O'HANA IMMO

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : O'HANA IMMO
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 885.054.427

Publication

07/04/2014
ÿþMod 11.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

TRIBUNAL DE COMMERCE - MONS

REGISTRE DES PERSONNES MORALES

26 MARS 2014

o Greffe

N° d'entreprise : 0885.054.427

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Dénomination (en entier) : O'HANA IMMO

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,. (en abrégé):

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Forme juridique :société privée à responsabilité limitée

ii Siège :rue Philogone Daras, 53

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.. 7870 Lens (Lonnbise)

:1

I! Objet de l'acte : Assemblée Générale Extraordinaire - démision gérant statutaire

, D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par le Notaire Xavier BRICOUT, d& :i résidence à Soignies, en date du 14/03/2014, en cours d'enregistrement, il est extrait ce qui suit :

« Cet exposé fait, l'assemblée aborde l'ordre du jour:

u

DEMISSION D'UN GERANT STATUTAIRE

:i L'assemblée prend acte que Madame COLMANT Nathalie domiciliée à 7870 Lens (Lombise), Rue 

:: Philogone Daras 53, a, antérieurement aux présentes, présenté sa démission de ses fonctions de gérante 

I: statutaire avec effet au 28/02/2014,

Décharge lui est donnée pour l'exécution de ses fonctions jusqu'à ce jour.

Vote: cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Le troisième alinéa de l'article 10 des statuts est modifié comme suit:

r:

gst nommé en tant que gérant statutaire pour une durée indéterminée :

, Monsieur Serge BASTIN né à Ixelles, le quatre décembre mil neuf cent septante, domicilié à 7870 Lens

i (Lorribise), Rue Philogone Daras 53. »

Pour extrait conforme, signé Xavier BRICOUT, Notaire de résidence à Soignies,

i Déposé expédition et coordination des statuts.

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..

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : ---

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

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05/11/2014
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1 - : , Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

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Réserv.

au

Monitet

belge

1111

*19202351*

REGlei DES PERSON 1 S MORALES

1= OCT. 2 Pit

O T. 2014

N°d'entreprise : 0885.054.427

Dénomination

(en entier) : O'HANA IMMO

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabiité limitée

Siège : Rue Philogone haras 53, 7870 Lens

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Dépôt d'un projet de fusion

1. FORME, DÉNOMINATION, OBJET ET SIÈGE SOCIAL DES SOCIÉTÉS APPELÉES À FUSIONNER A. Société absorbante

La société absorbante sera la société privée à responsabilité limitée TINTTECH, dont le siège social est sis à 7330 Saint-Ghislain, zoning de la Rivièrette 4 et identifiée à la B.C.E. sous le numéro 0871.495.807,

L'objet social de la société absorbante est rédigé comme suit

t

« La société a pour objet de faire pour son compte propre ou pour le compte d'autrui toutes opérations généralement quelconques se rattachant directement ou indirectement

" au traitement, à la vente et à l'application de produits destinés au renforcement ou à ta teinte de tous types de vitrages, savoir entre autres, à titre exemplatif et non limitatif, les vitrages de véhicules et de bâtiments ;

" au placement de films en polyester sur tous types de vitrages ;

" à l'importation, l'exportation, la distribution de produits servant à réaliser les activités visées ci-dessus ;

" à la fabrication de produits verriers, l'étude, l'entreprise générale, le parachèvement de tous travaux de vitrerie et de verrerie publics ou privés, en ce compris la pose de glaces, miroiterie, vitraux et mise en oeuvre de tous les matériaux translucides ou transparents, fabrication et placement de menuiserie métallique, PVC et aluminium ; la vente en gros ou en détail de tous produits dérivés du verre ;

" au traitement et à la commercialisation de moyens de production de toutes sortes de verre, de même que la prestation de tous conseils techniques en ce domaine ;

'l'achat en gros ou en détail, la vente en gros ou en détail, l'importation ou l'exportation de tous véhicules automoteurs, neufs ou d'occasion, tels que voitures, motos, camions, camionnette, vélomoteurs et bateaux, la présente liste étant énonciative et non limitative ;

"l'achat en gros ou au détail, l'importation et l'exportation de tous accessoires liés aux véhicules automoteurs ;

" la location de tous véhicules automoteurs ;

" la réparation et l'entretien de tous véhicules automoteurs ;

'l'exploitation d'une station-service de distribution de carburant pour tous véhicules automoteurs ainsi que la vente au détail de boissons alcoolisées ou non, produits alimentaires ou non alimentaires, de journaux, de presse périodique, et de produits généralement quelconques faisant partie de l'éventail d'un magasin de détail associé à l'exploitation de ladite station service ;

'l'organisation et la mise sur pied de toutes journées événementielles et séminaires relatifs aux véhicules automoteurs.

La société pourra faire en Belgique et à l'étranger tous actes, transactions ou opérations civiles, industrielles, financières, mobilières et immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou pouvant en faciliter ou développer les réalisations.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

La société pourra aussi s'intéresser par voie d'apports, de souscription, d'interventions financières ou par tout autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises ayant, en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension et le développement, et également exercer les fonctions de gérant, d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés. »

B. Société absorbée

La société absorbée sera la société privée à responsabilité limitée O'HANA IMMO, dont le siège social est sis à 7870 Lens, rue Philogone Daras 53 et identifiée à la B.C.E. sous le numéro 0885.054.427.

L'objet social de la société absorbée est rédigé comme suit :

« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :

-les opérations immobilières, agricoles et forestières, la mise en copropriété, la division horizontale ou verticale, la gestion, l'entretien, la réparation, la promotion, la restauration, la location et le financement de tous immeubles, l'achat , la vente, la location, le lotissement d'immeubles bâtis et non bâtis, l'érection partielle ou totale de construction de tout type, même sur des terrains appartenant à des tiers, et toutes affaires immobilières ;

-la constitution, la gestion, l'exploitation, la mise en valeur d'un patrimoine immobilier, et pour ce faire, l'aliénation, l'acquisition, la location de tout bien ou droit réel immobilier ;

-la constitution, la gestion, l'exploitation, la mise en valeur d'un patrimoine mobilier, en ce compris la prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés belges ou étrangères, l'acquisition par voie d'achat, de souscription, d'échanges ou de toute autre manière, ainsi que l'aliénation, par vente, échange, ou de toute autre manière, d'actions, d'obligations, de bons et valeurs mobilières de toutes espèces ;

-la participation à la création et au développement d'entreprises industrielles, commerciales, financières ou immobilières et l'apport de tout concours sous la forme jugée la plus appropriée, prêts, financement, garanties, participation au capital, etc...

-la réalisation de prestation de services de nature administrative, commerciale ou financière ;

-l'organisation de toutes formations, trainings dans le domaine du traitement, de la vente, le marketing et l'application de produits destinés au renforcement ou à la teinte de tous types de vitrages, à savoir notamment, à titre exemplatif et non limitatif les vitrages de véhicules et de bâtiments ainsi que le placement de films en polyester sur tous types de vitrages.

La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou Indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement la réalisation,

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur. »

2. DATE À PARTIR DE LAQUELLE LES OPÉRATIONS DE LA SOCIÉTÉ ABSORBÉE SERONT, DU POINT DE VUE COMPTABLE, CONSIDÉRÉES COMME ACCOMPLIES POUR LE COMPTE DE LA SOCIÉTÉ ABSORBANTE

Toutes les opérations de la société absorbée réalisées à partir du 1 er août 2014 à zéro heure seront considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante et feront perte ou profit pour cette dernière.

3. AVANTAGES PARTICULIERS ATTRIBUÉS AUX MEMBRES DES ORGANES DE GESTION DES SOCIÉTÉS APPELÉES À FUSIONNER

Aucun avantage spécial ne sera attribué aux membres des organes de gestion des sociétés appelées à fusionner.

4. DIVERS

Conformément Code des sociétés, six semaines au moins avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la fusion, le projet de fusion sera déposé par chacune des sociétés appelées à fusionner au

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

greffe du tribunal de commerce du lieu d'établissement de son siége social respectif et publié au Moniteur belge.

Chaque société tiendra également les documents et informations prévus par la loi à la disposition de ses associés à son siège social.

Serge BASTIN

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recta : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

18/12/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2013, APP 23.09.2013, DPT 11.12.2013 13685-0325-012
04/12/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2012, APP 24.09.2012, DPT 27.11.2012 12650-0114-012
05/02/2015
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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TRIBUNAL DE COMMERCE

2 6 JAN, 2015

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N° d'entreprise : 0885.054.427

Dénomination (en entier) : O'HANA IMMO

(en abrégé):

Forme juridique :société privée à responsabilité limitée

Siège :rue Philogone Daras, 53

7870 Lens (Lombise)

rd Objet de l'acte : FUSION PAR ABSORPTION  DECISION DE FUSION DE LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE TINTTECH PAR ABSORPTION DE LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE O'HANA IMMO  PROCES-VERBAL DE LA SOCIETE

ABSORBEE : O'HANA IMMO SPRL I

1

I ,

D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé en date du 19/12/2014 parle Notaire Xavieri BRICOUT, à Soignies, enregistré au bureau d'enregistrement de Mons II-AA Ie 26/12/2014, référence 5, volume: 409, folio 003, case 0006, reçu 50 EUR, signé le receveur, il est extrait ce qui suit :

« L'associé unique, représenté comme dit est, aborde l'ordre du jour et prend les décisions suivantes:

Première décision - Projet de fusion

Le gérant de la société privée à responsabilité limitée «TINTTECH », société absorbante, et le gérant de la société privée à responsabilité limitée « O'HANA IMMO», société absorbée, ont établi le 21 octobre ;; 2014 un projet de fusion, conformément à l'article 719 du Code des sociétés. Le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Mons, le 27 octobre 2014, tant par la société absorbante que par la ¬ ; société absorbée, et publié par voie de mention l'annexe au Moniteur belge du 05 novembre 2014, respectivement sous les numéros 14202352 et 14202351.

L'associé unique déclare approuver ce projet de fusion, et confirme que l'ensemble des formalités C; préalables prévues par les articles 719 et 720 du Code des sociétés ont bien été correctement accomplies par les sociétés absorbante et absorbée.

Deuxième décision - Dissolution - Fusion

Conformément au projet de fusion susvanté, l'associé unique décide la dissolution, sans, liquidation, de la société privée à responsabilité limitée « O'HANA IMMO » et sa fusion avec la société privée à responsabilité limitée «TINTTECH», ayant son siège social à 7330 SAINT-GHISLAIN, Zoning de Rivièrette, 4, société absorbante, par voie de transfert à cette dernière de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société «O'HANA IMMO », rien excepté ni réservé, ainsi qu'il résulte par ailleurs de la situation active et passive telle qu'elle existe ce jour, arrêtée au 31 juillet 2014 ; if est entendu que toutes les opérations qui seront réalisées à partir du 1er août 2014, zéro heure, par la société absorbée seront considérées, du point de vue; comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante, que ce soit en perte ou en profit.

La société absorbante détient l'intégralité du capital de la société absorbée, la fusion s'opérera donc sans création de nouvelles parts, les parts émises par la présente société absorbée seront annulées; 1: conformément à l'article 726, 1° du Code des sociétés,

La description du patrimoine transféré et les conditions de ce transfert seront reprises dans lei j; procès verbal de l'assemblée générale de la société absorbante.

L'associé unique déclare que fa société O'HANA IMMO ne possède ni immeuble, ni droit réel; immobilier, autres que ceux qui seront repris dans le procès- verbal de l'assemblée générale de la sociétéi

absorbante, et n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

r" " ' k Mod 11.1

La présente décision de fusion ne sortira ses effets qu'au moment du vote par les assemblées' générales des associés des sociétés absorbante ET absorbée des décisions concordantes relatives à la fusion par transfert de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée à la société absorbante et, en outre, après l'approbation par l'assemblée générale des associés de la société absorbante des éventuelles modifications statutaires qui résultent de la fusion, conformément à l'article 724 du Code des sociétés.

Conformément à l'article 682 du Code des sociétés, la fusion entraînera, lors de la décision prise par l'assemblée générale de la société absorbante, la dissolution de plein droit et sans liquidation de la présente société et le transfert de l'ensemble du patrimoine de la présente société à la SPRL « TINTTECH », société absorbante,

Troisième décision -- Comptes annuels - Décharge au gérant.

Les comptes annuels de la société absorbée pour la période comprise entre la date de clôture du dernier exercice social dont les comptes ont été approuvés et la date visée à l'article 719, § 2, 2°, sont établis par les organes de gestion de cette société, conformément aux dispositions du présent code qui lui sont applicables,

lis sont soumis à l'approbation de l'assemblée générale de la société absorbante suivant les règles applicables à cette dernière pour ses comptes annuels.

Sous réserve de l'article 687, l'assemblée générale de la société absorbante se prononce sur la décharge des organes de gestion et de contrôle de la société absorbée.

Quatrième décision - Avantages particuliers

L'assemblée constate conformément au point 4° de l'article 719 du Code des Sociétés et conformément au projet de fusion, qu'aucun avantage particulier n'est attribué aux organes de gestion de la société absorbante et de la société absorbée,

Cinquième décision - Pouvoirs

L'associé unique confère tous pouvoirs au gérant de la société TINTTECH, savoir Monsieur Serge BASTIN,

domicilié à 7870 LOMBISE, rue Philogone Daras, 53, lequel, ici représenté comme dit est, déclare accepter en cette qualité, aux fins de représenter la société absorbée aux opérations de fusion et de veiller au bon déroulement des opérations de transfert vers la société absorbante de !'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée et en particulier de l'inscription des divers éléments actifs et passifs constituant le patrimoine de la société absorbée à leur valeur comptable au 31 juillet 2014 dans la comptabilité de la société

absorbante.

Dans le cadre de ce transfert par voie de fusion, le gérant ci-avant désigné pourra en outre subroger les sociétés absorbée et absorbante dans tous les actes rectificatifs ou complémentaires à dresser en cas d'erreur ou d'omission dans l'énonciation des biens transférés par voie de transfert universel de patrimoine par suite de dissolution sans liquidation, tels qu'ils figureront dans le procès-verbal d'assemblée de la société absorbante;

- accomplir toutes les formalités requises auprès du registre des personnes morales et de T.V.A.;

déléguer, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.

dispenser le Conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office, renoncer à tous droits réels, privilèges, actions résolutoires, donner mainlevée avec ou sans paiement de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements.

ATTESTATION NOTARIEE

Le notaire soussigné, après vérification, atteste l'existence et la légalité, tant interne qu'externe, des actes et formalités incombant à la présente société, conformément à l'article 723, alinéa 2, du Code des sociétés. »

Pour extrait conforme,

Signé Xavier BRICOUT, Notaire de résidence à Soignies.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réskrvé

au

Moniteur

beige

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

07/05/2012 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.03.2011, APP 26.09.2011, DPT 01.05.2012 12104-0461-011
02/12/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2011, APP 27.05.2011, DPT 28.11.2011 11619-0478-011
29/12/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2010, APP 27.09.2010, DPT 22.12.2010 10641-0032-011
05/11/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 27.09.2010, DPT 29.10.2010 10596-0341-011
06/11/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2009, APP 28.09.2009, DPT 02.11.2009 09842-0116-010
16/12/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2008, APP 30.09.2008, DPT 08.12.2008 08845-0050-011
07/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.07.2014, APP 30.06.2015, DPT 31.08.2015 15562-0450-012

Coordonnées
O'HANA IMMO

Adresse
RUE PHILOGONE DARAS 53 7870 LOMBISE

Code postal : 7870
Localité : Lombise
Commune : LENS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne