NEXTINVEST

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. NEXTINVEST
Dénomination : NEXTINVEST
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 547.750.783

Publication

20/03/2014
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j!1;+ ` =_ j Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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déposé au greffe le

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Greffe

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N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : NEXT1NVEST

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée Siège : 7500 Tournai, rue Beyaert n°75

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Constitution

D'un procès-verbal dressé par le notaire Vincent Vancercam, Notaire à Tournai-Templeuve, en date du cinq mars deux mil quatorze, en cours d'enregistrement, il résulte que

Monsieur CORNILLOT Bernard Gaston Georges, directeur de société, né à Lille (France), le douze mai mil neuf cent cinquante-et-un (R.N. 51051254309), divorcé, non remarié, domicilié à 7503 Tournai-Froyennes, Clos de la Ragotière, 1.

Et Monsieur CORNILLOT Julien Pierre Gérard, né à Sao Paulo (Brésil), le huit avril mil neuf cent quatre-vingt-neuf (Numéro d'identification: 89.44.08.923.68), célibataire, domicilié à 59650 Villeneuve d'Ascq (France), rue de la Station, 71, appartement 8 bis. Ici représenté par Monsieur Bernard Cornillot, en vertu d'une procuration sous seing privé, datée du vingt-sept février deux mille quatorze, qui restera ci-annexée.

ont requis le notaire Vincent Vandercam d'acter qu'ifs constituent une société commerciale sous forme d'une société privée à responsabilité limitée, dénommée « NEXTINVEST », ayant son siège à 7500 Tournai, rue 13eyaert n°75.

Au capital de TROIS MILLIONS CENT QUATRE-VINGT-SIX MILLE EUROS (3.986.000,-E), représenté par TROIS MILLE CENT QUATRE-VINGT-SIX (3.186,-) parts sans valeur nominale, représentant chacune un/trois mille cent quatre-vingt-sixième de l'avoir social.

Les comparants, en leur qualité de fondateur de la société ont remis au notaire le plan financier, conformément à l'article 215 du Code des Sociétés.

A.APPORT EN NATURE

TROIS MILLE CENT QUATRE-VINGT-SIX (3,486,-) parts sociales seront émises en rémunération de l'apport en nature dont question ci-dessous

9 °Rapports préalables

a)Rapport dressé le vingt-cinq février deux mil quatorze par la société civile privée à responsabilité limitée de Réviseurs d'Entreprises « BTS Réviseurs d'entreprises », représentée par Monsieur Vincent DUMONT, Réviseur d'Entreprises, à Bruxelles, désignée par le fondateur, conformément à l'article 219 du Code des sociétés.

Des conclusions du rapport de Monsieur Vincent DUMONT, réviseur d'entreprises désigné par le fondateur, sont reprises textuellement ci-après :

11

li résulte des faits constatés et des considérations émises par le présente rapport que:

1. nous avons contrôlé, conformément aux dispositions de l'article 219 du Code des Sociétés et à la norme de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en la matière, la consistance des apports en nature à effectuer par Messieurs Julien et Bernard CORNILLOT à la Société Privée à Responsabilité Limitée (SPRL) "NEXTINVEST', avec siège à 7500 TOURNAI, 75, rue Beyaert;

2. la description des apports en nature, à savoir des actifs financiers (immobilisations financières), étant 37.998 parts en pleine propriété (sur un total de 38.000 parts existantes, soit 99,99 %) de la SC de droit français "FIRSTINVEST', avec siège social à F-59290 WASQUEHAL, 29 rue des Châteaux, ZI de la Pilaterie, répondent aux exigences normales de précision et de clarté;

3. nonobstant le fait que ce soient les fondateurs de la société bénéficiaire, par ailleurs apporteurs en nature, qui sont responsable de l'évaluation des apports en nature, nos travaux de contrôle ont montré que les modes d'évaluation adoptés sont raisonnables, prudents et justifiés par l'économie de l'entreprise, et que les apports en nature dont question dans le présent rapport ne sont pas surévalués;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

, Y 4.1a valeur à laquelle conduit l'évaluation des apports en nature, savoir 3,186.000 EUR correspond au moins au nombre et au pair comptable des 3186 parts à créer, sans désignation de valeur nominale, intégralement souscrites et libérées, qu'il est envisagé d'émettre en report du démembrement sur les parts de la SPRL par subrogation réelle, en rémunération des apports en nature ci-avant décrits, à t'occasion de l'acte de constitution à intervenir;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/03/2014 - Annexes du Moniteur belge 5.enfin, nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitimie et équitable de l'opération;

6.notre rapport n'a pu être remis minimum quinze jours avant l'acte de constitution, étant donné l'absence de finalisation de certaines informations. Les comparants à l'acte de constitution reconnaîtront, à l'occasion de cet acte, accepter cet état de fait.

