NOTAIRE PATRICK LINKER

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : NOTAIRE PATRICK LINKER
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 502.264.713

Publication

21/01/2013
ÿþMod 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réservé

au

Moniteui

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0501,?..261L .13

Dénomination

(en entier) : Patrick LINKER & Christine CLINQUART, Notaires associés

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 6040 Jumet, chaussée de Gilly, 65

Objet de l'acte : Constitution - Nomination - Pouvoirs

D'un acte reçu par le notaire associé Anne Sophie Dernoulin, de résidence à Les Bons Villers, le 8 janvier

2013, il est extrait ce qui suit:

CONSTITUANTS

1/ Monsieur LINKER Patrick André Marcel Paul Philippe, notaire, né à Uccle le 17 mai 1960, domicilié à

Uccle, avenue D'Hougoumont, 2A

21 Madame CLINQUART Christine, Germaine, Jeannine, candidat notaire, née à Gosselies le 6 mai 1975,

domiciliée à Mellet, rue Léon Rucquoy, 21

FORME - DENOMINATION:

La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée a Patrick LINKER & Christine CLINQUART, Notaires associés ».

SIEGE SOCIAL:

Le siège social est établi à 6040 Jumet, chaussée de Gilly, 65

.II peut être transféré partout, dans les limites de l'obligation légale de résidence du Notaire titulaire, à toute

autre adresse, par décision de la gérance à publier aux Annexes du Moniteur Belge.

OBJET SOCIAL:

La société a pour objet l'exercice de la profession de Notaire, seul ou en association avec un ou plusieurs

notaires titulaires ou un ou plusieurs candidats notaires dans le respect des dispositions légales,'

réglementaires, déontologiques régissant le notariat.

Les associés ne peuvent exercer leur profession, en tout ou en partie, en dehors de la société. S'ils sont

plusieurs, chaque associé porte le titre de notaire associé, Toute l'activité professionnelle notariale du ou des:

associés devra s'exercer au sein de la société. Etant précisé que tout notaire-associé reste responsable des'

fautes professionnelles qu'il commet, sans préjudice du recours de la société contre lui.

La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations civiles, financières et mobilières se

rapportant à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement

ou partiellement la réalisation.

Toutefois, la société ne peut posséder, conformément aux articles 50 paragraphe 2 et 55 paragraphe 1 a)

de la toi de ventôse que les éléments corporels et incorporels liés à l'organisation de l'étude ainsi que les

honoraires dus pour les expéditions et les honoraires d'exécution. Les éléments constituant l'avoir social sont

plus amplement décrits dans le règlement d'ordre intérieur,

En outre, il est interdit à la société de se porter caution pour les engagements privés des associés et/ou

gérants

DUREE:

La société a une durée illimitée, elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant

comme en matière de modification aux statuts.

La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture, la destitution, l'acceptation

de la démission ou la limite d'âge du notaire titulaire.

CAPITAL:

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cent euros (¬ 18.600,00).

Il est représenté par cents (100) parts sans désignation de valeur nominale, représentant chacune',

un/centième (1/100èmes) de l'avoir social.

Le capital social est libéré à concurrence d'un tiers

GERANCE:

La société est gérée par un ou plusieurs gérants désignés par l'assemblée générale parmi les notaires

associés.

L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.

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Ill

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

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a

M

bi le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée à la simple majorité de voix, déterminera si le montant

des rémunérations fixes etiou proportionnelles qui seront allouées aux gérants et portées en frais généraux

indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

En cas de décès ou d'empêchement de celui-cliceux-ci, l'administration de la société peut être confiée à un

autre notaire ou notaire associé désigné par le Président de la Chambre des Notaires du Hainaut ou à son

défaut, vice président, à la requête de toute personne intéressée.

En cas de suppléance, le notaire suppléant devient d'office gérant de la société et le mandat de gérant

désigné conformément à l'article précédent prend fin.

Un gérant est démissionnaire de plein droit et il ne peut plus agir en cette qualité de gérant à partir du

moment où il n'est plus notaire, il n'est plus en mesure d'exercer sa profession ou il n'est plus autorisé à

l'exercer. Cela vaut même en cas de suspension, pour la durée de celle-ci,

POUVOIRS DU GERANT:

Le ou les gérants peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet

social de la société,

Ils ont dans leur compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou les statuts à l'assemblée

générale.

Chaque gérant est investi de la gestion journalière de la société et de la représentation de la société

concernant cette gestion. Il peut déléguer la gestion journalière à toute personne de son choix,

Le ou les gérants peuvent également conférer tous pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

REPRESENTATiON - ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES:

Chaque gérant représente seul la société à l'égard des tiers ainsi qu'en justice, soit en demandant ou en

défendant, pour tout acte portant sur des sommes inférieures à vingt mille euros. Au-delà, la signature des deux

gérants est requise.

Dans ses rapports avec les tiers, le gérant peut, sous sa responsabilité, conférer des pouvoirs spéciaux à

des mandataires de son choix.

ASSEMBLEE GENERALE:

L'assemblée générale annuelle se réunit le premier vendredi du mois de juin à dix-huit heures, au siège

social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt

social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque associé

quinze jours au moins avant l'assemblée par lettre recommandée. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous

les associés consentent à se réunir.

Tout associé ne peut se faire représenter à l'assemblée générale que par un mandataire associé porteur

d'une procuration spéciale.

L'assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au

plus par la gérance.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

En application de l'article 51 § 4 de la loi contenant organisation du notariat, chaque associé dispose d'une,

seule voix, quel que soit le nombre de parts qu'il détient.

VOTE:

En application de l'article 51 § 4 de la loi contenant organisation du notariat, chaque associé dispose d'une

seule voix, quel que soit le nombre de parts qu'il détient.

EXERCICE SOCIAL:

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

AFFECTATION DU BENEFICE:

Les honoraires du ou des notaires associés de la société seront facturés et perçus au nom et pour le

compte de la société; tous ces honoraires seront repris au compte de résultat de la société.

L'excédent favorable des comptes annuels, déduction faite des frais généraux, charges sociales,

amortissements jugés nécessaires et provisions, constitue le bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice net il est prélevé, chaque année, cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve

légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint dix pour cent du capital

social.

Le surplus est mis à la disposition de l'assemblée qui, sur proposition du gérant, en détermine l'affectation,

A partir du moment où la réserve aura été constituée, une réserve supplémentaire ne pourra être constituée

qu'avec l'accord unanime des notaires associés.

Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par le gérant.

Les dividendes et tantièmes non réclamés dans les cinq ans de leur exigibilité sont prescrits.

DISSOLUTION:

En cas de dissolution de la société, le fonds notarial ne peut être cédé ou remis qu'à un notaire ou à une

société professionnelle visée à l'article 50 de la loi organique du notariat.

Aussi longtemps que le fonds n'a pas été cédé, l'objet modifié et les statuts adaptés pour le surplus, la

liquidation s'opère en principe, dans le respect de la loi, par les soins du gérant.

En aucun cas, la société professionnelle notariale en liquidation ne peut poursuivre les activités

professionnelles du Notaire.

ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE:

Réserve

au

Moniteur

belge

'Volet Bi- Suite

`La société étant constituée, l'assemblée générale a pris les dispositions suivantes:

L'assemblée décide de fixer le nombre de gérants à deux et d'appeler à cette fonction pour une durée indéterminée

-la société privée à responsabilité limitée CHRIS CONSULT, ayant son siège social à 6211 Mellet, rue Léon Rucquoy, 21, immatriculée au registre des personnes morales 0866.865.145 représentée par son représentant permanent permanent, Madame Clinquart Christine, prénommée

-la société privée à responsabilité la société privée à responsabilité NOTALINK, ayant son siège social à 6040 Jumet, chaussée de Gilly, 65, immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro 0473.540.241, représenté par son représentant permament Monsieur Linker Patrick prénommé

Ici présents et qui acceptent,

Le mandat de chaque gérant ainsi nommé est rémunéré

4.Commissaire

L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire, la société répondant aux critères prévus par l'article 141, 2° du Code des sociétés.

5.Début des activités de la société

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent et toutes les activités entreprises depuis le premier janvier deux mille treize au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée. Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.. La société jouira de le personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du Tribunal compétent,

Déposé en même temps ; expédition de l'acte constitutif.

Signé : Anne Sophie DEMOULIN notaire associé à Les Bons Villers

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet S : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

27/05/2015
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/05/2015 - Annexes du Moniteur belge Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 6040 Jumet, Chaussée de Gilly, 65

N° d'entreprise : 502.264.713

Obie de l'acte : MODIFICATION DES STATUTS  MODIFICATION DE DENOMINATION SOCIALE  DEMISSION DE GERANT - POUVOIRS

D'un procès-verbal dressé par le notaire associé Marie-France MEUNIER, à Les Bons-Villers, en date du 12

mai 2015, en cours d'enregistrement, il résulte que s'est tenue l'assemblée générale extraordinaire de la société

privée à responsabilité limitée "Patrick LINKER & Christine CLINQUART, Notaires associés", laquelle a pris, à

l'unanimité, les décisions suivantes :

Première résolution  Modification de l'article 1 des statuts

L'assemblée décide de changer la dénomination actuelle en « Notaire Patrick Linker » ;

En conséquence, l'assemblée décide de remplacer l'article 1 des statuts par le texte suivant :

« Article 1  Forme

La société est une société de Notaires régie par la loi du vingt-cinq ventôse  cinq germinal an XI contenant

organisation du notariat, telle que modifiée par la loi du quatre mai mil neuf cent nonante-neuf, ci-après

dénommée « loi de ventôse ».

La société est une société civile : elle revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est

dénommée « Notaire Patrick Linker ».

La société sera régie par la loi, les présents statuts et le règlement d'ordre intérieur.

Dans tous les documents émanant de la société, la dénomination doit être précédée ou suivie

mmédiatement de la mention « société privée à responsabilité limitée » ou des initiales « SPRL » et être

compagnée de l'indication précise du siège social de la société, du terme « registre des personnes morales »

ou l'abréviation « RPM » suivi du numéro d'entreprises ».

Deuxième résolution  Démission et décharge de gérant.

L'assemblée acte la démission d'un des deux gérants, étant la SPRL CHRIS CONSULT, ayant son siège

social à 6211 Mellet, Rue Léon Rucquoy, numéro 21 et lui donne décharge de son mandat.

Troisième résolution - Pouvoirs

L'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur Patrick LINKER, prénommé, avec faculté de substitution, aux

fins d'exécution des résolutions qui précèdent et pour coordonner les statuts.

Déposés en même temps : expédition du procès-verbal et statuts coordonnés.

Signé : Marie-France MEUNIER, Notaire associé.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Tribunal de Con7riitine

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Dénomination

(en entier) : Patrick LINKER & Christine CLINQUART, Notaires associés

15/06/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 06.06.2015, DPT 09.06.2015 15160-0379-016

Coordonnées
NOTAIRE PATRICK LINKER

Adresse
CHAUSSEE DE GILLY 65 6040 JUMET(CHARLEROI)

Code postal : 6040
Localité : Jumet
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne