OBJECTIF 13

Société en commandite simple


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. OBJECTIF 13
Dénomination : OBJECTIF 13
Forme juridique : Société en commandite simple
N° entreprise : 526.851.441

Publication

02/04/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Tribunal de Commerce de Tournai déposé au greffe Io

Greffe

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N° d'entreprise : 0526.851.441 Dénomination

(en entier) : SCS OBJECTIF 13

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE

Siège : RUE DE NIEUPORT, 51 -7700 MOUSCRON

(adresse complète)

()blet s de l'acte :MODIFICATION DU SIEGE SOCIAL

PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Lieu : au siège social de la société

Date et heure : le 28 février 2014 à 10h00

Composition du bureau :

Président : Monsieur David Allard

Secrétaire :Madame Samantha Derycke

Déclarations du président :

Le président déclare aussi que l'assemblée est valablement constituée et qu'elle peut alors valablement délibérer et décider sur l'ordre du jour.

Ordre du jour :

" Modification du siège social

Délibération

" L'assemblée approuve à l'unanimité des voix de transférer le siège social à l'adresse suivante Rue Verte, 16 à 7740 Warcoing

Cette décision prend effet à partir du 01/03/2014

Nuls autres points divers n'étant soulevés, les associés présents décident de lever la séance. Lecture et approbation du présent procès-verbal après sa rédaction.

David Allard

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

26/04/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au gre

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TRIBUNAL DE COMMERCE DeTetURNAI

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N° d'entreprise : OBJECTIF 13

Dénomination C1Se b Qui 41 (en entier) .

(en abrégé)

Forme juridique SOCIÉTÉ EN COMMANDITE SIMPLE

Siège : RUE DE NIEUPORT, 51 - 7700 MOUSCRON

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : CONSTITUTION

Il résulte d'un acte sous seing privé conclu le quinze avril deux mille treize, que la société en commandite simple "Objectif 13", dont le siège social a été fixé à 7700 Mouscron, Rue de Nieuport, 51, arrondissement judiciaire de Tournai a été constituée, selon les modalités suivantes:

FORME- DENOMINATION.

La société revêt la forme d'une Société en commandite simple, et est dénommée " Objectif 13

SIEGE SOCIAL.

Le siège est établi à 7700 Mouscron, Rue de Nieuport, 51

OBJET SOCIAL

La société a pour objet :

- les activités d'agences de publicité, de design industriel, de design graphique, toutes autres activités spécialisées de design; activité d'étalagiste ; création artistique sauf activités de soutien ; activités de soutien à la création artistique ; autres activités récréatives et de loisirs ;

- intermédiaires du commerce en appareils audio-vidéo, matériel photographique et cinématographique, articles optiques ; commerce de gros d'appareils photographiques et cinématographiques et autres articles d'optique

- production de films autres que cinématographique et pour la télévision

- activités des studios de cinéma, y compris la mise à disposition de matériel technique

- projection de films cinématographiques ou de bandes de vidéo dans des salles de cinéma, en plein air ou dans d'autres installations de projection.

- commerce de détail de tous types de produits par correspondance. Les produits et articles sont expédiés à ['acheteur qui fait son choix au départ de publicités, catalogues spécialisé ou non,...

- activité des agences de publicité ; création et placement de publicités : affiches, panneaux publicitaires, journaux lumineux, enseignes lumineuses au néon, affichage autobus...

- conception de techniques de publicité visant à toucher le consommateur (marketing direct)au moyen de publicité personnalisée (publipostage), propositions téléphoniques, d'achat, etc..

- distribution à domicile d'échantillons de prospectus publicitaires et d'autre matériel de publicité, y-compris les journaux publicitaires régionaux et similaires,

- production et réalisation de films publicitaires et films promotionnels, films techniques et d'entreprise, films à caractère éducatif ou de formation, clips vidéo..

La société a également pour objet

- la constitution, la gestion et la valorisation d'un

patrimoine immobilier notamment par l'achat, la vente, la

location, la mise en location, le leasing, l'échange, la

construction, le lotissement, fa promotion immobilière, fe

tout au sens le plus large, ainsi que toutes opérations se

Mentionner sur la dernière page du Volet B - Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale a l'égard des bers

Au verso , Nom et signature

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rapportant directement ou indirectement à cet objet ou qui

sont de nature à favoriser le rapport des biens immeubles,

tels que l'entretien, le développement, l'embellissement et

la location des biens immobiliers ;

- la constitution, la gestion et la valorisation d'un

patrimoine mobilier, toutes les opérations, de quelque

nature qu'elles soient, relatives à des biens et des droits

mobiliers, l'acquisition par voie de souscription ou d'achat

d'actions, de parts sociales, d'obligations, de bons de

caisse ou d'autres valeurs mobilières, quelle que soit leur

nature, de sociétés belges ou étrangères, existantes ou à

constituer, ainsi que la gestion de ces valeurs;

- l'octroi de prêts et de crédits occasionnels à des

sociétés ou des personnes privées, sous quelque forme que ce

soit; dans le cadre de cette activité, elle pourra se porter

caution ou donner son aval, et effectuer, au sens large,

toutes opérations commerciales et financières à l'exception

de celles réservées légalement aux organismes de dépôts et

de dépôts à court terme, aux caisses d'épargne, aux sociétés

hypothécaires et aux sociétés de capitalisation;

- l'activité de conseil en matière technique, commerciale ou

administrative, au sens large, l'assistance et la fourniture

de services, directement ou indirectement, dans le domaine

administratif et technique, dans les ventes, la production

et la gestion en général;

- la prestation des services administratifs et

informatiques;

- la gestion de projets ;

- l'exercice de toutes missions d'administration et

l'exercice de mandats et de fonctions dans d'autres sociétés

notamment comme administrateur, gérant, directeur ou liquidateur ;

- le coaching en entreprise, l'organisation de formations

individuelles et collectives et de séminaires;

- le développement, l'achat, la vente, la concession comme

preneur ou concédant de licences, de brevets, de savoir-faire et d'autres immobilisations incorporelles.

- la recherche, le développement, la fabrication ou la

commercialisation de nouveaux produits, de nouvelles formes

de technologies et leurs applications ;

- l'achat et la vente, l'importation et l'exportation, la

commission et la représentation de tous biens généralement

quelconques, en bref, agir comme intermédiaire commercial ;

Tout ce qui précède pour autant qu'il s'agisse

d'activités n'exigeant pas de compétences ou d'autorisations

particulières à moins que la société ne les ait

préalablement acquises, et en général pour autant qu'il ne

s'agisse pas d'activités réglementées à moins que la société

ne réunisse les conditions d'exercice, Ainsi la société ne

pourra faire de la gestion de patrimoines ni avoir une

activité de conseil en placements, tels que prévus à

l'article 3,ler et 2°de la loi du quatre décembre mil neuf

cent nonante sur les transactions financières et les marchés

financiers ainsi qu'à l'arrêté royal sur la gestion de

patrimoines et le conseil en placements du cinq août mil

neuf cent nonante et un tant qu'elle ne réunit pas les

critères légaux.

La société pourra réaliser les opérations ci-dessus

pour son compte personnel ou pour compte de tiers,

notamment, comme commissionnaire, courtier, intermédiaire,

agent ou mandataire,

La société pourra fournir des garanties réelles ou personnelles, même au profit de tiers.

DUREE

La durée de la société est illimitée.

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y

Le décès, la démission, la révocation judiciaire, la déclaration d'incapacité d'un ou de plusieurs associés ou gérants, ne met pas fin à la société,

Toutefois, si la société ne compte plus que des associés commandités, elle devient une société en nom collectif. Inversément, si elle ne compte plus que des associés commanditaires, la désignation d'un administrateur doit être demandée en justice jusqu'à ce qu'un nouvel associé commandité ait rejoint la société ou jusqu'à ce que un associé ait pris la qualité de commandité.

CAPITAL

Le capital est fixé à cinq cent euros (500 EUR), représenté par 10 parts sociales sans désignation de valeur

nominale, représentant chacune un/ dixième (1/1 Oième)de l'avoir social.

Monsieur ALLARD David, prénommé, est associé commandité solidairement responsable et dénommé « associé-gérant ».

Madame DERYCKE Samantha, prénommée, est simple bailleur de fonds et dès lors associé commanditaire. Elle ne contribue aux dettes et pertes de la société qu'à concurrence de ce qu'elle s'est engagée à apporter à la société. L'associé commanditaire ne peut poser aucun acte de gestion même en tant que mandataire sous peine d'être considéré comme associé commandité et responsable solidairement et indéfiniment,

DL

CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES.

Les parts sociales ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de décès qu'avec l'agrément

e préalable et écrit des autres associés.

Cette disposition s'applique tant aux cessions ou transmissions en pleine propriété qu'à celles en usufruit ou en nue propriété ainsi qu'à la transmission des droits résultant de l'application des règles régissant la communauté conjugale de biens existant entre l'associé et son conjoint ou de conventions matrimoniales.

Elle est également applicable à tous les cas de cession par adjudication publique, à la suite d'une décision judiciaire ou pour toute autre cause.

Toutefois, en cas de décès d'un associé, si les héritiers ne sont pas agréés comme associés, ifs ont droit à une indemnité correspondant à la valeur des parts sociales héritées.

r-I

N Sauf accord différent entre les parties, le prix de rachat des parts est égal à leur valeur d'après l'actif net de

la société, après répartition bénéficiaire, résultant des chiffres des derniers comptes annuels qui ont été

ç approuvés par l'assemblée générale ordinaire avant la transmission donnant ouverture au droit de rachat, telle

cette valeur sera fixée par un réviseur d'entreprises ou par un autre expert, nommé à défaut d'accord quant à sa désignation, par le tribunal compétent dans le ressort duquel se trouve le siège social, à la requête de la partie la plus diligente.

re

re L'expert aura à utiliser au minimum le critère de la valeur intrinsèque, celui du rendement de l'entreprise et

celui du discounted cash-flow et en justifiant la pondération attribuée à chaque critère.

sl Les frais de l'expertise sont pour moitié à charge des cédants et pour l'autre moitié à charge des

cessionnaires, et à charge de chacun d'eux en proportion du nombre de parts sociales respectivement cédées

ou acquises.

Le rapport de l'expert doit être communiqué dans les quarante jours suivant sa nomination.

Les associés sont tenus, sous peine de déchéance de leur droit au rachat des parts sociales transmises, de

" ~ faire connaître à la gérance, ou à l'autre partie s'il n'y a que deux associés, dans les trente jours de l'obtention

de l'accord quant à la valeur ou de la réception du rapport de l'expert, le nombre d'parts sociales dont ils se portent acquéreurs.

tu

et

Si plusieurs associés se portent acquéreurs des parts sociales offertes, celles ci sont, à moins de

P: conventions contraires entre les intéressés, réparties entre eux, par les soins de la gérance, au prorata du

nombre de parts sociales dont chacun est déjà propriétaire à ce moment, par rapport au total des parts sociales appartenant aux associés qui exercent leur droit de rachat.

Le rachat des parts sociales de l'attributaire est seulement effectif et le transfert des parts sociales est seulement réalisé, lorsque toutes les parts sociales à reprendre ont fait l'objet d'engagements de rachat souscrits par un ou plusieurs associés ou tiers acquéreurs agréés.

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Le prix des parts sociales est payable le jour de la signature du transfert dans le registre des associés, laquelle doit avoir lieu endéans les quinze jours qui suivent ia date à laquelle la gérance a avisé les intéressés du rachat des parts sociales.

Les parts sociales sont incessibles jusqu'au paiement entier du prix.

Toute cession de parts sociales doit être notifiée à la société conformément à l'article 1690 du Code civil pour lui être opposable. La cession de ses parts sociales par un associé-commandité doit être publiée aux annexes du Moniteur belge pour être opposable au tiers.

Lorsqu'un héritier ou légataire non agréé a demandé le rachat de ses parts sociales et qu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification par la gérance du prix de rachat des parts sociales les engagements de rachat émanant du ou des associés ou tiers acquéreurs, ne portent pas sur l'intégralité des dites parts sociales, ces engagements sont nuls et non avenus et l'héritier intéressé peut exiger la dissolution anticipée de la société,

A fortiori, la dissolution de la société peut elle être demandée en justice si la gérance ne prend pas les initiatives nécessaires à la fixation du prix.

ADMINISTRATION - GESTION

GERANCE

La société est administrée par un gérant unique ou un collège de gérance composé de deux membres au moins nommés par l'assemblée générale.

Le ou les gérants doivent avoir la qualité d'associé commandité.

Un gérant est nommé ou révoqué par décision de l'assemblée réunissant le quorum de présence requis pour une modification de statuts, et prise à l'unanimité de tous les associés présents ou représentés. La nomination d'un gérant supplémentaire ne peut être faite ni ratifiée qu'avec l'accord de l'éventuel gérant en fonction.

Est nommé gérant-associé et commandité ayant qualité de gérant statutaire pour une durée illimitée, Monsieur ALLARD David prénommé, qui accepte. Son mandat est gratuit.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses actionnaires, associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent, personne physique, chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.

COLLEGE DE GERANCE

Lorsque la société est administrée par un collège de gérance, celui-ci choisit parmi ses membres un

président pour présider les réunions du collège de gérance.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, la réunion est présidée par le plus âgé des

administrateurs présents.

Le collège de gérance se réunit sur convocation du président ou de deux gérants, aussi souvent que les intérêts de la société l'exigent.

Les réunions ont lieu à l'endroit, au jour et à l'heure indiqués dans les avis de convocation.

Le collège de gérance ne peut statuer valablement que si la majorité de ses membres est présente ou représentée. Lorsqu'à une séance, le conseil ne s'est pas trouvé en nombre, il sera tenu une seconde réunion endéans la quinzaine, avec le même ordre du jour à laquelle les gérants seront convoqués par lettre recommandée ou par télégramme, télécopie, courrier électronique, ou tout autre moyen de communication qui se matérialise par un document écrit chez le destinataire et par ia preuve écrite de l'envoi chez l'expéditeur ; le collège délibérera valablement à cette seconde séance, quelque soit le nombre des membres présents ou représentés.

Les décisions du collège de gérance sont prises à la simple majorité des voix, sans qu'il soit donc tenu compte des abstentions. En cas de partage des voix, la résolution est rejetée.

Sauf raison particulière à justifier par le collège, ces réunions auront lieu un jour ouvrable et au siège social de la société ou en un autre endroit de la commune où est établi le siège social, Les convocations, sauf en cas d'urgence à motiver au procès-verbal, sont faites par lettres missives envoyées au moins huit jours avant la réunion, ou par télécopie, courrier électronique, ou tout autre moyen de communication qui se matérialise par un document écrit chez le destinataire et par la preuve écrite de l'envoi chez l'expéditeur,

f. . .:

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Chaque gérant empêché peut donner procuration à un autre gérant, pour le représenter à une réunion du collège de gérance et voter en ses lieu et place, par écrit ou par l'un des moyens visés à l'alinéa précédent. Toutefois, aucun gérant ne peut disposer ainsi de plus de deux voix.

Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du collège de gérance peuvent être prises, par consentement unanime des gérants, exprimé par écrit ou par un des moyens visés au quatrième alinéa.

Il ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels et l'utilisation du capital autorisé.

La technique de la télé- ou vidéoconférence peut être utilisée pour la tenue d'un collège de gérance lorsque tous les gérants ont donné leur accord pour l'usage de cette technique.

Cet accord peut résulter de la participation effective de tous les gérants à une telle réunion ou peut être donné au préalable par lettre, fax, ou courrier électronique et cela pour une réunion particulière ou pour toutes les réunions à tenir dans le futur selon cette technique.

Cet accord peut être retiré « ad nutum » par lettre, fax, ou courrier électronique, mais ne peut être retiré au moment même de la tenue d'une telle réunion.

De telles réunions (par télé- ou vidéoconférence) peuvent servir comme forum de discussion et de décision.

Lorsque des décisions sont prises par cette technique, celles-ci ne sont opposables aux tiers que lorsqu'elles ont été confirmées sous forme écrite et signées par la majorité des gérants, étant entendu que peuvent être utilisés tous les moyens de communication précités.

Les délibérations de la gérance sont consignées dans un registre spécial. Les procès-verbaux sont signés par les gérants ayant pris part à la délibération.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le gérant unique ou par deux gérants signant conjointement.

POUVOIRS DE LA GERANCE

Le gérant unique ou le collège de gérance est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la

société et faire tous les actes d'administration ou de disposition qui intéressent la société.

Le collège de gérance peut déléguer à un ou plusieurs gérants, suivant les modalités qu'il détermine, la gestion journalière de la société ainsi que la représentation en ce qui concerne cette gestion et leur attribuer le titre de gérant délégué.

Des pouvoirs peuvent également être attribués à d'autres personnes pour l'exécution de missions déterminées. Le collège de gérance a qualité pour fixer la rémunération attachée à l'exercice des délégations qu'il confère.

REPRESENTATION

Sans préjudice aux délégations conférées en vertu de l'article 13, la société est valablement représentée

dans les actes et en justice, par le gérant unique

ASSOCIES -ASSEMBLEE GENERALE.

ASSEMBLEE ORDINAIRE

L'assemblée générale ordinaire des associés se réunit obligatoirement chaque année, dans la commune du

siège social, dans les locaux de ce dernier ou en tout autre endroit de cette commune indiqué dans les

convocations, le premier vendredi du mois de mars à 10 heures.

SI ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant à la même heure.

ASSEMBLEE EXTRAORDINAIRE OU SPECIALE

Une assemblée générale extraordinaire ou spéciale peut être convoquée chaque fois que l'intérêt social

l'exige. Elle doit être convoquée à la demande d'un associé et ce dans les quatre semaines de la réquisition.

L'assemblée générale extraordinaire ou spéciale se réunit au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans les convocations.

CONVOCATIONS

Pour ce qui est des formalités de convocation aux assemblées générales et les possibilités de dispense, il

est référé aux prescriptions légales en matière de société privée à responsabilité limitée.

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Lorsque tous les associés sont présents ou représentés à l'assemblée, celle ci est régulièrement constituée, même s'il n'a pas été fait de convocations ni observé de délais quelconques.

Une assemblée générale ne peut délibérer et voter que sur les objets figurant à l'ordre du jour, sauf accord différent de l'unanimité des associés s'ils sont tous présents.

REPRESENTATION

Tout associé empêché peut donner procuration à un autre associé pour le représenter à l'assemblée générale et voter en ses lieu et place, par écrit, par télégramme, par télécopie, par courrier électronique, ou par tout autre moyen de communication qui se matérialise par un document écrit chez le destinataire et la preuve écrite de l'envoi chez l'expéditeur.

Toutefois, les mineurs et autres incapables sont valablement représentés par leurs représentants légaux et les personnes morales par leurs organes statutaires ou mandataires conventionnels, même si ces représentants et mandataires ne sont pas personnellement associés.

La gérance peut déterminer la forme des procurations et en exiger le dépôt au siège social au moins trois jours avant l'assemblée générale.

LISTE DES PRESENCES

Une liste des présences indiquant le nom des associés et le nombre de leurs titres, est signée par chacun

d'eux ou par leur mandataire avant d'entrer en séance.

BUREAU

L'assemblée générale est présidée par le gérant unique ou le gérant le plus âgé.

Le président désigne le secrétaire qui ne doit pas nécessairement être un associé.

L'assemblée peut choisir deux scrutateurs parmi ses membres pour autant que le nombre d'associés présents le justifie.

DECISIONS

Chaque associé a une puissance de vote proportionnelle à son apport au capital.

Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la simple majorité des voix.

Toutefois, les modifications aux présents statuts et la décision de nommer un gérant supplémentaire exigent l'accord unanime des associés.

L'assemblée se prononcera entre autres sur:

- les modifications aux présents statuts,

- la désignation d'un gérant hors statuts, la durée de sa mission, sa rémunération, l'ampleur de ses pouvoirs,

la manière dont il exercera ses pouvoirs et dont il en rendra compte à l'assemblée ;

- l'approbation des comptes annuels et la destination du résultat.

VOTE PAR CORRESPONDANCE, PRISE DE DECISIONS PAR ECRIT

Tout associé peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire reprenant l'ordre du jour et l'énoncé de toutes les décisions à prendre. L'associé doit indiquer séparément son approbation ou son rejet de chaque décision.

Un accord conditionnel ou un accord sous réserve est assimilé à un rejet. La lettre contenant le vote doit être datée et signée par l'associé et adressée au siège de la société au moins cinq jours à l'avance. Elle ne peut être ouverte par le président qu'à l'assemblée même.

Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.

A cette fin, la gérance enverra aux associés et te cas échéant au commissaire, par lettre, fax ou courrier électronique, une lettre circulaire mentionnant l'ordre du jour et les propositions de résolution, et demandant à ceux-ci d'approuver les propositions de résolutions et de renvoyer la lettre circulaire signée endéans le délai y précisé au siège de la société ou à tout autre endroit mentionné dans la circulaire.

Si endéans le délai prévu dans la lettre circulaire, l'accord de tous les associés sur toutes les propositions de résolution mentionnées dans la lettre circulaire n'a pas été obtenu, les propositions de résolutions sont considérées comme non adoptées. De cette procédure il est possible de s'écarter de l'accord unanime de tous les associés.

Les porteurs d'obligations, détenteurs d'un droit de souscription ou de certificats visés à l'article 537 du Code des Sociétés, peuvent prendre connaissance de ces décisions,

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

AJOURNEMENT

Quels que soient les objets à l'ordre du jour, la gérance a le droit d'ajourner toute assemblée. Elle peut user de ce droit à tout moment mais seulement après l'ouverture des débats. Sa décision doit être notifiée avant la clôture de la séance et être mentionnée au procès-verbal de celle ci.

Par dérogation à l'article 555 du code des Sociétés, cet ajournement a pour effet  tant en ce qui concerne une assemblée annuelle ou spéciale qu'extraordinaire, d'annuler toutes les résolutions déjà adoptées.

Les associés doivent être convoqués de nouveau à trois semaines, avec le même ordre du jour, complété si besoin est et cette nouvelle assemblée ne peut plus être ajournée, Les formalités accomplies pour assister à la première séance restent valables pour la seconde.

PROCES-VERBAUX

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les associés

qui le demandent.

Les expéditions à délivrer aux tiers sont signées par la gérant unique ou par deux gérants signant conjointement.

COMPTES ANNUELS - RESERVES - DIVIDENDES.

ECRITURES SOCIALES

L'exercice social commence le premier octobre et finit le trente septembre de chaque année.

REPARTITION DU BENEFICE

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux et d'exploitation, des charges et

amortissements ainsi que les provisions jugées nécessaires ou utiles, constitue le bénéfice net de l'exercice.

L'assemblée générale décide de l'affectation du bénéfice net. L'accord de tous les associés commanditaires est nécessaire.

A défaut de majorité, la moitié du solde du bénéfice sera réservée et l'autre moitié distribuée aux parts sociales.

DISSOLUTION - LIQUIDATION.

LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation

s'opère de la manière indiquée par l'assemblée générale qui nomme un ou plusieurs liquidateurs et fixe leurs

pouvoirs et rémunération.

La nomination du ou des liquidateurs doit être confirmée par le Tribunal de commerce.

Le produit net de la liquidation, après paiement des dettes et charges de la société, est réparti entre toutes les parts sociales par parts égales, après unification, le cas échéant, des parts sociales en ce qui concerne leur libération.

DISPOSITIONS GENERALES.

ELECTION DU DOMICILE

Pour l'exécution des présents statuts, chaque gérant, liquidateur ou quiconque exerce une fonction dans la société et qui n'a pas en Belgique de domicile réel ou élu, est censé avoir élu domicile au siège social où toutes les communications, sommations ou significations judiciaires peuvent lui être valablement faites,

Régervé au Moniteur belge

Volet B - SuLte

DISPOSIITONS TRANSITOIRES

Le premier exercice social sera clôturé le 30 septembre 2014, Le première assemblée générale ordinaire se

tiendra le premier vendredi du mois de mars en 2015.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

REPRISE DES ENGAGEMENTS AU NOM DE LA SOCIETE

Les associés ratifient toutes les opérations faites au nom et pour compte de la société depuis le premier avril 2013 de sorte que ces opérations sont censées être celles de la société depuis cette date. Cette ratification sera confirmée par la gérance après l'acquisition par la société de la personnalité juridique.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173,1° bis du Code des Droits d'Enregistrement.

Mouscron, le 15 avril 2013.

ALLARD David

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à I egard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
OBJECTIF 13

Adresse
RUE DE NIEUPORT 51 7700 MOUSCRON

Code postal : 7700
Localité : MOUSCRON
Commune : MOUSCRON
Province : Hainaut
Région : Région wallonne