Fait à Bruxelles, le 25 février 2014 »

BST Réviseurs d'Entreprises, S.C.P.R.L. de Réviseurs d'Entreprises, représentée par Vincent DUMONT, Réviseur d'Entreprises associé".

b)Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prévu par l'article 219 du Code des sociétés dans lequel ils exposent l'intérêt que présente pour la société l'apport en nature, ne s'écartant pas des conclusions du rapport du reviseur.

2°Apport en nature

Monsieur CORNILLOT Bernard, ci-avant plus amplement qualifié, déclare faire à la présente société l'apport de la pleine propriété de trente-deux mille deux cent nonante-huit (32.298,-) parts de la société civile « FIRSTINVEST », dont le siège social est établi à 59290 Wasquehal (France), 29, rue des Châteaux- Zone Industrielle de la Pilaterie, inscrite au RCS Roubaix-Tourcoing sous le numéro 388.948.846.

Monsieur CORNILLOT Bernard, prénommé, déclare en outre faire à la présente société l'apport de l'usufruit de cinq mille sept cents (5.700,-) parts de la société civile « FIRSTINVEST » ;

Monsieur CORNILLOT Julien, prénommé, déclarant apporter la nue-propriété de ces cinq mille sept cents (5.700,-) parts.

Les apporteurs garantissent

-Etre propriétaire des parts de la société apportée et jouir du droit d'en disposer sans restriction ;

-Que les parts apportées sont quittes et libres de tout gage, nantissement ou empêchement quelconque de nature à en affecter la négociabilité ;

-Que les éléments fournis en vue de l'établissement du rapport d'évaluation sont sincères et exacts ;

-Que le présent apport entraine cession régulière desdites actions eu égard aux dispositions statutaires de la société « FIRSTINVEST », promettant si nécessaire ratification dans les formes requises.

3° Rémunération de l'apport en nature

En rémunération de cet apport, d'un montant de TROIS MILLIONS CENT QUATRE-VINGT-SIX MILLE

EUROS (3.186.000,- ¬ ), il est attribué à

- Monsieur Bernard CORNILLOT, qui accepte, la pleine propriété de DEUX MILLE SEPT CENT HUIT

(2.708,-) parts de la société et l'usufruit de QUATRE CENT SEPTANTE-HUIT (478,-) parts de la société ;

- Monsieur Julien CORNILLOT, qui accepte, la nue-propriété de QUATRE CENT SEPTANTE-HUIT (478,-)

parts de la société.

Les trois mille cent quatre-vingt-six (3.186,-) parts sociales sont libérées dans leur intégralité,

B.RECAPITULATIF DE LA SOUSCRIPTION

La souscription des parts sociales de la société s'établit comme suit

-Monsieur Bernard CORNILLOT, prénommé, à concurrence DEUX MILLE SEPT CENT HUIT (2.708,-)

parts sociales en pleine propriété et QUATRE CENT SEPTANTE-HUIT (478,-) parts sociales en usufruit ;

- Monsieur Julien CORNILLOT, prénommé, à concurrence de QUATRE CENT SEPTANTE-HUIT (478,-)

parts sociales en nue-propriété.

Les comparants, en leur qualité de fondateurs de la société ont remis au notaire le plan financier,

conformément à l'article 215 du Code des Sociétés,

B. STATUTS

Article 1 - Forme

La société est commerciale et constituée sous forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Article 2  Dénomination

Elle est dénommée " NEXTINVEST " Cette dénomination doit toujours être précédée ou immédiatement

suivie des mots Société privée à responsabilité limitée, ou en abrégé des initiales, SPRL, ainsi que de

l'indication du siège social,

Article 3 - Siège social

Le siège social est établi à 7500 Tournai, rue Beyaert, n°75. II peut être transféré en tout autre endroit de la

région wallonne ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de l'assemblée générale qui a tous

pouvoirs pour faire constater la modification qui en résulte si ce transfert n'entraîne pas changement de langue,

et la faire publier aux Annexes du Moniteur Belge. La société peut établir, par simple décision de la gérance,

des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.

Article 4  Objet

La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers, ou en participation avec des tiers, en

Belgique ou à l'étranger

La prise de participations sous n'importe quelle forme dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à

créer ainsi que tous investissements et réalisations financières à l'exception de ceux qui sont réservés aux

banques d'épargne et de dépôts ou entreprises de gestion de fortune ou de conseil en placements.

e. 1 E , La prise et l'exercice de toutes fonctions d'administration et de gestion et de tous mandats au sein de toutes sociétés ou entreprises.

J La consultance, les études de marché, toutes opérations en rapport avec l'organisation et la gestion d'entreprises, l'activité de conseil et la prestation de tous services sur un plan commercial, financier et juridique.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/03/2014 - Annexes du Moniteur belge La société a également pour objet, tant en Belgique, qu'à l'étranger, uniquement pour compte propre, le cas échéant en participation avec des tiers, la constitution, la valorisation et la gestion d'un patrimoine mobilier et immobilier, Dans ce cadre, la société pourra faire toutes opérations d'achat, de vente, de transformation, d'aménagement, de conclusion de baux commerciaux et/ou civils, de sous-location, d'échange et de vente de tous immeubles à l'exclusion de l'entreprise d'achat d'immeubles en vue de la revente. Les opérations précitées s'entendent au sens large et comprennent notamment l'accomplissement de toutes opérations relatives à l'acquisition, la cession et la constitution de droits réels sur des biens immeubles bâtis ou non bâtis.

La société pourra également contracter ou consentir tout prêt généralement quelconque mais aussi hypothéquer ses immeubles et se porter caution pour tous prêts, ouvertures de crédit ou autres obligations, aussi bien pour elle-même que pour des tiers.

Article 5 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée,

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

La société ne prend pas fin par la mort, l'incapacité légale, la démission, l'empêchement, la révocation ou la faillite d'un gérant,

Article 6 - Capital

Le capital social est fixé à TROIS MILLIONS CENT QUATRE-VINGT-SIX MILLE EUROS (3.186.000,-¬ ), et est divisé en TROIS MILLE CENT QUATRE-VINGT-SIX (3.186,-) parts sans valeur nominale, représentant chacune un/ trois mille cent quatre-vingt-sixième de l'avoir social, dont toutes les parts sont entièrement libérées.

La société a de ce chef, et dès à présent, à sa disposition, une somme de TROIS MILLIONS CENT QUATRE-VINGT-SIX MILLE EUROS (3.186.000,-¬ ). Le capital pourra être augmenté dans les formes et aux conditions requises par la loi.

Article 7 - Vote par l'usufruitier éventuel

En cas de démembrement du droit de propriété des parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 8 - Cession et transmission de parts.

Cession entre vifs et transmission des parts:

§ 1, Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément uniquement aux descendants en ligne directe des associés.

§ 2. Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins des parts sociales.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou formulée lors d'une assemblée générale extraordinaire, la décision devant obligatoirement être actée sur le procès-verbal qui en résulte,

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande,

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le Président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus,

Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un associé), tant en usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous autres titres donnant droit à l'acquisition de parts.

Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses parts librement.

Article 9  Parts sociales- Registre des associés.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre, dont tout associé ou tiers ayant un intérêt peut prendre connaissance.

Les parts sont nominatives et/ou dématérialisées, elles sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Le registre des associés qui contient la désignation précise de chaque associé et du nombre de parts lui appartenant, l'indication des versements effectués, ainsi que les cessions ou transmissions de parts, dûment datées et signées par les parties ou le gérant et le cessionnaire.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre, dont tout associé ou tiers ayant un intérêt peut prendre connaissance.

Les parts sont indivisibles. En cas de pluralité de titulaires de droits relativement à une part, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant à son égard propriétaire de la part, sans préjudice à l'article sept ci-avant.

Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d'un associé ne peuvent sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition de scellés sur les biens ou valeurs de la société, ni en requérir inventaire.

Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux bilans et écritures sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.

Article 10 - Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérant(s), personnes physiques, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire,

L'assemblée qui les nomme, fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribué. S'il y a plus d'un gérant, les gérants formeront un Collège de gestion. Sauf délégation particulière par ce Collège de gestion à l'un des gérants, la société sera valablement engagée par la signature de chacun des gérants qui n'auront pas à justifier d'une délégation spéciale.

Chaque gérant aura le pouvoir individuel de représentation de la société en Justice, et en ce qui concerne les actes de gestion journalière.

Article 11 - Pouvoirs du gérant

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice soit en demandant ou en défendant, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Les gérants sont révocables en tout temps par l'Assemblée générale.

Un gérant s'il n'y en a qu'un seul, ou les gérants agissant conjointement s'il y en a plusieurs, peuvent conférer les pouvoirs qu'ils jugeront utiles à un ou plusieurs mandataires, directeurs choisis par eux, ou des pouvoirs spéciaux à des membres de la société, pour un ou plusieurs objets déterminés,.

Article 12 - Intérêt opposé:

Sans préjudice des dispositions légales, le gérant unique qui a, directement ou indirectement, lors d'une décision ou d'une opération un intérêt opposé de nature patrimoniale à celui de la société, doit s'en référer aux associés. La décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc.

Lorsque le gérant unique est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.

Lorsque le gérant est l'associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrites au document visé à l'alinéa précédent.

Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers, de réparer te préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.

Article 13 - Rémunération

L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.

Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité simple des parts présentes ou dûment représentées (moyennant un quorum de présence de plus de la moitié des parts), ou l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Article 14 - Contrôle

Le contrôle de la société est assuré conformément aux articles 272 et 274 du Code des sociétés.

En ['absence de commissaire, tout associé a individuellement [es pouvoirs d'investigation et de contrôle, Tant que la société répond aux critères énoncés par l'article 15 du Code des sociétés définissant ce qu'il convient d'entendre par «petite société», elle n'est pas tenue de nommer un commissaire, et chaque associé a donc individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle.

Mention de l'absence de commissaire doit être faite dans les extraits d'actes et de documents à publier en vertu de la loi, dans la mesure où ils concernent les commissaires.

L'assemblée doit être convoquée par l'organe de gestion sur demande, même d'un seul associé, pour délibérer sur la nomination volontaire d'un commissaire.

Article 15 - Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier lundi du mois de juin à dix-sept heures, sauf avis contraire dans la convocation, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative

à Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/03/2014 - Annexes du Moniteur belge t }. de la gérance ou des commissaires. Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant du commissaire, discute, et, s'il y a lieu, approuve les comptes annuels, décide l'affectation du résultat et se prononce sur les décharges à donner au(x) gérant(s) (et commissaire),

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les convocations à l'assemblée générale contiennent l'ordre du jour et l'indication des sujets à traiter. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l'assemblée aux associés et le cas échéant aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d'obligations, aux commissaires et aux gérants. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.

Usufruitier et nu-propriétaire peuvent tous deux assister à toute assemblée générale, leur droit de vote étant réglé par l'article SEPT,

Chaque part sociale donne droit à une voix.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée peut valablement statuer en respectant les conditions suivantes : moyennant un quorum de présence de plus de la moitié des parts et à la majorité simple des parts présentes ou dûment représentées.

Au cas où la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce tous les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale mais sans qu'il puisse les déléguer.

Article 16 - Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Lorsque la société est gérante d'une autre société à responsabilité limitée, un représentant permanent sera désigné conformément au Code des Sociétés, qui pourra représenter valablement la société à l'égard des tiers. Article 17 - Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus tard par la gérance, La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 18 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qul détient le plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue moyennant un quorum de présence de plus de la moitié des parts et à la majorité simple des parts présentes ou dûment représentées.

Chaque part donne droit à une voix,

Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés par les membres du bureau et les associés présents, et transcrits ou collés dans un registre spécial, qui contiendra également s'il échet, les décisions de l'associé unique agissant en lieu de l'assemblée générale. Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 19 - Exercice social

L'exercice social commence le PREMIER JANVIER de chaque année et finit le TRENTE-ET-UN DECEMBRE de chaque année,

La gérance dresse alors l'inventaire et les comptes annuels et établit s'il échet un rapport de gestion conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société.

Article 20 - Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital,

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.

Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il résulte du bilan, déduction faite des provisions et dettes. L'actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d'établissement et, sauf cas exceptionnel, le montant non enccre amorti des frais de recherches et de développement,

Article 21 - Dissolution -- Liquidation

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.

Les liquidateurs n'entrent en fonction qu'après confirmation par le tribunal de commerce de leur nomination,

Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l'apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit par des distributions préalables aux profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés suivant le nombre de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

Volet B - Suite

Article 22 - Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, est censé faire élection de domicile au siège social, où toutes assignations et notifications peuvent leur être données relativement aux affaires de la société et à la responsabilité de leur gestion et de leur contrôle.

Article 23 - Droit commun

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des Sociétés belge.

Pcur tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce du lieu où la société a son siège social, à moins que la société n'y renonce expressément,

Autorisation préalable

Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des autorisations ou licences préalables.

Interdictions

Les comparants reconnaissent que le notaire instrumentant a attiré leur attention sur les dispositions de l'article premier de l'arrêté royal numéro 22 du vingt-quatre octobre mil neuf cent trente-quatre, modifié par la loi du quatorze mars mil neuf cent soixante-deux et celle du quatre août mil neuf cent septante-huit sur les interdictions.

C. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les comparants déclarent que les décisions suivantes, ne deviendront effectives qu'à dater et sous la condition suspensive du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Tournai, moment où la société acquerra la personnalité morale.

1°/ Le premier exercice social débute ce jour pour se terminer le trente-et-un décembre deux mil quatorze. 2°/ La première assemblée générale annuelle se tiendra le premier lundi du mois de juin deux mille quinze à dix-sept heures.

3°/ Est désigné en qualité de gérant non-statutaire, Monsieur CORNILLOT Bernard Gaston Georges, directeur de société, né à Lille (France), le douze mai mil neuf cent cinquante-et-un (R.N, 51051254309), divorcé, non remarié, domicilié à 7503 Tournai-Froyennes, Clos de la Ragotière, 1, comparant aux présentes, et qui déclare accepter sa mission.

Il est nommé pour une durée illimitée, jusqu'à révocation par l'assemblée générale, et pourra engager seul !a société, et il n'aura pas à justifier d'une délégation spéciale. Son mandat est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

4°/Reprise des engagements conclus au nom de la société en formation

La société présentement constituée, reprend les engagements contractés au nom et pour le compte de la société en formation depuis le deux janvier deux mil quatorze.

Cependant cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura acquis la personnalité morale,

5°/ Les comparants décident de ne pas nommer de commissaire-réviseur.

6°/ II est fait ici mention et donné connaissance aux comparants de l'article 1§2 du Code des Sociétés, qui stipule littéralement ce qui suit :

« Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, gérant ou membre du comité de direction, du conseil de direction ou du conseil de surveillance, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs, membres du conseil de direction, ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale, Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

Le représentant permanent de la personne morale qui est administrateur ou gérant et associé dans une société en nom collectif, une société en commandite simple, une société coopérative à responsabilité illimitée ou dans une société en commandite par actions, ne contracte toutefois aucune responsabilité personnelle relative aux engagements de la société dans laquelle la personne morale est administrateur ou gérant et associé ».

Pour autant que de besoin, au cas où la société « NEXTINVEST » devait être désignée gérante ou administrateur d'une personne morale, la personne physique qui exercera les fonctions de représentant permanent sera le gérant en fonction à ce moment là.

Le notaire instrumentant a informé les associés et gérant de l'obligation de procéder à la publication de l'identité du représentant permanent lorsque la société « NEXTINVEST» sera désignée gérante ou administrateur d'une personne morale.

Pour extrait analytique conforme, Notaire Vincent Vandercam

Déposés en même temps: Expédition de l'acte comprenant une procuration sous seing privé, rapport du

réviseur et rapport des gérants,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

e I, Réservé

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.i Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

09/03/2015
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:1,~ " E ~ -~ ~ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Tribunal de Commerce d aurnai

Clet

déposé go greffe le 2 5 FEI, 29î5

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Mill 3 1,11 '

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N° d'entreprise : 0547750783

Dénomination

(en entier) : NEXTINVEST

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privé à Responsablité Limitée

Siège : Rue Beyaert 75 à 7500 Tournai

(adresse complète)



Obiet(s) de l'acte :Rapport du Gérant du 31/01/2015 - Transfert du siége social

Conformément à l'article 3 des statuts, le Gérant décide de transférer le siège social à dater de ce jour à l'adresse suivante :

Chaussée de Tournai 52

7520 Ramegnies-Chin

CORNILLOT Bernard Gérant







Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

29/06/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 01.06.2015, DPT 25.06.2015 15212-0296-013

Coordonnées
NEXTINVEST

Adresse
CHAUSSEE DE TOURNAI 52 7520 RAMEGNIES CHIN

Code postal : 7520
Localité : Ramegnies-Chin
Commune : TOURNAI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne