NEW CORMEDICA DOCTEUR CORNELIS

Dénomination : NEW CORMEDICA DOCTEUR CORNELIS

Forme juridique : Divers

N° entreprise : 836.546.905

Publication

28/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 30.06.2014, DPT 25.08.2014 14465-0084-011
05/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 24.06.2013, DPT 30.07.2013 13375-0072-011
10/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 25.06.2012, DPT 30.08.2012 12536-0154-008
27/05/2011

��Mod 2.0

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l acte au greffe

Volet B

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

D�pos�

25-05-2011

Greffe

R�serv�

au

Moniteur

belge

*11303478*

N� d entreprise : D�nomination

(en entier) : NEW CORMEDICA DOCTEUR CORNELIS

0836546905

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A constitu� une soci�t� civile � forme commerciale et a dress� les statuts d une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e Starter, d�nomm�e �NEW CORMEDICA DOCTEUR CORNELIS�, ayant son si�ge social � 7000 Mons, Quai des Otages 20 Bte 6, au capital de un euros (1 EUR), repr�sent� par dix (10) parts sociales sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un dixi�me de l avoir social.

Pr�alablement � la constitution de la soci�t�, le fondateur a d�pos� au notaire instrumentant le plan financier de la soci�t�.

Forme juridique : Soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : 7000 Mons, Quai des Otages 20 Bte 6

Objet de l acte : Constitution

D'un acte re�u par le notaire Serge BABUSIAUX, de r�sidence � Binche en date du 20 mai 2011, en cours d'enregistrement, il r�sulte que :

Monsieur CORNELIS, Pierre Marie Arnould, Docteur en M�decine, n� � Uccle, le vingt-huit mars mil neuf cent quarante-six, �poux de Boussard Raymonde, domicili� � 7000 MONS, Quai des Otages, 20 bte 6.

Article 2. Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 20 bte 6, Quai des Otages, 7000 Mons.

Il peut �tre transf�r� en tout endroit de la R�gion de Bruxelles-Capitale ou de la r�gion de langue fran�aise

ou n�erlandaise de Belgique, par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater

authentiquement la modification qui en r�sulte.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, agences, ateliers,

d�p�ts et succursales, tant en Belgique qu'� l'�tranger.

L �tablissement d autres si�ges d exploitation ou de cabinets m�dicaux suppl�mentaires se fera avec

l accord pr�alable du Conseil provincial comp�tent de l ordre des M�decins.

Le comparant d�clare souscrire l int�gralit� des parts sociales, en esp�ces, au prix de z�ro euro et dix cents (0,10 EUR) chacune, soit un euro (1 EUR).

Chacune des parts ainsi souscrites a �t� lib�r�e totalement par un versement en esp�ces, conform�ment � la loi.

La soci�t� a par cons�quent et d�s � pr�sent � sa disposition une somme de un euro, plac� sur le compte num�ro 068-8928328-87, ouvert aupr�s de DEXIA.

Article 1. Forme d�nomination

La soci�t� rev�t la forme d'une Soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Elle est d�nomm�e �NEW CORMEDICA DOCTEUR CORNELIS�.

TITRE I. FORME DENOMINATION SIEGE SOCIAL OBJET - DUREE

STATUTS

Article 3. Objet

La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu � l �tranger, l exercice de la m�decine et plus particuli�rement de la m�decine g�n�rale, et ce par l interm�diaire de ses associ�s m�decins l�galement habilit�s � exercer l art de gu�rir en Belgique et qui conviennent d apporter ou de mettre en commun la totalit� de leur activit� m�dicale. La soci�t� pourra proc�der � toutes les recherches et toutes les �tudes en rapport avec son objet social, s'occuper de la recherche et du d�veloppement de techniques scientifiques favorisant un diagnostic

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pr�cis. La soci�t� pourra exercer toute activit� susceptible de favoriser son objet social tant en mati�re ind�pendante que dans le cadre de contrats avec des �tablissements de soins ou des confr�res m�decins, dans le respect du code de d�ontologie m�dicale. La soci�t� pourra effectuer toutes op�rations pouvant se rattacher directement ou indirectement � son objet social ou pouvant en faciliter la r�alisation, sous r�serve que n'en soit alt�r�, ni son caract�re civil, ni sa vocation m�dicale. Moyennant l'accord du Conseil Provincial int�ress� de l'Ordre des M�decins, elle pourra s'int�resser de toutes fa�ons dans toutes soci�t�s ou entreprises existantes ou � cr�er, dont l'objet social serait similaire, analogue ou connexe au sien. La g�rance a qualit� pour interpr�ter la nature ou l'entendue de l'objet social dans le respect du code de d�ontologie m�dicale.

Elle dispose, d une mani�re g�n�rale, d une pleine capacit� juridique pour accomplir tous les actes et op�rations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature � faciliter directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement, la r�alisation de cet objet.

Moyennant l accord du Conseil provincial int�ress� de l Ordre des M�decins, la soci�t� peut s'int�resser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financi�re ou autrement dans toutes soci�t�s, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le d�veloppement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de d�bouch�s.

Au cas o� la prestation de certains actes serait soumise � des conditions pr�alables d'acc�s � la profession, la soci�t� subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, � la r�alisation de ces conditions.

La soci�t� garantit � chaque m�decin associ� qu il pourra exercer sa profession en toute ind�pendance dans le respect des r�gles relatives au secret m�dical, � la libert� diagnostique et th�rapeutique, et au libre choix du patient.

Elle s interdit tout forme de commercialisation de la m�decine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de surconsommation.

Article 4. Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

TITRE II : CAPITAL SOCIAL

Article 5. Capital social

Lors de la constitution, le capital social est fix� � un euros (1 EUR).

Il est repr�sent� par dix (10) parts sociales avec droit de vote, sans d�signation de valeur nominale,

repr�sentant chacune un dixi�me de l avoir social.

Article 6. Appels de fonds

Lorsque le capital n est pas enti�rement lib�r�, la g�rance d�cide souverainement des appels de fonds compl�mentaires � effectuer par les associ�s moyennant traitement �gal de tous ceux-ci.

La g�rance peut autoriser les associ�s � lib�rer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle d�termine les conditions �ventuelles auxquelles ces versements anticip�s sont admis. Ceux-ci sont consid�r�s comme des avances de fonds.

Tout versement appel� s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associ� est titulaire.

L'associ� qui, apr�s un pr�avis d un mois notifi� par lettre recommand�e, ne satisfait pas � un appel de fonds, doit payer � la soci�t� un int�r�t calcul� au taux de l'int�r�t l�gal augment� de deux pour cent l an, � dater du jour de l'exigibilit� du versement.

La g�rance peut en outre, apr�s un second avis recommand� rest� sans r�sultat pendant un mois, prononcer l exclusion de l associ� et faire racheter ses parts par un autre associ� ou par un tiers agr�� conform�ment aux statuts, � un prix fix� sans prendre en compte le caract�re incomplet de la lib�ration. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fix� par un expert choisi de commun accord ou, � d�faut d accord sur ce choix, par le pr�sident du tribunal de commerce statuant comme en r�f�r� � la requ�te de la partie la plus diligente, tous les frais de proc�dure et d expertise �tant pour moiti� � charge du c�dant et pour moiti� � charge du ou des acqu�reurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s ils sont plusieurs.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est d� par l'associ� d�faillant, lequel reste tenu de la diff�rence ou profite de l'exc�dent s il en est.

Le transfert des parts sera sign� au registre des parts par l associ� d�faillant ou, � son d�faut, par la g�rance dans les huit jours qui suivent la sommation recommand�e qui lui aura �t� adress�e.

L'exercice du droit de vote aff�rent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas �t� op�r�s est suspendu aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles, n'ont pas �t� effectu�s.

En cas d associ� unique-g�rant, ce dernier d�termine librement, au fur et � mesure des besoins de la soci�t� et aux �poques qu il jugera utiles, les versements ult�rieurs � effectuer par lui sur les parts souscrites en esp�ces et non enti�rement lib�r�es.

D�s lors qu il y a plusieurs associ�s, la r�partition des parts sociales doit toujours tendre � refl�ter l importance des activit�s respectives des associ�s. Elle ne peut emp�cher la r�mun�ration normale d un m�decin pour le travail prest�.

Article 7. Augmentation de capital Droit de pr�f�rence

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En cas d augmentation de capital par apport en num�raire, les parts nouvelles � souscrire doivent �tre offertes par pr�f�rence aux associ�s, proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs parts.

Le droit de souscription pr�f�rentielle peut �tre exerc� pendant un d�lai d au moins quinze jours � dater de l ouverture de la souscription.

L ouverture de la souscription avec droit de pr�f�rence ainsi que son d�lai d exercice sont fix�s par l assembl�e g�n�rale et sont port�s � la connaissance des associ�s par lettre recommand�e.Si ce droit n a pas enti�rement �t� exerc�, les parts restantes sont offertes par priorit� aux associ�s ayant d�j� exerc� la totalit� de leur droit de pr�f�rence en proportion du nombre de parts qu ils d�tiennent respectivement. Il sera proc�d� de cette mani�re, selon les modalit�s arr�t�es par la g�rance, jusqu � ce que le capital soit enti�rement souscrit ou que plus aucun associ� ne se pr�vale de cette facult�.

Les parts qui n ont pas �t� souscrites par les associ�s comme d�crit ci-dessus peuvent �tre souscrites par : les personnes auxquelles les parts peuvent �tre librement c�d�es conform�ment aux pr�sents statuts ou par des tiers moyennant l agr�ment unanime des associ�s.

TITRE III. TITRES

Article 8. Registre des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives et ne peuvent �tre donn�es en garantie. Elles portent un num�ro d ordre.

Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au si�ge social ; ce registre contiendra la d�signation pr�cise de chaque associ�, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l indication des versements effectu�s. Les titulaires de parts peuvent prendre connaissance de ce registre relatif � leurs titres. Tout tiers int�ress� peut �galement prendre connaissance de ce registre, sans d�placement de celui-ci et moyennant une demande �crite adress�e � la g�rance qui pr�cisera les modalit�s de cette consultation.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, dat�s et sign�s par le c�dant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le g�rant et le b�n�ficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions n ont d effet vis-�-vis de la soci�t� et des tiers qu � dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont d�livr�s aux titulaires des titres.

En tout �tat de cause, les parts d un associ� ne peuvent � peine de nullit�, �tre d�tenues ou c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu � des m�decins inscrits au Tableau de l Ordre des m�decins et qui exercent ou exerceront leur profession dans le cadre de la soci�t�. L admission d un nouvel associ� n�cessitera l accord unanime des autres associ�s.

Article 9. Indivisibilit� des titres

Les titres sont indivisibles.

La soci�t� ne reconna�t, quant � l'exercice des droits accord�s aux associ�s, qu'un seul propri�taire pour

chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une copropri�t�, la soci�t� a le droit de suspendre l'exercice des droits y aff�rents

jusqu'� ce qu'une seule personne soit d�sign�e comme �tant � son �gard propri�taire du titre.

En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une action, les droits y aff�rents sont exerc�s par

l'usufruitier.

Le d�c�s de l associ� unique n entra�ne pas la dissolution de la soci�t�. Les h�ritiers et l�gataires,

r�guli�rement saisis devront entamer une des proc�dures suivantes dans les quinze jours du d�c�s et la

r�aliser dans un d�lai maximum de six mois:

1.Soit op�rer une modification de la d�nomination et de l'objet social en y excluant toute activit� m�dicale

dans le respect du code des Soci�t�s;

2.Soit n�gocier les parts de la soci�t� entre eux, si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les conditions de

l article 8 ci-dessus;

3.Soit n�gocier les parts de la soci�t� avec des tiers remplissant ces m�mes conditions;

4.A d�faut de ce qui pr�c�de, la soci�t� sera mise en liquidation.

TITRE IV. GESTION CONTR�LE

Article 10. G�rance

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, dont au moins un est associ� nomm�s pour une dur�e d�termin�e par l assembl�e g�n�rale. Pour les affaires m�dicales, le g�rant doit �tre un m�decin associ�. Pour les affaires non m�dicales, le g�rant peut �tre un non-associ�, personne physique ou personne morale.

Lorsque la soci�t� ne comprend qu'un seul associ�, l'associ� unique pourra �tre nomm� g�rant pour la dur�e de la soci�t�. En cas de pluralit� d'associ�s ou lorsqu il s agit d un co-g�rant non-associ�, le mandat du g�rant sera automatiquement ramen� � maximum six ans, �ventuellement renouvelable.

Les g�rants ordinaires sont r�vocables ad nutum par l assembl�e g�n�rale, sans que leur r�vocation donne droit � une indemnit� quelconque.

Article 11. Pouvoirs

S il n y a qu un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de la g�rance lui est attribu�e, avec la facult� de

d�l�guer partie de ceux-ci.

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S ils sont plusieurs et sauf organisation par l assembl�e g�n�rale d un coll�ge de gestion, chaque g�rant agissant seul, peut accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � l accomplissement de l objet social, sous r�serve de ceux que la loi et les statuts r�servent � l assembl�e g�n�rale.

Chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en d�fendant.

Il peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire sous la r�serve que le g�rant ne pourra d�l�guer ses pouvoirs qu � un m�decin inscrit au Tableau de l Ordre des M�decins d�s qu'il s'agira d'accomplir des actes en rapport avec l'exercice de l'art de gu�rir.

Le g�rant non-associ� et le d�l�gu� non-m�decin du g�rant ne peut poser aucun acte qui soit en contradiction avec la d�ontologie m�dicale qu'il doit s'engager � respecter, en particulier le secret professionnel.

Le g�rant veillera � ce que soit assur�e la responsabilit� distincte de la soci�t�.

Article 12. R�mun�ration

L assembl�e g�n�rale d�cide si le mandat de g�rant est ou non exerc� gratuitement.

Si le mandat de g�rant est r�mun�r�, l assembl�e g�n�rale, statuant � la majorit� absolue des voix, ou l associ� unique, d�termine le montant de cette r�mun�ration fixe ou proportionnelle. Cette r�mun�ration sera port�e aux frais g�n�raux, ind�pendamment de tous frais �ventuels de repr�sentation, voyages et d�placements.

D�s lors qu'il y a plusieurs associ�s, la r�mun�ration du mandat du g�rant ne peut �tre allou�e au d�triment d'un ou de plusieurs associ�s et son montant doit correspondre � des prestations de gestion r�ellement effectu�es.

Article 13. Contr�le de la soci�t�

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle pr�voit, le contr�le de la soci�t� est assur� par un ou

plusieurs commissaires, nomm�s pour trois ans et r��ligibles.

TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE

Article 14. Tenue et convocation

Il est tenu chaque ann�e, au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans les convocations, une assembl�e g�n�rale ordinaire le dernier lundi du mois de juin, � dix-huit heures. Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associ�, c'est � cette m�me date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent en outre �tre convoqu�es par la g�rance, chaque fois que l int�r�t de la soci�t� l exige ou sur requ�te d associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital social. Dans ce dernier cas, les associ�s indiquent leur demande et les objets � porter � l ordre du jour. La g�rance convoquera l assembl�e g�n�rale dans les quinze jours de la demande.

Les convocations aux assembl�es g�n�rales contiennent l ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommand�es envoy�es quinze jours au moins avant l assembl�e aux associ�s, au(x) g�rant(s) et, le cas �ch�ant, aux titulaires de certificats �mis en collaboration avec la soci�t�, et aux commissaires.

Toute personne peut renoncer � la convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

Article 15. Prorogation

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois semaines au plus par la g�rance. Cette prorogation annule toute d�cision prise. La seconde assembl�e d�lib�rera sur le m�me ordre du jour et statuera d�finitivement.

Article 16. Pr�sidence - proc�s-verbaux

� 1. L assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l associ� pr�sent qui d�tient le plus de parts ou encore, en cas de parit�, par le plus �g� d entre eux. Le pr�sident d�signera le secr�taire qui peut ne pas �tre associ�.

� 2. Les proc�s-verbaux constatant les d�cisions de l assembl�e g�n�rale ou de l associ� unique sont consign�s dans un registre tenu au si�ge social. Ils sont sign�s par le pr�sident de s�ance et par les associ�s pr�sents qui le demandent. Les exp�ditions, copies ou extraits sont sign�s par un g�rant.

Article 17. D�lib�rations

� 1. Dans les assembl�es, chaque part sociale donne droit � une voix, sous r�serve des dispositions l�gales r�gissant les parts sans droit de vote.

Au cas o� la soci�t� ne comporterait plus qu un associ�, celui-ci exercera seul les pouvoirs d�volus � l assembl�e g�n�rale.

Tout associ� peut donner � toute autre personne, associ�e ou non, par tout moyen de transmission, une procuration �crite pour le repr�senter � l'assembl�e et y voter en ses lieu et place.

� 2. Toute assembl�e ne peut d�lib�rer que sur les propositions figurant � l ordre du jour, sauf si toutes les personnes � convoquer sont pr�sentes ou repr�sent�es, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent express�ment.

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� 3. Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l assembl�e statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e et � la majorit� absolue des voix.

� 4. En cas de d�membrement du droit de propri�t� d une part sociale entre usufruitier et nu(s)-propri�taire(s), les droits de vote y aff�rents sont exerc�s par l usufruitier.

TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION RESERVES

Article 18. Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

A cette derni�re date, les �critures sociales sont arr�t�es et la g�rance dresse un inventaire et �tablit les

comptes annuels dont, apr�s approbation par l assembl�e, elle assure la publication, conform�ment � la loi.

Article 19. R�partition r�serves

Les honoraires g�n�r�s par les activit�s m�dicales apport�es � la soci�t� du ou des m�decins associ�s sont per�us au nom et pour le compte de la soci�t�.

Sur le b�n�fice annuel net, il est d abord pr�lev� vingt cinq pour cent (25%) au moins pour constituer un fonds de r�serve; ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve a atteint le montant de la diff�rence entre le capital minimum requis par l article 214, �1er et le capital souscrit. Le solde restant recevra l affectation que lui donnera l'assembl�e g�n�rale, statuant sur proposition de la g�rance, �tant toutefois fait observer que chaque part sociale conf�re un droit �gal dans la r�partition des b�n�fices.

La fixation d'une r�serve conventionnelle requiert l'accord unanime des associ�s.

Si l'unanimit� est impossible, le Conseil provincial int�ress� de l'Ordre des M�decins peut accepter une autre majorit�.

TITRE VII. DISSOLUTION LIQUIDATION

Article 20. Dissolution

La soci�t� peut �tre dissoute en tout temps, par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant dans les

formes pr�vues pour les modifications aux statuts.

Article 21. Liquidateurs

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation s'op�re par le ou les g�rants en fonction sous r�serve de la facult� de l'assembl�e g�n�rale de d�signer un ou plusieurs liquidateurs et de d�terminer leurs pouvoirs et �moluments et sans pr�judice aux prescriptions l�gales.

Les liquidateurs non-habilit�s � exercer l'art de gu�rir en Belgique devront se faire assister par des m�decins inscrits au Tableau de l'Ordre des M�decins pour ce qui concerne les mati�res m�dicales, plus particuli�rement pour les questions relatives � la vie priv�e des patients, la gestion des dossiers m�dicaux et/ou le secret professionnel des associ�s.

Article 22. R�partition de l actif net

Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou apr�s consignation des montants n�cessaires � cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non enti�rement lib�r�es, apr�s r�tablissement de l'�galit� entre toutes les parts soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des parts insuffisamment lib�r�es, soit par des distributions pr�alables au profit des parts lib�r�es dans une proportion sup�rieure, l'actif net est r�parti entre tous les associ�s en proportion de leurs parts sociales et les biens conserv�s leur sont remis pour �tre partag�s dans la m�me proportion.

TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES

Article 23. Election de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant, commissaire, liquidateur ou porteur d obligations domicili� � l'�tranger, fait �lection de domicile au si�ge social o� toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui �tre valablement faites s'il n'a pas �lu un autre domicile en Belgique vis-�-vis de la soci�t�.

Article 24. Comp�tence judiciaire

Pour tout litige entre la soci�t�, ses associ�s, g�rants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la soci�t� et � l'ex�cution des pr�sents statuts, comp�tence exclusive est attribu�e aux tribunaux du si�ge social, � moins que la soci�t� n'y renonce express�ment.

Tout litige de nature d�ontologique rel�ve de la comp�tence exclusive du Conseil provincial de l Ordre des M�decins int�ress� qui seul est habilit� � juger.

Article 25. Droit commun

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Les dispositions du Code des soci�t�s auxquelles il ne serait pas licitement d�rog� sont r�put�es inscrites dans les pr�sents statuts et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives du Code des soci�t�s sont cens�es non �crites.

Article 26 : D�ontologie

La responsabilit� professionnelle du ou des m�decins associ�s demeure illimit�e.

La sanction de suspension du droit d exercer l Art m�dical entra�ne pour le m�decin suspendu ayant encouru cette sanction, la perte des avantages du pr�sent acte de soci�t� et de son contrat de soci�t� pendant la dur�e de la suspension.

Si un associ� �tait radi� du Tableau de l'Ordre des M�decins, il serait dans l'obligation de c�der ses parts � ses associ�s. S'il est associ� unique, il devrait alors, soit c�der ses parts soit proc�der � la liquidation de la soci�t� ou en modifier la d�nomination et l'objet social en y excluant toute activit� m�dicale.

Tout m�decin travaillant au sein de la soci�t� doit informer les autres membres ou associ�s de toute d�cision civile, disciplinaire, p�nale ou administrative susceptible de quelconques retomb�es sur leurs relations professionnelles. L'assembl�e g�n�rale convoqu�e � ce motif d�cidera � la majorit� simple ou qualifi�e* (� pr�ciser*) des suites � donner.

Si un ou plusieurs m�decins entraient dans la soci�t�, ils devraient

soumettre les statuts de cette derni�re et leur contrat au Conseil provincial de l'Ordre des M�decins, auquel

ils ressortissent.

Toute modification aux pr�sents statuts ou au contrat de m�decin doit �tre soumise � l'approbation pr�alable du Conseil provincial int�ress� de l'Ordre des M�decins.

DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES

L associ� unique, agissant en lieu et place de l assembl�e g�n�rale a pris les d�cisions suivantes qui ne deviendront effectives qu � dater du d�p�t au greffe d un extrait de l acte constitutif, conform�ment � la loi.

1. Premier exercice social et premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire.

Le premier exercice social d�butera le jour du d�p�t au greffe d un extrait du pr�sent acte et finira le trente

et un d�cembre deux mille onze.

La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire aura donc lieu le dernier lundi du mois de juin de l ann�e deux

mil douze.

2. G�rance

L associ� unique a d�cid� de fixer le nombre de g�rants � un.

Est appel� � la fonction de g�rant pour une dur�e de la soci�t� tant que cette derni�re demeure une soci�t� unipersonnelle :

Monsieur CORN�LIS, Pierre, n� � Uccle le vingt-huit mars mille neuf cent quarante-six, belge et domicili� � 7000 Mons, Quai des Otages 20, bte 6.

Son mandat est gratuit.

3. Commissaire

Compte tenu des crit�res l�gaux, il a �t� d�cid� de ne pas proc�der actuellement � la nomination d un

commissaire.

4. Reprise des engagements pris au nom de la soci�t� en formation

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en r�sultent, et toutes les activit�s entreprises le jour de la signature de l acte constitutif par le fondateur au nom et pour compte de la soci�t� en formation sont repris par la soci�t� pr�sentement constitu�e, par d�cision de la g�rance qui sortira ses effets � compter de l acquisition par la soci�t� de sa personnalit� juridique.

5. Pouvoirs

Monsieur Pierre CORNELIS, ou toute autre personne d�sign�e par lui, est d�sign� en qualit� de mandataire ad hoc de la soci�t�, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de proc�der aux formalit�s requises aupr�s de l administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription � la Banque carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la soci�t�, faire telles d�clarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en g�n�ral faire tout ce qui sera utile ou n�cessaire pour l'ex�cution du mandat lui confi�.

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/05/2011 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite (...)

Serge Babusiaux, Notaire � Binche

Pour extrait analytique conforme

D�pos� en m�me temps: exp�dition de l acte

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

10/07/2015

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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R�serv�

au

Mon iteu

belge

-1 MIL, 2015

DIVISION MONS

Greffe

N� d'entreprise : 0836.546.905

D�nomination

(en entier) : NEW CORMEDICA JOGT au -g. C_ o 12 E t-1 S

(en abr�g�) :

Forme juridique : soci�t� civile sous forme de soci�t� � responsabilit� limit�e

Si�ge : 7000 Mons, Quai des Otages, 20 bte 6

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte : dissolution et cl�ture de liquidation

Il r�sulte d'un acte re�u par la notaire Serge Babusiaux, de Binche, le 26 juin 2015, en cours

d'enregistrement, que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire a pris les r�solutions suivantes ci-apr�s

textuellement reproduites :

"RAPPORTS

A l'unanimit�, l'assembl�e dispense Monsieur ie Pr�sident de donner lecture du rapport justificatif du g�rant' sur la proposition de dissolution de la soci�t�, �tabli conform�ment � l'article 181 du Code des soci�t�s, ainsi que de l'�tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t�, arr�t� au vingt-quatre avril deux mille quinze,

A l'unanimit� �galement, l'assembl�e dispense Monsieur le Pr�sident de donner lecture du rapport de la SCPRL � JOIRIS, ROUSSEAUX & Co -- Reviseurs d'Entreprises Associ�s �, repr�sent�e par Monsieur Alexis

PRUNEAU, dont les bureaux sont �tablis � Mons, rue de la Biche, 18, sur l'�tat annex� au rapport du g�rant. ,

Le rapport de la SCPRL � JOIRiS, ROUSSEAUX & Co Reviseurs d'Entreprises Associ�s �, repr�sent�e par Monsieur Alexis PRUNEAU, dont les bureaux sont �tablis � Mons, rue de la Biche, 18, conclut dans les. termes suivants :

" Dans le cadre des proc�dures de dissolution pr�vues par le droit des soci�t�s, l'organe de gestion de la' SPRL � New Cormedica Docteur Comelis� a �tabli un �tat comptable arr�t� au 24 AVRiL 2015 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la soci�t�, fait appara�tre un total de bilan de 42.378,81 � et un actif net de 18.981,98� .

Il ressort de nos travaux de contr�le, effectu�s conform�ment aux normes professionnelles applicables, que cet �tat traduit, compl�tement, fid�lement et correctement la situation de la soci�t�, pour autant que les: pr�visions de l'organe de gestion soient r�alis�es,

Sur la base des informations qui nous ont �t� transmises par l'organe de gestion et des contr�les que nous avons r�alis�s en application des normes professionnelles de l'IRE, nous avons constat� que toutes les dettes � l'�gard des tiers � la date de la signature de ce rapport ont �t� rembours�es,

En outre, nous tenons � souligner que le pr�compte mobilier sur le boni de liquidation, estim� � un montant de 4.750� , n'a pas �t� pay� anticipativement.�

L'associ� reconna�t avoir parfaite connaissance des rapports pr�cit�s pour en avoir re�u copie.

D�p�t des rapports

Un exemplaire de ces deux rapports sera d�pos�, en m�me temps qu'une exp�dition du pr�sent proc�s:

verbal, au greffe du tribunal de commerce de Charleroi,

D�claration du g�rant

Le g�rant d�clare que toutes les dettes ont �t� rembours�es,

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto - Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

PREMIERE RESOLUTION

DISSOLUTION DE LA SOCIETE

L'assembl�e d�cide la dissolution de la soci�t� et prononce sa mise en liquidation � compter de ce jour.

DEUXIEME RESOLUTION

Cl�ture de la liquidation

L'assembl�e constate que la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e " NEW CORMEDICA CORNELIS" n'a pas de passif, que toutes les dettes � l'�gard des tiers ont �t� rembours�es et qu'elle est donc dissoute par l'effet de la volont� des associ�s, qu'exer�ant les droits attach�s � la propri�t� de toutes les parts, ils sont investis de tout l'avoir actif dont ils acceptent express�ment de recueillir les biens et que la liquidation de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e " NEW CORMEDICA CORNELIS" se trouve ainsi imm�diatement et d�finitivement cl�tur�e.

Les livres et documents sociaux seront d�pos�s au domicile de Monsieur Pierre CORNELIS pr�nomm� qui en assurera la conservation pendant cinq ans au moins.

Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux cr�anciers et aux associ�s et dont la remise n'a pas pu leur �tre faite seront d�pos�s � la Caisse des d�p�ts et consignations.

TROISIEME RESOLUTION

pouvoirs

L'assembl�e conf�re tous pouvoirs � Monsieur Pierre CORNELIS pr�cit�, en vue de l'ex�cution des

r�solutions prises sur les objets qui pr�c�dent et pour effectuer les formalit�s requises en vue de la radiation de

la soci�t� au registre des personnes mcrales et � la T.V.A."

pour extrait analytique conforme.

Sign� Serge Babusiaux, Notaire � Binche

d�pos� en m�me temps exp�dition de l'acte, rapport du g�rant et rapport du r�viseur d'entreprise

Y 't

'R�serv�

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B ; Au recto ; Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

Coordonnées
NEW CORMEDICA DOCTEUR CORNELIS

Adresse
Si

Code postal : 7000
Localité : MONS
Commune : MONS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

NEW CORMEDICA DOCTEUR CORNELIS

Divers

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Coordonnées NEW CORMEDICA DOCTEUR CORNELIS

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NEW CORMEDICA DOCTEUR CORNELIS