NAVEZ-CHIRURGIE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : NAVEZ-CHIRURGIE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 471.714.760

Publication

24/04/2014
ÿþ Mod2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

10111111,0

Tribunal de Commerce

11 AVR. 2014

CHARLEROI

Greffe

N° d'entreprise : 471714760

Dénomination

(en entier) : NAVEZ CHIRURGIE

Forme juridique : Société civile à forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : 6120 Nalinnes - rue de Louvroy, 39

Objet de l'acte : Modifications aux statuts

D'un acte reçu par le Notaire Philippe Dupuis de résidence à Gosselies actuellement Charleroi le 21 mars 2014 dûment enregistré au deuxième bureau de l'enregistrement à Charleroi, il résulte que:

L'assemblée générale extraordinaire de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée dénommée «NAVEZ CHIRURGIE» ayant son siège à Ham-sur-Heure-Nalinnes (6120 Nalinnes), rue de Louvroy, 39, constituée suivant acte reçu par le notaire soussigné le 10 avril 2000, publié aux annexes du , moniteur belge du 28 avril suivant sous te numéro 20000428-448.

L'assemblée est composée de l'unique associé de la société qui en est aussi l'unique gérant, étant :

Monsieur Benoît, Marie, Jules, Ghislain NAVEZ, né à Charleroi, le 23 avril 1959, époux de Madame, Catherine, Françoise, Armande, Ghislaine LAMINNE, domicilié à Ham-sur-Heure-Nalinnes (6120 Nalinnes), rue: de Louvroy, 39. (NN : 59.04.23-139.50)

A l'unanimité a pris les résolutions suivantes:

Rapports préalables

a)du rapport étale par la gérance en application de la toi sur les sociétés commerciales (augmentation de

capital par apport en nature);

" b)du rapport du réviseur d'entreprises sur l'apport en nature ci-après prévu, sur tes modes d'évaluation

adoptés et sur la rémunération attribuée en contrepartie; déclarant en avoir parfaite connaissance.

Les conclusions de Madame Annik BOSSAERT, réviseur d'entreprises, représentant de la sprl BMS &

ayant ses bureaux chaussée de Waterloo 757 à 1180 Bruxelles en date du 18 mars 2014, relatives aux apports

en nature, sont reprises textuellement ci-après :

« VIII CONCLUSIONS

Suite aux investigations auxquelles elle a procédé et à l'examen des documents qui lui ont été soumis, la'

société B.M.S. & sprl représenté par Annik BOSSAERT, réviseur d'entreprises, déclare en ce qui concerne, l'augmentation de capital de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « NAVEZ ; CHIRURGIE» par apport d'une créance pour un montant de 67.500,00¬ , que:

'l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature;

-la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de clarté et de précision en la.' matière;

',l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation du bien apporté ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie de l'apport;

',le mode d'évaluation retenu pour l'apport en nature est justifié par les principes d'économie d'entreprise et conduit à une valeur d'apport qui correspond au nombre et à la valeur nominale des parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

La rémunération attribuée en contrepartie de l'apport en nature consiste en 2.723 parts sociales d'une

" valeur nominale de 24,79 de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « NAVEZ

CHIRURGIE».

11 est utile de rappeler que la mission du réviseur d'entreprises ne consiste pas à se prononcer sur le

: caractère légitime et équitable de l'opération.

Bruxelles le 18 mars 2014

B.M.S. & C° s.p.r.l. »

représentée par

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

111

Résenré

fe

au

Milniteur belge

Volet B - Suite

" Annik BOSSAERT

Réviseur d'entreprises

Le rapport du gérant ne s'écarte pas desdites conclusions.

Résolutions

Ensuite, l'assemblée prend, par un vote distinct pour chacune d'elles, les résolutions suivantes:

1. Augmentation de capital par apport en nature

1.1. Décisions.

L'assemblée décide

- D'augmenter le capital social à concurrence de à concurrence de 67.500 euros pour le porter de

18592,01 euros à 86.092,01 euros par la création de 2.723 parts sociales nouvelles en vue de rémunérer un

apport en nature d'une créance d'une valeur totale de 67.500 euros correspondant au compte courant de"

l'apporteur Monsieur Benoît NAVEL

Le capital est donc alors de 86.092,01 euros représenté par 3.473 parts sociales sans désignation de valeur

nominale.

1.2. Réalisation des apports et attribution des actions nouvelles.

Intervient aux présentes :

Monsieur Benoît NAVEZ en sa qualité d'apporteur.

Lequel intervenant, après avoir déclaré avoir parfaite connaissance tant de la situation financière de la"

présente société que de ses statuts et des décisions prises ou à prendre par la présente assemblée, déclare

faire à la présente société l'apport de la créance qu'il détient sur la société. Ladite créance est décrite « in

extenso » au rapport prévanté du Réviseur d'Entreprise.

Les 2.723 parts sociales créées comme acte ci-avant, entièrement libérées, sont attribuées à l'apporteur en

personne qui accepte en rémunération de cet apport.

1.3. Constatation.

Le Président et l'assemblée constatent et requièrent le notaire soussigné d'acter que, par suite des

résolutions et interventions qui précèdent :

Le capital de la société est effectivement porté à ia somme de 86.092,01 euros représenté par 3.473 parts

sociales.

2, Modification de l'article 5 des statuts

L'assemblée décide, compte tenu de l'adoption de la proposition dont il est question ci-dessus, de remplacer

le texte de l'article 5 des statuts, par le texte suivant :

« Le capital est fixé à 86.092,01 euros représenté par 3.473 parts sociales d'une valeur nominale de 24,79 '

euros chacune.»

3. Pouvoirs à la gérance

L'assemblée confère à la gérance tous pouvoirs aux fins d'exécution des résolutions qui précèdent, y

compris la coordination des statuts.

Déclarations fiscales

1./ Uniquement pour la perception des droits d'enregistrement, il est déclaré que:

a)la valeur vénale nette des apports en nature s'élève globalement à la somme de 67.500 euros;

b)les apports ont été rémunérés exclusivement en droits sociaux dont la valeur vénale est égale à la valeur

conventionnelle de l'apport.

2./ La présente augmentation de capital a été décidée en raison de la possibilité qu'offre l'alinéa ler de

l'article 6 de la loi-programme du 28 juin 2013, publiée au Moniteur Belge du ler juillet 2013, pp 41481-41482,

qui prévoit qu'un dividende intermédiaire peut être distribué, à condition qu'il corresponde au maximum à la

diminution des réserves taxées telles qu'elles ont été approuvées par l'Assemblée Générale au plus tard le 31 '

mars 2013, à condition et dans la mesure au moins le montant reçu est immédiatement incorporé dans le

capital et que cette incorporation se produise pendant le dernier exercice comptable qui se clôture avant le ler octobre 2014. Le capital ainsi augmenté doit, en principe, être conservé pendant 8 ans. (4 ans pour les « petites sociétés)

La décision de distribution de dividendes a été prise le 13 décembre 2013.

Certifié conforme

Annexe: expédition

Mentionner sur la dernière page du Volet B:

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

29/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 28.06.2012, DPT 27.08.2012 12453-0130-012
11/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 30.06.2011, DPT 08.08.2011 11383-0554-012
31/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 24.06.2010, DPT 25.08.2010 10447-0266-012
26/05/2010 : DIT001021
17/08/2009 : DIT001021
28/04/2009 : CHT001021
08/09/2008 : CHT001021
21/08/2007 : CHT001021
05/07/2006 : CHT001021
01/08/2005 : CHT001021
16/08/2004 : CHT001021
13/08/2003 : CHT001021
13/09/2002 : CHT001021
01/03/2002 : CHT001021
28/04/2000 : CHA017496
02/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 30.06.2016, DPT 30.08.2016 16510-0419-012

Coordonnées
NAVEZ-CHIRURGIE

Adresse
RUE DE LOUVROY 39 6120 NALINNES

Code postal : 6120
Localité : Nalinnes
Commune : HAM-SUR-HEURE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne