OPTI TOIT

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : OPTI TOIT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 501.887.502

Publication

27/06/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 20.05.2014, DPT 25.06.2014 14211-0395-015
26/08/2013
ÿþ Mod PDF 11.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépot de l'acte au greffe



Tribunal de commerce de Charleroi

Entré le

14 AOUT 2013

Le greffier

Greffe



i UI





N° d'entreprise : 0501.887.502

Dénomination (en entier) : OPTI TOIT

(en abrégé):

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège :rue Trieu Navarre 6 à 6230 Viesville (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : modification des statuts

Texte :

Suite à l'acte sous seing privé intervenu le 07/08/2013, à

Pont--à-Celles, s'est réunie l'assemblée générale

extraordinaire des associés de la Société Privée à Responsabilité Limitée "OPTI TOIT", dont le siège social se trouve à 6230 Pont-à-Celles (Viesville), rue Trieu Navarre 6.

Ayant pour Numéro d'Entreprise 0501887502.

Constituée par acte du Notaire Pol DECRUYENAERE, de résidence à BINCHE, en date du 6/12/2012, publié aux annexes du moniteur belge du 21/12/2012, sous référence 12205763 , non modifés à ce jour.

La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur BURTON Julien, Gérard, Joël, né à Nivelles, le vingt-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-deux, numéro de registre national 82.12.28-381.03, célibataire, domicilié à 6230 Pont-à-Celles (Obaix), rue des oiseaux 152 qui déclare être propriétaire de 186 parts sociales soit l'intégralité du capital social et être seul gérant de ladite société.

EXPOSE.

Monsieur le Président expose que :

- l'intégralité du capital social étant présente ou représentée de même que le gérant, il n'y a pas Lieu de justifier de l'envoi des convocations.

-- il n'y a pas de commissaire, ni de porteurs d'obligations ni de titulaires de certificats émis en collaboration avec la société.

- il n'y a pas d'autre gérant que celui. (ceux) désigné (s) clavant.

Le Président reconnaît l'assemblée générale extraordinaire valablement constituée et après avoir discuté les points à l'ordre du jour, ladite assemblée adopte les résolutions suivantes et requiert formellement le Notaire instrumentant de les acter authentiquement comme suit,

UNIQUE RESOLUTION  siège social

L'assemblée décide de transférer le siège social de 6

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des pnnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

Staatsblad - 26/u872013 - Annexes du Moniteur bei

;!º%

Réservé

. ~ R

Au

.---Czeorriteer- belge

w

Volet B - suite

Pont-à-Celles (Viesville), rue Trieu Navarre 6 à 6230 Pont-à-Celles (Obaix), rue des oiseaux 152,

Cette résolution est adoptées à l'unanimité.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,

Déposé en même temps une expédition du sous seing privée.

Pol DECRUYENAERE,

Notaire

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personne

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

21/12/2012
ÿþMentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

Mod PEIF 11.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépot de l'acte au greffe

r

Réservé

Au

Moniteur

belge

I

oi

N° d'entreprise : 9054 9 . S8 . 54,

Dénomination (en entier) : OPTI TOIT

(en abrégé): *

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège :rue Trieu à Navarre 6  6230 PONT-à-CELLES

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :CONSTITUTION SPRL

Texte

D'un acte reçu par Maître Pol DECRUYENAERE, Notaire à la résidence de Binche, le 6/12/2012, en cous d'enregistrement, il est extrait ce qui suit :

A COMPARU

Monsieur BURTON Julien, Gérard, Joël, né à Nivelles, le vingt-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-deux, numéro de registre national 82.12.28-381.03, célibataire, domicilié à 6230 Pont-à-Celles (Viesville), rue Trieu Navarre 6.

Déclaration.

Le comparant déclare être capable et compétent pour accomplir les actes juridiques constatés dans le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une incapacité à cet égard telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un administrateur provisoire ou autres.

