoupo\rcomptob|edoomodunsóémottroenopntræporUode[opport.

La rémunération de l'apport en nature consist en vingt-trois mille parts sociales, sans désignation de valeur nominale, |dentiquan et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existanhao, avec participation aux résultats de l'exercice en cours à compter de ce jour.

Nous croyons enffn utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur (e caractère léQ|dmeæóAqu8nbledoynpónat\pn,n|mur|onámunérabonatthbuAemnoonónmpadUe.

Le vingt-huit novembre deux mil douze.

VRC Réviseurs d'Entreprises

SC s.f.d. SCRL

Représentée par Brigitte MOTTE. »

Ladite assemblée a décidé à l'unanimité des voix :

1) concurrence de QUATR MILLIONS 8IX CENT MILLE EUROS (4.600.000

EUR), pour le porterdeNNQT MILLE EUROG(2Ó.00O EUR) óQU/TRE MILLIONS S|% CENT NN8TMILLE EUROS (4.620.000 EUR) par apport en nature; émission de vingt-trols mille parts sociales (23.000 parts

Mentionner sur la dernière page du Volet 8: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

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Moniteur

belge

Volet B - Suite

sociales), sans désignation de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que ' les parts sociales existantes et participant aux résultats de la société à partir de ce jour.

Cet apport en nature consiste en l'apport de ta pleine propriété des titres, soit septante-quatre mille neuf cent soixante parts sociales (74.960 parts sociales), dont quarante-deux mille trois cent vingt-cinq parts sociales (42.325 parts sociales) sont détenues par Monsieur BOUVE Pascal et trente-deux mille six cent trente-cinq parts sociales (32.635 parts sociales) sont détenues par Madame CROES Marie-Pierre, émises par la société à responsabilité limitée de droit français GPB, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Lille sous le numéro 448.274.316, dont le siège social est établi à 59480 La Bassée, rue de l'Yser, représentant la totalité du capital et des droits de vote de ladite société.

. En rémunération de cet apport, les vingt-trois mille parts sociales (23.000 parts sociales), totalement libérées, nouvellement créées sont attribuées comme suit

- Monsieur BOUVE Pascal, prénommé : douze mille neuf cent quatre-vingt-sept parts sociales (12.987 parts sociales).

- Madame CROES Marie-Pierre, prénommée : dix mille treize parts sociales (10.013 parts sociales).

Lesquels acceptent par la voie de leur représentant.

2) de numéroter les parts sociales. Elles seront numérotées del à 23.100.

3) de modifier l'article 6 des statuts de la société, lequel se lira dorénavant de la manière suivante

« Article 6 : Capital

Le capital social est fixé QUATRE MILLIONS SIX CENT VINGT MILLE EUROS (4.620.000 EUR). Il est représenté par vingt-trois mille cent parts sociales (23.100 parts sociales) sans valeur nominale et totalement libérées, numérotées de 1 à 23.100, représentant chacune un/vingt--trois mille centième (1123.100ième) de l'avoir social. ».

4) de conférer à la gérance, tous pouvoirs nécessaires aux fins d'exécution des résolutions qui précèdent et un pouvoir particulier, individuellement, à Maître Olivier QUERINJEAN, prénommé, avec pouvoir de substitution, à l'effet de faire exécuter toutes modifications nécessaires de la société au Registre des Personnes Morales de Bruxelles, à l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, si nécessaire et auprès de tout autre administration, et à l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en générale faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

Pour extrait analytique conforme.

Signé : Bruno MICHAUX, Notaire associé à Etterbeek.

Dépôt simultané d'une expédition de l'acte, des deux rapports et des statuts coordonnés.

Mentionner sur la dernière page du Volai B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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29/10/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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Tribunal de Commerce de Tournai déposé au greffe le 1 8 OCT. 2012

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N° d'entreprise : 4 9 Tm bg Dénomination

(en entier) : "MPPl"

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : rue Reine Astrid 144 - 7730 Néchin

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : constitution

Aux ternies d'un acte reçu par le Notaire Bruno MICHAUX, Notaire associé à Etterbeek, le 10 octobre 2012, il ressort que :

1) Monsieur BOUVE Pascal Paul, né à Bailleul (France), le vingt-trois avril mil neuf cent cinquante-quatre, de nationalité française, domicilié à Néchin, rue Reine Astrid, 144.

2) Et son épouse, Madame CROES Marie-Pierre Makzélande Adrienne, née à Bailleul (France), le dix-sept décembre mil neuf cent cinquante-deux, de nationalité française, domiciliée à Néchin, rue Reine Astrid, 144,

lis constituent une société privée à responsabilité limitée dénommée "MPPI", ayant son siège à 7730 Néchin, rue Reine Astrid, 144, au capital de vingt mille euros (20.000 euros), représenté par cent parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100ème) de l'avoir social.

Ils déclarent que les cent parts sociales sont souscrites en espèces, au prix de deux cents euros chacune, comme suit :

1) Monsieur BOUVE Pascal, prénommé : cinquante parts sociales (50 parts sociales).

2) Et son épouse, Madame CROES Marie-Pierre, prénommée : cinquante parts sociales (50 parts sociales). Soit ensemble, cent parts sociales (100 parts sociales).

Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrites est totalement libérée, par un versement; en espèces.

Ensuite, les statuts de la société sont établis comme suit :

Article" 1 : Forme

La société, commerciale, adopte fa forme de la société privée à responsabilité limitée.

Article 2 : Dénomination

Elle est dénommée « MPPI ».

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie,

immédiatement de la mention " société privée à responsabilité limitée " ou des initiales " S.P.R.L.

Article 3 : Siège social

Le siège social est établi à 7730 Néchin, rue Reine Astrid, 144. ,

II peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de

Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement:

la modification des statuts qui en résulte,

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation, agences

et succursales en Belgique ou à l'étranger.

Article 4 : Objet

La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers :

-la prise de participation directe ou indirecte, en ce compris des opérations sur titres à revenus fiXes, dans

toutes sociétés ou entreprises commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières, le contrôle:

de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites sociétés ou

entreprises,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

" Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

-la gestion et l'administration de sociétés, liées ou avec laquelle il existe un lien de participation et toutes autres, l'achat, l'administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits sociaux et d'une manière générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué.

-la recherche de capitaux sous quelque forme que ce soit, en vue de l'investissement (tant mobilier qu'immobilier) ou du financement de société ;

-la cession et la gestion pour compte propre de toute participation, intérêt, prêt ou toute autre forme d'intervention financière

-la réalisation de toutes opérations de trésorerie, quel qu'en soit le support (tel, par exemple, le dépôt à  court, moyen, long  terme, la prise de participation dans un organisme de placement collectif en valeurs mobilières,...) ;

-l'octroi de tous emprunts, en euros ou en toutes autres monnaies, tous prêts, toutes opérations de trésorerie avec les sociétés du groupe auquel elle appartient ;

-le cautionnement et l'octroi de garanties au profit de toute personne (y compris en couverture d'engagements de tiers) ;

-l'exercice toutes activités de prestations de services, directement ou indirectement, sans limitation quant aux services prestes, et toute activité d'étude, d'expertise, de direction ou conseil et plus généralement toute opération quelconque se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à l'une ou Vautre branche de son objet, ou pouvant lui être utile ou le faciliter ;

-et plus généralement, faire toutes opérations financières, mobilières et/ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tous objets similaires ou connexes.

La société peut accomplir, tant en Belgique qu'à l'étranger, tous actes généralement quelconques, industriels, commerciaux, financiers, mobiliers et immobiliers qui se rapportent directement ou indirectement à son objet social ou sont de nature à élargir ou à promouvoir de manière directe ou indirecte son entreprise. Elle peut acquérir tous biens mobiliers et immobiliers, pour autant que ceux-ci ont un lien direct ou indirect avec l'objet de la société.

Elle pourra réaliser son objet social soit directement, soit en prenant des intérêts dans des entreprises ou des sociétés ayant un objet, en tout ou en partie similaire ou connexe, en Belgique et à l'étranger.

La société peut exercer la ou les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur.

Article 5 : Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

Article 6 : Capital

Le capital social est fixé à VINGT MILLE EUROS (20.000 euros). Il est divisé en cent parts sociales (100 parts) sans valeur nominale, représentant chacune un/centième (11100ème) de l'avoir social, chaque part totalement libérée.

Article 7 : Démembrement du droit de propriété des parts sociales  organisation des relations entre nu-propriétaire et usufruitier

Il est précisé que seules les parts sociales intégralement libérées pourront faire l'objet d'un démembrement du droit de propriété.

" Droit de vote

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits de vote y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Sauf convention contraire, en cas d'augmentation de capital ou d'engagement souscrit par l'usufruitier vis-à-vis de la société, seul l'usufruitier sera tenu de l'exécution de la souscription ou, plus généralement, de l'engagement concerné ,

" Souscription et engagements à l'égard de la Société

Sauf accord exprès et préalable de la Société, en cas d'augmentation de capital ou d'engagement souscrit

par l'usufruitier vis-à-vis de la société, seul l'usufruitier sera tenu de l'exécution de la souscription ou, plus

généralement, de l'engagement concerné .

'Distributions émanant de la société et remboursement des apports

Usufruit appartenant à une personne physique

Toutes les distributions  telles que notamment les distributions de dividendes, réserves, bonis de liquidation

ou d'acquisition de titres propres,...  et remboursements d'apports ou de capital libéré reviendront, lors de

l'attribution ou de la mise en paiement à, l'usufruitier à raison de l'usufruit et au nu-propriétaire à raison de la

nue-propriété.

L'usufruitier jouira d'un quasi-usufruit viager, au sens de l'article 587 du Code civil,

Usufruit appartenant à une personne morale

Toutes les distributions  telles que notamment les distributions de dividendes, réserves, bonis de liquidation

ou d'acquisition de titres propres, ...  et remboursements d'apports ou de capital libéré reviendront, lors de

attribution ou de la mise en paiement, à l'usufruitier à raison de l'usufruit et au nu-propriétaire à raison de la

nue-propriété.

L'usufruitier jouira d'un quasi-usufruit au sens de l'article 587 du Codecivil, qui -- par application de l'article

619 du Code civil  aura, sauf convention contraire, une durée maximale de 20 ans.

Article 8 : Cession et transmission de parts

Cessions soumises à agrément

'Mutation entre vifs

r

~ Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/10/2012 - Annexes du Moniteur belge Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont ta cession est envisagée et fe prix offert.

Dans les trente jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai maximum de trente jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément.

Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le .sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'asbocié voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.

Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un associé), tant en usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui porte sur des parts ou tous autres titres donnant droit à

l'acquisition de parts. -

Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un associé, celui-ci sera libre de

céder tout ou partie de ses parts librement. "

" Mutation pour cause de mort

La qualité d'associés est transmise de plein droit aux descendants et aux ascendants du défunt, à l'exclusion de tous autres ayants-droit, tels que les conjoints des descendants et des ascendants du défunt.

Tout autre ayant-droit doit, pour devenir associé, obtenir l'agrément de la collectivité des associés se prononçant par décision extraordinaire hors la présence de ces dévolutaires, les voix attachées aux parts de leur auteur n'étant pas retenues pour le calcul du quorum et de la majorité.

Les ayants-droit doivent justifier de leurs qualités et demander leur agrément s'il y a lieu, par lettre recommandée dans les trois mois à compter du décès de l'associé.

Dans les trente jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de trente jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément.

Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans le mois de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande,

Les ayants-droit qui ne peuvent devenir associés, n'ont droit qu'à la valeur des parts sociales de leur auteur. Ils peuvent en demander le rachat conformément à l'article 252 du code des sociétés. La valeur sera être payée par les nouveaux titulaires des parts ou par la société elle-même si celle-ci les a rachetées en vue de leur annulation. Cette valeur est déterminée au jour du décès ou de la disparition de la personne morale.

Article 9 ; Registre des parts

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 10 ; Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés et gérants, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Article 11 Pouvoirs du.gérant "

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de

gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes

nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 12 ; Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

~ Article 13: Contrôle ~

" Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de

, commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/10/2012 - Annexes du Moniteur belge Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du

commissaire. Il peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui cf incombe à la

société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision

judiciaire.

Article 14 : Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année au siège social ou à l'endroit indiqué dans la

convocation, au plus tard dans les six mois de la clôture de l'exercice social.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois quie l'intérêt

social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la

gérance ou des commissaires, Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut

renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle

est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 15: Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une "

procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Article 16: Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 17 : Présidence Délibérations Procès verbaux

L' assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à

la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les

associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 18 : Exercice social

L'exercice social commence le premier octobre et finit le trente septembre de chaque année.

Article 19 : Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement

au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être

obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans

le respect des dispositions légales.

Article 20 : Dissolution Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins

qua l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les

émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts,

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs

rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 21 : Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de

domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être

valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

Article 22 : Droit commun

Les dispositions du Code des Sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites

dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des Sociétés sont

censées non écrites.

Article 23 : Compétence judiciaire

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à

l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que

la société n'y renonce expressément.

DISPOSITIONS TEMPORAIRES

Les comparants prennent les décisions suivantes :

1) Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente septembre deux mil

quatorze.

Réservé ' au Moniteur belge

Volet B - Suite

2) La première assemblée générale annuelle se tiendra dans les six mois de la clôture de l'exercice social.

3) Sont désignés en qualité de gérant non statutaires :

- Monsieur BOUVE Pascal, prénommé,

- Madame CROES Marie-Pierre, prénommée.

Ils sont nommés jusqu'à révocation et peuvent engager valablement la société sans limitation de sommes,

Leur mandat est à titre gratuit.

Les gérants reprendront, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la

société en formation.

4) Les comparants ne désignent pas de commissaire réviseur.

5) Pouvoirs particuliers

Un pouvoir particulier est conféré individuellement  sous la condition du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de commerce compétent -- à .Monsieur Olivier Querinjean, avocat au barreau de Bruxelles, élisant domicile à 1170 Bruxelles, chaussée de La !guipe, 178, avec pouvoir de substitution, à l'effet de requérir l'inscription de la société au Registre des Personnes Morales de Tournai, à l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, si nécessaire et auprès de tout autre administration, ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en générale faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

Pour extrait analytique conforme.

Signé : Bruno MICHAUX, Notaire associé à Etterbeek.

Dépôt simultané d'une expédition de l'acte.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

18/01/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2015, APP 04.01.2016, DPT 12.01.2016 16011-0148-013

Coordonnées
MPPI

Adresse
RUE REINE ASTRID 144 7730 NECHIN

Code postal : 7730
Localité : Néchin
Commune : ESTAIMPUIS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne