NEW FAISAN DORE

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. NEW FAISAN DORE
Dénomination : NEW FAISAN DORE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 848.199.276

Publication

21/05/2014
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Dénomination : NEW FAISAN DORE SPRL

Forme juridique : SPRL

Siège : Rue Charon 14, 6280 LOVERVAL

N° d'entreprise : 0848.199.276

Objet de l'acte : Nomination et démission de gérants

Il résulte du procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 17 avril 2014 que Madame KARMAS, Khadija, gérante de la SPRL NEW FAISAN DORE a démissionné de son mandat, et qu'elle est remplacée pour: son poste de gérante non statutaire, à titre gratuit, par Monsieur MARINO Michel, rue d'Acoz, 158, à` CHATELET à partir du 17 avril 2014.

Signature ; KARMAS Khadija, gérante

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur ra dernière page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

04/09/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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Tribunal de Commerce

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N° d'entreprise : Dénomination 08 4 g X99 09Y6

(en entier) . New Faisan Doré

(en abrégé)

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée Siège : 6280 Loverval, rue Charon numéro 14.

(adresse complète)

Bijlagen bi hé Belgisch Staatsblad - 04/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

Obiet(s) de l'acte : Constitution - nomination

D'un acte reçu par le Notaire François Delmarche de Ransart le 2 août 2012, enregistré, il résulte que ont comparu: 1/1/ Madame KARMAS Khedda, née à Casablanca (Maroc) le 5 janvier 1970, divorcée, domiciliée à Dampremy, rue Paul Barré numéro 47; 2/ Monsieur ANNICCHIARICO Dario Domenico, né à Châtelineau le 20 février 1955, époux de Madame Najat Karmas, domicilié à Châtelet, rue de Gilly numéro 398 boîte 000A ;3/ Monsieur MARINO Michel, né à Charleroi le 15 avril 1960, célibataire, domicilié à Châtelet, rue d'Acoz numéro 158, lesquels ont requis le Notaire prénommé d'acter en la forme authentique les statuts d'une société privée à responsabilité limitée qu'ils constituent comme suit::

CHAPITRE UN. CARACTERISTIQUES.

ARTICLE UN. DENOMINATION.

Il est constitué une SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE, sous la dénomination de « New Faisan Doré ». Dans tous les actes, factures, et pièces émanant de la société, la raison sociale sera précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement et en toutes lettres "Société Privée à Responsabilité Limitée" ou en abrégé "SPRL", avec indication du siège social.

ARTICLE DEUX.SIEGE SOCIAL.

Le siège social de la Société est établi à Loverval, rue Charon numéro 14.

Il peut être transféré en tout autre lieu en Belgique, par simple- décision de la gérance.

Tout changement du siège social est publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins du gérant.

La Société peut, par simple décision de la gérance, établir des succursales, agences ou dépôts en Belgique et même à l'étranger.

ARTICLE TROIS.OBJET.

La société a pour objet, tant pour elle-même que pour le compte de tiers, seule ou en association ou partenariat avec qui que ce soit, tant en Belgique comme à l'étranger toutes activités d'hôtellerie, d'hôtel de charme, de clubs privés, de petite restauration, traiteur, taverne, brasserie, organisation de tous événements, salle de réunions, l'import-export, rachat et la vente de tous mobiliers en général, l'achat et la vente de tous matériels roulants, de véhicules d'occasion ou neufs, le commerce alimentaire en général, en gros, semi-gros ou détail

La société pourra également acheter, vendre, louer, rénover tous immeubles bâtis ou non,

La société a encore pour objet la réalisation pour son compte propre de toutes opérations foncières et immobilières et notamment l'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation, l'exploitation, la location et gérance de tous immeubles bâtis meublés ou non,

Elle aura également pour objet, l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, les lotissements, l'exploitation, la location et l'affermage de tous immeubles non bâtis.

Elle peut faire en Belgique et à l'étranger toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet ou pouvant amener son développement ou en faciliter la réalisation; elle peut s'intéresser à toutes entreprises ou sociétés ayant un objet similaire ou connexe au sien ou qui soit de nature à le développer.

ARTICLE QUATRE.DUREE.

La Société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

CHAPITRE DEUX :CAPITAL SOCIAL.

