OFFICE DE CONTROLE MEDICAL, EN ABREGE : O.C.M.

Association sans but lucratif


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. OFFICE DE CONTROLE MEDICAL, EN ABREGE : O.C.M.
Dénomination : OFFICE DE CONTROLE MEDICAL, EN ABREGE : O.C.M.
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 401.571.981

Publication

30/10/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Ph. WAYTECK Directeur

Mentionner sur la dernière page du Volet B:

Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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If

Tribunal de Commerce

21 OCT. 2014

Dénomination

(en entier) : Office de Controle Médical

Forme juridique : ASBL

Siège : Rue Libioulle 4 à 6001 Marcinelle

N° d'entreprise : 401.571.981

Objet de l'acte : Modifications des statuts

L'Assemblée Générale, réunie en date du 4 septembre 2014, a adopté à l'unanimité des membres présents

et représentés les modifications quant à l'article 23 de ses statuts Les autres articles restant quant à eux similaires à la dernière modification effectuée en date du 24 septembre 2013.

Dès lors, les ternies de l'article 23

"Le mandat d'Administrateur est gratuit. Il est attribué une indemnité pour frais de déplacement à chaque Administrateur, lorsqu'il assiste à une réunion du Conseil ou lorsqu'il lui est attribué une mission spéciale. L'indemnité est fixée par l'Assemblée Générale."

sont remplacés par

" Dans le cadre du mandat d'administrateur, il est attribué un jeton de présence d'un montant de 75,00 Euros lorsqu'il assiste à une réunion du conseil d'administration. Ce montant peut être revu annuellement par l'Assemblée Générale. De plus, des personnes considérées comme conseiller ou expert et invitées aux réunions du conseil d'admisnitration peuvent recevoir ce même montant à titre de défraiement forfaitaire,"

A l'issue de cette Assemblée générale, le Conseil d'administration se compose comme suit:

Président : Monsieur François FOUCART - Allée des Marronniers 3 à 6280 Loverval

Vice-présidente: Madame Paulette GUYAUX - Rue de la Gillerie 47 à 6640 Saint-Gérard

Administrateurs: Monsieur ME0 - Rue Omar Dupe 5 à 7170 La Hestre

Madame Véronique VAN RENTHERGEM, Rue de Gozée 192 à 6110 Montigny-Le-Tilleul .

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

03/10/2013
ÿþForme juridique : ASBL

Siège : Rue de Montigny, 31 à 6000 Charleroi

N° d'entreprise : 401.571.981

Obiet de l'acte : Modifications des statuts et nominations - dénominations

L'Assemblée Générale, réunie en date du 19 juin 2013, a adopté à l'unanimité des membres présents et représentés, les modifications de siège social, et de renouvellement de Conseil d'administration, Les anciens statuts adoptés lors de la constitution et rnodifiésen Assemblée générale extraordinaire des 26 juillet 1963, 21 avril 1967, 27 avril 2000 et 14 décembre 2005 sont donc annulés et remplacés par les dispositions statutaires suivantes :

I DENOMINATION

Article ler L'Association sans but lucratif est dénommée «OFFICE DE CONTRÔLE MEDICAL » en abrégé O.C.M.

l! SIEGE

Article 2, Le siége social est établi à 6001 Marcinelle, rue Libioulle 4 et situé dans l'arrondissement judiciaire

de Charleroi.

Le Conseil d'Administration est compétent pour décider d'établir des sièges administratifs ou de contrôle en

Belgique,

Seule l'Assemblée Générale a le droit de transférer le siège social par un vote à la majorité simple.

III BUT DUREE

Article 3. L'Association a pour but, à l'exclusion de tout acte commercial.

- L'organisation de contrôles médicaux ou techniques des travailleurs soit seule, soit en collaboration avec

d'autres organismes poursuivant les mêmes buts,

- La recherche et l'étude de toutes les questions relatives à l'état sanitaire des travailleurs.

- La recherche et l'organisation de toutes mesures propres à améliorer la sécurité industrielle et à réduire les

incapacités de travail.

- La réalisation et te fonctionnement de tous organismes nécessaires au contrôle et à la surveillance de l'état

physique et sanitaire des travailleurs.

- La promotion et la réalisation de toutes recherches scientifiques en rapport direct ou indirect avec ces

objets ci-dessus énoncés. A ces fins, l'Association pourra accomplir tous actes ayant un lien direct ou indirect à

son objet social.

Article 4, La durée de l'Association est illimitée.

IV MEMBRES.

Article 5. L'Association est composée de membres effectifs et adhérents,

Article 6.

§1Le nombre des membres effectifs est illimité sans pouvoir être inférieur à trois outre les membres fondateurs n'ayant fait l'objet ni de démission, ni de disparition ni d'exclusion, l'Association inclut toute personne, de société de droit public ou privé, qui auront sollicité le droit de devenir membre effectif de l'Association. A cette fin demande officielle sera adressée au Conseil d'Administration en s'engageant à respecter les statuts. Le Conseil statuera souverainement et sans recours sur cette admission.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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kViri}311 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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Dénomination

(en entier) : Office de Controle Médical

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.0

Les membres effectifs sont enregistrés dans un registre AD HOC selon les dispositions prévues par la loi ou ses arrêtés d'exécution.

L'admission pourra être subordonnée au paiement d'un droit d'entrée tenant compte des frais de premier établissement jusque-là exposés.

§2lndépendamment des membres effectifs de l'Association qui jouissent de la plénitude des droits, le Conseil d'Administration peut, en outre admettre, par décision majoritaire simple en qualité de membres adhérents, les personnes ou organismes et entreprises de droit public ou privé, qui soutiennent de leur appui, l'activité sociale de l'Association ou recourent à certains de ses services. Les membres adhérents n'ont aucun pouvoir direct ou indirect sur la gestion de l'Association même s'ils reçoivent les informations que le Conseil conviendra de leur adresser.

- L'objectif essentiel est l'apport d'appui ou de conseils utiles à la promotion de l'Association.

- Ces membres adhérents sont enregistrés dans un registre ad hoc qui n'est pas soumis aux exigences légales. Ils sont, en outre, repris dans la balance clients de la comptabilité.

V PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRES

Article7.

§]Tout membre effectif peut démissionner de l'Association moyennant un préavis d'un an au moins, Le préavis donné en cours d'année vient ainsi à échéance au plutôt le 31 décembre de l'année suivante.

La démission est portée, à la connaissance du Conseil d'Administration par courrier recommandé.

§2En cas de fusion de deux ou plusieurs sociétés membres effectifs de l'Association, le nouvel être juridique sera membre de droit et reprendra tous les droits et obligations des associés disparaissant par suite de la fusion.

§3 En cas de fusion d'un associé avec une société étrangère à l'Association la société juridique ainsi constituée pourra maintenir sa participation pour la division de la nouvelle personne morale correspondant à son état actuel. Elle pourra introduire une demande d'admission de la société nouvelle résultant de la fusion ou offrir sa démission selon les normes prévues ci-dessus art 7 §1.

§4Est réputé démissionnaire le membre failli ou en déconfiture. L'Association notifiera sa ou ses créances aux curateurs.

Article 8.

§1 l'exclusion d'un membre effectif doit être prononcée par l'Assemblée Générale à la majorité des voix des autres membres.

- Les causes de l'exclusion doivent avoir été adressées par courrier recommandé avec accusé de réception au membre concerné douze jours ouvrables avant l'Assemblée Générale appelée à se prononcer.

- Le membre effectif concerné peut, s'il le souhaite, assister ou se faire représenter à la dite Assemblée pour y présenter ses arguments de défense ou de conciliation en termes et engagements signés, Il se retirera et ne pourra assister à la délibération appelée à conclure.

§2 Les membres adhérents qui manqueraient gravement à leurs obligations notamment pour tout ce qui concerne les activités de l'OCM, peuvent être exclus selon la même procédure,

§3 Sont considérés comme causes d'exclusion

- Le non paiement des cotisations ou engagements financiers malgré deux rappels, le second par

recommandé avec rappel des impératifs de l'article 8

- Tous comportements, dires, écrits portant atteinte à la notoriété de l'OCM.

- le recours répété (deux fois au moins) à des mesures incompatibles avec les règles du contrôle médical en

vigueur au sein de l'Office.

- Toutes notifications émanant de l'Office, adressée aux membres effectifs ou adhérents, reprenant les

fautes ou déficiences dans leur chef, restées sans réponse après deux rappels,

Article 9. Les membres démissionnaires ou exclus ne peuvent réclamer aucun remboursement, aucune indemnité, ne prétendre à aucun droit sur les avoirs de l'Association.

VI ASSEMBLES GENERALE

Article 10. L'Assemblée Générale est composée de tous les membres effectifs présents ou représentés. Chaque associé jouit d'une voix dans toute Assemblée Générale, Toutefois les associés employant plus de trois cents ouvriers ou employés disposent d'une voix par tranche de trois cents travailleurs, sans pouvoir jouir de plus d'un cinquième des voix existantes.

Article 11, Une Assemblée Générale Ordinaire des associés sera convoquée chaque année dans le courant du mois de mai. Elle sera convoquée à la diligence du Conseil d'Administration, par lettre missive ordinaire adressée huit jours eu moins avant l'Assemblée et indiquant la date, l'heure, le lieu de la réunion ainsi que les points à l'ordre du jour sur lesquels il sera seulement délibéré, La convocation sera accompagnée de tous tes documents relatifs à l'ordre du jour, Seules les Assemblées Extraordinaires, prévues par l'article 15 des statuts, doivent rassembler deux tiers des membres effectifs. Si ce quorum n'était pas atteint, une seconde Assemblée est convoquée avec le même ordre du jour et sans quorum requis.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mon ZO

Article 12. Le Conseil d'Administration peut convoquer des Assemblées Générales Extraordinaires lorsqu'il le juge opportun ou légalement exigé. il a l'obligation de le faire quand la demande lui en est adressée, par le cinquième des associés. La demande fera la mention des points à mettre à l'ordre du jour et une notice explicative motivant celle-ci.

Article 13. Chaque associé peut se faire représenter aux Assemblées Générales tant Ordinaires qu'actraordinaires par un mandataire choisi par lui, qu'il soit propriétaire, Administrateur, directeur, ou par un autre associé.

- Nui ne pourra émettre un nombre de voix dépassant les deux cinquièmes des voix prenant part aux votes. - La validité des procurations est soumise à l'approbation des scrutateurs désignés lors de chaque Assemblée Générale, Ordinaire ou Extraordinaire

Article 14. Les délibérations et résolutions de toute Assemblée Générale sont constatées par des Procès-Verbaux écrits sur des feuillets numérotés et paraphés réunis dans un classeur ou registre ad hoc et dont les associés peuvent prendre connaissance au siège social.

Les pièces sont signées par le Président et les membres qui ont assisté à la délibération et qui le souhaitent.

Le Conseil s'oblige à déposer, selon le prescrit légal les pièces ainsi prévues et qui concluent l'Assemblée Générale.

Article 15, Sont soumis obligatoirement à l'Assemblée Générale

- Les modifications des statuts.

- La nomination et la révocation des Administrateurs,

- La discussion et l'approbation des comptes obligatoirement soumis par le Conseil d'Administration.

- La dissolution volontaire de l'Association et la nomination des liquidateurs avec leurs pouvoirs et leurs

émoluments.

- La nomination et la révocation du commissaire et le cas échéant, la détermination de ses émoluments.

- L'exclusion d'associé,

- La décharge aux Administrateurs et commissaires.

.. Toute transformation de l'Association en société à finalité sociale

- Approbation et modification d'un règlement d'ordre intérieur s'il échet

Article 16. Sauf les exceptions prévues par les présents statuts ou par la loi, l'Assemblée statue à la majorité simple des voix, Les décisions lient les membres présents ou absents.

Les points 1, 4, 8 et 9 de l'article 15 exigent les conditions prévues par la loi pour toute rédaction ou modification des statuts,

VII CONSEIL D'ADMINISTRATION.

Article 17, L'Administration est confiée à un Conseil d'Administration composé de trois membres au moins choisi parmi les propriétaires, Administrateurs ou cadres dirigeants des établissements associés. Pour des raisons d'expertise ou compétence notoire un ou deux experts indépendants peuvent être choisis, comme administrateurs, en dehors de ces mandataires, s'il ne se trouve aucune opposition au moment de l'élection.

Article 18, Les Administrateurs sont nommés et révocables par l'Assemblée Générale. La nomination ou la révocation s'effectue à la majorité simple sur base d'une proposition du Conseil d'Administration.

Les membres élus du Conseil d'Administration exercent leur mandat pendant un terme de trois ans. Les membres sortants sont rééligibles.

Article 19. Le Conseil choisit dans son sein un Président et un Vice-Président. A défaut des deux, le membre le plus âgé préside les réunions. Les délibérations sont prises à la majorité des voix, en cas de parité, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Le Conseil ne peut délibérer si la moitié au moins de ses membres n'est pas présente.

Article 20. Les demandes de démission sont adressées au Conseil d'Administration par l'intermédiaire de son Président. En cas de démission personnelle ou à la demande de la société associée, il appartient à celle-ci de présenter un nouveau mandataire pour la représenter. L'Administrateur ainsi appelé et confirmé reprend le mandat laissé vacant, mandat qui expirera à la date prévue pour le précédent titulaire. La nomination ne deviendra définitive qu'après ratification par la première Assemblée Générale qui suit cette désignation.

Article 21, Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation du Président ou du Vice- Président en cas d'empêchement du premier, aussi souvent que l'intérêt de l'Association l'exige. Il doit être convoqué si deux Administrateurs en font la demande.

Tout Administrateur peut se faire représenter par un autre Administrateur porteur de sa procuration, Le mandataire ne peut être porteur que d'une seule procuration, la validité de cette procuration doit être soumise à l'approbation des membres présents.

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MOP 2.0

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Les délibérations du Conseil sont constatées par des procès verbaux transcris sur des feuillets paraphés, numérotés et datés, formant un registre ou classeur tenu au siège social selon la prescrit légal. Ils sont approuvés par le Conseil au début de la réunion suivante et signés par le Président et les Administrateurs présents à la réunion concernée.

Article 22. Le Conseil d'Administration gère les affaires de l'Association et exerce tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés à l'Assemblée Générale par la loi ou les présents statuts. 11 représente l'Association dans tous les actes judiciaires ou extra judiciaires.

Il peut, sous sa responsabilité, soit à un tiers, même non membre, déléguer ou octroyer la gestion journalière, le secrétariat ou des pouvoirs spéciaux soit à l'un de ses membres, soit à un tiers même, non membre. Il nomme ainsi et révoque le Directeur, le personnel médical (sur proposition de la direction), détermine leurs pouvoirs, fixe leurs honoraires et/ou traitements

Il se prononce sur l'admission des membres effectifs et adhérents et donne avis sur les cas d'exclusion sur base des présents statuts.

Article 23. Le mandat d'Administrateur est gratuit. il est attribué une indemnité pour frais de déplacement à chaque Administrateur, lorsqu'il assiste à une réunion du Conseil ou lorsqu'il lui est attribué une mission spéciale. L'indemnité est fixée par l'Assemblée Générale.

Article 24. Tous actes engageant l'Association, y compris tous les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours sont valablement signés conformément par le Président et le Vice-Président ou par deux Administrateurs qui n'ont en aucun cas à justifier vis-à-vis des tiers d'une délibération préalable du Conseil d'Administration.

- Les copies ou extraits des délibérations du Conseil d'Administration, valant pouvoir sont valablement délivrés sous la signature du Président ou du Vice-Président ou de deux Administrateurs.

VIII DELEGUE A LA GESTION JOURNALIERE.

Article 25. La personne appelée à la fonction de direction assure la gestion journalière. Elle est chargée d'exécuter toutes les résolutions du Conseil d'Administration et doit lui rendre compte de toutes les affaires.

Sa nomination ou sa révocation s'effectue par un vote à main levée du Conseil d'Administration, ou par bulletin secret si un Administrateur le souhaite.

En cas d'absence pour cause de maladie ou sur accord du Président ses fonctions sont provisoirement remplies par une personne proposée et par la direction et confirmée par le Président. Si l'absence devait se prolonger, le Président soumettrait la proposition à la ratification du Conseil d' Administration.

Article 26. Le directeur assiste avec voix consultative aux réunions du Conseil d'Administration, sauf le cas ou celui-ci délibérerait sur ses comptes ou sur des faits qui lui sont personnels. Le directeur ne contracte, en raison de ses fonctions, aucune obligation personnelle ; il n'est responsable que de l'exécution de son mandat.

Le mandat de « délégué à la gestion journalière » est rémunéré.. Ses rémunérations sont fixées par le Conseil d'Administration.

Ses pouvoirs sont fixés par une Assemblée Générale réunissant la moitié des membres effectifs, par un vote à la majorité simple.

Le règlement d'ordre intérieur complétera le contenu et les explications de tous les prescrits de ces statuts. Il sera rédigé par le Conseil d'Administration et approuvé à l'Assemblée Générale.

IX COMMISSAIRES.

Article 27, Si l'Association atteint les critères fixés par la loi, l'Assemblée annuelle est tenue de désigner un commissaire parmi les membres de l'Institut des réviseurs d'entreprise. Il sera chargé de contrôler la situation financière et établir un rapport sur le bilan et compte de résultat de l'exercice social annuel écoulé.

- Si les critères ne sont pas atteints, l'Assemblée pourra toutefois désigner une personne afin d'effectuer un contrôle similaire et d'en faire rapport à l'Assemblée suivante.

X DISPOSITION FINANCIERES

Article 28. L'année sociale coïncide avec l'année civile.

Article 29. Les ressources de l'Association sont notamment

- Les cotisations pour le contrôle systématique standard, à savoir une cotisation forfaitaire par an et par

personne pour autant que l'entreprise emploie un effectif minimum de dix personnes

- Les cotisations sous forme d'abonnement annuel pour un nombre de contrôles établi contractuellement

pour chaque entreprise individuellement en fonction du type de prestations demandées

- Les cotisations à la prestation pour les entreprises qui souhaitent faire appel au service de l'association

pour des demandes ponctuelles.

- Des rétributions contractuelles couvrant les charges assumées par l'Association, par le fait des services

rendus aux membres effectifs, adhérents ou à des tiers dans le cadre de l'objet social.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.0

- Du produit des fonds placés.

- Des subventions, subsides, dons, legs ou autres libéralités.

- De toutes autres ressources généralement quelconques.

- Le Conseil d'Administration peut décider, à la majorité,

Article 30. L'affectation du solde bénéficiaire ou déficitaire sera laissée à l'appréciation de l'Assemblée Générale.

XI MODIFICATIONS AUX STATUTS, FUSION, SCISSION, DISSOLUTION, LIQUIDATION.

Article 31. L'Assemblée Générale ne peut délibérer valablement sur une modification aux statuts que si l'objet de celle-ci est spécialement indiqué dans la convocation et si l'Assemblée réunit les deux tiers des membres effectifs présents ou représentés,

- Aucune modification ne peut être adoptée qu'à la majorité des deux tiers des voix des membres effectifs présents ou représentés,

- Si les deux tiers des membres effectifs présents ou représentés ne sont pas présents à la première Assemblée Générale, ils seront convoqués au plus tôt après quinze jours à une deuxième réunion, qui pourra délibérer valablement quel que soit le nombre des associés présents ou représentés.

Article 32. L'Assemblée ne peut prononcer la fusion, scission ou dissolution de l'Association que dans les mêmes conditions que celles relatives à la modification de l'objet social de l'Association,

- En cas de dissolution volontaire, l'Association est censée subsister pour permettre la liquidation des engagements en cours au moment de la dissolution,

Article 33. Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, à quelque moment et pour quelque cause que ce soit, l'Assemblée ou le tribunal, selon le cas, désignera un ou plusieurs liquidateurs et l'actif social restant net, après acquittement des dettes, sera réparti entre tous les membres effectifs à la date de la dissolution, suivant décision de l'Assemblée Générale pour autant que la loi ne s'y oppose pas, L'affectation des biens sera publiée aux annexes du Moniteur Beige et ne pourra préjudicier aux droits des tiers.

Toutefois, si l'Assemblée Générale, appelée à statuer sur cette affectation, estime que celle prévue ci-dessus est irréalisable ou simplement inopportune, ce dont elle serait souverainement juge, elle pourra attribuer l'actif social net à telle oeuvre ou institution qu'elle jugera convenir à condition que l'objet de celle-ci soit désintéressé.

XII DISPOSITIONS DIVERSES

Article 34. Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il sera référé aux lois en vigueur.

Article 35. l'Assemblée qui décidera d'une dissolution décidera où sont déposées les archives pour être ccnservées suivant l'affectation de solde net de la dissolution.

XIII DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Jusqu'au 31 décembre 2005, tous les affiliés anciennement repris sous le terme de membre auront la qualité de membre effectif, pour autant qu'il compte un minimum de cent travailleurs inscrits au 31 décembre 2004.

Les membres repris anciennement sous le terme de membre, qui n'atteignent pas les cent travailleurs inscrits, (cfr alinéa 1) et qui n'ont pas demandé la qualité de membre effectif pourront démissionner au ler janvier de l'année,qui suit leur demande de démission.

A partir du ler janvier 2006, seuls ceux qui auront satisfait aux dispositions de l'article 6 des statuts seront considérés comme membres effectifs.

Les sollicitations pour bénéficier de la qualité de membre effectif à partir du ler janvier 2006 seront adressées à l'attention du Conseil d'Administration au siège social de l'Association pour le 31 décembre 2005 au plus tard.

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Volet B - Suite

Extrait de l'Assemblée générale du 19 juin 2013

L'Assemblée générale acte les démissions de madame Dominique Schmitz, remplacée par madame Véronique VAN RENTHERGEM, et de monsieur Jean-Marc ANTHO1NE qui n'est pas remplacé,

A l'issue de cette Assemblée générale, la composition du Conseil d'administration se copose comme suit :

Président : Monsieur François FOUCART - Allée des Marronniers 3 à 6280 Loverval Vice-présidente : Madame Paulette GUYAUX - Rue de la Gillerie 47 à 5640 Saint-Gérard

Administrateurs : Monsieur MEO - Rue Omar Dupuis 5 à 7170 La Hestre

Madame Véronique VAN RENTHERGEM, Rue de Gozée 192 à 6110 Montigny-Le-Tilleul

L'Assemblée générale acte également la fin de contrat de Madame Maryline Draelants en tant que directrice de l'OCM en date du ler mars 2013. Ainsi que la nomination de Monsieur Philippe Wayteck en tant que directeur ayant en charge la gestion journalière de l'ASBL à partir du 05 août 2013.

Ph. WAYTECK

Directeur

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

05/07/2012
ÿþN° d'entreprise : 401.571.981

Dénomination

(en entier) : OFFICE DE CONTROLE MEDICAL ASBL

(en abrégé) : OCM ASBL

Forme juridique : ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF

Siège : RUE DE MONTIGNY 31 - 6000 CHARLEROI

O " iet de l'acte : NOMINATIONS

Extrait de l'assemblée Générale du 23 mai 2012

Le mandat d'administrateur de madame GUYAUX Paulette, sortante et est réélue pour un mandat de trois années.

A l'issue de cette Assemblée le Conseil d'Administration se compose comme suit :

A l'issue de cette réunion , la composition du Conseil d'Administration est la suivante :

Président : Monsieur François FOUCART - Allée des Marronniers 3 - 6280 Loverval

Vice-Présidente: Madame Paulette GUYAUX - Rue de la Gillerie 47 - 5640 Saint-Gerard

Administratrice Madame Dominique SCHMITZ - Rue des Jacinthes 25, 6110 Montigny-Le-Tilieul Monsieur Jean-Marc ANTHOINE Rue de Trazegnies 106 - 6031 Monceau Sur Sambre

Mcnsieur Antonio MEO - Rue Omar Dupuis 5 - 7170 - La Hestre

DRAELANTS Maryline

Directrice

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

MoD 2,2

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

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TRIBUNAL COMMERCE

CHARLEROI - ENTRÉ IF

2 S -06- 2012

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

29/07/2011
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1 MO @ e Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

Rés a Mon be





Tribunal de Commerce

1 8 JULI, 20t1

N° d'entreprise : 401.571.981

Dénomination

(en entier) : OFFICE DE CONTROLE MEDICAL ASBL

(en abrégé) : OCM ASBL

Forme juridique : ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF

Siège : RUE DE MONTIGNY 31 - 6000 CHARLEROI

Objet de l'acte : NOMINATIONS

xtrait du Procèx-Verbal de la réunion du Conseil d'Adminsitration du 13 mai 2011

IL a été décidé à l'unanimité des voix, que les pouvoirs de la directrice, Draelants Maryline, sont élargis elle pourra dorénavant,

-Représenter seule, notre ASBL Office de contrôle Médical (0CM), auprès des cours, tribunaux, Conseil d'État et tout autre organisme officiel, afin de défendre tous les dossiers qu'elle jugerait utile dans l'intérêt de I'OCM.

-Introduire seule, toute requête auprès des cours, tribunaux, Conseil d'Etat ou tout autre organisme, pour défendre les intérêts de l'OCM.

Extrait de l'assemblée Générale du 15 juin 2011

Le mandat d'administrateur de madame Jadin Brigitte, qui venait à expiration, n'a pas été renouvelé.

A l'issue de cette Assemblée le Conseil d'Administration se compose comme suit :

A l'issue de cette réunion , la composition du Conseil d'Administration est la suivante :

Président : Monsieur François FOUCART - Allée des Marronniers 3 - 6280 Loverval

Vice-Présidente: Madame Paulette GUYAUX - Rue de la Gillerie 47 - 5640 Saint-Gerard

Administratrice Madame Dominique SCHMITZ - Rue des Jacinthes 25, 6110 Montigny-Le-Tilleul Monsieur Jean-Marc ANTHOINE Rue de Trazegnies 106 - 6031 Monceau Sur Sambre

Monsieur Antonio MEC - Rue Omar Dupuis 5 - 7170 - La Hestre

DRAELANTS Maryline

Directrice

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/07/2011- Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
OFFICE DE CONTROLE MEDICAL, EN ABREGE : O.C.…

Adresse
RUE DE MONTIGNY 31 6000 CHARLEROI

Code postal : 6000
Localité : CHARLEROI
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne