OPHTALMOLOGIE HAUTENAUVEN

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Dénomination : OPHTALMOLOGIE HAUTENAUVEN

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 508.769.948

Publication

25/03/2013

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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N� d'entreprise : 0508.769.948

D�nomination

(en entier) : SPRL OPHTALMOLOGIE HAUTENAUVEN

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� Civile =acn . e S�ci�t� Priv�e � Responsabilit� limit�e Si�ge : 'I rue de Roucourt 7600 P�ruwelz

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :Rapport sur les quasi-apports

Rapport sp�cial de l'organe de destion �tabli conform�ment aux dispositions de l'article 222 du code des soci�t�s et rapport de monsieur DEBAEKE Etienne R�viseur d'Entreprises

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Greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

10/01/2013

��Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

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'titra _k- " i- i Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Tribunal ct� de Tournai

d�pos� au greffe le 2 8 BEC, 2012

Greff ' ot arie`Guy Greffier assuia�

osa, 1-65. 248

(en entier) : SPRL Ophtalmologie Hautenauven

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� civile ayant emprunt� la forme d'une Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : rue de Roucourt, 1 � 7600 PERUWELZ

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION

Soci�t� constitu�e aux termes d'un acte re�u par Ma�tre Anthony PIRARD, notaire � Quevaucamps en date du vingt-six d�cembre deux mille douze, en cours d'enregistrement.

Monsieur Fr�d�ric HAUTENAUVEN, n� � Tournai, le dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-deux, c�libataire, docteur en m�decine, domicili� � P�ruwelz, Boulevard L�opold Ill, 43.

Comparant dont l'identit� a �t� �tablie au vu de sa carte d'identit� et immatricul� au registre national des personnes physiques sous le num�ro 820617 343-38.

Lequel nous a requis de dresser acte des statuts de la soci�t� civile qu'il d�sire cr�er sous forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

ARTICLE UN : Forme et d�nomination

La soci�t� civile ayant emprunt� la forme d'une Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e est form�e sous la d�nomination " SPRL Ophtalmologie Hautenauven ", d�nomination qui doit toujours �tre pr�c�d�e ou imm�diatement suivie des mots : � soci�t� civile ayant emprunt� la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e �, en abr�g� � SPRL Civile �.

ARTICLE DEUX : Si�ge

Le si�ge social est �tabli � 7600 P�ruwelz, rue de Roucourt, 1.

Il pourra �tre transf�r� en tout autre lieu en Belgique par simple d�cision du g�rant qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en r�sulterait.

Tout changement du si�ge social sera publi� aux annexes du Moniteur Belge par les soins du g�rant et port� � la connaissance du Conseil Provincial de l'Ordre des M�decins comp�tent.

ARTICLE TROIS ; Objet

La soci�t� a pour objet l'exer-'cice, en son nom et pour son compte, de la m�decine, en particulier, de l'ophtalmologie, dans tout �tablissement hospitalier et dans tout cabinet m�dical belge ou �tranger, et ce, par ses organes m�decins l�galement habilit�s � exercer l'art de gu�rir en Belgique, inscrits au Tableau de l'Ordre des M�decins et qui conviennent d'apporter � la soci�t� la totalit� de leur activit� m�dicale.

La soci�t� pourra faire tout acte n�cessaire et/ou indispensa-'ble � l'accomplissement de son objet et plus particuli�rement toute transaction mobili�re ei immobili�re concernant les locaux m�dicaux, l'achat du mat�riel m�dical et non m�dical, l'engagement du personnel administratif, soignant, pratiquant ou appel� � pratiquer dans la soci�t�.

Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des r�gles de la d�ontologie m�dicale.

La responsabilit� professionnelle de chaque m�decin-associ� est illimit�e, Elle doit �tre assur�e de fa�on � permettre la r�paration du dommage �ventuellement caus�.

Toute forme de commercialisation de la m�decine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de surconsommation est exclue.

Chaque m�decin-associ� exercera sa profession en toute ind�pendance dans le respect des dispositions l�gales et d�ontologiques et notamment les r�gles relatives au secret m�dical, � la libert� diagnostique et th�rapeutique, et au libre choix du patient,

La soci�t� pourra d'une fa�on g�n�rale accomplir toutes op�ra-'tions se rapportant directement ou indirectement � la r�alisation de son objet social, sans en modifier le caract�re civil et la vocation m�dicale.

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N� d'entreprise : D�nomination

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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ARTICLE QUATRE : Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e prenant cours ce jour, sous r�serve de dissolution anticip�e dans les conditions pr�vues par la loi.

ARTICLE CINQ : Capital

Le capital social est fix� � DIX-HUIT MILLE CINQ CENT CINQUANTE EUROS (18.550� ) et est repr�sent� par cent (100) parts sociales sans d�signation de valeur nominale.

Le plan financier dans lequel le fondateur justifie le montant du capital social a �t� remis au Notaire soussign� imm�diatement avant les pr�sentes.

ARTICLE SIX : Souscription et lib�ration

La totalit� des parts sociales sont souscrites en num�raire.

Le comparant d�clare que les parts ainsi souscrites sont lib�r�es � concurrence de la totalit� par un versement en esp�ces, de sorte que la soci�t� a d�s � pr�sent de ce chef � sa disposition une somme de dix-huit mille cinq cent cinquante euros en un compte num�ro 645-1035247-01 ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de la Banque j, Van Breda & C�.

Ce qui est confirm� par l'attestation de ladite banque.

Les appels de fonds, en lib�ration des parts sociales seront d�cid�s par l'assembl�e g�n�rales selon les besoins de la soci�t�, et mis en oeuvre par la g�rance. Les sommes appel�es et non pay�es dans le d�lai fix� par l'assembl�e seront de plein droit et sans mise en demeure, major�es d'un int�r�t calcul� au taux l�gal, jusqu'au parfait paiement, Si le d�faut de lib�ration persiste au-del� de trois mois � partir de la date d'appel, la soci�t� pourra suspendre les droits attach�s sans pr�judice � tous autres moyens d'action.

ARTICLE SEPT : indivisibilit�

Les parts sociales sont indivisibles et ne peuvent �tre donn�es en garantie.

En cas d'indivision, il sera proc�d� comme dit � l'article 9.

ARTICLE HUIT : Registre des parts

lI sera tenu au si�ge social un registre des associ�s dans les conditions pr�vues au Code des Soci�t�s.

D�s lors qu'il y a plusieurs associ�s, la r�partition des parts sociales doit toujours tendre � refl�ter l'importance des activit�s respectives des associ�s. Elle ne peut emp�cher la r�mun�ration normale d'un m�decin pour le travail prest�.

ARTICLE NEUF : Cession et transmission des parts

Les parts sociales ne peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort, sous r�serve des dispositions de l'article 11 ci-dessous, qu'� un docteur en m�decine, l�galement habilit� � exercer l'art de gu�rir en Belgique, inscrit au Tableau de l'Ordre des M�decins et pratiquant ou appel� � pratiquer dans la soci�t� avec, s'il y a plusieurs associ�s, le consentement unanime des autres associ�s.

ARTICLE DIX : Les h�ritiers ou l�gataires qui ne peuvent ou ne veulent pas devenir associ�s, ont droit � la valeur des parts telle que pr�cis� � l'article 12.

ARTICLE ONZE : d�c�s d'un associ�

En cas de d�c�s d'un associ� unique, lorsqu'aucun des h�ritiers ou l�gataires ne remplit les conditions pour devenir lui-m�me associ�, la soci�t� pourra �tre dissoute � la demande de tout int�ress� � moins que, dans l'ann�e du d�c�s, les parts sociales aient �t� valablement c�d�es ou que l'objet social, en y excluant toute activit� m�dicale et la d�nomination de la soci�t� aient �t� modifi�s.

ARTICLE DOUZE : A d�faut de l'agr�ment pr�vu � l'article 9, l'associ� qui se retire ou les ayants droit d'un associ� d�c�d� ont droit � une compensation �quitable conform�ment aux r�gles de la d�ontologie m�dicale.

A d�faut d'accord amiable, cette compensation sera d�termin�e par un expert-comptable ou un r�viseur d'entreprise.

Elle sera payable dans un d�lai de six mois prenant cours � dater de sa fixation.

ARTICLE TREIZE : G�rance

La soci�t� est administr�e par un ou plu-sieurs g�rants, docteurs en m�decine, nomm�s par l'assembl�e g�n�rale � la majorit� simple, choi-'sis parmi les associ�s, conform�ment aux r�gles de la d�ontologie m�dicale.

Ces fonctions ont une dur�e d�termin�e. Lorsque la soci�t� ne comprend qu'un seul associ�, l'associ� pourra �tre nomm� g�rant pour la dur�e de son activit� au sein de la soci�t�, En cas de pluralit� d'associ�s ou s'il s'agit d'un cog�rant, te mandat du g�rant sera automatiquement ramen� � six ans, �ventuellement renouvelable.

Le mandat de g�rant est r�mun�r�. D�s lors qu'il y a plusieurs associ�s, cette r�mun�ration ne peut se faire au d�triment d'un ou plusieurs associ�s. Elle doit correspondre � des prestations de gestion r�ellement effectu�es. Les frais de voyages et autres expos�s par le g�rant au b�n�fice de la soci�t� lui seront rembours�s sur pr�sentation d'un �tat de frais qu'il a certifi� conforme. Ces frais figurent parmi les frais g�n�raux.

En cas de d�c�s de l'associ� unique, si parmi les h�ritiers ou l�gataires figure un docteur en m�decine, celui-ci exercera tous les pouvoirs du g�rant.

ARTICLE QUATORZE :

Le g�rant a tous les pouvoirs pour agir au nom de la soci�t�.

Il peut accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet social de la soci�t�, � l'exception de ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

Il repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en d�fendant,

Il exerce sa profession en toute ind�pendance sous son nom personnel dans le respect des dispositions l�gales et d�ontolo-'giques. Il se garde de toute mesure qui entrave le libre choix du m�decin par le patient. Il

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supporte la charge de sa responsa-'bilit� professionnelle pour laquelle il doit s'�tre assur� aupr�s d'une

compagnie notoirement solvable.

Le g�rant ne pourra d�l�guer ses pouvoirs qu'� un docteur en m�decine inscrit au Tableau de l'Ordre des

M�decins, d�s qu'il s'agira d'accomplir des antes en rapport avec l'exercice de l'Art de Gu�rir.

Le d�l�gu� non-m�decin du g�rant ne peut poser aucun acte qui soit en contradiction avec la

d�ontologie m�dicale qu'il doit s'engager par �crit � respecter, en particulier le secret professionnel.

Le g�rant veillera � ce que soit assur�e la responsabilit� distincte de la soci�t�.

ARTICLE QUINZE : Contr�le

La surveillance de la soci�t� est exerc�e dans les conditions pr�vues au Code des Soci�t�s.

ARTICLE SEIZE : Assembl�es g�n�rales

Lorsqu'il y a plusieurs associ�s, ceux-ci se r�unissent en assembl�e g�n�rale pour d�lib�rer sur tous les

objets qui int�ressent la soci�t�.

Lorsque la soci�t� ne comporte qu'un seul associ�, il exerce tes pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale. Il

ne peut les d�l�guer.

L'assembl�e g�n�rale aura lieu chaque ann�e le dernier vendredi du mois d'avril � dix-huit heures.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e aura lieu le premier jour ouvrable qui suit. Elle pourra en outre �tre

convoqu�e par un g�rant, chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige.

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales et les d�cisions de l'associ� unique, agissant en lieu et

place de l'assembl�e g�n�rale, sont consign�s dans un registre tenu au si�ge social.

ARTICLE DIX-SEPT : L'assembl�e g�n�rale se tient au si�ge social ou en tout autre endroit de la commune

du si�ge social indiqu� dans la convocation. "

L'assembl�e g�n�rale tant ordinaire qu'extraordinaire se r�unit sur la convocation du g�rant, Les

convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites par lettres recommand�es adress�es aux associ�s

quinze jours au moins avant l'assembl�e.

ARTICLE DIX-HUIT : Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un d�cembre de chaque ann�e.

La premi�re Assembl�e G�n�rale se d�roulera en deux mille quatorze.

ARTICLE DIX-NEUF : Les inventaires, bilans, comptes de r�sultats et autres documents sociaux seront

dress�s et tenus conform�ment aux dispositions l�gales.

ARTICLE VINGT : Affectation du b�n�fice

Les honoraires g�n�r�s par les activit�s m�dicales apport�es � la soci�t� du ou des m�decins associ�s

sont per�us au nom et pour le compte de la soci�t�.

L'exc�dent favorable du bilan, d�duction faite des frais g�n�raux, charges et amortissements, constitue le

b�n�fice net de la soci�t�.

Cinq pour cent minimum de ce b�n�fice sont affect�s � la constitution d'un fonds de r�serve l�gale.

Cette obligation cesse d�s que ce fonds de r�serve l�gale atteint les dix pour cent du capital social,

La fixation d'une r�serve conventionnelle requiert l'accord unanime des associ�s. Si l'unanimit� est

impossible, le Conseil provincial int�ress� de l'Ordre des M�decins peut accepter une autre majorit�,

Le m�decin ne peut retirer qu'un int�r�t normal conform�ment aux r�gles de la d�ontologie m�dicale.

Le b�n�fice net de la soci�t�, apr�s d�duction dudit int�r�t, doit �tre r�investi en vue de r�aliser l'objet

social.

Une convention conforme � l'article 17 de l'Arr�t� Royal num�ro 78 du dix novembre mil neuf cent soixante-

sept, et aux r�gles de la d�ontologie m�dicale sera �tablie entre la soci�t� et le m�decin,

ARTICLE VINGT ET UN : Dissolution -- Liquidation

La soci�t� est dissoute dans les cas pr�vus par la loi et les pr�sents statuts.

Elle pourra l'�tre anticipativement par d�cision de l'associ� unique ou par d�lib�ration de l'assembl�e

g�n�rale dans les formes et conditions pr�vues par la loi,

ARTICLE VINGT-DEUX : En cas de dissolution, l'assembl�e g�n�rale d�signera un ou plusieurs

liquidateurs m�decin(s) dont elle fixera les pouvoirs et les �moluments. A d�faut de pareille d�signation, le

g�rant exercera les fonctions de liquidateur.

Le solde favorable de la liquidation, apr�s paiement des dettes et des charges de la soci�t�, sera partag�

en proportion du nombre de parts que poss�dent les associ�s,

Les pertes �ventuelles seront support�es par les associ�s dans la m�me proportion, sans toutefois qu'ils

puissent �tre tenus d'effectuer aucun versement au-del� de leur apport en soci�t�.

Les liquidateurs non habilit�s � exercer l'art de gu�rir en Belgique devront se faire assister par des

M�decins inscrits au Tableau de l'Ordre des M�decins pour ce qui concerne les mati�res m�dicales, plus

particuli�rement pour les questions relatives � la vie priv�e des patients, la gestion des dossiers m�dicaux et/ou

le secret professionnel des associ�s.

ARTICLE VINGT-TROIS : Frais

Le comparant d�clare que le montant des frais, d�penses et r�mun�rations ou charges sous quelque forme

que ce soit qui incombent � la soci�t� ou qui sont � sa charge en raison de sa constitution, s'�l�vent � la

somme de mille nonante euros TVAC.

ARTICLE V1NGT-QUATRE : Droit commun

Pour tout ce qui n'est pas pr�vu aux pr�sents statuts, le comparant d�clare s'en r�f�rer aux dispositions du

Code des Soci�t�s et aux r�gles de la d�ontologie m�dicale.

Volet B - Suite

ARTICLE VINGT-CINQ : Obligations professionnelles et d�ontologiques

Toute disposition contraire aux r�gles de la d�ontologie m�dicale doit �tre consid�r�e comme nulle et non avenue.

ARTICLE VINGT-SIX : L'application des r�gles de d�ontologie m�dicale est dict�e par l'Ordre des M�decins et ne peut jamais �tre consid�r�e comme un manquement aux pr�sents statuts,

ARTICLE VINGT-SEPT : En cas d'arbitrage ettou de contestation entre les parties au sujet de l'interpr�tation du pr�sent contrat, celles-ci s'efforceront de se concilier � l'initiative du g�rant.

A d�faut de conciliation, le litige sera tranch� par un arbitrage choisi de commun accord.

ARTICLE VINGT-HUIT : La sanction de suspension du droit d'exercer l'art m�dical entra�ne pour le m�decin ayant encouru cette sanction, la perte des avantages de l'acte de soci�t� pour la dur�e de la suspension.

Si un associ� �tait radi� du Tableau de l'Ordre des M�decins, il serait dans l'obligation de c�der ses parts � ses associ�s, S'il est associ� unique, il devrait alors, soit c�der ses parts, soit proc�der � la liquidation de la soci�t� ou en modifier la d�nomination et l'objet social en y excluant toute activit� m�dicale.

Le m�decin doit informer ses associ�s de toute d�cision disciplinaire, p�nale, civile ou administrative, susceptible de quelconques retomb�es sur leurs relations professionnelles, conform�ment aux r�gles de la d�ontologie m�dicale. L'assembl�e g�n�rale convoqu�e � ce motif d�cidera � la majorit� simple des suites � donner.

Toute modification aux statuts de la soci�t� ettou au(x) contrat(s) de soci�t� devra �tre soumise � l'approbation pr�alable du Conseil provincial concern� de l'Ordre des M�decins,

Lorsqu'un Ou plusieurs associ�s entrent dans la soci�t�, ils doivent pr�senter les statuts et leur contrat au Conseil provincial aupr�s duquel ils sont inscrits.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES :

Monsieur Fr�d�ric HAUTENAUVEN, ci-avant qualifi�, est nomm� ce jour en qualit� de g�rant, pour la dur�e de son activit� au sein de la soci�t� tant que cette derni�re demeure unipersonnelle.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Extrait d�pos� en m�me temps que l'exp�dition du proc�s-verbal..

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv�

au

Moniteur

belge

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06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 30.04.2016, DPT 31.08.2016 16556-0414-013

Coordonnées
OPHTALMOLOGIE HAUTENAUVEN

Adresse
RUE DE ROUCOURT 1 7600 PERUWELZ

Code postal : 7600
Localité : PÉRUWELZ
Commune : PÉRUWELZ
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

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