Lequel comparant a requis le Notaire soussigné d'acter authentiquement que :

I. CONSTITUTION.

Il déclare constituer une société commerciale et adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination « OPTI TOIT » dont le siège social se trouvera à Pont-à-Celles (Viesville), Rue Trieu Navarre 6_et au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) , représenté par 186 parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Après lecture de l'article 212 du Code des Sociétés, le comparant nous a déclaré qu'il n'est l'associé unique d'aucune autre société privée à responsabilité limitée.

Le comparant déclare souscrire la totalité des parts sociales, soit pour dix-huit mille six cents euros comme suit.

Volet B - suite

SOUSCRIPTION -- LIBÉRATION - APPORT EN NATURE. RAPPORTS.

1/ Madame Evelyne ANDRE, réviseur

d'entreprises, inscrit au tableau des réviseurs d'entreprises, dont les bureaux sont établis à Anderlues, Rue des Fleurs 68, a dressé le 19 septembre 2012, le rapport prescrit par l'article 219 du Code des Sociétés.

Ce rapport conclut dans les termes suivants : "Conclusion.

" Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que :

a) l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie de l'apport en nature ;

b) la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

c) les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable et, le cas échéant, à la prime d'émission des actions ou parts à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

*186 parts sociales, représentant un capital de 18.600,00 EtJR, sans désignation de valeur nominale, chacune intégralement souscrite et entièrement libérée.

* L'attribution d'une créance en compte courant pour le solde de l'apport net et la reprise d'une dette à concurrence de 18.534,89 EUR.

Compte tenu des délais, et de la date d'effet de la constitution de la société, les attestations fiscales et attestation du conservateur des hypothèques ne m'ont pas été fournies. Je rappellerai dès lors qu'en cas de dettes fiscales, sociales et salariales à charge du cédant, ces dernières pourraient être réclamées à la société cessionnaire.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Fait à Anderlues, le 19 septembre 2012

Evelyne ANDRE

Réviseur d'entreprises

Représentant la SPRL Evelyne ANDRE et Cie ."

2/ Le fondateur a dressé le rapport spécial prévu par l'article précité dans lequel il expose l'intérêt que présente pour la société l'apport en nature.

Un exemplaire de chacun de ces rapports restera ci-annexé.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Réservé

Au

--Mu,i tour

belge

Volet B - suite

APPORT. déclare faire

de la pleine

Monsieur BURTON Julien, précité,

â la présente société l'apport

propriété des biens suivants :

1. ÈN VALEUR ACTIVE :

3.1..- Goodwill 90.000,00

3.2.- Matériel et outillage 6.655,18

3.3.- Mobilier et matériel roulant 27.958,40

Total valeurs actives :

124.613,5

8

Etant :

Libellé ^" k~"_i~=

Clieutéle yi. ih

Matériel et outillage .. _. 'lei''om.( +k

cé.2- 4'3rf ..s~- " t tii;!1 4

à y..J

+' ~," ÿt "'C.' è: á < ¢

T4{p-' . " .7F ~~Yla

I' .e.), , fil

.,;,ci. é.11

;~ : ~ ^, ?r 3' j. " W {

a' x'1,. fr'

2.ry$l8F9:'

" 599i3O~,',"

200,01 '

27.95800'.

FAC071NC

Cloueuse

Echeiles 2 x 5 ni + 2 x 5,5 m79

Monte charge

Cloueuse impulse IM90I

Plieuse + ACC

XR oombopack visseuse et marteau perfo SDS-PLUS

Bétonnière ECOMIX 130 électrique

Mobi ier et matériel roulant

PC TOSHIBA C660 330',,8r3 -

FIAT 0cc. 6'.0ti;0

VIVAR _motte- g,a'. $~e`10gi-.m.

Attache remorque W,,,t:; T. .tex'

COMBO CGMF0RT ':,,,,.iR .4;.` x .

Remorque ANSSENS w>..f

Plateau remorque 300 x 150 'i m,,,..' i ' 4





2. rN VALEUR PASSIVE : et jouir du

et libre de quelconque de

en vue de

3.4.- Dettes financières â plus 18.534 ,8

d'un an 9

Total valeurs passives : -18.534,89

TOTAL DES APPORTS NETS : 1m,Q7 6

L'apporteur garantit :

-+ être propriétaire du bien apporté droit d'en disposer sans restriction.

- que le bien apporté est quitte tout gage, nantissement ou empêchement nature à en affecter la négociabilité.

- que les éléments fournis

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter ta personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

Au

L.J\5_.

Monteur

belge

Volet B - suite

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

l'établissement du rapport d'évaluation sont sincères et exacts.

RÉMUNÉRATION DE L'APPORT.

Les 186 parts sociales émises en représentation de l'apport prédécrit sont à l'instant attribuées entièrement libérées à Monsieur BURTON Julien, prénommé.

Le surplus de la valeur du bien apporté soit 87.478,69 euros (quatre vingt sept mille quatre cent septante huit euros et soixante neuf cents) sera inscrit au compte courant de Monsieur BURTON julien , prénommé.

DÉCLARATIONS.

Lequel comparant déclare que le Notaire instrumentant a attiré son attention sur :

les dispositions légales relatives,

respectivement à la responsabilité personnelle qu'encourent les administrateurs et gérants de société, en cas de faute grave et caractérisée.

- l'interdiction faite par la loi à certaines personnes de participer à l'administration ou à la surveillance d'une société.

- les règles prévoyant que tout bien appartenant à l'un des fondateurs, à un gérant ou à un associé que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution, pour une contre-valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi par un réviseur d'entreprises désigné par la gérance et d'un rapport spécial établi par celle-ci (articles 220 et suivants du Code des Sociétés).

- le fait que la dénomination sociale de la société doit en tout cas être différente de celle de tout autre société. Si elle est identique ou si sa ressemblance peut induire en erreur, tout intéressé peut la faire modifier et réclamer des dommages et intérêts s'il y a lieu. Les fondateurs ont à cet égard une responsabilité solidaire (article 65 du Code des Sociétés).

Le Notaire instrumentant atteste que conformément à l'article 215 du Code des Sociétés, un plan financier, signé par le comparant lui a été remis.

II. STATUTS.

Il fixe les statuts de la société comme suit : ARTICLE 1 - Forme - Dénomination.

La société, commerciale, adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée "OPTI TOIT".

ARTICLE 2 - Siège social

Le siège social est établi à Pont-à-Celles (Viesville), Rue Trieu Navarre 6. Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de

Réservé Au

belge

Volet B - suite

Bruxelles-Capitale, par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification du présent article qui en résulte et de la faire publier aux annexes du Moniteur Belge. La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE 3 - Objet social.

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, en Belgique ou à l'étranger :

toute activité en rapport avec l'entreprise générale de construction ainsi que toutes transformations ayant un lien quelconque avec la construction dont, entreprise générale de construction avec coordination des travaux par sous-traitants, placards et cuisines équipées, étanchéité

de bâtiments, central, installateur électricien, vitrage, menuiserie et charpente, menuiserie en PVC, maçonnerie et béton, démolition, sanitaire et

plomberie, chauffage au gaz par appareil individuel, zinguerie et couverture métallique de construction, couvertures non métalliques de construction, frigoriste, enseignes lumineuses, carrelage, plafonnage, ravalement de facade, rejointoyage, nettoyage vapeur, sablage, et toutes activités appliquées aux aspect extérieurs du batiment, pose de chappes, peintures, pose de cloisons et faux plafonds en gyproc, petits terrassements et toutes activités généralement quelconques à caractère immobilier telles que vente, achat, transformation de biens immobiliers pour le compte de la société ou d'un tiers.

Toutes activités de remise en état après chantier.

toutes activités se rapportant à la décoration intérieure, à l'aménagement, au parachèvement d'immeubles et de biens meubles. Cette activité comprend notamment, sans que cette énumération soit limitative, la pose ou l'installation de revêtements des murs et sols, de papier peint, de tapis plain, de biens meubles, etc.

l'exécution de tous travaux en matière d'électricité, la réalisation d'installations électro-techniques.

la réalisation de tous travaux d'installations de chauffage central et de sanitaires, de plomberie-zinguerie, comprenant entre autres : l'installation de chauffage central à eau chaude, à vapeur ou à gaz et des appareils auxiliaires, l'installation sanitaire, l'installation d'adoucisseurs d'eau, la pose de toitures en métaux non ferreux et le déplacement de lucarnes en zinc, ainsi que les travaux de réparation et d'entretien, le placement, l'entretien et la réparation de tous brûleurs.

- l'installation de tuyauteries industrielles et de canalisation comprenant entre autres l'installation de ventilation et d'aération de chauffage à air chaud, de conditionnement d'air et le calorifugeage

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Réservé

Au

Mvicitru,

berge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

des tuyauteries et canalisations, la construction de cheminées et fours industriels.

- l'exécution de tous travaux de charpenterie, menuiserie métallique comprenant entre autres la charpenterie et la menuiserie du bâtiment, le placement de serrurerie et de quincaillerie du bâtiment, le placement de portes et de plinthes en matière plastique, le placement de volets en bois et en matière plastique, la pose de parquets et de tous revêtements en bois des murs et du sol, la pose de cloisons et de faux-plafonds en bois, le placement de ferronnerie, de volets et de menuiserie métallique, ainsi que le placement de grilles, de portes rétractiles et roulantes et de stores extérieurs, le recouvrement de murs et plafonds par application d'éléments métalliques.

- la réalisation de tous travaux de pierre de taille et de marbrerie et de restauration comprenant entre autres le placement de monuments funéraires, la restauration, le nettoyage et le lavage de

bâtiments, façades et monuments, la pose de

marbrerie du bâtiment et de pierres de taille, l'installation de cheminées ornementales ou autres

ornementations en marbre ou en pierre. e

- l'exécution de tous travaux d'isolation thermique et acoustique.

- tous travaux de rejointement.

- Tous travaux de nettoyage intérieur et extérieur des batiments et biens de tous types.

- Tous travaux de désinfection et destructions de parasites pour biens de tous types.

- l'aménagement et l'entretien de terrains divers comprenant entre autres l'aménagement et l'entretien de plaines de jeux et de sports, de parcs et de jardins, y compris les travaux de plantation, élagage ainsi que le placement de clôtures et de palissades.

- tous travaux de terrassement et préparation de sites pour exploitation quelconque.

- Tous travaux de dragage, de curage de cours d'eau et fossés, de construction de bassins de décantation et ouvrages pour épuration des eaux usées.

- Tous travaux de rabattage de la nappe aquifère et drainage des chantiers de construction, terrains agricoles et sylvicoles.

- Tous travaux de déblayage de chantier.

tous travaux de route et de construction d'ouvrages d'art non métalliques comprenant entre autres, la construction, la réfection et l'entretien des routes, de pistes cyclables, des aires et pistes d'aviation, des ouvrages d'art non métalliques (à l'exception des travaux maritimes et fluviaux) comme des ponts et des viaducs, des tunnels pour routes et chemin de fer, des châteaux d'eau, des silos, des réservoirs, des citernes, des piscines de natation,

des parcs à charbon, des fosses à cendrées, des plaques tournantes, des ponts à peser, des murs de soutènement, ainsi que les travaux d'égoûts et

notamment, la construction, le marquage à la peinture des chaussées et aires de stationnement

- Tous travaux de forage d'essai et de sondage, de carottages pour tous études ou pour passages de tous tables et canalisations

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

- La construction de réseaux de distribution et d'adduction d'eau , gaz, électricité, énergies

quelconques, produits pétroliers, lignes,

télécommunications, évacuation des eaux usaée, fluide n.c.a,

- Le forage , la construction et le foncage de puits

- la réalisation et la fourniture de toutes études, expertises, conseils en matière des travaux décrits ci-avant et en toutes matières généralement quelconques.

- toutes activités en rapport, direct ou indirect, avec le domaine de l'informatique, de l'audio, de la photo et de la video, comprenant l'assistance et le conseil dans ces domaines, la

conception, la fabrication, le montage la réalisation, l'achat, la vente de tout matériel lié directement ou indirectement à son objet et les prestations de services accessoires, la création de programme, la commercialisation de programmes , de logiciels informatiques, les prestations de service et conseils dans le domaine informatique, bureautique et mécanographique en général. L'achat, la vente et la location (tant à l'importation et à l'exportation qu'en Belgique) de tout matériel ou support informatique, bureautique ou mécanographique en général et notamment les supports susceptibles d'enregistrer, contenir ou encoder des sons, images et données informatiques ou autres . Le courtage dans le domaine informatique.

l'achat, la vente, l'exploitation, la mise en valeur, la gestion, la location, la sous-location, l'exploitation, l'échange, les négociations relatives à l'achat, la vente, la location de son patrimoine mobilier ou immobilier et plus généralement, de tous articles , produits ou matériel se rapportant à son activité

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne privée ou société, liée ou non.

Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant en tout ou en partie un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.

La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

ARTICLE 4 - Durée.

La société a été constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts.

ARTICLE 5 - Capital.

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 Eus) représenté par 186 parts sociales sans désignation de valeur nominale, souscrites en nature.

Mentionner sur la dernière page du Vote(B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Réservé

Au

-*vi meur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé Au Volet B - suite

oit. teut-

belge

ARTICLE 6 - Appels de fonds.

Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.

La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.

L'associé qui, après un préavis d'un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, prononcer l'exclusion de l'associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent s'il en est.

Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l'associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

En cas d'associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.

ARTICLE 7 - Registre des parts.

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

La gérance délivrera aux titulaires des parts des certificats constatant l'inscription dans le registre des parts.



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/12/2012 - Annexes du Moniteur belge



Mentionner sur la dernière page du Volet 13: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter ia personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

ARTICLE 8  Cession et transmission de parts. A/ Cessions libres.

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

B/ Cessions soumises à agrément.

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom, prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de Commerce du siège social, statuant comme en référé.

Il en sera de même en cas de refus d'agrément

d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et

l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

ARTICLE 9 - Indivisibilité des parts sociales. Les parts sont indivisibles.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire de la part à l'égard de la société.

ARTICLE 10 - Vote par l'usufruitier éventuel.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

ARTICLE 11 - Gérance.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso " Nom et signature.

Réservé

Au

~--Monteur

belge

Volet B - suite

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.

A défaut d'indication de durée, le mandat de gérant sera censé conféré sans limitation de durée.

Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.

ARTICLE 12 - Pouvoirs du gérant.

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

ARTICLE 13 - Rémunération.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

ARTICLE 14 - Contrôle.

Tant que la société répond aux critères énoncés

à l'article 15 du Code des sociétés, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

ARTICLE 15 - Assemblées générales.

L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année le troisième mardi du mois de mai à 18 heures.

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi à la même heure.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l'ordre du jour. La gérance convoquera l'assemblée générale dans les quinze jours de la demande.

Les assemblées se réunissent au siège social ou

à l'endroit indiqué dans la convocation. Les

convocations sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

ARTICLE 16 - Représentation.

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration écrite.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

ARTICLE 17 - Prorogation.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante,

à trois semaines au plus par la gérance. La

prorogation annule toutes les décisions prises. La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé Au

41rnnLeUC

belge

Volet B - suite

ARTICLE 18 - Assemblée générale par procédure écrite.

§1. Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.

§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue à la société vingt jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.

La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société au plus tard vingt jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.

Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours précédant la date de l'assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale.

§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.

La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.

La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.

§4. La proposition de décision écrite envoyée

peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.

Si un commissaire a été nommé, toutes les décisions de l'assemblée générale qui sont prises en recourant à la procédure écrite, doivent lui être communiquées.

ARTICLE 19 - Présidence -Délibérations -Procès-verbaux.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

Au

4f ent ~tenr

belge

4 V ]

Volet B - suite

L'assemblée générale est présidée par un gérant

ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale sont consignés dans un registre

tenu au siège social. Ils sont signés par le

président et par les associés qui le demandent.

Les copies ou extraits sont signés par un

gérant.

ARTICLE 20 - Exercice social.

L'exercice social commence le premier janvier

et finit le trente et un décembre de chaque année.

ARTICLE 21 - Répartition - Réserves.

Sur le bénéfice annuel net, il est prélevé au

moins cinq pour cent (5 %) pour constituer la réserve légale.

Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

ARTICLE 22 - Liquidateurs - Répartition de l'actif net.

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

ARTICLE 23 - Election de domicile.

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

ARTICLE 24 - Compétence judiciaire.

Tout litige entre la société, ses associés,

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto:_Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Réservé Au

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, sera tranché définitivement suivant le règlement de conciliation et d'arbitrage du CEPANI, par un arbitre nommé conformément à ce règlement. Toutefois, avant d'intenter une procédure arbitrale, les parties tenteront de résoudre leur différend à l'amiable. A défaut d'accord entre elles dans les quarante jours de la demande de conciliation notifiée par la partie la plus diligente, la procédure pourra être mise en Suvre.

La clause d'arbitrage prévue à l'alinéa précédent ne trouve toutefois pas à s'appliquer lorsque des mesures urgentes et provisoires sont

sollicitées, en référé, auprès du Président du

tribunal de commerce ou de première instance, lequel demeure compétent pour statuer à leur sujet.

ARTICLE 25 - Droit commun.

Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.

I. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES.

A/ COMMENCEMENT.

Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce compétent, conformément aux dispositions légales.

1. Premier exercice social.

Le premier exercice social commence le jour du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce et finira le 31 décembre 2013

2. Première assemblée générale ordinaire. La première assemblée générale ordinaire se réunira en 2014

3. Gérance.

Le comparant désigne en qualité de gérant non statutaire, Monsieur Julien BURTON, précité, ici présent et qui accepte.

Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes. Son mandat est rémunéré.

4. Commissaire.

Compte tenu des critères légaux et des présents statuts, le comparant décide de ne pas nommer de commissaire.

C/ REPRISE D'ENGAGEMENTS.

La personne désignée comme gérant reconnaît que le Notaire instrumentant a attiré son attention sur le contenu de l'article 60 du Code des Sociétés et la nécessité de reprendre, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements qui auraient été souscrits au nom de la société en formation.

D/ DECLARATZONS FINALES.

a) La personne désignée comme le gérant déclare avoir connaissance des dispositions de l'arrêté royal numéro 22 du vingt-quatre octobre mil neuf cent trente-quatre portant notamment interdiction à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités.

Il certifie n'être frappé d'aucune

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au rectNom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au versQ :Nom et signature.

Réservé

Au

M ei1,Lc'.li

belge

Volet B - suite

incompatibilité ou interdiction l'empêchant d'être appelé auxdites fonctions et de les exercer.

b) Le comparant reconnaît que le Notaire instrumentant a attiré son attention sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des attestations, autorisations ou licences préalables ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d'accès à la profession.

c) Les comparants déclarent que le Notaire instrumentant a attiré leur attention sur les dispositions de la loi du dix-neuf février mil neuf cent soixante-cinq relative à l'exercice par les étrangers non ressortissants de l'Union européenne d'activités professionnelles indépendantes et sur les dispositions de l'arrêté royal du deux août mil neuf cent quatre-vingt-cinq.

E/ DELEGATION DE POUVOIRS SPECIAUX.

La personne désignée comme gérant donne mandat administratif pour les représentants.

Le mandataire donne par la présente mandat au guichet d'entreprise pour entamer les démarches administratives pour l'inscription, modification et/ou radiation à la BANQUE CARREFOUR DES ENTREPRISES et toutes autres formalités.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE DELIVRE SUR PAPIER

LIBRE,

Déposé en même temps une expédition de l'acte de

constitution,

DECRUEYANERE Pol,

Notaire,

Réservé

Au

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

01/02/2016 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
30/04/2018 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
OPTI TOIT

Adresse
RUE DES OISEAUX 152 6230 OBAIX

Code postal : 6230
Localité : Obaix
Commune : PONT-À-CELLES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne