NOGEFIM

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : NOGEFIM
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 887.191.989

Publication

23/01/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au g.reffe___...___..

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0887.191.989

Dénomination

(en entier) : NOGEFIM

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 7100 La Louvière ex Haine-Saint-Paul, rue de Fanuelz, 111 (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Dissolution

D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire tenu par le Notaire Sylvain BAVIER, Notaire associé de résidence à La Louvière, enregistré au premier bureau de l'enregistrement à La Louvière, volume 349, folio 74,case 12, Reçu : vingt-cinq euros. Signé le Receveur. P. AUTIER, i1 est extrait ce qui suit :

1-Ladite société ne possède pas d'immeubles.

2- En qualité de gérant, Monsieur Angelo NOTO MILLEFIORE a rédigé le rapport justifiant fa proposition de dissolution de la société conformément aux prescrits du code des sociétés, à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 3 décembre 2011.

3- Le commissaire reviseur, Monsieur W. VAN CAUTER, reviseur d'entreprises ayant ses bureaux à Alost, au sein de la sc SPRL VAN CAUTER-SAEYS & Co, a dressé le rapport sur l'état joint au rapport du gérant, conformément au code des droits de sociétés

Le rapport de Monsieur VAN CAUTER, reviseur d'entreprises au sein de la sc SPRL VAN CAUTER-SAEYS & Co, à Alost, Gentse Steenweg, 55 conclut dans les termes suivants :

« En conformité avec les dispositions de l'article 181 du Code des sociétés, la situation active et passive a fait l'objet d'un contrôle afin de dresser un rapport relatif à la situation financière de la société privée à responsabilité limitée NOGEFIM.

Nous avons pris connaissance du rapport des gérants prévu à l'article 181 du Code des sociétés.

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, les gérants de la société privée à responsabilité NOGEFIM ont établi un état comptable arrêté au 03.12.2011 qui fait apparaître un total bilantaire de 4.026.097,04 euros et un actif net de ¬ 4.019.708,65.

Il ressort de nos travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles, que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société »

Les comparants déposent sur le bureau un exemplaire desdits rapports et état.

4- Les associés comparant aux présentes déclarent avoir parfaite connaissance des rapports et de l'état susvantés et considèrent que les formalités d'information prescrites par le code des sociétés ont été respectées.

Un exemplaire des deux rapports et de l'état susvanté sera déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Mons, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal

ATTESTATION

Le notaire soussigné, après vérification, atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société.

Cet exposé fait, l'Assemblée générale déclare vouloir dissoudre volontairement ladite société, prononce sa dissolution et sa liquidation à compter de ce jour.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

,;Réserve

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

Aucun liquidateur n'est nommé.

De l'état comptable datant du 03 décembre 2011, il résulte que le patrimoine de la société ne comprend aucun élément passif.

Les actifs autres que numéraires ont été cédés et les créanciers payés

Que l'actif disponible l'est donc sous forme de numéraire ou d'actions de la société NOGEFI à répartir entre les associés et qu'il n'y a par conséquent rien à liquider. Que les frais pouvant résulter de la liquidation sont largement couverts par l'actif net subsistant.

L'actif net subsistant sera réparti entre les associés-au prorata des parts sociales qu'ils détiennent dans la société. Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société devrait apparaître, les associés s'engagent à le couvrir de façon solidaire et indivisible

L'assemblée générale requiert à l'unanimité ie notaire soussigné de constater que la société privée à responsabilité Limitée « NOGEFIM» est dissoute par l'effet de sa volonté ;

L'assemblée constate à l'unanimité que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis des tiers qu'entre les associés, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, sous réserve de l'exécution des transferts visés au rapport du conseil d'administration, la clôture de la liquidation.

L'assemblée prononce à l'unanimité la dissolution définitive et constate que la société « NOGEFIM » a définitivement cesser d'exister entraînant le transfert de la propriété des biens de la société aux comparants, au prorata de leurs droits dans la société, qui confirment en outre leur accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.

En conséquence de quoi, la société privée à responsabilité limitée « NOGEFIM » cesse d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.

Par vote spécial, l'assemblée générale décide à l'unanimité de donner décharge pleine et entière aux gérants en ce qui concerne les actes qu'ils ont accomplis dans l'exercice de leur mandat.

Un pouvoir particulier est conféré à Monsieur NOTO MILLEFIORI, prénommé, avec pouvoir d'agir séparément et avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas échéant, l'assemblée donne mandat aux prénommés, avec pouvoir d'agir séparément à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de Commerce

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Signé (S. BAVIER, Notaire associé)

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

31/05/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 17.05.2011, DPT 23.05.2011 11123-0113-010
04/06/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 18.05.2010, DPT 01.06.2010 10137-0028-015
02/06/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 19.05.2009, DPT 27.05.2009 09159-0044-015
16/06/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 20.05.2008, DPT 09.06.2008 08191-0228-012

Coordonnées
NOGEFIM

Adresse
RUE DE FANUELZ 111 7100 HAINE-SAINT-PAUL

Code postal : 7100
Localité : Haine-Saint-Paul
Commune : LA LOUVIÈRE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne