NET ENTREPRISE FRANCOPHONE

Dénomination : NET ENTREPRISE FRANCOPHONE

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 548.776.906

Publication

02/04/2014

��MOD WORD 11.1

mult

pu

4021 2

*Aa

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du olet B:

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Tribunal de Commerce de Tournai d�pos�; ac( greffe le

2 4ARS Z4It

N� d'entreprise

D�nomination

(en entier) : NET ENTREPRISE FRANCOPHONE

(en abr�g�) :

Forme juridique : soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : 7522 Tournai-Marquain, rue Terres � Briques, 29/A.

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :Constitution

D'un proc�s-verbal dress� par le Notaire Vincent VANDERCAM, � Templeuve, en date du 19 mars 2014, en cours d'enregistrement, il r�sulte que:

Monsieur NEF Mathieu, Fran�ois, Jean-Louis, n� � Charleroi le sept f�vrier mil neuf cent quatre-vingt-six (NN : 860207-199.53), c�libataire, domicili� � 6110 Montigny-le-Tilleul, Rue de Marbaix, n�137.

CONSTITUTION

Le comparant, apr�s que le notaire soussign� ait sp�cialement attir� son attention sur la responsabilit� des fondateurs d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, conform�ment � l'article 229 du Code des soci�t�s, l'a requis d'acter qu'il constitue une soci�t� commerciale sous forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, d�nomm�e � NET ENTREPRISE FRANCOPHONE �, en abr�g� � N.E.F. �, ayant son si�ge � 7522 Tournai-Marquain, rue Terres � Briques, 29/A,

Au capital de VINGT MILLE Euros (20.000,- Euros), repr�sent� par cent (100,-) parts sans valeur nominale, repr�sentant chacune un/centi�me de l'avoir social.

Le comparant, en sa qualit� de fondateur de la soci�t� a remis au notaire le plan financier, conform�ment � l'article 215 du Code des Soci�t�s.

APPORT EN NUMERAIRE:

Il d�clare que les cent parts sociales sont souscrites en esp�ces int�gralement, au prix de DEUX CENT Euros chacune par lui-m�me.

Cette somme de vingt mille Euros (20.000,00 Euros), repr�sentant cent parts sociales, repr�sente l'int�gralit� du capital, qui se trouve ainsi enti�rement souscrit.

LIBERATION DU CAPITAL:

Le comparant nous prie d'acter qu'il a lib�r� de l'apport en num�raire qu'il r�alise, la somme de VINGT MILLE EUROS (20.000,00 Euros), de sorte que la soci�t� a d�s � pr�sent � sa disposition, une somme de vingt mille euros.

Cette somme a �t� pr�alablement � la constitution de la soci�t� d�pos�e par un versement � un compte sp�cial portant le num�ro n� BE22 001721968147 ouvert au nom de la soci�t� en formation � NET ENTREPRISE FRANCOPHONE �, en abr�g� � N.E.F. �, aupr�s de la Banque BNP PARIBAS FORTIS, par Monsieur Mathieu NEF � concurrence de vingt mille euros (20.000,- Euros), et ce conform�ment � l'article 224 du Code des Soci�t�s.

Une attestation bancaire de ce d�p�t a �t� remise au notaire soussign�. Nous, Notaire, attestons que ce d�p�t a �t� effectu� conform�ment � la loi.

STATUTS

Article 1 - Forme

La soci�t� est commerciale et constitu�e sous forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Article 2 D�nomination

Elle est d�nomm�e �NET ENTREPRISE FRANCOPHONE�, en abr�g� � N.E.F. �, Cette d�nomination doit toujours �tre pr�c�d�e ou imm�diatement suivie des mots Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, ou en abr�g� des initiales, SPRL, ainsi que de l'indication du si�ge social.

Article 3 - Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 7522 Toumai-Marquain, rue Terres � Briques, 29/A. 11 peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion wallonne ou de la r�gion de Bruxelles-Capitale par simple d�cision de l'assembl�e g�n�rale qui a tous pouvoirs pour faire constater la modification qui en r�sulte si ce transfert n'entra�ne pas changement de langue, et la faire publier aux Annexes du Moniteur Belge. La soci�t� peut �tablir, par simple

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/04/2014 - Annexes du Moniteur belge } d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou �

l'�tranger.

Article 4 Objet

La soci�t� a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers, ou en participation avec des tiers, en

Belgique ou � l'�tranger

" La fourniture de services pour les sites internet, le commerce de mat�riel informatique et �lectronique de toute nature en ce compris toutes les activit�s annexes telles que la conception, la r�alisation et la commercialisation de logiciels et programmes, la production, l'entretien et la maintenance de mat�riel �lectronique, cette �num�ration �tant exemplative et non limitative,

" La prise de participation directe ou indirecte dans toutes soci�t�s ou entreprise commerciale, industrielle, financi�res, mobili�res et immobili�res;

" Le contr�le de leur gestion ou la participation � celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites soci�t�s ou entreprises;

" L'achat, l'administration, la vente de toutes valeurs mobili�res et immobili�res, de tous droits sociaux et d'une mani�re plus g�n�rale toutes op�rations de gestion du portefeuille ainsi constitu�;

" La soci�t� peut �galement exercer les fonctions d'administrateur, de g�rant, ou de liquidateur dans d'autres soci�t�s.

" La soci�t� peut effectuer toutes op�rations commerciales, industrielles, mobili�res, immobili�res ou financi�res se rattachant directement ou indirectement � son objet ou pouvant en faciliter la r�alisation. Elle peut notamment s'int�resser par toutes voies d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financi�re ou par tout mode, dans toutes soci�t�s ou entreprises, en Belgique ou � l'�tranger, ayant un objet identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature � favoriser le d�veloppement de son entreprise. Elle peut pr�ter � toutes soci�t�s et se porter caution pour elles, m�me hypoth�cairement.

Article 5 - Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification des statuts.

La soci�t� ne prend pas fin par la mort, l'incapacit� l�gale, la d�mission, l'emp�chement, la r�vocation ou la faillite d'un g�rant.

Article 6 - Capital

Le capital social est fix� � VINGT MILLE Euros (20.000,00 Euros), et est divis� en CENT parts sans valeur nominale, repr�sentant chacune un/centi�me de l'avoir social, dont toutes les parts sont int�gralement lib�r�es.

La soci�t� a de ce chef, et d�s � pr�sent, � sa disposition, une somme de vingt mille euros (20.000,00 Euros), Le capital pourra �tre augment� dans les formes et aux conditions requises par la loi.

Article 7 - Vote par l'usufruitier �ventuel

En cas de d�membrement du droit de propri�t� des parts sociales, les droits y aff�rents sont exerc�s par l'usufruitier.

Article 8 - Cession et transmission de parts.

A. Cession entre vifs et transmission des parts:

� I.Cess�ons libres

Les parts peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agr�ment, � un associ�, au conjoint du c�dant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associ�s.

� 2, Cessions soumises � agr�ment

Tout associ� qui voudra c�der ses parts entre vifs � une personne autre que celles vis�es � l'alin�a pr�c�dent devra, � peine de nullit�, obtenir l'agr�ment de la totalit� des associ�s.

A cette fin, il devra adresser � la g�rance, sous pli recommand�, une demande indiquant les noms, pr�noms, professions, domiciles du ou des cessionnaires propos�s ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisag�e et le prix offert.

Dans les huit jours de la r�ception de cette lettre, la g�rance en transmet la teneur, par pli recommand�, � chacun des associ�s, en leur demandant une r�ponse affirmative ou n�gative par un �crit adress� dans un d�lai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient consid�r�s comme donnant leur agr�ment. Cette r�ponse devra �tre envoy�e par pli recommand� ou formul�e lors d'une assembl�e g�n�rale extraordinaire, la d�cision devant obligatoirement �tre act�e sur le proc�s-verbal qui en r�sulte.

Dans la huitaine de l'expiration du d�lai de r�ponse, la g�rance notifie au c�dant le sort r�serv� � sa demande.

Les h�ritiers et l�gataires qui ne deviendraient pas de plein droit associ�s aux termes des pr�sents statuts seront tenus de solliciter, selon les m�mes formalit�s, l'agr�ment des associ�s.

Le refus d'agr�ment d'une cession entre vifs est sans recours. N�anmoins, l'associ� voulant c�der tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachet�es au prix mentionn� par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fix� par un expert choisi de commun accord ou, � d�faut d'accord sur ce choix, par le Pr�sident du tribunal de commerce statuant comme en r�f�r� � la requ�te de la partie la plus diligente, tous les frais de proc�dure et d'expertise �tant pour moiti� � charge du c�dant et pour moiti� � charge du ou des acqu�reurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs. Il en ira de m�me en cas de refus d'agr�ment d'un h�ritier ou d'un l�gataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Les dispositions du pr�sent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit � titre on�reux, soit � titre gratuit, tant volontaires que forc�es (cas de l'exclusion et du retrait d'un associ�), tant en

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

usufruit qu'en nue-propri�t� ou pleine propri�t�, qui portent sur des parts ou tous autres titres donnant droit � l'acquisition de parts,

Par d�rogation � ce qui pr�c�de, au cas o� la soci�t� ne compterait plus qu'un associ�, celui-ci sera libre de c�der tout ou partie de ses parts librement,

Article 9 -- Parts sociales- Registre des associ�s.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-�-vis de la soci�t� et des tiers qu'� dater de leur inscription dans le registre, dont tout associ� ou tiers ayant un int�r�t peut prendre connaissance.

Les parts sont nominatives et/ou d�mat�rialis�es, elles sont inscrites dans un registre tenu au si�ge social dont tout associ� ou tout tiers int�ress� pourra prendre connaissance. Le registre des associ�s qui contient la d�signation pr�cise de chaque associ� et du nombre de parts lui appartenant, l'indication des versements effectu�s, ainsi que les cessions ou transmissions de parts, d�ment dat�es et sign�es par les parties ou le g�rant et le cessionnaire.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-�-vis de la soci�t� et des tiers qu'� dater de leur inscription dans le registre, dont tout associ� ou tiers ayant un int�r�t peut prendre connaissance.

Les parts sont indivisibles. En cas de pluralit� de titulaires de droits relativement � une part, la soci�t� peut suspendre l'exercice des droits y aff�rents jusqu'� ce qu'une personne ait �t� d�sign�e comme �tant � son �gard propri�taire de la part, sans pr�judice � l'article sept ci-avant.

Les h�ritiers ou l�gataires, les cr�anciers et ayants droit � tous titres d'un associ� ne peuvent sous quelque pr�texte que ce soit, provoquer l'apposition de scell�s sur les biens ou valeurs de la soci�t�, ni en requ�rir inventaire.

Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux bilans et �critures sociaux et aux d�cisions de l'assembl�e g�n�rale.

Article 10 - G�rance

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rant(s), personnes physiques, associ�s ou non, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e et pouvant, dans cette derni�re hypoth�se, avoir la qualit� de g�rant statutaire,

L'assembl�e qui les nomme, fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs, S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de la g�rance lui est attribu�. S'il y a plus d'un g�rant, les g�rants formeront un Coll�ge de gestion, Sauf d�l�gation particuli�re par ce Coll�ge de gestion � l'un des g�rants, la soci�t� sera valablement engag�e par la signature de chacun des g�rants qui n'auront pas � justieer d'une d�l�gation sp�ciale.

Chaque g�rant aura le pouvoir individuel de repr�sentation de la soci�t� en Justice, et en ce qui concerne les actes de gestion journali�re.

Article 11 - Pouvoirs du g�rant

Conform�ment � l'article 257 du Code des Soci�t�s et sauf organisation par l'assembl�e d'un coll�ge de gestion, chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice soit en demandant ou en d�fendant, et peut poser tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale, Les g�rants sont r�vocables en tout temps par l'Assembl�e g�n�rale,

Un g�rant s'il n'y en a qu'un seul, ou les g�rants agissant conjointement s'il y en a plusieurs, peuvent conf�rer les pouvoirs qu'ils jugeront utiles � un ou plusieurs mandataires, directeurs choisis par eux, ou des pouvoirs sp�ciaux � des membres de la soci�t�, pour un ou plusieurs objets d�termin�s.

Article 12 - Int�r�t oppos�:

Sans pr�judice des dispositions l�gales, le g�rant unique qui a, directement ou indirectement, lors d'une d�cision ou d'une op�ration un int�r�t oppos� de nature patrimoniale � celui de la soci�t�, doit s'en r�f�rer aux associ�s. La d�cision ne pourra �tre prise ou l'op�ration ne pourra �tre effectu�e pour le compte de la soci�t� que par un mandataire ad hoc.

Lorsque le g�rant unique est l'associ� unique et qu'il se trouve plac� dans cette opposition d'int�r�ts, il pourra prendre la d�cision ou conclure l'op�ration mais rendra sp�cialement compte de celle-ci dans un document � d�poser en m�me temps que les comptes annuels,

Lorsque le g�rant est l'associ� unique, les contrats conclus entre lui et la soci�t� sont, sauf en ce qui concerne les op�rations courantes conclues dans des conditions normales, inscrites au document vis� � l'alin�a pr�c�dent.

If sera tenu, tant vis-�-vis de la soci�t� que vis-�-vis des tiers, de r�parer le pr�judice r�sultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procur� au d�triment de la soci�t�.

Article 13 - R�mun�ration

Il peut-�tre attribu� au g�rant une r�mun�ration et/ou un versement de dividendes par anticipation, dont le montant est fix� annuellement par l'assembl�e g�n�rale et qui est imput�e sur les frais g�n�raux de la soci�t�, sans pr�judice du remboursement de ses frais, L'assembl�e g�n�rale peut autoriser le g�rant � pr�lever pendant l'exercice en cours des provisions sur sa r�mun�ration et sur les dividendes provenant de la soci�t�. Le mandat de g�rant est gratuit.

Article 14 - Contr�le

Le contr�le de la soci�t� est assur� conform�ment aux articles 272 et 274 du Code des soci�t�s.

En l'absence de commissaire, tout associ� a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le, Tant que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s par l'article 15 du Code des soci�t�s d�finissant ce qu'il convient d'entendre par �petite soci�t��, elle n'est pas tenue de nommer un commissaire, et chaque associ� a donc individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le.

Mention de l'absence de commissaire doit �tre faite dans les extraits d'actes et de documents � publier en vertu de la loi, dans la mesure o� ils concernent les commissaires.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

L'assembl�e doit �tre convoqu�e par l'organe de gestion sur demande, m�me d'un seul associ�, pour d�lib�rer sur la nomination volontaire d'un commissaire,

Article 15 - Assembl�es g�n�rales

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit chaque ann�e le premier lundi du mois de juin � quinze heures, sauf avis contraire dans la convocation, au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation, � l'initiative de la g�rance ou des commissaires. Cette assembl�e entend les rapports de la g�rance et le cas �ch�ant du commissaire, discute, et, s'il y a lieu, approuve les comptes annuels, d�cide l'affectation du r�sultat et se prononce sur les d�charges � donner au(x) g�rant(s) (et commissaire).

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent �tre convoqu�es par la g�rance chaque fois que l'int�r�t social l'exige ou sur la requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

Les convocations � l'assembl�e g�n�rale contiennent l'ordre du jour et l'indication des sujets � traiter. Elles sont faites par lettres recommand�es envoy�es quinze jours avant l'assembl�e aux associ�s et le cas �ch�ant aux titulaires de certificats �mis en collaboration avec la soci�t�, aux porteurs d'obligations, aux commissaires et aux g�rants. Elles ne sont pas n�cessaires lorsque tous les associ�s consentent � se r�unir.

Usufruitier et nu-propri�taire peuvent tous deux assister � toute assembl�e g�n�rale, leur droit de vote �tant r�gl� par l'article SEPT.

Chaque part sociale donne droit � une voix, l'assembl�e d�lib�re valablement quelle que soit la portion du capital repr�sent� et les d�cisions sont prises � la majorit� simple.

Au cas o� la soci�t� ne compte qu'un seul associ�, celui-ci exerce tous les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale mais sans qu'il puisse les d�l�guer.

Article 16 - Repr�sentation

Tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un autre associ� porteur d'une procuration sp�ciale,

Toutefois, les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un mandataire non associ�.

Lorsque la soci�t� est g�rante d'une autre soci�t� � responsabilit� limit�e, un repr�sentant permanent sera d�sign� conform�ment au Code des Soci�t�s, qui pourra repr�senter valablement la soci�t� � l'�gard des tiers. Article 17 - Prorogation

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois semaines au plus tard par la g�rance. La prorogation annule toutes les d�cisions prises.

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement.

Article 18 - Pr�sidence - D�lib�rations - Proc�s-verbaux

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient le plus de parts.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l'assembl�e statue quel que soit la portion du capital repr�sent� et � la majorit� simple,

Chaque part donne droit � une voix.

Les d�lib�rations de l'assembl�e g�n�rale sont constat�es dans des proc�s-verbaux sign�s par les membres du bureau et les associ�s pr�sents, et transcrits ou coll�s dans un registre sp�cial, qui contiendra �galement s'il �chet, agissant en les d�cisions de l'associ� unique lieu de l'assembl�e g�n�rale. Ils sont sign�s par les associ�s qui le demandent. Les copies ou extraits sont sign�s par un g�rant,

Article 19 - Exercice social

L'exercice social commence le PREMIER JANVIER de chaque ann�e et finit le TRENTE-ET-UN DECEMBRE de chaque ann�e.

La g�rance dresse alors l'inventaire et les comptes annuels et �tablit s'il �chet un rapport de gestion conform�ment aux dispositions l�gales et r�glementaires applicables � la soci�t�.

Article 20 - Affectation du b�n�fice

Sur le b�n�fice net, tel qu'il d�coule des comptes annuels arr�t�s par la g�rance, il est pr�lev� annuellement au moins cinq pour cent pour �tre affect�s au fonds de r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital.

Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant sur proposition de la g�rance, dans le respect des dispositions l�gales,

Aucune distribution ne peut �tre faite lorsque � la date de cl�ture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il r�sulte des comptes annuels est ou deviendrait, � la suite d'une telle distribution, inf�rieur au montant du capital lib�r�, augment� de toutes les r�serves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il r�sulte du bilan, d�duction faite des provisions et dettes. L'actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d'�tablissement et, sauf cas exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et de d�veloppement.

Article 21 - Dissolution -- Liquidation

La soci�t� peut �tre dissoute en tout temps, par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant dans les formes pr�vues pour les modifications aux statuts.

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation s'op�re par te ou les g�rants en fonction sous r�serve de la facult� de l'assembl�e g�n�rale de d�signer un ou plusieurs liquidateurs et de d�terminer leurs pouvoirs et �moluments.

Les liquidateurs n'entrent en fonction qu'apr�s confirmation par le tribunal de commerce de leur nomination,

Apr�s le paiement ou la consignation des sommes n�cessaires � l'apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation et, en cas d'existence de parts sociales non enti�rement lib�r�es, apr�s r�tablissement de l'�galit� entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit par des distributions

4 ~

t

. .1 R�serv� Volet B - Suite

' R�serv� pr�alables aux profit des parts lib�r�es dans une proportion sup�rieure, l'actif net est r�parti entre tous les associ�s suivant le nombre de leurs parts sociales et les biens conserv�s leur sont remis pour �tre partag�s dans la m�me proportion.

au Article 22 - Election de domicile

Moniteur pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant ou liquidateur, domicili� � l'�tranger, est cens� faire �lection de domicile au si�ge social, o� toutes assignations et notifications peuvent leur �tre donn�es relativement aux affaires de la soci�t� et � la responsabilit� de leur gestion et de leur contr�le.

belge Article 23 - Droit commun

pour les objets non express�ment r�gl�s par les statuts, il est r�f�r� au Code des Soci�t�s belge.

pour tous litiges entre la soci�t�, ses associ�s, g�rants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la soci�t� et � l'ex�cution des pr�sents statuts, comp�tence exclusive est attribu�e au tribunal de commerce du lieu o� la soci�t� a son si�ge social, � moins que la soci�t� n'y renonce express�ment.

Autorisation pr�alable

Le notaire a attir� l'attention du comparant sur le fait que la soci�t�, dans l'exercice de son objet social, pourrait devcir, en raison des r�gles administratives en vigueur, obtenir des autorisations ou licences pr�alables.

interdictions

Le comparant reconnait que le notaire instrumentant a attir� son attention sur les dispositions de l'article premier de l'arr�t� royal num�ro 22 du vingt-quatre octobre mil neuf cent trente-quatre, modifi� par la loi du quatorze mars mil neuf cent soixante-deux et celle du quatre ao�t mil neuf cent septante-huit sur les interdictions.

G. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Le comparant d�clare que les d�cisions suivantes, ne deviendront effectives qu'� dater et sous la condition suspensive du d�p�t de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Tournai, moment o� la soci�t� acquerra la personnalit� morale,

10/ Le premier exercice social d�bute ce jour pour se terminer le trente-et-un d�cembre deux mil quinze. 2�/ La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle se tiendra le premier lundi du mois de juin deux mil seize.

30/ Est d�sign� en qualit� de g�rant non-statutaire, Monsieur Mathieu NEF, pr�nomm�, comparant aux

pr�sentes, et qui d�clare accepter sa mission,

ll est nomm� pour une dur�e illimit�e, jusqu'� r�vocation par l'assembl�e g�n�rale, et pourra engager seul la soci�t�, et il n'aura pas � justifier d'une d�l�gation sp�ciale. Son mandat est gratuit.

40/ Le comparant d�cide de ne pas nommer de commissaire-r�viseur.

5�/ I! est fait ici mention et donn� connaissance au comparant de l'article 61�2 du Code des Soci�t�s, qui stipule litt�ralement ce qui suit

� Lorsqu'une personne morale est nomm�e administrateur, g�rant ou membre du comit� de direction, du conseil de direction ou du conseil de surveillance, celle-ci est tenue de d�signer parmi ses associ�s, g�rants, administrateurs, membres du conseil de direction, ou travailleurs, un repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce repr�sentant est soumis aux m�mes conditions et encourt les m�mes responsabilit�s civiles et p�nales que s'il exer�ait cette mission en nom et pour compte propre, sans pr�judice de la responsabilit� solidaire de la personne morale qu'il repr�sente. Celle-ci ne peut r�voquer son repr�sentant qu'en d�signant simultan�ment son successeur. La d�signation et la cessation des fonctions du repr�sentant permanent sont soumises aux m�mes r�gles de publicit� que s'il exer�ait cette mission en nom et pour compte propre.

Le repr�sentant permanent de la personne morale qui est administrateur ou g�rant et associ� dans une soci�t� en nom collectif, une soci�t� en commandite simple, une soci�t� coop�rative � responsabilit� illimit�e ou dans une soci�t� en commandite par actions, ne contracte toutefois aucune responsabilit� personnelle relative aux engagements de la soci�t� dans laquelle la personne morale est administrateur ou g�rant et associ� �.

pour autant que de besoin, au cas o� la soci�t� � NET ENTREPRISE FRANCOPHONE � devait �tre d�sign�e g�rante ou administrateur d'une personne morale, la personne physique qui exercera les fonctions de repr�sentant permanent sera le g�rant en fonction � ce moment l�.

Le notaire instrumentant a inform� les associ�s et g�rant de l'obligation de proc�der � la publication de l'identit� du repr�sentant permanent lorsque la soci�t� � NET ENTREPRISE FRANCOPHONE � sera d�sign�e g�rante ou administrateur d'une personne morale.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Pour extrait analytique conforme, Notaire Vincent VANDERCAM.

D�pos�e en m�me temps: Exp�dition de l'acte

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

28/04/2015

��a

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Moa 21

�t irlur,al de Commerce de Tournai oese\

os� au greffe le 1 ~ AVR. 2015

Marie-Gy

gei.

lll

+15061?98

N� d'entreprise : 0548.776.906

D�nomination

(en entier) : NET ENTREPRISE FRANCOPHONE

Forme juridique : SPRL

Si�ge : RUE TERRES A BRIQUES 29/A � 7522 MARQUAIN

Objet de l'acte : MODIFICATION DU SIEGE SOCIAL

L'Assembl�e G�n�rale Extraordinaire du 0910412015 a d�cid� de transf�rer le si�ge social � l'adresse' suivante, et ce avec effet au 1010412015: Chauss�e d'Alsemberg 1270 � 1180 UCCLE,

Mathieu NEF,

G�rant.

Pour extrait analytique.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
NET ENTREPRISE FRANCOPHONE

Adresse
RUE TERRES A BRIQUES 29/A 7522 MARQUAIN

Code postal : 7522
Localité : Marquain
Commune : TOURNAI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

Société privée à responsabilité limitée

Publication

Coordonnées NET ENTREPRISE FRANCOPHONE

Coordonnées
NET ENTREPRISE FRANCOPHONE