MUNAUT MEDICAL

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : MUNAUT MEDICAL
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 862.752.246

Publication

17/04/2014
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MOD WORD iii

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

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Tribunal de Commerce de Tournai

déposé au ge a 0 VR, Inlit

(en abrégé) :

Forme juridique : société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue François Wachel 25 à 7603 Bon-Secours

(adresse complète)

Objets) de l'acte : Augmentation de capital - Transfert du siège social

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée "MUNAUT MEDICAL" à Bon-Secours, rue François Wachel 26, tenue en date du 20 mars 2014 pardevant le notaire Emmanuel GHORAIN, "enregistré à Tournai 2 le 24 mars 2014 vol 431 F° 57 Ce 5 Rôle trois renvoi sans Reçu cinquante euros (5000¬ ) (s) Le Receveur ai M.WAELKENS",

Résolutions

première résolution : Rapports

Le rapport du réviseur d'entreprise en date du 21 février 2014, établi par la société civile sous forme d'une société privée à responsabilité limitée « Leboutte, Mouhib & C° », Réviseurs d'Entreprises », à 4020 Liège, Quai des Ardennes 7 représentée par Monsieur Denys LEBOUTTE, conclut littéralement dans les termes suivants :

« CHAPITRE VI CONCLUSIONS

Conformément à l'article 537 du Code des Impôts sur les Revenus 1992, en date du 16 décembre 2013 est intervenue une assemblée générale extraordinaire de la SPRL « MUNAUT Médical » ayant décidé de la distribution d'un dividende intercalaire brut de 178.000,00 EUR à prélever sur les réserves anciennement , taxées, ainsi que de l'incorporation de !a créance née de cette distribution au capital de la société.

Dans ce contexte, il est projeté que Monsieur Vincent MUNAUT, associé unique et gérant de la SPRL « MUNAUT Médical » apporte au capital sa créance de 160.200,00 EUR correspondant au dividende distribué net d'impôts. En rémunération de son apport, l'associé recevra 300 parts sociales nouvelles de la SPRL « MUNAUT Médical ».

Au terme de nos travaux de contrôles, nous sommes d'avis que

tropération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, de la détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie de l'apport en nature, ainsi que du respect des règles fiscales relatives à la procédure de distribution des réserves avec retenue d'un précompte mobilier de 10%;

2.1a description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

3.Le mode d'évaluation de l'apport en nature arrêté par les parties, consistant en la valeur nominale, est justifie par les principes de l'économie d'entreprise et conduit à une valeur d'apport de 160.200,00 EUR qui correspond au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

Le rémunération de l'apport en nature consiste en 300 parts sociales nouvelles de la SPRL « MUNAUT Médical », sans désignation de valeur nominale.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Feit à Liège, le 21 février 2014 (s) Four la ScPRL Leboutte, Mouhib & C° Denys LEBOUTTE, Réviseur d'Entreprises. »

Le rapport de l'organe de gestion et le rapport du réviseur d'entreprise seront déposés ensemble avec une.: expédition du présent procès-verbal au greffe compétent du tribunal de commerce.

Deuxième résolution  Augmentation de capital en nature

L'assemblée décide d'augmenter le capital de la Société à concurrence de cent soixante mille deux cents' euros (EUR 160.200), pour le porter de dix-huit mille six cents euros (EUR 18.600) à cent septante-huit mille; huit cents euros (EUR 178,800) avec création de trois cents nouvelles parts..

"

-- _ ---

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

après dépôt de l'acte au greffe

MI'11,1.0,11111I11

N° d'entreprise : 0862152.246 Dénomination

(en entier) : MUNAUT MEDICAL

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Margituy

-------- - ----- --Greffier as3tni-P-' -----

-11

Réservé au

i: Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

- -du-capital-sera réalisée- par l'apport pair l'a.S.S'Oci-é--ûni-citie-dés

créance certaine, liquide et exigible, à savoir nonante pour cent (90 %) de la demande de distribution du

dividende intercalaire, qu'il détient à l'encontre de la Société et qui est décrite plus amplement dans le rapport

du réviseur.

Troisième résolution Réalisation de l'augmentation du capital.

L'associé unique déclare apporter nonante pourcent (90%) de cette créance à concurrence de cent soixante

mille deux cents euros (EUR 160.200) dans la Société, sachant que les autres dix pourcent (10%) ont été

retenus comme précompte mobilier et versés dans les 15 jours au receveur d'impôt compétent.

Rémunération de l'apport

En rémunération de cet apport, dont l'assemblée déclare être parfaitement au courant, sont attribuées à

l'associé unique, qui accepte, les trois cents (300) nouvelles parts, entièrement libérées.

Quatrième résolution - Constatation de la réalisation de l'augmenta-ition du capital,

L'assemblée constate et requiert le notaire de constater authentiquement la réalisation effective de

l'aurrnentation du capital qui précède à concurrence de cent soixante mille deux cents euros (EUR 160.200)

et qu'ainsi le capital est effective-'ment porté à cent septante-huit mille huit cents euros (EUR 178.800),

représenté par quatre cents (400) parts sans mention de valeur nominale.

Cinquième résolution - Modification des statuts.

Afin de mettre les statuts en concordance avec la décision d'augmentation du capital qui précède,

l'assemblée décide de remplacer l'article 5 des statuts par le texte suivant :

« Le capital social est fixé au montant de cent septante-huit mille huit cents euros divisé en quatre cents

parts sociales sans désignation de valeur nominale, numérotées de 1 à 400, représentant chacune une fraction:

équivalente du capital, et conférant les mêmes droits et avantages. »

Sixième résolution - Transfert du siège social

L'assemblée décide de transférer le siège social à 7603 Bon-Secours, rue François Wachel 13 et de;

modifier en conséquence la première phrase de l'article 2 comme suit

« Le siège de la société est établi à 7603 Bon Secours, rue François Wachel 13".

Ce transfert prend cours à dater de ce jour.

Pour extrait conforme aux fins de publicité

(s) Emmanuel GHORAlN

Notaire

Déposés en même temps: expédition de l'acte - statuts coordonnés - 2 rapports.

Mentionner sur ra dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

03/10/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 27.09.2014, DPT 29.09.2014 14617-0149-013
02/10/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 27.09.2012, DPT 27.09.2012 12585-0248-013
12/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 30.06.2010, DPT 06.07.2010 10274-0004-013
29/06/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 16.06.2009, DPT 25.06.2009 09287-0115-013
27/06/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 10.06.2008, DPT 23.06.2008 08277-0093-013
02/07/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 17.06.2007, DPT 26.06.2007 07290-0027-014
27/07/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 29.06.2006, DPT 25.07.2006 06526-2457-014
01/07/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 17.06.2005, DPT 28.06.2005 05375-4823-013
05/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 28.09.2015, DPT 30.09.2015 15624-0122-013

Coordonnées
MUNAUT MEDICAL

Adresse
RUE FRANCOIS WACHEL 13 7603 BON-SECOURS

Code postal : 7603
Localité : Bon-Secours
Commune : PÉRUWELZ
Province : Hainaut
Région : Région wallonne