ODEPHIL

Dénomination : ODEPHIL

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 543.390.139

Publication

02/01/2014

��Mod POF 51.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

o_e

t KIBUNAL COMMERCE

CHARLEROI - ENTRE LE

18 MC, 2013

C ff

11111111111111[1111

N� d'entreprise : c95 Y . =33o . 433

D�nomination (en entier):Od�phil (en abr�g�):

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Forme juridique : Soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : 6200 Ch�telet, rue Lloyd Georges 21

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte : Constitution

ll r�sulte d'un acte re�u par Ma�tre Charles DEBRAY, notaire associ� � Ch�telineau (Ch�telet), en date du i'd�cembre 2013, en cours d'enregistrement, qu'a �t� constitu�e par

1/ Madame PATERNOSTER Aude Claire Marie, n�e � Uccle le 28 mai 1970, num�ro national 700528 150 30 communiqu� avec son accord expr�s, �pouse FRANCHOMME Georges, domicili�e � 1640 Rhode Saint Gen�se, Avenue du Verger 16.

2/ Monsieur VAN CAUWENBERGH Philippe Annick Robert Lucien, n� � Charleroi le 25

d�cembre 1971, num�ro national 711225 299 41 communiqu� avec son accord expr�s, c�libataire et cohabitant l�gal de Mademoiselle DUMONT Nathalie, domicili� � 6280 Gerpinnes (Loverval), Avenue du Vieux Fr�ne, 25.

une soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e d�nomm�e

Od�phil ayant son si�ge social � 6200 Ch�telet, rue Lloys Georges 21 au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR), repr�sent� par cent parts sociales sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un/centi�me de l'avoir social dont les statuts sont les suivants :

ARTICLE 1 FORME ET DENOMINATION

La soci�t� est une soci�t� civile.

Elle rev�t la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Elle est d�nomm�e: "Od�phil".

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents �manant de la soci�t� comprendront: la d�nomination, la mention "soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e" ou en abr�g� "Soc.civ. sous forme SPRL", l'indication pr�cise du si�ge social ainsi que le num�ro d'entreprise.

ARTICLE 2 - SIEGE SOCIAL

Le si�ge social est �tabli � 6200 Ch�telet (Ch�telineau) rue Lloyd George, 21.

E pourra �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion wallonne ou de la r�gion de langue fran�aise de

Belgique par simple d�cision de la g�rance, qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater la modifica-

tion qui en r�sulte.

Un tel changement sera publi� aux Annexes du Moniteur Belge par les soins de la g�rance.

ARTICLE 3 - OBJET SOCIAL

La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� I'�tranger, pour son propre compte uniquement

1. La gestion d'immeubles � prendre dans son sens le plus large, comprenant notamment l'achat, la

vente, la construction, la transformation, l'embellissement, l'am�nagement, le lotissement, l'exploitation

directe ou en r�gie, le Iotissement, l'expertise, la promotion de tous biens immeubles, la location et/ou la

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

sous-location, sous toutes ses formes, de tous types de biens immeubles, b�tis ou non b�tis, tels que maisons, appartements, vill�giatures, r�sidence de vacances, camping;

cette liste �tant �nonciative et non limitative.

2. Toutes �tudes et/ou consulting en mati�re immobili�re et en toute mati�re juridique.

La Soci�t� pourra faire, en g�n�ral, toutes op�rations financi�res, civiles, mobili�res et immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet, ou de nature � en faciliter le d�veloppement telles que: acqu�rir, exploiter et conc�der tous brevets, licences ou marques relatives � son objet social.

De mani�re g�n�rale, la soci�t� peut r�aliser son objet social directement ou indirectement et notamment conclure toute convention d'association, de rationalisation, de collaboration, tout contrat de travail ou d'entreprise, pr�ter son concours fmancier sous quelque forme que ce soit, ex�cuter tous travaux et �tudes pour toute entreprise, association ou soci�t� � laquelle elle se sera int�ress�e ou � laquelle elle aura apport� son concours financier.

Elle pourra �galement s'int�resser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre mani�re dans toutes entreprises, associations ou soci�t�s belges ou �trang�res dont l'objet serait similaire, analogue, connexe ou simplement utile � la r�alisation de tout ou partie de son objet social.

Elle pourra r�aliser son objet en tous lieux, de toutes les mani�res et suivant les modalit�s qui lui para�tront les mieux appropri�es; elle pourra notamment emprunter, hypoth�quer, cautionner.

La soci�t� pourra �galement exercer les fonctions d'administrateur, g�rant et ou liquidateur dans d'autres soci�t�s; � cet �gard un repr�sentant permanent devra au besoin �tre nomm� conform�ment aux dispositions du Code des soci�t�s.

ARTICLE 4 - DUREE

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

ARTICLE 5 - CAPITAL

Le capital social est fix� � dix-huit mille six cent euros, divis� en cent parts sociales, sans d�signation de valeur nominale, int�gralement souscrite et repr�sentant chacune un centi�me du capital social.

Chaque part donne un droit �gal dans la r�partition des b�n�fices et des produits de la liquidation. Les parts sociales souscrites en num�raire ont �t� lib�r�es chacune � concurrence d'un tiers et le total des versements effectu�s, soit la somme de six mille deux cents euros (6.200E) se trouve d�s � pr�sent � la disposition de la soci�t�.

ARTICLE 6 - REGISTRE DES PARTS

Les parts sociales sont nominatives. Elles sont inscrites dans le registre des parts tenu au si�ge

social, registre qui contiendra d�signation pr�cise de chaque associ� et le nombre de parts lui appartenant ainsi que l'indication des versements effectu�s.

Les pr�sentes feront titre, pour les associ�s fondateurs des parts qu'ils poss�dent et ce, jusqu'au jour o� aura �t� �tabli par le g�rant, dans le d�lai le plus proche et au maximum de deux mois � dater des pr�sentes, le registre des parts. Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, dat�s et sign�s par le c�dant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le g�rant et le b�n�ficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions n'ont d'effet vis-�-vis de la soci�t� et des tiers qu'� dater de leur inscription dans le registre des parts.

ARTICLE 7 - INDIVISIBILITE DES PARTS

Les parts sociales sont indivisibles.

La soci�t� ne reconna�t qu'un seul propri�taire par part.

S'il y a plusieurs propri�taires par part, l'exercice des droits y aff�rents est suspendu jusqu'� ce qu'une

seule personne ait �t� d�sign�e par les int�ress�s pour les repr�senter vis-�-vis de la soci�t�.

En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une action, les droits y aff�rents sont exerc�s par

l'usufruitier.

ARTICLE 8 - CESSION DE PARTS

� 1. Cessions libres

Les parts peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort, librement sans agr�ment

aucun, � un associ�, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associ�s.

"

Y

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

� 2. Cessions soumises � agr�ment

Tout associ� qui voudra c�der ses parts entre vifs � une personne autre que celles vis�es � l'alin�a pr�c�dent devra, � peine de nullit�, obtenir l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant les trois quarts au moins des parts sociales, d�duction faite des parts dont la cession est propos�e. A cette fin, il devra adresser � ses coassoci�s ou � la g�rance, par pli recommand�, une demande indiquant les noms, pr�noms, professions, domiciles du ou des cessionnaires propos�s ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisag�e et le prix offert.

Chacun des associ�s transmettra sa r�ponse (affirmative ou n�gative) au c�dant ou � la g�rance par pli recommand� dans un d�lai de quinze jours.

Les associ�s qui s'abstiendraient de donner leur avis seront consid�r�s comme donnant leur agr�ment.

Les h�ritiers et l�gataires qui ne deviendraient pas de plein droit associ�s aux termes des pr�sents statuts seront tenus de solliciter, selon les m�mes formalit�s, l'agr�ment des associ�s.

Le refus d'agr�ment d'une cession entre vifs est sans recours.

N�anmoins, l'associ� voulant c�der tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachet�es au prix mentionn� par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fix� par un expert choisi de commun accord ou, � d�faut d'accord sur ce choix, par le pr�sident du tribunal de commerce du si�ge social statuant comme en r�f�r� � la requ�te de la partie la plus diligente, tous les frais de proc�dure et d'expertise �tant pour moiti� � charge du c�dant et pour moiti� � charge du ou des cessionnaires, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs. Il en ira de m�me en cas de refus d'agr�ment d'un h�ritier ou d'un l�gataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Les dispositions du pr�sent article sont applicables dans tous les cas de cessions de parts entre vifs, soit � titre on�reux, soit � titre gratuit, tant volontaires que forc�es (cas de l'exclusion et du retrait d'un associ�), tant en usufruit qu'en nue-propri�t� ou pleine propri�t�.

Par d�rogation � ce qui pr�c�de, au cas o� la soci�t� ne compterait plus qu'un associ�, celui-ci sera libre de c�der tout ou partie de ses parts librement.

ARTICLE 9 - GERANCE

NOMINATION DUR�E

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques ou morales, associ�s ou

non, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e et pouvant, s'ils sont nomm�s dans les statuts, avoir la

qualit� de g�rant statutaire.

L'assembl�e qui nomme le ou les g�rant(s) fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de

pluralit�, �ventuellement leurs pouvoirs respectifs.

A d�faut d'indication de dur�e, le mandat de g�rance sera cens� conf�r� sans limitation de dur�e.

POUVOIRS) DUOUDES GERANT(S)

Chaque g�rant (s'ils sont plusieurs) peut accomplir seul tous les actes n�cessaires ou utiles �

l'accomplissement de l'objet social de la soci�t�, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

Chaque g�rant est investi de la gestion journali�re de la soci�t�.

Il peut aussi d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire, associ� ou non.

S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de g�rance lui est attribu�e.

En cas de pluralit� de g�rants, pour tout acte ou contrat qui, hors le cas de la gestion journali�re,

engagerait la soci�t� pour un montant sup�rieur � vingt-cinq mille euros, la signature conjointe d'au

moins deux g�rants sera exig�e.

REPRESENTATIONDE LA SOCIETE

Chaque g�rant (s'ils sont plusieurs), agissant seul, repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en d�fendant, Il repr�sente �galement la soci�t� dans tous les actes, y compris ceux o� interviennent un fonctionnaire public ou un officier minist�riel.

REMUNERATION

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat de g�rant est exerc� gratuitement.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

ARTICLE 10 - SURVEILLANCE DE LA SOCIETE

Tant que la soci�t� r�pondra aux crit�res �nonc�s � l'article 15 du Code des Soci�t�s (notion de petite soci�t�), aucun commissaire ne devra �tre nomm� et chaque associ� aura individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le des commissaires, dans les conditions pr�vues par le Code des Soci�t�s. La nomination �ventuelle de commissaire se fera par une assembl�e g�n�rale qui devra �tre convoqu�e d�s qu'une telle nomination deviendra l�galement indispensable.

ARTICLE 11- ASSEMBLEE GENERALE

Tenue - convocation

Il est tenu, chaque ann�e, soit au si�ge social, soit en tout autre endroit d�sign� dans la convocation, une

assembl�e g�n�rale ordinaire des associ�s le premier vendredi du mois de iuin � 12 heures.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au plus prochain jour ouvrable.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent en outre �tre convoqu�es par la g�rance, chaque

fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige ou sur requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital

social. Dans ce dernier cas, les associ�s indiquent leur demande et les objets � porter � l'ordre du

jour. La g�rance convoquera l'assembl�e g�n�rale comme dit ci-apr�s.

Les convocations aux assembl�es g�n�rales contiennent l'ordre du jour.

Elles sont faites par lettres recommand�es envoy�es quinze jours au moins avant l'assembl�e aux

associ�s, au(x) g�rant(s) et, le cas �ch�ant, aux commissaires.

Toute personne peut renoncer � la convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t�

r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

Prorogation

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois

semaines au plus par la g�rance.

Cette prorogation annule toute d�cision prise. La seconde assembl�e d�lib�rera sur le m�me ordre du

jour et statuera d�finitivement.

Pr�sidence - proc�s-verbaux

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient le plus

de parts ou encore, en cas de parit�, par le plus �g� d'entre eux.

Le pr�sident d�signera un secr�taire et �ventuellement des scrutateurs.

Les proc�s-verbaux constatant les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale ou de l'associ� unique sont

consign�s dans un registre tenu au si�ge social.

Ils sont sign�s par le pr�sident de s�ance et par les associ�s pr�sents qui le demandent.

Les exp�ditions, copies ou extraits sont sign�s par un g�rant.

D�lib�rations

Chaque part sociale donne droit � une voix.

Chaque associ� peut donner � toute autre personne, associ�e ou non, une procuration �crite pour le repr�senter � l'assembl�e et y voter en ses lieu et place.

Le vote peut aussi �tre �mis par correspondance.

L'associ� qui voudra faire usage de la facult� d'�mettre son vote par correspondance fera parvenir au si�ge de la soci�t�, avant l'ouverture de l'assembl�e, une lettre recommand�e dans laquelle il r�pondra par "oui" ou par "non" � chacune des propositions formul�es dans la convocation.

Toute assembl�e ne peut d�lib�rer que sur les propositions figurant � l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes � convoquer sont pr�sentes ou repr�sent�es, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent express�ment.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l'assembl�e statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e et � la majorit� simple des voix.

Lorsque la soci�t� ne comporte plus qu'un seul associ�, toutes les pr�rogatives de l'assembl�e g�n�rale sont exerc�es par l'associ� unique lequel ne peut, en aucun cas, d�l�guer les pouvoirs qu'il exerce � ce titre.

ARTICLE 12 - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

A la fui de chaque exercice social, le ou les g�rants �tablissent les comptes annuels; lesquels doivent �tre soumis � I'approbation de I'assembI�e g�n�rale dans les 6 mois de la cl�ture de l'exercice.

ARTICLE 13 AFFECTATION DU BENEFICES

Sur le b�n�fice net, tel qu'il r�sulte des comptes annuels approuv�s, il est pr�lev� annuellement au moins

cinq pour cent pour la formation du fonds de r�serve l�gale; ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire

lorsque la r�serve atteint le dixi�me du capital.

Il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la r�serve vient � �tre entam�e.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assembl�e g�n�rale statuant sur proposition de la

g�rance, dans le respect de l'article 320 du Code des Soci�t�s.

Article 14 - DISSOLUTION

La soci�t� peut �tre dissoute en tout temps, par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant dans les formes pr�vues pour les modifications aux statuts.

Elle n'est pas dissoute par le d�c�s d'un des associ�s.

Article 15 - LIQUIDATION

En cas de dissolution de la soci�t� pour quelque cause que ce soit et � quelque moment que ce soit, la liquidation s'op�rera conform�ment aux prescriptions et dispositions du Code des Soci�t�s, � l'initiative du g�rant en exercice, sauf d�cision de l'assembl�e g�n�rale de d�signer un ou plusieurs liquidateurs dont elle d�termine les pouvoirs et les �moluments �ventuels.

Le liquidateur n'entrera en fonction qu'apr�s confirmation de sa nomination par le tribunal de commerce de l'arrondissement o� la soci�t� � son si�ge social au jour de la d�cision de dissolution conform�ment � l'article 184 du code des soci�t�s.

Apr�s le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, l'actif est r�parti �galement entre toutes les parts.

Toutefois, si les parts sociales ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs r�tablissent pr�alablement l'�quilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 16 - Election de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations domicili� � l'�tranger, fait �lection de domicile au si�ge social o� toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui �tre valablement faites s'il n'a pas �lu un autre

domicile en Belgique vis-�-vis de la soci�t�.

Article 17 - Comp�tence judiciaire

Pour tout litige entre la soci�t�, ses associ�s, g�rants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la soci�t� et � l'ex�cution des pr�sents statuts, comp�tence exclusive est attribu�e aux tribunaux du si�ge social, � moins que la soci�t� n'y renonce express�ment.

Article 18 - Droit commun

Pour tous objets non express�ment r�gl�s par les pr�sents statuts, il est renvoy� au Code des soci�t�s.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les comparants ont pris � l'unanimit� les d�cisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'� dater

du d�p�t au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conform�ment � la loi.

1. Premier exercice social:

Le premier exercice social d�butera cejl d�cembre pour se terminer le 31 d�cembre 2014.

2. Premi�re assembl�e g�n�rale:

La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle aura lieu le vendredi 5 juin 2015.

3. G�rance :

Ont �t� nomm�s en qualit� de g�rants non statutaires pour une dur�e illimit�e :

- Madame Aude PATERNOSTER, mieux qualifi�e ci-avant, son mandat est gratuit ;

- Monsieur Philippe VAN CAUWENBERGH, mieux qualifi� ci-avant, son mandat est gratuit.

4. Nomination de commissaires: D'estimation faites de bonne foi et compte tenu des crit�res l�gaux, il n'a pas �t� nomm� de commissaire-reviseur.

5. Engagements �ventuels pris au nom de la soci�t� en formation 1 " Ant�rieurs � la signature de l'acte constitutif

R�serv� f.au Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en r�sultent, pris par les comparants dans les 3 mois qui pr�c�dent au nom et pour compte de la soci�t� en formation, sont repris par la soci�t� constitu�e.

Les comparants ont d�clar� avoir parfaite connaissance desdits engagements

2. Reprise

Les engagements pris dans les conditions vis�es sub 4.1., pour compte de la soci�t� en formation et les engagements qui en r�sultent, seront r�put�s avoir �t� contract�s d�s l'origine par la soci�t� ici constitu�e.

Toutefois, ces reprises n'auront d'effet qu'au moment o� la soci�t� aura acquis la personnalit� juridique.

Coordonnées
ODEPHIL

Adresse
RUE LLOYD GEORGES 21 6200 CHATELET

Code postal : 6200
Localité : CHÂTELET
Commune : CHÂTELET
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Publication

Coordonnées ODEPHIL

Coordonnées
ODEPHIL