ARTICLE CINQ.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de representer la personne morale à l'égard des tiers

Au verso , Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

Le capital social est fixé à la somme de DUX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,-E) représenté par CENT QUATRE VINGT SIX (186,-) parts sociales,

Ces cent quatre vingt six (186,-) parts sociales sont souscrites, en espèces, par :

-Madame KARMAS Khadija, prénommée à concurrence de 62 parts sociales soit six mille deux cents euros (6.200,¬ )

-Monsieur ANNICCHIARICO Dario, prénommé à concurrence de 62 parts sociales soit six mille deux cents euros (6.200,¬ )

-Monsieur MARINO Michel, prénommé à concurrence de 62 parts sociales soit six mille deux cents euros

(6.200,-E)

ARTICLE SIX .CAPITAL LIBERE.

Le capital social représenté par CENT QUATRE VINGT SIX (186,-)

parts sociales sans désignation de valeur nominale est libéré à concurrence d'un tiers.

De sorte que la société a dès à présent, de ce chef, à sa disposition, une somme de SIX MILLE DEUX

CENTS EUROS (6.200 E) laquelle somme a été déposée préalablement à la présente constitution sur un

compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de BNP PARIBAS-FORTIS sous le numéro

BE06 0016 7691 8822 Une attestation de la Banque en ce sens restera annexée aux présentes.

CHAPITRE TROIS_PARTS SOCIALES.

ARTICLE SEPT.REGISTRE DES PARTS et REGISTRE DES OBLIGATIONS.

IL peut exister des parts sociales et des obligations.

Les titres sont nominatifs et portent un numéro d'ordre

Il est tenu au siège social de la société un registre des parts et un registre des obligations.

Le registre des parts contient la désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui

appartenant, l'indication des versements effectués, ainsi que tous transferts de parts.

Le registre des obligation contient la désignation précise de chaque obligataire, le nombre d'obligations lui

appartenant, ainsi que les transfert d'obligations avec leur date.

ARTICLE HUIT,DROITS ATTACHES AUX PARTS.

Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et produits de la liquidation.

Les parts sociales sont indivisibles.

En cas d'usufruit, les parts sont inscrites au nom de l'usufruitier pour l'usufruit et du nu-propriétaire pour

la nue-propriété; à défaut d'accord entre eux pour se faire représenter par une seule et même personne,

l'usufruitier représente le nu-propriétaire.

ARTICLE NEUF.CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS

Aucun agrément ne sera nécessaire lorsque les parts sociales seront cédées ou transmises:

1. à un associé

2. au conjoint du cédant ou du testateur

3. à des ascendants ou descendants en ligne directe.

Dans les autres cas:

A. Tout associé qui désire vendre ses parts devra les offrir par priorité aux autres associés et ce, par lettre recommandée à la poste adressée à la gérance de la société,

Si plusieurs associés désirent racheter les parts mises en vente, il sera procédé entre eux à une répartition proportionnelle, suivant le nombre de parts dont ils sont déjà propriétaires.

Le prix des parts offertes en vente, sera fixé de commun accord entre vendeurs et acquéreurs, et, à défaut d'accord, par un expert choisi de commun accord entre parties, et, à défaut d'accord, par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce du siège social de la société, sur requête de la partie la plus diligente.

Cet expert agira en aimable compositeur et ne devra respecter aucune formalité juridique. Les frais de l'expertise incomberont par moitié aux vendeurs et acquéreurs.

L'expertise pourra être demandée si le prix des parts n'a pas été fixé dans les quarante cinq jours qui suivront l'envoi de la lettre recommandée dont question ci-dessus,

Lorsque le prix des parts vendues aura été fixé, soit de commun accord, soit par l'expert, les associés acquéreurs disposeront d'un délai de six mois pour régler le prix de vente; passé ce délai, sans préjudice à l'exigibilité immédiate, toute somme non payée deviendrait productrice d'intérêts au taux légal augmenté de deux pour cent l'an, depuis le date de l'échéance jusqu'à celle du paiement effectif.

Si dans le mois qui suivra l'envoi de la lettre recommandée dont question ci-dessus, la gérance de la société n'a pas fait part de l'intention des autres associés à l'associé vendeur, et ce, par lettre recommandée à son dernier domicile connu en Belgique, celui-ci sera en droit de vendre ses parts à qui bon lui semblera.

B. En cas de décès d'un associé sous réserve de ce qui est précisé au premier paragraphe du présent article, ses héritiers ou légataires devront être agréés par les associés survivants. La demande d'agréation devra être adressée à la gérance dans les trois mois à dater du décès. La gérance devra communiquer la décision des associés survivants, dans les trois mois qui suivront la réception de la demande d'agréation. Si l'agréation est refusée, les associés survivants doivent racheter les parts du défunt, suivant les modalités prévues sub A

ARTICLE DIX.DROITS DES HERITIERS.

Les héritiers, légataires ou créanciers d'un associé ne peuvent faire apposer les scellés sur les biens sociaux ni en requérir l'inventaire. lis doivent, pour l'exercice de leur droit, s'en rapporter aux inventaires, bilans, comptes ou autres documents sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.

CHAPITRE QUATRE GESTION CONTROLE.

ARTICLE ONZE.NOMINATION DU GERANT ET DUREE DU MANDAT.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par

une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les

statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques

ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les

statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité,

leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de

durée.

Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur révocation donne

droit à une indemnité quelconque.

ARTICLE DOUZE.POUVOIRS DU GERANT.

Les gérants ont, séparément ou conjointement les pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes

d'administration et de disposition qui intéressent la société, pour autant que ces actes ne soient pas réservés

par le code des sociétés à l'assemblée générale,

Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature du ou des gérants doit être

précédée ou suivie immédiatement de la qualité en vertu de laquelle ils agissent.

ARTICLE TREIZE REMUNERATION DU GERANT.

L'assemblée peut allouer aux gérants, indépendamment de leurs frais de représentation, voyages et

autres, un traitement fixé par l'assemblée générale.

ARTICLE QUATORZE DELEGATION.

Les gérants peuvent déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs, telle partie de leurs

pouvoirs qu'ils déterminent et pour la durée qu'ils fixent.

ARTICLE QUINZE CONTROLE.

Si le code des sociétés l'exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la

régularité des opérations à constater dans les comptes annuels est confié à un ou plusieurs commissaires,

nommés par l'assemblée générale, conformément au code des sociétés.

L'assemblée générale fixe les émoluments du ou des commissaires.

Si le code des sociétés n'exige pas la présence d'un commissaire, l'assemblée générale a toutefois la

faculté d'en nommer un, conformément à l'alinéa premier du présent article.

A défaut de commissaire, chacun des associés dispose individuellement des pouvoirs d'investigation et

de contrôle des commissaires.

CHAPITRE CINQ ASSEMBLEE GENERALE.

ARTICLE SEIZE REGLES GENERALES.

Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le premier vendredi du mois de mai à dix huit

heures ou le premier jour ouvrable suivant si cette date coïncide avec un jour férié. L'assemblée entend le

rapport du ou des gérants et, le cas échéant, du ou des commissaires et discute des comptes annuels après l'adoption desquels elle se prononce par un vote spécial sur la décharge à accorder aux gérants et aux

commissaires. Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par un gérant chaque fois que

l'intérêt de la société l'exige ou sur la demande d'associés représentant un cinquième du capital social. Les

assemblées générales se tiennent au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations, Si la société ne compte qu'un seul associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus par le Code des Sociétés à l'assemblée générale, sans délégation possible.

ARTICLE DIX SEPT CONVOCATIONS.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont faites quinze jours au moins avant l'assemblée par lettre recommandée adressée à chacun des associés. Il ne doit pas être justifié des convocations si tous les associés sont présents ou représentés.

ARTICLE DIX HUIT LIMITATION DU DROIT DE VOTE.

Tout associé a le droit de voter aux assemblées générales et chaque part sociale donne droit à une voix. Aucun associé ne peut cependant prendre part au vote pour un nombre de voix dépassant la cinquième partie du nombre de voix attachées à l'ensemble des parts ou les deux cinquièmes du nombre de voix attachées aux parts représentées. Tout associé peut se faire représenter aux assemblées générales par un mandataire associé.

ARTICLE DIX NEUF.TENUE DES ASSEMBLEES ET EXERCICE DU DROIT

DE VOTE.

L'assemblée générale est présidée par le gérant ou, en cas de pluralité de gérants, par l'aîné des gérants, ou encore ,à défaut, par l'aîné des associés présents. Sauf dans les cas prévus par le code des sociétés ou les statuts, les décisions sont prises, quel que soit Se nombre des parts représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote,

Tout vote peut être émis par écrit, à condition que soient précisés les points auxquels il se rapporte.

Les procès verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale sont consignés dans un registre spécial et signés par le président et le secrétaire s'il y en a un ainsi que par tous les associés qui le demandent. Les copies ou extraits à produire sont signés par le gérant.

CHAPITRE SIX EXERCICE SOCIAL

COMPTES ANNUELS REPARTiON DES BENEFICES.

ARTICLE VINGT.EXERCICE SOCIAL ET COMPTES ANNUELS.

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Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

L'exercice social commence le premier janvier de chaque année pour se clôturer le trente et un décembre de chaque année, date à laquelle le ou les gérants arrêtent un inventaire et établissent les comptes

annuels, comprenant le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe. Exceptionnellement, le premier

exercice commence le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte pour se clôturer le trente et un décembre deux mille treize

ARTICLE VINGT ET UN .REPARTITION DES BENEFICES.

L'excédent favorable du bilan, déductions faites des frais généraux, charges sociales et amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net. Sur ce bénéfice, il est fait un prélèvement de cinq pour cent au moins destiné à la formation du fonds de réserve légal. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve a atteint le dixième du capital social. Il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve se trouve entamée. Le solde est à la disposition de l'assemblée générale qui, sur proposition de la gérance, décide chaque année de son affectation.

Cette décision doit recueillir la majorité simple des voix.

Aucune distribution ne peut toutefois être faite si, à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes tes réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de diminuer. CHAPITRE SEPT DISSOLUTION.

ARTICLE VINGT DEUX

La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés.

Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater de la constatation de la perte, aux fins de délibérer le cas échéant dans les formes prescrites pour les modifications aux statuts, sur la dissolution éventuelle de la société ou sur d'autre mesure annoncée dans l'ordre du jour.

Le ou les gérants justifieront leurs propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés conformément au code des sociétés.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au capital minimum légal, tout intéressé peut demander la dissolution de la société au Tribunal, qui peut accorder un délai en vue de régulariser la situation.

ARTICLE VINGT TROIS.

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par les soins du ou des gérants agissant en qualité de liquidateur et, à leur défaut, par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale.

Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 186 et suivants du Code des Sociétés.

ARTICLE VINGT QUATRE REPARTITION DU SOLDE BENEFICIAIRE.

Après réalisation de l'actif et apurement de toutes les dettes de la société, le solde bénéficiaire sera partagé entre les associés en proportion du nombre de parts qu'ils possèdent, chaque part conférant un droit égal. Les pertes éventuelles seront supportées par les associés dans la même proportion sans toutefois qu'un associé puisse être tenu d'effectuer aucun versement au-delà de son apport en société.

CHAPITRE HUIT .DISPOSITIONS GENERALES.

ARTICLE VINGT CINQ.ELECTION DE DOMICILE.

Pour l'exécution des obligations statutaires, tout gérant, commissaire ou liquidateur, a défaut d'élection de domicile en Belgique, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications , sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement adressées.

ARTICLE VINGT SIX. CODE DES SOCIETES

Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.

En conséquence, les dispositions de ce code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les présents statuts , seront réputés inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce code sont réputées non écrites.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

D'un même contexte et immédiatement après la constitution qui précède les comparants ont déclaré se réunir en assemblée générale extraordinaire :

Et à l'unanimité, l'assemblée décide

-de nommer en qualité de gérant : Madame KARMAS Khadija, née à Casablanca (Maroc) le 5 janvier 1970, divorcée, domiciliée à Dampremy, rue Paul Barré numéro 47

Le mandat du gérant aura une durée indéterminée.

- de fixer la rémunération du gérant pour le premier exercice social à un montant qui sera déterminé par l'assemblée générale ordinaire.

Le montant des frais rémunérations ou charges incombant à la société, en raison de sa constitution, s'élève à 850 ¬ hors TVA.

François Delmarche, Notaire à Ransart ( Ville de Charleroi)

Déposés en même temps une expédition de l'acte de constitution du 2 août 2012, le plan financier et l'attestation bancaire.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de representer la personne morale à regard des tiers

Au verso Nom et signature

20/07/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 04.05.2015, DPT 13.07.2015 15297-0279-012

Coordonnées
NEW FAISAN DORE

Adresse
RUE CHARON 14 6280 LOVERVAL

Code postal : 6280
Localité : Loverval
Commune : GERPINNES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne