O.V. INVEST-MAINVAULT

Dénomination : O.V. INVEST-MAINVAULT

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 635.821.340

Publication

31/08/2015

��Mod PDF 11.1

Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

R�serv�

au

*15314042*

D�pos�

27-08-2015

Greffe

0635821340

N� d'entreprise :

D�nomination

(en entier) :

O.V. INVEST-MAINVAULT

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

D'un acte re�u par Ma�tre Robert JACQUES, Notaire associ� � la r�sidence d'ATH, associ� de la soci�t� civile ayant adopt� la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "Robert JACQUES et Sylvie SURMONT, notaires associ�s", dont le si�ge social est situ� � Ath, rue de la Bienfaisance, 7, en date du 20 ao�t 2015, en cours d'enregistrement, il a �t� extrait ce qui suit:

Monsieur VAN DER STICHELEN Olivier, Camille, L�andre, n� � Ath le 2 juillet 1974, divorc�, domicili� � ATH (ex MAINVAULT), chemin du Tilleul, 1,

A requis le notaire instrumentant d acter qu il constitue une soci�t� commerciale et de dresser en la forme authentique les statuts d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e d�nomm�e � O.V. INVEST - MAINVAULT � , ayant son si�ge social � 7812 ATH (MAINVAULT), chemin du Tilleul, 1, au capital d un million cent trente-cinq mille cinq cents euros, repr�sent� par cent parts sociales sans d�signation de valeur nominale repr�sentant chacune un/centi�me de l avoir social.

Pr�alablement � la constitution de la soci�t�, le comparant, en sa qualit� de fondateur, a remis au notaire instrumentant, pour �tre conserv� par lui, conform�ment � l article 215 du Code des soci�t�s, le plan financier dans lequel il justifie le montant du capital social.

Le comparant reconna�t que le Notaire soussign� a attir� sp�cialement son attention sur la responsabilit� d�coulant de sa qualit� de fondateur et sur les cons�quences qu entra�nerait pour lui l �tablissement d un plan financier non r�aliste.

Souscription par apports en nature et en esp�ces.

A. Apport en nature.

Rapports.

1. Monsieur Fr�d�ric MEUREE, R�viseur d entreprises, � 7740 Pecq, rue de Saint-L�ger, 53, d�sign� par le fondateur, a dress�, le 17 ao�t 2015, le rapport prescrit par l article 219 du Code des soci�t�s.

Ce rapport conclut dans les termes suivants :

� Conclusions.

Voici mes conclusions dans le cadre de la mission qui m a �t� confi�e le 27 juillet 2015 par le fondateur de la Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � O.V. INVEST-MAINVAULT � en constitution, c est-�-dire une constitution avec apport en nature par Monsieur Olivier VAN DER STICHELEN de 97 parts sociales de la S.P.R.L. � FERRONNERIE DU TILLEUL �, soci�t� active dans le domaine de la ferronnerie et des constructions m�talliques, ayant son si�ge social Chemin du Tilleul, n�1 � B-7812 Mainvault, immatricul�e au Registre des Personnes Morales de l arrondissement de Mons-Charleroi - division Tournai, sous le num�ro d entreprise 0474.386.715. Cet apport, coupl� � un apport en num�raire de 20.000,00 EUR par Monsieur VAN DER STICHELEN sera r�mun�r� par l attribution des 100 parts sociales de la S.P.R.L. O.V. INVEST-MAINVAULT en constitution, formant l int�gralit� du capital social.

Au terme de mes travaux de contr�le, je suis d avis que :

- L op�ration a �t� contr�l�e conform�ment aux normes �dict�es par l Institut des R�viseurs d Entreprises en mati�re d apports en nature et au Code des soci�t�s, et que l organe de gestion de

Si�ge :

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abr�g�) :

Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Chemin du Tilleul(Mai) 1

7812 Ath

Constitution

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soci�t� est responsable de l �valuation des biens apport�s ainsi que de la d�termination du nombre de parts � �mettre en contrepartie de l apport en nature ;

- La description de chaque apport en nature r�pond � des conditions normales de pr�cision et de clart� ;

- Les modes d �valuation de l apport en nature arr�t�s par les parties sont justifi�s par les principes de l �conomie d entreprise pour autant que les pr�visions du plan financier se r�alisent et conduisent � des valeurs d apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts � �mettre en contrepartie, de sorte que l apport en nature n est pas sur�valu�.

La r�mun�ration de l apport en nature consiste en 100 parts sans d�signation de valeur nominale de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � O.V. INVEST-MAINVAULT �.

Par ailleurs, je dois attirer l attention de l assembl�e sur le fait que je ne suis pas en mesure d affirmer qu � ce jour, aucune imposition qui constitue une dette certaine et liquide n est �tablie � charge de l apporteur et que ce dernier ne fait pas l objet d une proc�dure de contr�le fiscal au sens de l article 442 bis, alin�a 3, C.I.R. 1992, n ayant � ce jour pas pu obtenir de certificat fiscal 442 bis au nom de Monsieur Olivier VAN DER STICHELEN.

En outre, j informe l Assembl�e que je ne dispose pas d un certificat hypoth�caire qui �manerait de la Conservation des Hypoth�ques de TOURNAI, et qui attesterait que l existence ou non d un gage octroy� sur les parts sociales de la S.P.R.L. � FERRONNERIE DU TILLEUL �. Je ne peux donc affirmer que les 97 parts sociales de la S.P.R.L. � FERRONNERIE DU TILLEUL � faisant l objet de l apport en nature dont il est question, sont � ce jour libres de tout gage. Toutefois, j ai pu consulter le registre des associ�s qui ne mentionne aucun gage sur les parts sociales de la S.P.R.L. � FERRONNERIE DU TILLEUL � et Monsieur Olivier VAN DER STICHELEN a attest� ce jour que lesdites parts sociales n ont fait l objet d aucun mise en gage dans un quelconque contexte financier ou autre.

Je crois enfin utile de rappeler que ma mission ne consiste pas � me prononcer sur le caract�re l�gitime et �quitable de l op�ration. �.

2. Le fondateur a dress�, le 25 juillet 2015, le rapport sp�cial prescrit par le m�me article 219 du Code des Soci�t�s.

Un exemplaire de ces rapports sera d�pos� au Greffe du Tribunal de Commerce de Tournai, en m�me temps qu'une exp�dition des pr�sentes.

Apport.

Monsieur VAN DER STICHELEN Olivier, comparant, d�clare faire apport de nonante-sept (97) parts sociales de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � FERRONNERIE DU TILLEUL �, dont le si�ge social est �tabli � Ath (ex Mainvault), Chemin du Tilleul, 1, soci�t� constitu�e aux termes d un acte re�u par Ma�tre Robert JACQUES, pr�nomm�, le 2 mars 2001, publi� � l annexe au Moniteur Belge du 3 avril suivant, sous le num�ro 20010403-2 ;

Inscrite � la Banque Carrefour des Entreprises sous le num�ro 0474.386.715.

Valeur de l apport.

Cet apport, sur base des �l�ments plus amplement d�crits dans le rapport pr�vant� dress� par le R�viseur d Entreprises Fr�d�ric MEUREE en date du 17 ao�t 2015, est �valu� � un million cent quinze mille cinq cents euros (1.115.500,00 � ).

B. Apport en esp�ces.

Le comparant d�clare en outre qu un versement en esp�ces de vingt mille euros a �t� effectu�, conform�ment � l article 224 du Code des soci�t�s, ant�rieurement aux pr�sentes sur un compte sp�cial ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s d ING Banque, agence d Enghien, sous le num�ro BE87 3631 5128 6694.

Nous, Notaire, attestons que ce d�p�t a �t� effectu� conform�ment � la loi.

Cette somme de vingt mille euros forme avec celle d un million cent quinze mille cinq cents euros, montant de l apport en nature, un total d un million cent trente-cinq mille cinq cents euros, repr�sentant l int�gralit� du capital social, qui se trouve ainsi int�gralement souscrit.

7/ R�mun�ration des apports en nature et en esp�ces.

En r�mun�ration des apports en nature et en esp�ces ainsi effectu�s, il est attribu� � Monsieur VAN DER STICHELEN Olivier, comparant, la totalit� des parts sociales, soit cent parts sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un/centi�me du capital social.

Le comparant, apr�s avoir d�clar� et reconnu que le Notaire instrumentant lui a donn� lecture de l'article 212 du Code des soci�t�s et l'a inform� des cons�quences pr�vues par la loi ainsi que de la responsabilit� encourue s'il est l'associ� unique de plusieurs soci�t�s d'une personne � responsabilit� limit�e, a d�clar� qu'il n'est l associ� unique d'aucune autre soci�t� d'une personne � responsabilit� limit�e.

STATUTS

ARTICLE 1. FORME - DENOMINATION

La soci�t� rev�t la forme d une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Elle est d�nomm�e � O.V. INVEST - MAINVAULT �.

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Cette d�nomination devra toujours �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement des mots � soci�t� priv�e

� responsabilit� limit�e � ou des initiales � SPRL �.

ARTICLE 2. SIEGE SOCIAL

Le si�ge social est �tabli � 7812 ATH (MAINVAULT), Chemin du Tilleul, 1.

Il pourra �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la

R�gion de Bruxelles-Capitale, par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs aux fins de

constater authentiquement la modification des statuts qui en r�sulte.

La soci�t� peut, par simple d�cision de la g�rance, �tablir des si�ges administratifs, agences,

ateliers, succursales et d�p�ts, tant en Belgique qu � l'�tranger.

ARTICLE 3. OBJET SOCIAL

La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu � l �tranger, de r�aliser toutes op�rations se rapportant

directement ou indirectement au commerce de d�tail en ferronnerie, quincaillerie, outillage et articles

de m�nage y compris les articles �lectro-m�nagers, sanitaires et calorif�res et tous �quipements de

cuisines, salles de bain et chauffages.

En outre, elle pourra proc�der � la fabrication, la transformation, la location de ces divers articles.

La soci�t� aura �galement pour activit� la construction m�tallique en g�n�ral et ouvrages d art

m�talliques, charpenterie, menuiserie et menuiserie m�tallique.

En outre, la soci�t� pourra r�aliser :

" tous les travaux agricoles et horticoles, am�nagements de parcs et jardins, de plaines de jeux, pavages, drainages, entretiens des routes, �gouttages, poses de c�bles et canalisations diverses, installations de signalisation routi�re, de marquage de routes, entreprises de terrassement, installation d �chafaudages, de rejointoiement et nettoyage de fa�ades, de placements de cl�tures, d installations thermiques et acoustiques.

" le placement de volets en bois, entreprise de placement de ferronnerie, de volets de menuiserie m�tallique, entreprise de travaux d ass�chement, de construction autre que par le bitume et l asphalte.

" l installation de ventilations et d a�rations, de chauffages � air chaud, de conditionnements d air et de tuyauteries industrielles.

" la pose de pl�tre et de gyproc, de peinture industrielle, d�moussage de toiture.

" l installation de cuisines �quip�es, le placement de corniches en PVC.

" le nettoyage et la d�sinfection de maisons et de locaux, meubles et ameublement, placement de paratonnerres, ramonage de chemin�es, placements d adoucisseurs d eau, de pompes � chaleur, de panneaux solaires.

" l entreprise de placements, d entretiens et r�parations de tous br�leurs, uniquement les op�rations effectu�es � l occasion de l entretien des br�leurs, ainsi que le remplacement des pi�ces d�fectueuses, � l exclusion du br�leur en entier.

" la r�alisation de travaux de bureau, � l exception de la comptabilit�, d encodage informatique, de pr�paration de formulaires. L achat, la vente, l importation, l exportation, la conception de mat�riel informatique et de logiciels, le conseil et la gestion en mati�res financi�re, technique, commerciale ou administrative au sens large.

" l assistance et la fourniture de services, directement ou indirectement, dans les domaines administratifs et financiers, dans la vente de services, l achat de mat�riel, la production et la commercialisation g�n�rale, en ce compris la r�alisation des �tudes des budgets, prix de revient et de marges b�n�ficiaires en rentabilit� optimale des entreprises g�r�es.

" le management et la gestion de soci�t�s.

" l exercice de mandats d administrateur.

" le d�veloppement de projets industriels, commerciaux et financiers.

" la gestion de tout patrimoine immobilier, notamment l acquisition, la construction, l am�nagement, la location, la location-vente, la sous-location, l �change, l entretien, la r�paration, la concession de droits et la vente d immeubles, tant en usufruit qu en nue-propri�t� et qu en pleine propri�t� ;

" la gestion de participations sous n importe quelle forme, dans toutes soci�t�s, belges ou �trang�res, en vue de les valoriser tant en exercice pur et simple qu en mandat d administration.

" l achat, la vente, la location, l importation, l exportation de tous mat�riaux, machines, mat�riel divers, appareils, outillages et installations.

" l exploitation de toutes licences, brevets et marques.

" l �tude, la cr�ation, l acquisition, la vente, la mise en, valeur, l exploitation, la direction, la g�rance, la r�gie, l organisation, le financement, le contr�le de toutes affaires ou entreprises industrielles, commerciales, financi�res, mobili�res et immobili�res.

" l acquisition exclusivement pour son compte propre par voie d achat ou autrement, de toutes valeurs mobili�res, toutes cr�ances, toutes parts d associ�s, toutes participations dans toutes entreprises industrielles, commerciales ou financi�res, incluant l achat d instruments financiers de toutes sortes.

" l accomplissement pour son compte propre de tous actes de gestion de portefeuilles ou de capitaux

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propres de la soci�t�, la commandite de toutes entreprises, la constitution par voie d apport ou autrement, de toute soci�t� ou syndicat.

" le contr�le de la bonne ex�cution des contrats qui lient les soci�t�s dont elle assume la gestion, vis-�-vis de leurs clients et/ou fournisseurs, notamment l approvisionnement et la livraison dans les d�lais convenus et le service � la client�le.

" la prospection de la client�le pour compte de la soci�t� ou des soci�t�s g�r�es, les contacts et le choix des fournisseurs de celles-ci.

" toutes op�rations se rapportant directement ou indirectement � l entretien, la r�novation, les travaux de r�paration, d embellissement, de renouvellement, de parach�vement et de modernisation, la maintenance de tous les types d ouvrage d art, de biens immeubles et, plus g�n�ralement toutes op�rations se rapportant directement ou indirectement aux secteurs des travaux publics et priv�s du b�timent.

" la r�alisation de toutes transactions, promotions, n�gociations, investissements et op�rations en rapport avec des biens et droits immobiliers et notamment l achat, la vente, la location, la construction, la d�molition, la mutation d immeubles b�tis ou non b�tis et le lotissement de terrains, sous quelque forme que ce soit, de m�me que la coordination de tous projets immobiliers.

" la pr�paration, la r�daction et la conclusion, en tant que mandataire ou pour compte propre, de tous march�s de travaux publics ou priv�s ou de fournitures et toutes op�rations se rattachant � ces objets.

" la production et la vente de tout type d �nergie.

" l octroi de tous cr�dits aux filiales ou aux soci�t�s li�es ou apparent�es.

" l octroi de cautions � des soci�t�s du m�me groupe.

" la cr�ation, la souscription, la d�tention et la vente d options.

Elle peut accomplir toutes op�rations g�n�ralement quelconques, commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res et immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet. La soci�t� peut s int�resser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou soci�t�s ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe ou de nature � favoriser le d�veloppement de son entreprise, � lui procurer des mati�res premi�res ou � faciliter l �coulement de ses produits. La soci�t� peut agir pour elle-m�me et/ou pour compte de tiers et/ou avec ceux-ci, notamment par la prise de participations. Elle peut g�n�ralement faire toutes op�rations commerciales ou civiles, industrielles, financi�res, mobili�res et/ou immobili�res, agricoles, foresti�res ou autres se rattachant directement ou indirectement, en tout ou en partie, � son objet social ou qui seraient de nature � en faciliter ou � en d�velopper la r�alisation.

La soci�t� peut s int�resser par voie d apport, de fusion, de souscription, de prise de toutes participations nationales et/ou internationales, d interventions financi�res, ou de toute autre mani�re et sous quelque forme, dans toutes entreprises, associations ou soci�t�s, existantes ou � constituer, dont l objet social serait similaire, analogue, connexe ou utile � la r�alisation, l extension et/ou le d�veloppement de tout ou en partie de son objet social.

Au cas o� la prestation de certains actes serait soumise � des conditions pr�alables d acc�s � la profession, la soci�t� subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, � la r�alisation de ces conditions.

ARTICLE 4. DUREE

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

ARTICLE 5. CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fix� � un million cent trente-cinq mille cinq cents euros.

Il est repr�sent� par cent parts sociales sans d�signation de valeur nominale repr�sentant chacune un/centi�me du capital social.

ARTICLE 6. APPEL DE FONDS

Lorsque le capital n est pas enti�rement lib�r�, la g�rance d�cide souverainement des appels de fonds compl�mentaires � effectuer par les associ�s moyennant traitement �gal de tous ceux-ci. La g�rance peut autoriser les associ�s � lib�rer leurs titres par anticipation ; dans ce cas, elle d�termine les conditions �ventuelles auxquelles ces versements anticip�s sont admis. Ceux-ci sont consid�r�s comme des avances de fonds.

Tout versement appel� s impute sur l ensemble des parts dont l associ� est titulaire.

L associ� qui, apr�s un pr�avis d un mois notifi� par lettre recommand�e, ne satisfait pas � un appel de fonds, doit payer � la soci�t� un int�r�t calcul� au taux de l int�r�t l�gal augment� de deux pour cent l an, � dater du jour de l exigibilit� du versement.

La g�rance peut en outre, apr�s un second avis recommand� rest� sans r�sultat pendant un mois, prononcer l exclusion de l associ� et faire racheter ses parts par un autre associ� ou par un tiers agr�e conform�ment aux statuts, � un prix fix� sans prendre en compte le caract�re incomplet de la lib�ration. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fix� par un expert choisi de commun accord ou, � d�faut d accord sur ce choix, par le pr�sident du tribunal de commerce statuant comme en r�f�r� � la requ�te de la partie la plus diligente, tous les frais de proc�dure et d expertise �tant pour

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moiti� � charge du c�dant et pour moiti� � charge du ou des acqu�reurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s ils sont plusieurs.

Le produit net de la vente s impute sur ce qui est d� par l associ� d�faillant, lequel reste tenu de la diff�rence ou profite de l exc�dent s il en est.

Le transfert des parts sera sign� au registre des parts par l associ� d�faillant ou, � son d�faut, par la g�rance dans les huit jours qui suivent la sommation recommand�e qui lui aura �t� adress�e. L exercice du droit de vote aff�rent aux parts sur lesquelles les versements n ont pas �t� op�r�s est suspendu aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles, n ont pas �t� effectu�s.

En cas d associ� unique-g�rant, ce dernier d�termine librement, au fur et � mesure des besoins de la soci�t� et aux �poques qu il jugera utiles, les versements ult�rieurs � effectuer par lui sur les parts souscrites en esp�ces et non enti�rement lib�r�es.

ARTICLE 7. REGISTRE DES PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont nominatives.

Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au si�ge social, conform�ment � la loi. Les cessions n ont d effet vis-�-vis de la soci�t� et des tiers qu � dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont d�livr�s aux titulaires des titres. ARTICLE 8. INDIVISIBILITE DES PARTS

Les titres sont indivisibles. S'il y a plusieurs propri�taires d'une part sociale ou si la propri�t� d'une part sociale est d�membr�e entre un nu-propri�taire et un usufruitier, l'exercice des droits y aff�rents est suspendu jusqu'� ce qu'une personne ait �t� d�sign�e comme �tant seule propri�taire de cette part � l'�gard de la soci�t�.

ARTICLE 9. CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS

Toute cession de parts ou toute transmission pour cause de mort se fera conform�ment � la loi. ARTICLE 10. GESTION

Tant que la soci�t� ne comporte qu un seul associ�, elle est administr�e par l associ� unique. En cas de pluralit� d associ�s, la soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques ou morales, associ�s poss�dant ensemble un minimum de septante-cinq pour cent du capital �mis avec un droit de vote � l assembl�e g�n�rale, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e et pouvant, s ils sont nomm�s dans les statuts, avoir la qualit� de g�rant(s) statutaire(s).

L assembl�e qui nomme le ou les g�rant(s) fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs. A d�faut d indication de dur�e, le mandat de g�rance sera cens� conf�r� sans limitation de dur�e.

A moins que l assembl�e n en d�cide autrement, la fonction de g�rant est exerc�e gratuitement. ARTICLE 11. POUVOIRS DES GERANTS

S il n y a qu un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de la g�rance lui est attribu�e, avec la facult� de d�l�guer partie de ceux-ci.

S ils sont plusieurs, chaque g�rant agissant seul peut accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social de la soci�t�, sauf ceux que la loi et les statuts r�servent � l'assembl�e g�n�rale.

La soci�t� est repr�sent�e dans tous les actes, y compris ceux o� intervient un fonctionnaire public ou un officier minist�riel et en justice, par l un des g�rants, agissant seul. Il peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire.

ARTICLE 12. REVOCATION

Les g�rants ne peuvent �tre r�voqu�s qu � la majorit� des voix des associ�s.

Si un g�rant veut se d�mettre de ses fonctions, il doit pr�venir la soci�t� de son intention au moins six mois � l'avance et sera maintenu, en tout �tat de cause, dans son mandat jusqu'� la prochaine assembl�e g�n�rale statutaire, sauf cas de force majeure � appr�cier par une assembl�e extraordinaire convoqu�e dans les formes prescrites par la loi.

Si, par suite d'incapacit� de travail ou pour toute autre raison, un g�rant se trouve pendant deux mois cons�cutifs dans l'impossibilit� d'exercer ses fonctions, l'assembl�e g�n�rale des associ�s d�lib�rant � la majorit� des voix, d�cidera s'il y a lieu de d�signer un nouveau g�rant soit � titre provisoire, soit m�me � titre d�finitif.

ARTICLE 13. CONTR�LE DE LA SOCIETE

Lorsque la loi l exige et dans les limites qu elle pr�voit, le contr�le de la soci�t� est assur� par un ou plusieurs commissaires, nomm�s pour trois ans et r��ligibles.

ARTICLE 14. ASSEMBLEE GENERALE

Chaque ann�e, il sera tenu une assembl�e g�n�rale ordinaire qui aura tous pouvoirs pour toutes d�cisions qui n'entrent pas dans les attributions du ou des g�rant(s).

L'assembl�e g�n�rale ordinaire se tiendra au si�ge social de la soci�t� ou en tout autre lieu d�sign� dans la convocation, le dernier jeudi du mois de juin de chaque ann�e, � 11 heures.

Si le jour d�sign� ci-avant pour la tenue de l'assembl�e g�n�rale est un jour f�ri�, elle aura lieu le premier jour ouvrable suivant, � la m�me heure.

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S il n y a qu un seul associ�, c est � cette m�me date qu il signe pour approbation les comptes

annuels.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent en outre �tre convoqu�es par la g�rance,

chaque fois que l int�r�t de la soci�t� l exige ou sur requ�te d associ�s repr�sentant le cinqui�me du

capital social.

L assembl�e sera pr�sid�e par le g�rant le plus �g�.

Les proc�s-verbaux sont sign�s par les g�rants et par les associ�s qui en manifestent le d�sir. Les

exp�ditions, copies ou extraits sont sign�s par un g�rant.

ARTICLE 15. DROIT DE VOTE

Chaque part sociale donne droit � une voix, sous r�serve des dispositions l�gales r�gissant les parts

sans droit de vote.

L'associ� qui poss�de plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix �gal au nombre de ses

parts.

Au cas o� la soci�t� ne comporte qu un associ�, celui-ci exerce seul les pouvoirs d�volus �

l assembl�e g�n�rale.

ARTICLE 16. CONVOCATIONS

Les convocations pour toutes les assembl�es g�n�rales sont faites conform�ment aux dispositions

pr�vues � cet �gard par la loi. Elles ne sont pas n�cessaires lorsque toutes les parties consentent �

se r�unir.

ARTICLE 17. QUORUM ET MAJORITE

L'assembl�e g�n�rale statue, sauf dans les cas pr�vus par la loi, quelle que soit la portion du capital

repr�sent�e et � la majorit� des voix.

Les votes pour les nominations et les r�vocations peuvent avoir lieu au scrutin secret, � la demande

d'un seul associ� pr�sent ou repr�sent�. Pour les nominations, si la majorit� n'est pas acquise au

premier tour de scrutin, il est fait ballotage entre les deux candidats ayant obtenu le plus de voix. En

cas de parit� au ballotage, le plus �g� est �lu.

ARTICLE 18. EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier de chaque ann�e et finit le trente et un d�cembre

suivant.

A cette derni�re date, les �critures sociales sont arr�t�es et la g�rance dresse un inventaire et �tablit

les comptes annuels dont, apr�s approbation par l assembl�e, elle assure la publication,

conform�ment � la loi.

ARTICLE 19. REMUNERATION

La r�mun�ration des associ�s actifs est fix�e chaque ann�e par d�cision de l'assembl�e g�n�rale

ordinaire statuant � la simple majorit� des voix.

A moins que l'assembl�e g�n�rale n'en d�cide autrement, la fonction d'associ� non actif est

essentiellement passive et gratuite.

ARTICLE 20. DISTRIBUTION

Sur le b�n�fice annuel net, il sera fait un pr�l�vement de cinq pour cent au moins destin� � la

formation du fonds de r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cessera d'�tre obligatoire lorsque la r�serve

aura atteint le dixi�me du capital social.

Le surplus recevra l affectation que lui donnera l'assembl�e g�n�rale, statuant sur proposition de la

g�rance, �tant toutefois fait observer que chaque part sociale conf�re un droit �gal dans la r�partition

des b�n�fices.

ARTICLE 21. DISSOLUTION

La soci�t� peut �tre dissoute en tout temps, par d�cision de l assembl�e g�n�rale ou de l associ�

unique, d�lib�rant dans les formes pr�vues pour les modifications aux statuts.

ARTICLE 22. LIQUIDATEURS

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la

liquidation s op�re par le ou les g�rants en fonction, sous r�serve de la facult� de l assembl�e

g�n�rale de d�signer un ou plusieurs liquidateurs et de d�terminer leurs pouvoirs et �moluments.

Le ou les liquidateurs d�sign�s entrent en fonction d�s confirmation ou homologation de leur

d�signation par le Tribunal, conform�ment � l article 184 du Code des Soci�t�s.

ARTICLE 23. REPARTITION DE L ACTIF NET

Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou apr�s consignation des

montants n�cessaires � cet effet et, en cas d existence de parts sociales non enti�rement lib�r�es,

apr�s r�tablissement de l �galit� entre toutes les parts soit par des appels de fonds compl�mentaires

� charge des parts insuffisamment lib�r�es, soit par des distributions pr�alables au profit des parts

lib�r�es dans une proportion sup�rieure, l actif net est r�parti entre tous les associ�s en proportion

de leurs parts sociales.

DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 24. ELECTION DE DOMICILE

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant, liquidateur ou s'il y a lieu, commissaire, fait �lection

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

R�serv� au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

de domicile au si�ge social, o� toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui �tre valablement faites s il n a pas �lu un autre domicile en Belgique vis-�-vis de la soci�t�.

ARTICLE 25. COMPETENCE JUDICIAIRE

Pour tout litige entre la soci�t�, ses associ�s, g�rants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la soci�t� et � l ex�cution des pr�sents statuts, comp�tence exclusive est attribu�e aux tribunaux du si�ge social, � moins que la soci�t� n y renonce express�ment.

ARTICLE 26. DROIT COMMUN

Les parties entendent se conformer enti�rement aux dispositions du Code des soci�t�s.

En cons�quence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas explicitement d�rog� par les pr�sents statuts sont r�put�es inscrites au pr�sent acte et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives de ce Code sont cens�es non �crites.

DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

L associ� unique, agissant en lieu et place de l assembl�e g�n�rale, a pris les d�cisions suivantes qui ne deviendront effectives qu � dater du d�p�t au greffe d un extrait de l acte constitutif, conform�ment � la loi :

1. Premier exercice social et premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire.

Le premier exercice social d�butera le jour du d�p�t au greffe d un extrait du pr�sent acte et finira le

31 d�cembre 2016.

La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire aura donc lieu en 2017.

2. G�rance.

Conform�ment � l article dix des statuts, Monsieur VAN DER STICHELEN Olivier, Camille, L�andre, n� � Ath le 2 juillet 1974 (registre national num�ro 74.07.02 373-06), divorc�, domicili� � ATH (ex MAINVAULT), chemin du Tilleul, 1, associ� unique, qui d�clare accepter, exercera les fonctions de g�rant de la soci�t� pour une dur�e illimit�e. Ce mandat sera r�mun�r�, sauf d�cision contraire ult�rieure de l assembl�e g�n�rale.

3. Repr�sentant permanent.

Monsieur VAN DER STICHELEN Olivier, Camille, L�andre, n� � Ath le 2 juillet 1974 (registre national num�ro 74.07.02 373-06), divorc�, domicili� � ATH (ex MAINVAULT), chemin du Tilleul, 1, associ� unique, qui d�clare accepter, exercera �galement les fonctions de repr�sentant permanent de la soci�t� pour une dur�e illimit�e. Ce mandat sera r�mun�r�, sauf d�cision contraire ult�rieure de l assembl�e g�n�rale.

4. Commissaire.

Compte tenu des crit�res l�gaux, le comparant d�cide de ne pas proc�der actuellement � la

nomination d un commissaire.

5. Reprise des engagements pris au nom de la soci�t� en formation.

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en r�sultent, et toutes les activit�s entreprises depuis le 1 juillet 2015 par le comparant au nom et pour compte de la soci�t� en formation sont repris par la soci�t� pr�sentement constitu�e, par d�cision de la g�rance qui sortira ses effets � compter de l acquisition par la soci�t� de sa personnalit� juridique.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

Coordonnées
O.V. INVEST-MAINVAULT

Adresse
CHEMIN DU TILLEUL 1 7812 MAINVAULT

Code postal : 7812
Localité : Mainvault
Commune : ATH
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

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