NUINO GROUPE TECHNIQUES SPECIALES

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : NUINO GROUPE TECHNIQUES SPECIALES
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 847.682.901

Publication

28/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 27.06.2014, DPT 22.08.2014 14462-0175-013
07/08/2012
ÿþ MM 2,0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

i



Réserve h 111111 Inllllllll Illlnl If Tribunal e Commerce

au *12138328* 2 7 1tl1 2012

Moniteu

belge





N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : NUINO GROUPE TECHNIQUES SPECIALES

, Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 6040 CHARLEROI, rue Lambert Louis, 75

Objet de l'acte : CONSTITUTION

D'un acte dressé par le Notaire Denis de Neuville, à Liège, le 26 juillet 2012, il résulte que :

Monsieur NUINO Abdelhav, né à Tétouan (Maroc), le 13 novembre 1969, (numéro national; 69.11.13-431.26), époux de Madame AIT NASSER Sarnia, de nationalité belge, domicilié à 6040 Charleroi, rue Lambert Louis, 75, a requis le notaire soussigné d'acter en la forme authentique qu'il; constitue une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination « Nuino Groupe; Techniques Spéciales », en abrégé « N.G.T.S. », ayant son siège social à 6040 JUMET, rue; Lambert Louis, 75, dont le capital social souscrit s'élève à vingt et un mille deux cent cinquante-trois , euros (21.253 6), représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

A. SOUSCRIPTION

Ces cent (100) parts sociales sont souscrites en nature, pour la totalité, par Monsieur NUINO:

Abdelhay, prénommé.

B. LIBERATION : APPORTS EN NATURE

1) Rapports

Préalablement aux apports en nature ci-après décrits et conformément à l'article 219 du Code des

Sociétés, il est donné lecture:

a.- du rapport spécial établi par le fondateur en date du 25 juillet 2012 dans lequel il expose l'intérêt que représente pour la société présentement constituée, les apports en nature qu'il se propose de lui effectuer;

b.- du rapport dressé le 24 juillet 2012 par Monsieur Pierre ALCOVER, réviseur d'entreprises au sein de la société civile à forme de SPRL « MOORE STEPHENS » à Charleroi, désigné par le= fondateur, ledit rapport ayant pour objet la description de chaque apport en nature, les modes, d'évaluation adoptés, l'indication que les valeurs actuelles auxquelles conduisent ces modes, d'évaluation correspondent au moins au nombre et au pair comptable des actions à émettre en: contrepartie, et la rémunération effectivement attribuée en contrepartie des apports.

Ce rapport conclut dans les termes suivant:

" 6. CONCLUSIONS

Les apports en nature en constitution de la SPRL « Nuino Groupe Techniques Spéciales » consistent en clientèle, en immobilisations corporelles et dettes financières appartenant à Monsieur Abdelhay NUINO. Lei tout est apporté pour une valeur de 21.253, 00 e

La rémunération des apports en nature consiste en l'attribution à Monsieur Abdelhay NUINO de 100 parts sociales représentant le capital souscrit en nature de 21.253,00 £

, Les fondateurs de la société sont responsables de l'évaluation des biens apportés ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie des apports en nature.

Ces biens sont apportés quittes et libres de tout engagement.

1 Au terme de nos travaux de contrôles effectués conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs: d'Entreprises en matière d'apports en nature, et sous réserve de :

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

LI La validité, au moment de la signification de l'apport, des certificats fiscaux prévus à l'article 442 bis du Code des Impôts sur les revenus, à l'article 93 undecies du Code de la TVA et à l'article 16ter de l'Arrêté Royal n°38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants,

p l'accord de l'organisme financier, tant sur le transfert de propriété par voie d'apport de l'actif, que du crédit à la société,

Q la conclusion d'une couverture d'assurance suffisante des valeurs incorporelles cédées (assurance-décès sur la tête de l'apporteur, conclue au profit de la société),

Q la conservation de la consistance effective des actifs incorporels apportés, et plus précisément le droit à la perception des honoraires, soumise à la condition que l'apporteur demeure la cheville ouvrière de la société, compte tenu du caractère intuitu personae de l'activité apportée.

Nous sommes d'avis que :

- La description des apports en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

- Les modes d'évaluation des apports en nature arrêtés par les fondateurs sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprises et conduisent à une valeur d'apport de 21.253,00 6' qui correspond au moins en nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que les apports en nature ne sont pas surévalués.

Nous croyons enfin utile de rappeler que conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, notre mission ne consiste pas à émettre un jugement sur la légitimité et l'équité de l'opération et que, en d'autres mots, notre rapport n'est pas une « fairness opinion ».

CHARLEROI, le 24 juillet 2012

S P.R.L. MOORE STEPHENS RSP

p~tp Représentée par

P. ALCOVER

Réviseur d'Entreprises »

2) Publicité

tin exemplaire de ces rapports sera déposé au Greffe en même temps qu'une expédition des présents.

e 3) Description des apports et rémunération

Monsieur Abdelhay NUINO, prénommé, déclare faire des apports consistant en :

a- Des valeurs actives, étant :

Des immobilisations incorporelles (clientèle) pour une valeur de quinze

mille euros 15.000,00 E

- Des immobilisations corporelles (dont un véhicule de marque Mercedes, Break C200 JTDM, année 2009, 103.000 kms, numéro de châssis :

N WDD2042071F304982) pour une valeur de dix-neuf mille huit cent

csoixante-cinq euros nonante-deux centimes + 19.865,92 E

r- b- Des valeurs passives, étant :

e - des dettes financières pour un montant de treize mille six cent douze euros nonante-

' deux centimes -13.612,92 ¬

Soit une valeur nette de cession de vingt et un mille deux cent

cinquante-trois euros 21.253,00 £

Ces apports sont rémunérés par l'attribution de cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées, représentant chacune 11100êm° du capital social.

La prise d'effet de la cession de patrimoine professionnel de Monsieur NUINO, dont question ci-avant, est fixée au ler juillet 2012.

Conditions de l'apport

- Les biens sont apportés dans l'état où ils se trouvent actuellement, sans garantie des vices et défauts.

la société en a la propriété et la jouissance à charge pour elle d'en supporter et d'en payer à compter du ler juillet 2012 tous impôts, taxes et contributions quelconques afférents aux biens apportés.

tous droits et engagements, dettes et créances, liés à l'activité exercée en personne physique de Monsieur Abdelhay NUINO et qui ne sont pas repris dans l'apport en nature resteront à son compte personnel.

La présente société est subrogée dans tous les droits et obligations résultant des éléments apportés. Les biens sont apportés quittes et libres de tous gages, charges et autres sûretés ou autres restrictions quelconques au choit de propriété plein et entier.

la société doit continuer, pour le temps restant à courir, tous contrats d'assurances qui pourraient exister relativement aux biens apportés et en payer les primes et redevances à compter de leur plus prochaine échéance, sauf à résilier lesdits contrats d'assurances à ses propres risques.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

- tous les frais relatifs aux formalités de l'apport en nature sont à charge de la présente société.

- Monsieur Abdelhay NUINO s'engage à effectuer la notification nécessaire de l'opération auprès

des administrations compétentes conformément aux lois en vigueur.

- Monsieur Abdelhay NUINO devra effectuer les formalités en vue de l'immatriculation du véhicule

au nom de la société.

- Monsieur Abdelhay NUINO s'engage à obtenir le transfert au profit de la présente société de toutes

éventuelles conventions de collaboration professionnelle qu'il aurait conclues.

C. DECLARATIONS

Les comparants déclarent et reconnaissent ensuite :

1) Plan financier

- Que préalablement à cet acte il nous a remis le plan financier dans lequel il justifie le montant du capital social de la société à constituer. Ce plan est, à l'instant, daté et paraphé par le fondateur ainsi que par le notaire, pour réception.

Ce document sera conservé par le notaire, en application de l'article 215 du Code des sociétés.

- Que le notaire l'a éclairé sur la portée de l'article 229, 5° du Code des sociétés. Cette disposition concerne la responsabilité éventuelle des fondateurs en cas de faillite prononcée dans les trois ans de la constitution, si le capital social était, lors de la constitution, manifestement insuffisant pour assurer l'exercice normal de l'activité projetée pendant une période de deux ans au moins.

2) Début des activités- personnalité morale

- Que la société commence ses activités à partir de ce jour.

- Que la société jouira, en application de l'article 2 §4 du Code des sociétés, de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce.

3) Informations

- Que le notaire soussigné les a éclairés sur :

*le contenu des articles 220 à 222 du Code des sociétés (quasi-apport);

*le contenu de l'article 60 du Code des sociétés (engagements au nom de la société en formation);

*les dispositions légales en vigueur, concernant l'emploi des langues en matière de sociétés.

- Que le notaire soussigné les a ensuite éclairés sur la possibilité :

*d'émettre des titres sans droit de vote;

*de limiter le droit de vote ;

*d'inscrire dans les statuts le vote par correspondance ;

- Que le notaire soussigné a attiré leur attention sur :

*le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir se procurer les autorisations

et licences préalables requises par la loi ;

*sur le contenu de l'article 65 des Code des sociétés (dénomination).

Le comparant déclare à ce sujet avoir dispensé expressément le Notaire soussigné d'effectuer la

recherche habituelle sur la dénomination.

TITRE L : FORME JURIDIQUE-DENOMENATION SIEGE-OBJET DUREE

Article 1. : Forme - Dénomination

La société a la forme juridique d'une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination

"Nuino Groupe Techniques Spéciales", en abrégé "N.G.T.S.".

Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots : "Société Privée à

Responsabilité Limitée" ou des initiales : "SPRL".

La dénomination complète et la dénomination abrégée peuvent être utilisées ensemble ou

séparément.

Article 2.: Siège social

Le siège de la société est établi à 6040 Charleroi, rue Lambert Louis, 75.

Le siège de la société peut être transféré en tout autre endroit en Belgique, par décision du/des

gérant(s), compte tenu des lois sur l'emploie des langues.

Tout changement du siège social est publié aux Annexes du Moniteur belge, par les soins du/des

gérant(s).

Le(s) gérant(s) peut/peuvent en Belgique ou à l'étranger, créer des sièges administratifs, sièges

d'exploitation, agences, succursales et filiales.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

Article 3.: Obi et social

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre et pour compte de

tiers :

- Bureau d'études techniques spéciales et réalisations des installations techniques.

- Promotion, acquisition, vente, import-export, production, placement, entretien & réparation de tout

matériau, installation de production d'énergies renouvelables sous quelques formes que ce soit ainsi

que toutes activités connexes.

- Activités d'ingénierie et de conseils techniques, sauf activités des géomètres

- Conception et réalisation de projets intéressant le génie électrique et électronique, le génie minier,

chimique, mécanique et industriel, l'ingénierie de systèmes, les techniques de sécurité, etc.

- Elaboration de projets comportant des activités ayant trait au génie civil, ou de bâtiment, au génie

hydraulique et à la technique du trafic

- Installation de machines et d'équipements industriels

- Installation de systèmes d'alimentation de secours (groupes électrogènes)

- Fabrication de moteurs, de génératrices et de transformateurs électriques

- Installation de systèmes de surveillance et d'alarme contre les effractions

- Travaux d'installation électrotechnique autres que de bâtiment

- Installation dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de: systèmes de chauffage à électricité, au gaz et au mazout, chaudières, matériaux et conduites de ventilation et de climatisation, etc.

- Installation d'installations électriques de chauffage

- Rebobinage d'électromoteurs et de transformateurs

- Fabrication de matériel de distribution et de commande électrique

- Fabrication de tableaux, panneaux, consoles, pupitres, d'armoires et d'autres supports pour la

commande ou la distribution électrique

- Fabrication d'appareils d'éclairage électrique

- Fabrication de lampes-réclames, d'enseignes lumineuses, de plaques indicatrices lumineuses, etc.

- Réparation de matériels électroniques et optiques

- Réparation d'équipements électriques

- Installation de câbles et appareils électriques

- Installation de systèmes d'éclairage et de signalisation pour chaussées, voies ferrées, aéroports et

installations portuaires (y compris l'installation de panneaux de signalisation)

- Installation d'enseignes, lumineuses ou non

- Installation d'ascenseurs et escaliers mécaniques

- Surveillance des travaux de construction (gros oeuvre, installation, travaux de finition, etc.)

- Réparation d'ordinateurs et d'équipements périphériques

- Entretien et réparation d'ordinateurs et de matériel informatique périphérique

- Entretien et réparation de machines comptables et autres machines de bureau

- Réparation d'équipements de communication

- Réparation de produits électroniques grand public

- Réparation d'appareils audio et vidéo

- Réparation d'appareils électroménagers et d'équipements pour la maison et le jardin

- Réparation d'appareils électroménagers.

La société pourra accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales,

industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, en

tout ou partie, à son objet social, ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation ou à favoriser le

développement de ses activités, et notamment acquérir, prendre ou donner à bail, et aliéner tous

immeubles.

Elle peut se porter caution et donner toute sûreté, personnelle ou réelle, en faveur de toute personne

ou société, liée ou non, et pourra s'intéresser par toutes voies, et notamment par voie d'apport, de

fusion, de souscription, d'achat de titres, ou par tout autre mode, dans toutes affaires, entreprises ou

sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe au sien.

La société pourra réaliser son objet en tous lieux et de toutes les manières et suivant les modalités les

mieux appropriées.

Article 4. : Durée

La société a une durée illimitée.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

TITRE II.: CAPITAL - PARTS SOCIALES  OBLIGATIONS

Article 5.: Capital

Le capital social souscrit est fixé à vingt et un mille deux cent cinquante-trois euros (21.253

£), représenté par cent (100) parts sociales, sans désignation de valeur nominale.

Article 6. : Appel de fonds

L'engagement de libération d'une part sociale est inconditionnel et indivisible.

Le(s) gérant(s) décide(nt) souverainement les appels de fonds.

Les parts sociales qui n'ont pas été entièrement libérées au moment de leur souscription, le seront aux

époques et pour les montants fixés par le(s) gérant(s).

L'associé qui, après un appel de fonds signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire au

versement dans le délai fixé dans la communication, est redevable à la société, d'un intérêt calculé au

taux de l'intérêt légal augmenté de deux points, à dater de l'exigibilité du versement.

L'exercice des droits attachés aux parts sociales est suspendu aussi longtemps que les versements

appelés n'auront pas été opérés dans le délai fixé au paragraphe précédent.

Article 7. : Indivisibilité des titres I Division de propriété

La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par titre pour ce qui concerne l'exercice de leurs

droits.

Les titres nominatifs grevés d'un usufruit seront inscrits au nom du nu-propriétaire et au nom de l'usufruitier.

Les dispositions du présent article sont également applicables à toutes les obligations émises par la

société.

Article 8. : Nature des titres - Registre des parts et registre des obligations

1. Parts sociales

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre.

Il est tenu un registre des parts au siège social de la société.

Tout associé ou tout tiers intéressé pourra en prendre connaissance.

Il contient :

1. la désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant;

2. l'indication des versements effectués;

3. les transferts de parts avec leurs dates, datés et signés par le cédant et le cessionnaire ou leur mandataire, en cas de cession entre vifs; par le(s) gérant(s) et le bénéficiaire, en. cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts.

Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires de titres.

2. Obligations

La société peut contracter des emprunts par voie d'émission d'obligations nominatives.

Article 9.: Augmentation de capital - Droit de préférence

L'augmentation du capital est décidée par l'assemblée générale des associés aux conditions requises

par l'article 302 et suivants du Code des sociétés.

Si une prime d'émission des parts nouvelles est prévue, le montant de cette prime doit être

intégralement versé dès la souscription.

Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés

proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à

dater de l'ouverture de la souscription. Le délai est fixé par l'assemblée générale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la

connaissance des associés par lettre recommandée.

Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux paragraphes précédents ne peuvent l'être que

par les personnes indiquées à l'article 249 du Code des sociétés, sauf l'agrément de la moitié au

moins des associés possédant au moins les trois/quarts du capital.

Si le droit de propriété des parts concernées est scindé entre nu-propriétaire et usufruitier, le droit de

préférence appartiendra au nu-propriétaire, sauf décision contraire. Les nouvelles parts ainsi

souscrites seront grevées d'usufruit comme l'étaient les anciennes parts.

Si le nu-propriétaire ne fait pas usage du droit de préférence, celui-ci pourra être exercé par

l'usufruitier. Les parts qui seront ainsi exclusivement souscrites par l'usufruitier, appartiendront à ce

dernier en pleine propriété.

Article 10. : Réduction du capital

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

Toute réduction du capital social ne peut être décidée que par l'assemblée générale, délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts, et moyennant observation des dispositions des articles 316 à 318 du Code des sociétés.

Article 11. : Cession et transmission des parts

1. Cession et transmission de parts au cas où la société est unipersonnelle

La) Cession entre vifs

Quand la société ne comprend qu'un associé, celui-ci est libre de céder tout ou partie des parts à qui

il l'entend.

Y b) Transmission pour cause de mort

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.

Les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou

envoyés en possession, proportionnellement à leur droit clans la succession, jusqu'au partage desdites

parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.

Par dérogation à ce qui précède et pour autant que les statuts ne comprennent pas de

dispositions particulières, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique, exerce

les droits attachés à celles-ci.

2. Cession et transmission au cas où la société contient plusieurs associés

A) Quand la société comprend plusieurs associés, la cession des parts entre vifs et la transmission pour cause de mort ne sont soumises à aucune restriction si elles ont lieu au profit d'un associé ou d'un héritier en ligne directe ou du conjoint d'un associé.

Dans tous les autres cas, la cession et la transmission sont soumises à l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée. Cet agrément ne serait pas requis en cas de cession de parts à une société dont un associé (de la société présentement constituée) serait l'associé majoritaire.

B) L'associé qui désire céder une ou plusieurs parts doit en informer les autres associés par lettre recommandée; celle-ci contient la désignation de l'identité du cessionnaire proposé ainsi que le nombre de parts qu'il envisage de céder et le prix proposé.

Les associés sont tenus de répondre par lettre recommandée, dans le mois, à la demande d'agrément; à défaut d'avoir réagi dans le délai précité, les associés seront censés ne pas s'opposer à la cession.

C) Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours judiciaire.

Les associés qui se sont opposés à la cession ont six mois à dater du refus pour trouver acheteurs; faute de quoi ils sont tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition.

D) Dans cette hypothèse, le prix de rachat sera fixé sur base des trois derniers comptes annuels, où il est tenu compte des plus-values et moins-values éventuelles qui ne seraient pas encore exprimées au bilan et de l'évolution de l'avoir social depuis lors.

Ce prix sera déterminé, à défaut d'accord, suivant les normes d'usage en ce qui concerne la détermination de la valeur des parts sociales, par deux experts comptables LEC (Institut des Experts Comptables) ou deux comptables ou fiscalistes de 1'IPCP dont l'un désigné par l'acheteur et l'autre par le vendeur.

Le rachat des parts doit en toute hypothèse intervenir dans les six mois de la fixation définitive de la valeur.

A l'expiration de ce délai, les ayants droit pourront y contraindre les associés opposants par tous moyens de droit.

En aucun cas, le cédant ne peut exiger la dissolution de la société.

3. Valeur patrimoniale

Les héritiers et légataires qui ne peuvent devenir associés, ont droit à la valeur des parts transmises.

Le prix est fixé et payable comme il est dit ci-dessus.

TITRE III. - ADMINISTRATION  REPRESENTATION

Article 12.: Gérant(s)

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non.

Le gérant est nommé par l'assemblée générale pour une durée à déterminer par l'assemblée générale,

et est en tout temps révocable par elle.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés,

gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette

mission au nom et pour le compte de la personne morale.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat du gérant n'est pas rémunéré.

Article 13. : Administration interne

Le(s) gérant(s) alont le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de

l'objet de la société, à l'exception des actes réservés par la loi (ou par les présents statuts) à

l'assemblée générale.

S'il y a plusieurs gérants, ils peuvent répartir entre eux les tâches d'administration.

Une telle répartition des tâches ne pourra être opposée aux tiers.

Article 14. : Représentation externe

Le(s) gérant(s) représente(nt) la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en

défendant.

En cas de pluralité de gérants, ils agiront soit séparément, soit conjointement, conformément à la

décision de l'assemblée générale.

Article 15.: Délégation - Mandat spécial

Le(s) gérant(s) peut/peuvent désigner des mandataires spéciaux de la société.

Seules des délégations spéciales et limitées pour des actes déterminés ou pour une série d'actes

déterminés sont admises.

Les mandataires engagent la société dans les limites des pouvoirs qui leur ont été conférés,

nonobstant la responsabilité du/des gérant(s), en cas de dépassement de son/leur pouvoir de

délégation.

Article 16.: Responsabilité

Le(s) gérant(s) sont responsable(s), conformément au droit commun, de l'exécution de leur mandàt et

des fautes commises doris leur gestion.

Article 17. : Intérêt opposé

Si un/des gérant(s) aiont ou un membre du collège de gestion, directement ou indirectement, un

intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération soumise au collège de

gestion, il doit se confirmer aux dispositions légales prévues à l'article 259 du Code des sociétés.

TITRE IV. -- CONTROLE

Article 18.: Contrôle de la société

Si la société n'est pas légalement tenue de nommer un commissaire et décide de ne pas en nommer, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire.

Pour autant que la société y soit tenue légalement, le contrôle de la situation financière de la société, des comptes annuels et de la régularité au regard du Code des sociétés et des présents statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée générale parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.

Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans, renouvelable.

TITRE V. - ASSEMBLEE GENERALE DES ASSOCIES

Article 19. : Assemblée générale annuelle

Il est tenu une assemblée générale annuelle, chaque année le dernier vendredi de juin à 18 heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée est reportée au plus prochain jour ouvrable, à la même heure.

Article 20.: Convocation

Les convocations aux assemblées générales sont faites de la manière prévue par le Code des sociétés.

Il n'y a pas lieu de justifier des convocations lorsque tous les associés sont présents à l'assemblée.

Article 21. : Assemblée générale extraordinaire

Une assemblée générale extraordinaire se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, et doit

toujours être tenue sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital social.

Article 22. : Lieu

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en un autre endroit en Belgique, indiqué dans

les convocations.

Article 23. : Bureau

Les assemblées générales sont présidées par le plus âgé des gérants, ou en son absence, par le plus

âgé des associés présents.

Le président de l'assemblée désigne un secrétaire et un ou plusieurs scrutateurs qui ne doivent pas

être associés.

Il est tenu à chaque assemblée une liste des présences.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

Article 24.: Délibération - Résolutions

a) quorum

L'assemblée générale délibère et prend des résolutions valablement quelle que soit la partie présente

ou représentée du capital social, sauf dans les cas où la loi exige un quorum de présence.

b) résolutions

Les résolutions sont prises par l'assemblée générale, à la majorité des voix, à moins que la loi n'exige

une majorité spéciale.

Les abstentions ou votes blancs ainsi que les votes nuls ne sont pas pris en compte pour le calcul de

la majorité à l'assemblée générale.

En cas de parité des voix, la proposition est rejetée.

Les gérants non statutaires et commissaires sont élus à la majorité simple. Si celle-ci n'a pas été

obtenue, il est procédé à un nouveau scrutin entre les deux candidats qui ont obtenu le plus grand

nombre de voix lors du premier vote.

En cas de parité des voix, le candidat le plus âgé est élu.

merise de décision par écrit

Les associés peuvent à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de

l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.

Article 25.: Droit de vote

Chaque part sociale donne droit à une voix.

Article 26. : Vote - Représentation

a) Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer.

b) En cas de pluralité d'associés, chaque associé émet sa voix, soit en personne, soit par un

mandataire, associé ou non et porteur d'une procuration écrite.

Les procurations doivent être produites à l'assemblée générale pour être annexées au procès-verbal

de la réunion.

Article 27.: Suspension du droit de vote - Mise en gage des titres - Usufruit

a) Lorsqu'il n'aura pas été satisfait à des appels de fonds régulièrement appelés et exigibles, l'exercice du droit de vote afférent à ces parts sociales sera suspendu,

b) Sauf dispositions contraires reprises dans les présents statuts, le droit de vote attaché à une part sociale appartenant en indivision, ne pourra être exercé que par une seule personne, désignée par tous les co-propriétaires.

Si les propriétaires en indivision ne parviennent pas à un accord, le juge compétent désignera un administrateur provisoire à la requête de la partie la plus diligente, à l'effet d'exercer les droits en question, dans l'intérêt des ayants-droit.

c) Le droit de vote attaché à une part sociale grevée d'usufruit sera exercé par l'usufruitier.

d) Le droit de vote attaché aux parts sociales qui ont été données en gage, sera exercé par le

propriétaire qui a constitué le gage.

Article 28. : Résolutions en dehors de l'ordre du jour

Il ne pourra être délibéré par l'assemblée sur des points qui ne figurent pas à l'ordre du jour, que si

toutes les parts sociales sont présentes et pour autant qu'il en soit décidé à l'unanimité des voix,

L'unanimité ainsi requise est établie si aucune opposition n'a été mentionnée dans les procès-verbaux

de la réunion.

Article 29.: Procès-verbaux

Il sera dressé un procès-verbal de chaque assemblée pendant le cours de celle-ci.

Les procès-verbaux sont signés par les membres du bureau et les associés qui le souhaitent.

Les procès-verbaux sont consignés dans un registre tenu au siège social.

Les copies ou extraits, à produire en justice ou devant d'autres instances, doivent être signés par un

gérant.

TITRE VI - COMPTES ANNUELS-RAPPORT DE GESTION-RAPPORT DE REVISION

Article 30.: Exercice social - Comptes annuels

L'exercice social de la société commence le premier janvier de chaque année et se termine le trente et

un décembre.

A la fin de chaque exercice social, le(s) gérant(s) dresse(nt) un inventaire et établi(ssent) les comptes

annuels, conformément aux dispositions de l'article 92 du Code des sociétés.

Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats et l'annexe et forment un tout.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

Le(s) gérant(s) établi(ssent) ensuite un rapport, appelé "rapport de gestion", dans lequel il(s) rend(ent) compte de saileur gestion, pour autant que ce document soit exigé par la loi.

Ce rapport comprend les commentaires, informations et données mentionnés aux articles 95 et 96 du Code des sociétés, pour autant qu'ils soient d'application.

Le(s) gérant(s) remet(tent) les pièces énumérées à l'article 92 du Code des sociétés, avec le rapport de gestion, au(x) éventuels commissaire(s) ou les tient/tiennent à la disposition des associés, s'il n'y a pas de commissaire dans la société, un mois au moins avant l'assemblée annuelle.

Le(s) commissaire(s), s'il en existe dans la société, rédige(nt), en vue de l'assemblée annuelle, un rapport écrit et circonstancié appelé "rapport de contrôle", tenant compte des dispositions contenues dans les articles 143 et 144 du Code des sociétés.

Quinze jours avant l'assemblée annuelle, les associés, les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société et les porteurs d'obligations peuvent prendre connaissance au siège de la société des documents énumérés à l'article 283 du code des sociétés.

Dans les trente jours de l'approbation par l'assemblée générale des comptes annuels, le(s) gérant(s) dépose(nt), les documents énumérés aux articles 98, 100, 101 et 102 du Code des sociétés à la Banque Nationale de Belgique.

TITRE VII. - AFFECTATION DU BENEFICE

Article 31.

Sur le bénéfice net, ainsi qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé, chaque année, au moins

un/vingtième pour la formation du fonds de réserve. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque

le fonds de réserve atteint dix pour cent du capital social.

Le surplus est mis à la disposition de l'assemblée qui, sur proposition du gérant, en détermine

l'affectation compte tenu des dispositions du Code des sociétés.

Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par le(s) gérant(s).

TITRE VIII. - DISSOLUTION -- LIQUIDATION

Article 32. : Réunion de tous les titres en une main

La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de la

société.

Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est

pas entré dans la société ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution

solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses

mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.

Article 33.: Causes de dissolution

a) Général :

En dehors des cas de dissolution judiciaire et ce qui est prévu à l'article 237 du Code des sociétés, la société ne peut être dissoute que par une décision de l'assemblée générale, délibérant dans les formes requises pour les modifications des statuts.

b) Perte du capital

Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour. Les modalités en sont déterminées à l'article 332 du Code des sociétés.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.

Lorsque l'actif net est réduit à un. montant inférieur au minimum fixé par l'article 333 du Code des sociétés, tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.

Le Tribunal peut, le cas échéant, accorder à la société un délai en vue de régulariser sa situation. Article 34.: Dissolution - Subsistance - Clôture

Après sa dissolution, pour quelque cause que ce soit, la société est réputée exister de plein droit pour sa liquidation et jusqu'à la clôture de celle-ci.

Article 35. : Nomination de liquidateur(s)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

A défaut de nomination de liquidateur(s), le(s) gérant(s) en fonction au moment de la dissolution

est/sont de plein droit liquidateur(s).

L'assemblée générale de la société en liquidation peut, à tout moment, et à la majorité ordinaire des

voix, nommer ou révoquer un ou plusieurs liquidateurs.

Elle détermine leurs pouvoirs, leurs émoluments ainsi que le mode de liquidation.

La nomination de liquidateurs met fin aux pouvoirs du/des gérant(s).

Article 36. : Répartition

L'actif net subsistant sera partagé de la manière suivante :

a) par priorité, les actions seront remboursées à concurrence de la partie du capital qu'elles représentent, après déduction des versements qui resteraient encore à effectuer.

b) le solde éventuel sera réparti par parts égales entre toutes les actions.

TITRE IX. - DISPOSITIONS GENERALES

Article 37. : Litiges - Compétence

Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, éventuel(s) commissaire(s) et liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 38. : Election de domicile

Tout associé en nom, obligataire en nom, titulaires des droits de souscription en nom et titulaires des certificats en nom, gérant ou liquidateur domicilié à l'étranger qui n'aura pas élu domicile en Belgique, ou à l'étranger, valablement signifié à la société, sera censé avoir élu domicile au siège social où tous les actes pourront valablement lui être signifiés ou notifiés, la société n'ayant pas d'autre obligation que de les tenir à la disposition du destinataire.

Article 39. : Dispositions légales reprises dans ces statuts

Les clauses statutaires qui se bornent à reproduire des dispositions légales du Code des sociétés sont mentionnées dans les présents statuts à titre informatif et n'acquièrent pas du fait de leur reproduction dans les statuts le caractère de clause statutaire dans le sens et pour l'application de l'article 284 du Code des sociétés.

PARTIE III. : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1. Clôture du premier exercice social

Le premier exercice social prend cours ce jour et sera clôturé le 31 décembre 2013.

2. Première assemblée annuelle

La première assemblée annuelle sera tenue en 2014.

PARTIE W : NOMINATIONS

Nomination du/des gérant(s)

Les comparants déclarent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur :

a) les dispositions de la loi du dix-neuf février mil neuf cent soixante-cinq relative à l'exercice par des étrangers d'activités professionnelles indépendantes, telles que modifiées par la loi du dix janvier mil neuf cent septante-sept et par l'Arrêté Royal du trois février deux mille trois.

b) les dispositions de l'article 1 de l'Arrêté Royal numéro 22 du vingt-quatre octobre mil neuf cent trente-quatre, modifié par les lois des quatorze mars mil neuf cent soixante-deux et quatre août mil neuf cent septante-huit, sur l'interdiction d'exercice de certains mandats.

c) les différentes incompatibilités concernant l'exercice de mandats dans des sociétés commerciales. Le fondateur nomme, conformément aux dispositions du Code des sociétés, comme gérant pour une durée illimitée, Monsieur Abdelhay NU NO, prénommé, qui accepte son mandat. Son mandat est rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Nomination du/des commissaire(s)

Etant donné qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que pour son premier exercice, la société répond aux critères repris à l'article 141, 2° du Code des sociétés, l'assemblée décide de ne pas nommer de commissaires.

La nomination du gérant prénommé, n'aura d'effet qu'à partir du moment où la société aura obtenu la personnalité morale.

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

PARTIE V : ENGAGEMENTS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION

Les comparants déclarent en application de l'article 60 du Code des sociétés reprendre tous les

engagements qui ont été pris au nom de la société en formation, depuis le ler

juin 2012.

` Cette reprise des engagements ne sortira ses effets que dès que la société aura acquis sa personnalité

juridique. Les engagements pris entre ce jour et l'acquisition de sa personnalité juridique, sont

soumis à l'article 60 du Code des sociétés et devront par conséquent être ratifiés.

Pour Extrait analytique conforme

Maître Denis de Neuville

Notaire Associé

Déposé en même temps : une expédition de l'acte

Mentionner sur ia dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

03/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 26.06.2015, DPT 25.07.2015 15360-0523-012

Coordonnées
NUINO GROUPE TECHNIQUES SPECIALES

Adresse
RUE LAMBERT LOUIS 75 6040 JUMET(CHARLEROI)

Code postal : 6040
Localité : Jumet
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne