ORGAER IMMO

Dénomination : ORGAER IMMO

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 507.944.458

Publication

08/01/2015

��Mod PDF 11.1

Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

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R�serv�

au

*15300325*

D�pos�

06-01-2015

Greffe

0507944458

N� d'entreprise :

D�nomination

(en entier) :

ORGAER IMMO

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D'un acte re�u par le notaire associ� DELCOUR Sylvie � Dottignies (Mouscron) en date du vingt neuf d�cembre deux mil quatorze:

A COMPARU :

La soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � FOLIES VOYAGES �, ayant son si�ge social � 7700 Mouscron, Grand rue num�ro 101, immatricul�e au registre des personnes morales de Mons-Charleroi, division Tournai, sous le num�ro - T.V.A. BE 0441.596.656.

Soci�t� constitu�e aux termes d un acte re�u par le notaire Ludovic Du Faux, ayant eu sa r�sidence � Mouscron, le six ao�t mil neuf cent nonante, pu�bli� aux annexes du Moniteur belge du vingt trois ao�t suivant, sous le num�ro 900823-304.

Dont les statuts ont �t� modifi�s aux termes d un proc�s-verbal d assembl�e g�n�rale extraordinaire dress� par le notaire Edouard Jacmin, de r�sidence � Taintignies, le dix neuf d�cembre mil neuf cent nonante sept, publi� aux an�nexes du Moniteur belge du six janvier mil neuf cent nonante huit, sous le num�ro 980106-325.

Dont l assembl�e g�n�rale a d�cid� ce jour, ant�rieurement aux pr�sentes, la scission partielle de la soci�t� par constitution de la soci�t� nouvelle � ORGAER IMMO �.

Ici repr�sent�e, en vertu des pouvoirs � eux conf�r�s aux ter�mes du proc�s-verbal de l assembl�e g�n�rale extraordinaire de ce jour et conform�ment au nouvel article 12 des statuts, par ses trois g�rants, savoir :

1. Monsieur ORGAER Michel Gabriel, n� � Mouscron, le neuf septembre mil neuf cent cinquante deux, (carte d identit� num�ro 591-8297640-71 registre national num�ro 520909065-44), �poux de Madame Jieqing WU, domicili� � 8510 Kortrijk (Bellegem), Bellegemsestraat num�ro 37,

nomm� � cette fonction dans les dispositions transitoires de l acte de constitution, dont question ci-avant ;

2. Madame MONSEREZ Marie Christine, n�e � Mouscron le quinze septembre mil neuf cent quarante neuf, (carte d identit� num�ro 591-7857142-50, registre national num�ro 490915216-38), divorc�e, domicili�e � 7712 Mouscron (Herseaux), rue du Cr�tinier num�ro 91, et

3. Mademoiselle VERHELST G�raldine Marie-Jos�, n�e � Mouscron le dix huit f�vrier mil neuf cent septante sept, (carte d identit� num�ro 591-9726932-68, registre national num�ro 770218072-49), c�libataire, domicili�e � 7700 Mouscron, rue de la Reine Fabiola num�ro 10,

Toutes deux nomm�es � cette fonction lors de l assembl�e g�n�rale sp�ciale tenue le premier octobre deux mil six, publi� aux annexes du Moniteur belge du vingt trois novembre suivant, sous le num�ro 20061123/0175675.

Laquelle comparante, repr�sent�e comme dit ci-dessus, a remis au notaire instrumentant le plan fi�nancier prescrit par l article 215 du Code des so-ci��t�s et l a requis d acter authentiquement ce qui suit :

I. SCISSION PARTIELLE PAR CONSTITUTION

A/ Constitution

La soci�t� comparante, soci�t� partiellement scind�e, conform�ment aux articles 677 et 742 et

Si�ge :

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abr�g�) :

Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Grand-Rue 101

7700 Mouscron

Constitution

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Volet B

VII. CONCLUSIONS

Les apports en nature r�sultant de la scission partielle de la Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e �

FOLIES VOYAGES � � la constitution de la Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � ORGAER IMMO

� consistent en un ensemble de biens immobiliers pour une valeur de 101.414,54 � .

La r�mun�ration des apports en nature consiste en 750 parts de la Soci�t� priv�e � responsabilit�

limit�e � ORGAER IMMO � sans d�signation de valeur nominale.

Aux termes de mes travaux de contr�le, je suis d avis que :

- l op�ration a �t� contr�l�e conform�ment aux normes de l Institut des R�viseurs d Entreprises en

mati�re d apports en nature et que l organe de gestion de la soci�t� est responsable de l �valuation

des biens apport�s, ainsi que de la d�termination du nombre de parts sociales � �mettre en

contrepartie de l apport en nature ;

- la description de chaque apport en nature r�pond � des conditions normales de pr�cision et de

clart� ;

- les modes d �valuation de l apport en nature arr�t�s par les parties sont justifi�s par les principes

de l �conomie d entreprise et conduisent � des valeurs d apport qui correspondent au moins au

nombre et au pair comptable des parts sociales � �mettre en contrepartie.

Je crois enfin utile de rappeler que ma mission ne consiste pas � me prononcer sur le caract�re

l�gitime et �quitable de l op�ration.

Fait � Tournai, le 16 d�cembre 2014

(signature)

ScPRL DCB COLLIN & DESABLENS

repr�sent�e par Gauthier BRAYE

R�viseur d entreprises

Un exemplaire de ce rapport sera d�pos�, en m�me temps qu une ex��p�-dition du pr�sent acte, au

greffe du Tribunal de Com�merce comp�tent.

3) les comptes annuels des trois derniers exercices de la soci�t� partiellement scind�e.

4) les rapports de la g�rance des trois derniers exercices.

2� Renonciation aux rapports de scission partielle et de contr�le.

Conform�ment � l article 749 et 746, alin�a 6, du Code des soci�t�s, la soci�t� comparante d�cide

de renoncer � l �tablissement du rapport �crit et circonstanci� de la g�rance et du rap�port de

contr�le d un reviseur d'entreprises ou d un expert-comptable, prescrits par les articles 745 et 746 du

Code des soci�t�s et � leur communication prescrite par l article 748 du m�me Code.

L article 749 du Code des soci�t�s stipule ce qui suit :

� Les soci�t�s participant � la scission peuvent ne pas appliquer les articles 745 et 748, ce dernier

en tant qu'il se rapporte aux rapports, si tous les associ�s et tous les porteurs de titres conf�rant un

suivants du Code des Soci�t�s et aux d�cisions prises par l assembl�e g�n�rale extraordinaire de ses associ�s tenue ce jour devant le notaire soussign�, constitue une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, sous la d�nomination � ORGAER IMMO �, par le transfert d une partie de son patrimoine actif � cette soci�t�.

Ce transfert par voie de scission partielle se r�alise moyennant l attribution aux associ�s de la soci�t� partiellement scind�e de sept cent cinquante (750) parts sociales de la soci�t� pr�sentement constitu�e, qui seront r�parties entre les associ�s de la soci�t� partiellement scind�e, � raison d une (1) part sociale de la soci�t� � ORGAER IMMO � pour une (1) part sociale de la soci�t� partiellement scind�e � FOLIES VOYAGES � et sans soulte.

Conform�ment � l article 754 du Code des soci�t�s, la scission par�tielle est r�alis�e lorsque la nouvelle soci�t�, savoir, la pr�sente soci�t� � ORGAER IMMO � est constitu�e.

B/ Rapports

1� Projet de scission partielle Rapports Documents mis � la disposition des associ�s de la soci�t� partiellement scin�d�e.

La soci�t� comparante d�pose sur le bureau les documents suivants, communiqu�s sans frais et mis sans frais � la disposition des actionnaires de la soci�t� partiellement scind�e dans les d�lais l�gaux :

1) le projet de scission partielle de la soci�t� �tabli en date du vingt six mars deux mil quatorze, conform�ment � l article 743 du Code des soci�t�s et d�pos� au greffe du Tribunal de Commerce de Mons-Charleroi, division Tournai, le trente et un mars deux mil quatorze, soit six semaines au moins avant ce jour, par la g�rance de la soci�t� partiellement scind�e, ainsi que la preuve de d�p�t d�livr�e par le greffe; ce projet a �t� publi� aux annexes du Moniteur belge du dix avril deux mil quatorze, sous le num�ro 20140410/0077571.

2) le rapport de la soci�t� civile priv�e � responsabilit� limit�e � DCB COLLIN & DESABLENS �, repr�sent�e par Monsieur Gauthier BRAYE, reviseur d entreprises ayant ses bureaux � 7500 Tournai, Place Herg�, 2 D28, rapport relatif � l apport en nature, dress� en date du seize d�cembre deux mil quatorze, conform�ment � l article 219 du Code des Soci�t�s. Le rapport du reviseur d entreprises conclut dans les termes suivants :

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droit de vote � l'assembl�e g�n�rale renoncent � leur application. Cette renonciation est �tablie par un vote expr�s � l'assembl�e g�n�rale appel�e � se prononcer sur la participation � la scission. L'ordre du jour de cette assembl�e g�n�rale mentionne l'intention de la soci�t� de faire usage de cette disposition et reproduit les alin�as 1er et 2. �.

3� Modifications importantes du patrimoine.

Bien que l article 747 du Code des Soci�t�s ne soit pas applicable � la pr�sente op�ration, la soci�t� comparante qu aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la soci�t� � scinder partiellement n est intervenue depuis la date de l �tablissement du projet de scission partielle. Il est ici seulement � noter que le projet de scission reprend un transfert de la rubrique 22 � Terrains et constructions � d un montant de cent et un mille quatre cent quatorze euros cinquante quatre cents (� 101.414,54) au lieu de nonante huit mille deux cent trente neuf euros cinquante quatre cents (� 98.239,54) soit une diff�rence de trois mille cent septante cinq euros (� 3.175,00). Par contre, le projet de scission ne reprend pas le transfert de la rubrique 23 � Installations, machines et outillage � relatif aux installations de chauffage de la Grand Rue, 101 � 7700 Mouscron d un montant de trois mille cent septante cinq euros (� 3.175,00).

L apport effectu� � la nouvelle soci�t� reste donc de cent et un mille quatre cent quarante euros cinquante quatre cents (� 101.414,54). Ce montant correspondant � la valeur nette comptable au trente et un d�cembre deux mil treize des immeubles et installations de chauffage transf�r�s � la nouvelle soci�t� � ORGAER IMMO �.

La soci�t� comparante requiert le notaire soussign� de constater que toutes les informations et communications l�gales ont bien �t� ex�cut�es pr�alablement par elle, dans le respect de l article 748 � 1er du Code des soci�t�s.

C/ Transfert

EXPOS� PR�ALABLE

La soci�t� comparante expose qu aux termes du proc�s-verbal dress� ce jour par le notaire soussign�, l assembl�e g�n�rale extraordinaire de ses associ�s :

1� a approuv� le projet de scission partielle dans toutes ses dispositions;

2� a renonc� aux rapports de scission partielle et de contr�le, comme signal� ci-avant, en application des articles 749 et 746, alin�a 6, du Code des Soci�t�s;

3� a d�cid� la scission partielle de la soci�t� comparante aux conditions pr�vues au projet de scission partielle ci-avant, par voie de transfert d une partie de son patrimoine actif � une soci�t� qu elle constitue, savoir, la pr�sente soci�t� � ORGAER IMMO �, moyennant l attribution im�m�diate et directe aux associ�s de la soci�t� partiellement scind�e de sept cent cinquante (750) parts sociales, sans d�signation de valeur nominale, enti�rement lib�r�es, de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � ORGAER IMMO �, qui seront r�parties entre les associ�s de la soci�t� partiellement scind�e, � raison d une (1) part sociale de la soci�t� � ORGAER IMMO � pour une (1) part sociales de la soci�t� partiellement scind�e, et sans soulte;

4� a propos� de cr�er une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e et a approuv� le projet d acte constitutif et les statuts de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � ORGAER IMMO � � constituer par voie de scission partielle;

5� a conf�r� la repr�sentation de la soci�t� partiellement scind�e aux op�rations de scission partielle � ses g�rants pr�cit�s et a conf�r� aux g�rants pr�nomm�s, agissant conjointement, les pouvoirs les plus �tendus aux fins d organiser les effets l�gaux de la scission partielle.

CECI EXPOS�,

La soci�t� comparante, repr�sent�e comme dit ci-avant, confirme la d�cision de scission partielle par constitution de la pr�sente soci�t� et d�clare transf�rer � la pr�sente soci�t� une partie de son patrimoine actif, comme suit :

a) Description des �l�ments transf�r�s

Les biens transf�r�s � la pr�sente soci�t� comprennent :

Description des immeubles

Les repr�sentants de la soci�t� partiellement scind�e d�clarent que se trouvent compris dans les �l�ments transf�r�s les biens immeubles suivants :

Ville de MOUSCRON, deuxi�me division, MOUSCRON,

Une maison de commerce avec d�pendances, fonds b�ti et terrain, sise Grand rue num�ro 101, cadastr�e selon titre et d apr�s extrait de la matrice cadastrale d�livr� le huit d�cembre deux mil quatorze, section C num�ro 664 D 12, pour une contenance d un are dix huit centiares (1a 18ca) et un revenu cadastral de sept cent quatre-vingt huit euros (� 788,00).

Origine de propri�t�

Le bien d�crit ci-dessus appartient � la soci�t� � FOLIES VOYAGES �, comparante, pour l avoir acquis de Monsieur Oswald GIULIANI, n� � Mons le treize novembre mil neuf cent cinquante sept, et son �pouse Madame Fabienne Yvonne DE RUYCK, n�e � Mouscron le dix juillet mil neuf cent cinquante neuf, � Mouscron, aux termes d un acte re�u par le notaire Edouard Jacmin, � Taintignies, le cinq f�vrier mil neuf cent nonante six, transcrit � la conservation des hypoth�ques de Tournai le

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vingt huit f�vrier suivant, volume 14.389 num�ro 28.

Ce bien appartenait aux �poux GIULIANI-DE RUYCK, pr�nomm�s, pour l avoir acquis aux termes d un acte re�u par le notaire Guy Busschaert, alors � Mouscron, le quatorze septembre mil neuf cent quatre-vingt sept, transcrit comme dessus le vingt octobre suivant, volume 12.368 num�ro 52, � l encontre de Madame Gis�le Alphonsine DEVOS, �pouse de Robert Maurice VERNEZ, � Wattrelos (France), laquelle en �tait propri�taire depuis plus de trente ans � dater des pr�sentes.

Ville de KORTRIJK, onzi�me division, BELLEGEM,

Une maison d habitation, avec garage, sur et avec terrain, sise Bellegemsestraat num�ro 37, cadastr�e selon titre et d apr�s extrait de la matrice cadastrale d�livr� le vingt cinq mars deux mil quatorze, section C num�ro 311 R, pour une contenance de quatre ares septante sept centiares (4a 77ca) et un revenu cadastral de quatre cent nonante trois euros (� 493,00) ;

Un garage, sur et avec terrain, sis Straatje num�ro +1, cadastr� selon titre et m�me extrait de la matrice cadastrale, section C num�ro 311 L, pour une contenance de cinquante huit centiares (58ca) et un revenu cadastral de nonante quatre euros (� 94,00).

Origine de propri�t�

Le bien d�crit ci-dessus appartenait originairement et depuis plus de trente ans � dater des pr�sentes � Monsieur Achille Prudent DEFEVER, � Bruxelles, pour avoir acquis la nue-propri�t� de ses parents Constant DEFEVER et Juliana Octavia DURSIN, � Bellegem, lesquels s en sont r�serv�s l usufruit leur vie durant, aux termes d un acte re�u par le notaire Germain Denys, alors � Bellegem, le vingt et un avril mil neuf cent vingt six, transcrit � la conservation des hypoth�ques alors indivis�e de Kortrijk le quinze mai suivant, volume 3.374 num�ro 40.

Par le d�c�s des �poux Constant DEFEVER et Juliana DURSIN, pr�nomm�s, survenu respectivement le trois janvier mil neuf cent trente deux et le dix neuf janvier mil neuf cent quarante trois, l usufruit que ces derniers s �taient r�serv� s est �teint.

Monsieur Achille DEFEVER, pr�nomm�, est d�c�d� le onze d�cembre mil neuf cent septante trois. Sa succession est �chue, suivant les dispositions l�gales et l acte de donation entre �poux re�u par le notaire Debucquoy, � Wevelgem, le dix neuf juillet mil neuf cent septante deux, � son �pouse survivante, Madame Elisabeth FOULON, pour l usufruit et � ses deux enfants, chacun pour une moiti� indivise en nue-propri�t�, savoir DEFEVER : 1/ Dania Julienne, n�e � Bellegem le neuf f�vrier mil neuf cent quarante et un, �pouse de Maurice VANDENDORPE, � Ieper, et 2/ Dalea Flore, n�e � Bellegem le vingt sept juillet mil neuf cent quarante trois, �pouse de France DE WREEDE, � Oudenburg-Westkerke.

Madame Elisabeth FOULON, pr�nomm�e, est d�c�d�e � Kortrijk le onze mars deux mil un, de telle sorte que l usufruit qu elle avait recueilli de la succession de son d�funt mari s est �teint.

Aux termes d un acte re�u par le notaire Ann Daels, � Bellegem, le deux octobre deux mil un, transcrit � la conservation des hypoth�ques de Kortrijk, premier bureau, le douze octobre suivant, sous le num�ro de d�p�t 6.909, les consorts DEFEVER Dania et Dalea, pr�nomm�es, ont vendu ledit bien au profit de la soci�t� � FOLIES VOYAGES �.

b) Conditions g�n�rales du transfert

1) Du point de vue comptable, le transfert est r�alis� sur base de la situation active et passive de la soci�t� partiellement scind�e arr�t�e au trente et un d�cembre deux mil treize.

Toutes les op�rations r�alis�es par la soci�t� partiellement scind�e depuis cette date sont consid�r�es, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la soci�t� � ORGAER IMMO �, b�n�ficiaire des �l�ments transf�r�s.

La pr�sente soci�t� aura donc la propri�t� des biens transf�r�s � compter de ce jour et leur jouissance � compter du premier janvier deux mil quatorze.

2) Le transfert dans la comptabilit� de la soci�t� b�n�ficiaire � ORGAER IMMO � du patrimoine actif de la soci�t� partiellement scind�e est comptabilis� � la valeur pour laquelle ses �l�ments d actif et ses capitaux propres figurent dans sa comptabilit� � la date de la situation comptable au trente et un d�cembre deux mil treize.

3) Toutes les r�cup�rations, charges, engagements non exprim�s ou provisionn�s � l actif de la soci�t� partiellement scind�e le seront pour compte de la soci�t� partiellement scind�e, sauf si ces r�cup�rations, charges, engagements portent sur les immeubles transf�r�s, lesquels le seront alors pour le compte de la soci�t� � ORGAER IMMO �.

4) Si un �l�ment du patrimoine actif de la soci�t� partiellement scind�e n est pas nomm�ment attribu� � la soci�t� � ORGAER IMMO � dans le projet de scission partielle, il sera consid�r� comme faisant partie int�grante du solde du patrimoine qui reste dans la soci�t� partiellement scind�e, et ce contrairement au projet de scission, l assembl�e g�n�rale constatant qu uniquement les deux immeubles pr�d�crits seront transf�r�s � la soci�t� � ORGAER IMMO �, le solde du patrimoine actif de la soci�t� partiellement scind�e lui restant appartenir.

5) Les litiges et actions g�n�ralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu en d�fendant, seront suivis par la soci�t� partiellement scind�e, qui sera seule � en tirer profit ou � en supporter les suites, � la pleine et enti�re d�charge de la soci�t� � ORGAER IMMO �, sauf si ces

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litiges et actions sont relatifs aux immeubles transf�r�s, lesquels seront alors suivis par la soci�t� � ORGAER IMMO �, qui sera seule � en tirer profit ou � en sup�porter les suites � compter du premier janvier deux mil quatorze, � la pleine et enti�re d�charge de la soci�t� � FOLIES VOYAGES �.

6) Tous les frais, droits et honoraires � r�sulter de l op�ration de scis�sion partielle seront support�s par la soci�t� partiellement scind�e.

7) Les attributions aux associ�s de la soci�t� partiellement scind�e des parts sociales de la soci�t� b�n�ficiaire s effectuent sans soulte.

8) Les biens sont transf�r�s dans l �tat o� ils se trouvent. La so�ci�t� d�clare avoir parfaite connaissance des biens et droits transf�r�s et ne pas en exiger une description plus d�taill�e.

9) La pr�sente soci�t� est subrog�e dans tous les droits et obligations de la soci�t� partiellement scind�e relativement aux �l�ments qui lui sont transf�r�s.

10) D une mani�re g�n�rale, le transfert comprend tous les droits, cr�an-ces, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou r�elles et autres, dont b�n�ficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, dans le cadre des �l��ments transf�r�s, la soci�t� partiellement scind�e, � l �gard de tous tiers, y compris les administrations publiques.

11) Le pr�sent transfert est fait � charge pour la pr�sente soci�t� de :

d ex�cuter tous les engagements et obligations de la soci�t� partiellement scind�e, relativement aux �l�ments transf�r�s;

respecter et ex�cuter tous accords ou engagements que la soci�t� partiellement scind�e aurait pu conclure soit avec tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employ�s et ouvriers, ainsi que tous autres accords ou engagements l obligeant � quelque titre que ce soit, relativement aux �l�ments transf�r�s;

supporter tous imp�ts, taxes, contributions, primes et cotisations d assurances, g�n�ralement toutes les charges ordinaires ou ex-traordinaires, qui gr�vent ou pourront grever les biens transf�r�s. D un certificat hypoth�caire d�livr� par le Conservateur du Bureau des Hypoth�ques de Tournai, le dix d�cembre deux mil quatorze, il r�sulte que l immeuble situ� � Mouscron, Grand rue 101, plus amplement d�crit ci-dessus, est grev� d une inscription prise le vingt huit f�vrier mil neuf cent nonante six, volume 4.756 num�ro 15, � charge de la soci�t� � FOLIES VOYAGES �, au profit de la soci�t� anonyme � CR�DIT COMMUNAL DE BELGIQUE �, actuellement � BELFIUS BANQUE �, � Bruxelles, pour un montant en principal de deux millions quatre cent mille francs belges, soit cinquante neuf mille quatre cent nonante quatre euros quarante cinq cents (� 59.494,45) en principal et d un montant de deux cent quarante mille francs belges, soit cinq mille neuf cent quarante neuf euros quarante quatre cents (� 5.949,44) en accessoires, outre les trois ann�es d int�r�ts garantis par la loi, en vertu d un acte d ouverture de cr�dit re�u par le notaire Edouard Jacmin, � Taintignies, le cinq f�vrier mil neuf cent nonante six.

D un certificat hypoth�caire d�livr� par le Conservateur du Premier Bureau des Hypoth�ques de Kortrijk, le huit d�cembre deux mil quatorze, il r�sulte que l immeuble situ� � Kortrijk (Bellegem), Bellegemsestraat, 37 et Straatje +1, plus amplement d�crits ci-dessus, sont grev�s d une inscription prise le dix neuf juillet deux mil cinq, sous le num�ro de d�p�t 6.142, � charge de la soci�t� � FOLIES VOYAGES �, au profit de la soci�t� anonyme � DEXIA BANK BELGI� �, actuellement � BELFIUS BANQUE �, � Bruxelles, pour un montant en principal de cent quatre-vingt cinq mille euros (� 185.000,00) en principal et d un montant de dix mille euros (� 10.000,00) en accessoires, outre les trois ann�es d int�r�ts garantis par la loi, en vertu d un acte d ouverture de cr�dit re�u par le notaire Benoit Cloet, � Herseaux, le quatre juillet deux mil cinq.

Lesquelles inscriptions seront transf�r�es � la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � ORGAER IMMO �.

A cet effet, par courrier du vingt neuf d�cembre deux mil quatorze, la banque Belius a d�clar� marquer son accord sur le transfert de patrimoine, � savoir les biens immeubles situ�s � Mouscron, Grand rue, 101 et � Kortrijk (Bellegem), Bellegemsestraat, 37, grev�s tous deux d une inscription hypoth�caire � son profit, et ce, suite � la scission dans la soci�t� � FOLIES VOYAGES � d une partie des activit�s immobili�res dans la nouvelle soci�t� � ORGAER IMMO �.

L inscription hypoth�caire �tant un droit r�el, cela implique qu elle conf�re un droit de suite au cr�ancier. Par cons�quent, les biens immeubles dont question ci-dessus resteront grev�s des inscriptions hypoth�caires dont question ci-dessus.

12) Les immeubles sont transf�r�s dans l �tat o� ils se trouvent, avec toutes les servitudes qui peuvent les avantager ou les grever et sans recours contre la soci�t� partiellement scind�e et sans aucune garantie de sa part � raison soit de ces servitudes, soit de mauvais �tat des b�timents et constructions, soit de vices cach�s.

En ce qui concerne les servitudes actives et passives provenant des titres de propri�t� des immeubles transf�r�s, la pr�sente soci�t� s en r�f�re aux stipulations y relatives, �nonc�es dans lesdits titres, dont elle d�clare avoir parfaite connaissance et dispenser le notaire soussign� de les reproduire aux pr�sentes.

Le titre de propri�t� de l immeuble � Mouscron, Grand rue, 101, acte re�u par le notaire Edouard

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Jacmin, � Taintignies, le cinq f�vrier mil neuf cent nonante six, stipul� litt�ralement les conditions reprises ci-apr�s, rappel�es d un acte re�u par le notaire Busschaert, � Mouscron le quatorze septembre mil neuf cent quatre-vingt sept : � Le proc�s-verbal du Notaire Joseph BUSSCHAERT � Mouscron en date du douze juillet mil neuf cent quarante-sept, dont question en l origine de propri�t�, stipule : (pour gouverne, dans ledit proc�s-verbal, le bien dont question aux pr�sentes �tait d�nomm� lot un).

La s�paration en bois se trouvant � la limite du lot un et du garage restant aux vendeurs, de m�me que la porte se trouvant du c�t� de l immeuble de M. Malysse, seront remplac�s aux frais des vendeurs, par un mur qui sera construit sur un fonds mitoyen, et dont l acqu�reur du lot un aura de plein droit la mitoyennet�. �

La pr�sente soci�t� est express�ment subrog�e dans tous les droits et obli-gations pouvant r�sulter de ces stipulations.

13) Les contenances exprim�es ne sont pas garanties, la diff�rence en plus ou en moins, m�me si elle d�passe un/vingti�me, fera profit ou perte pour la soci�t� pr�sentement constitu�e.

14) Les indications cadastrales ne sont donn�es qu � titre de simples renseignements et la pr�sente soci�t� ne pourra se pr�valoir d une inexactitude ou d une omission dans lesdites indications.

15) La pr�sente soci�t�, b�n�ficiaire du transfert, devra respecter les baux qui pourraient exister, comme la soci�t� partiellement scind�e �tait tenue de le faire, et s entendre directement avec les occupants pour tout ce qui concerne le mode et les conditions de leur occupation et les objets qu ils justifieraient leur appartenir, le tout sans aucune intervention de la soci�t� partiellement scind�e ni recours contre elle.

16) URBANISME ET SOLS

En ce qui concerne le bien sis en Wallonie :

Le bien n'a fait l'objet d'aucun permis d'urbanisme, ni d'un certificat d'urbanisme datant de moins de deux ans laissant pr�voir la possibilit� d'effectuer ou de maintenir sur ce bien aucun des actes et travaux vis�s � l'article 84 � 1er et le cas �ch�ant 84 � 2, alin�a 1er du CWATUPE et qu'en cons�quence aucun engagement n'est pris quant � la possibilit� d'ex�cuter ou de maintenir ces actes et travaux sur ce m�me bien.

En outre, il est rappel� 1/ qu'aucun des actes et travaux vis�s � l'article 84 � 1er et le cas �ch�ant 84 � 2 alin�a 1er du CWATUPE ne peut �tre accompli sur le bien tant que le permis d'urbanisme n'a pas �t� obtenu, 2/ qu il existe des r�gles relatives � la p�remption des permis d urbanisme et 3/ que l existence d un certificat d urbanisme ne dispense pas de demander et d obtenir le permis d urbanisme.

Suite � une lettre adress�e � la Ville de Mouscron par le notaire soussign�, en date du neuf d�cembre deux mil quatorze, la Ville de Mouscron s est � ce jour abstenue de r�pondre. Malgr� que le d�lai accord� � l administration communale pour r�pondre ne soit pas encore �coul�, la comparante requi�re le notaire soussign� de recevoir le pr�sent acte. En cons�quence, le notaire s est vu contraint de passer outre et de recevoir l acte en d�pit d un d�faut de r�ponse de l administration.

La comparante d�clare que le bien est situ� en zone d habitat au plan de secteur de Mouscron-Comines approuv� le 17 janvier 1979 et partiellement modifi� par Arr�t� de l ex�cutif R�gional Wallon du 29 juillet 1993.

La comparante d�clare en outre que le bien faisant l'objet du pr�sent transfert n'est, � sa connaissance :

- ni class�, ni vis� par une proc�dure de classement ouverte depuis moins d'une ann�e ;

- ni inscrit sur la liste de sauvegarde ;

- ni repris � l'inventaire du patrimoine ;

- et qu'il n'est pas situ� dans une zone de protection ou dans un site arch�ologique, tels qu'ils sont d�finis dans le Code Wallon de l'Am�nagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine et de l Energie ;

- qu il n y a pas de mitoyennet� restant due ;

- qu il n est grev� d aucun droit conventionnel de pr�emption ou de pr�f�rence, d aucune option d achat, ni d aucune facult� de r�m�r� ;

- la comparante n a pas effectu� dans les deux ans pr�c�dents le pr�sent transfert de travaux au bien pr�d�crit susceptibles d engendrer la visite de l administration du cadastre � l effet de r�viser le revenu cadastral.

La comparante d�clare n'avoir pas connaissance de ce que le bien pr�d�crit :

- soit soumis au droit de pr�emption vis� aux articles 175 et suivants du C.W.A.T.U.P.E. ;

- ait fait ou fasse l'objet d'un arr�t� d'expropriation ;

- soit concern� par la l�gislation sur les mines, mini�res et carri�res, ni par la l�gislation sur les sites wallons d'activit� �conomique d�saffect�s ;

- soit repris dans le p�rim�tre d'un remembrement l�gal ;

- soit repris dans ou � proximit� d un des p�rim�tres �Seveso� adopt�s en application de l article 136

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ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

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bis du CWATUP et plus g�n�ralement, soit repris dans un des p�rim�tres vis�s � l article 136 du CWATUP susceptibles de conditionner lourdement voire d hypoth�quer toute d�livrance d autorisation administrative ( permis d urbanisme, permis de lotir, ...) ;

- soit situ� � proximit� ou autour d un �tablissement pr�sentant un risque d accident majeur ou en zone marqu�e d une surimpression R.M. .

Les parties reconnaissent que leur attention a �t� attir�e sur le fait que:

1. la pr�sence de terres pollu�es dans le sol, quelle que soit l origine ou la date de la pollution, peut �tre constitutive de d�chets. A ce titre, le d�tenteur de d�chets, soit en r�sum�, celui qui les poss�de ou en assure la ma�trise effective (exploitant, le cas �ch�ant, propri�taire,...), est tenu d un ensemble d obligations, allant notamment d une obligation de gestion (collecte, transport, valorisation ou �limination, ... � une obligation d assainissement voire de r�habilitation,

2. parall�lement, en vertu de l article 18 du d�cret du 5 d�cembre 2008 relatif � la gestion des sols, tout propri�taire peut �tre identifi� comme titulaire de l obligation d assainissement ou encore, n �tre tenu d adopter que des mesures de s�curit� et le cas �ch�ant, de suivi, selon qu il s agit d une pollution nouvelle ou historique (ant�rieure ou post�rieure au 30 avril 2007) et dans ce dernier cas, qu elle constitue ou non une menace grave, sauf cause de dispense,

3. pour autant, en l �tat du droit,

" en vertu de l article 85 du CWATUPE, amend� par le d�cret du 5 d�cembre 2008 relatif � la gestion des sols, le c�dant est tenu de mentionner au cessionnaire les donn�es relatives au bien inscrites dans la banque de donn�es de l �tat des sols au sens de l article 10 du d�cret. A ce jour, cette banque de donn�e est en voie de constitution, de sorte que la comparante est dans l impossibilit� de produire un extrait de celle-ci;

" il n existe pas de norme (d�cret, arr�t�, ...) qui prescrive � charge du c�dant des obligations d investigation, d assainissement ou de s�curit�, en cas de mutation de sol;

" de m�me, est discut�e la question de savoir si l exigence classique de � bonne foi � oblige le c�dant non professionnel � mener d initiative de telles d�marches d investigation sur son propre sol, avant toute mutation;

Dans ce contexte, la comparante d�clare qu � sa connaissance, apr�s des ann�es de jouissance paisible (sans trouble) et utile (sans vice), rien ne s oppose, selon elle, � ce que le bien soit destin�, au regard de cette seule question d �tat de sol, � l accueil de la destination existante et qu en cons�quence, elle n a exerc� ou laiss� s exercer sur le bien ni acte, ni activit� qui soit de nature � g�n�rer une pollution ant�rieure aux pr�sentes qui soit incompatible avec la destination future du bien. Sous cette r�serve, la comparante est lib�r�e de toute obligation dans les rapports entre la soci�t� scind�e partiellement et la soci�t� b�n�ficiaire, sans pr�judice aux droits des tiers et notamment, des autorit�s publiques. La soci�t� b�n�ficiaire sera priv�e de tout recours � l encontre de la soci�t� scind�e partiellement, si en final, elle �tait d�sign�e par les autorit�s comme l auteur d une �ventuelle pollution ou encore, celle qui doit assumer � un autre titre la charge de l assainissement ou d autres mesures de gestion.

Le bien ne fait l objet d aucun permis d environnement, anciennement permis d exploiter, de sorte qu il n y a pas lieu de faire mention de l article 60 du R�glement G�n�ral sur la Protection de l Environnement (RGPE).

Le notaire soussign� avise que le Cwatup� impose au propri�taire ou au titulaire de droit r�el l obligation de disposer d un certificat PEB pour (art. 237/28, � 1) l �tablissement d un acte qui conf�re un droit personnel de jouissance (bail) ou l �tablissement de tout acte d�claratif, translatif ou constitutif d un droit r�el (vente, �change, donation, apport en soci�t�, etc.).

Le notaire soussign� constate qu il n y a pas de certificat de performance �nerg�tique des b�timents �tabli pour le bien, objet du pr�sent transfert. Il attire express�ment l attention des parties sur les sanctions pr�vues en cas de non respect de cette obligation, notamment amende, peines p�nales et annulabilit� de la pr�sente convention pour contravention � une norme d ordre public.

Les parties confirment avoir �t� mis au courant du fait que cette obligation n a pas �t� respect�e et requi�rent express�ment le notaire soussign�, malgr� cette information, � constater authentiquement la pr�sente convention.

En ce qui concerne les biens sis en Flandre :

D�clarations

1. La comparante d�clare qu elle ne prend aucun engagement quant � la possibilit� de construire ou de placer sur les biens une installation fixe ou mobile pouvant �tre utilis�e pour l'habitation.

2. La comparante d�clare que pour tous les travaux soumis � autorisation qu elle a ex�cut�s ou fait ex�cuter aux biens, elle a obtenu les autorisations n�cessaires.

Elle d�clare de plus en toute bonne foi ne pas avoir connaissance de travaux illicites avant qu elle ne soit propri�taire.

Il est rappel� qu aucune construction ou installation fixe ou mobile pouvant �tre utilis�e pour l'habitation ne peut �tre �rig�e sur les biens tant que le permis d urbanisme n a pas �t� obtenu.

3. Il est ici rappel� que toute modification de la destination des biens doit �tre conforme aux

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prescriptions urbanistiques en vigueur.

4. La comparante d�clare qu elle n a pas connaissance de taxe en rapport avec la planification spatiale concernant les biens.

5. Dans l hypoth�se o� les biens seraient soumis � une expropriation totale ou partielle, des contraintes urbanistiques ou d autres arr�t�s ou r�glements de l autorit� publique quelle que soit leur nature, la soci�t� b�n�ficiaire devra s y conformer sans aucun recours contre la comparante pour perte de terrain, refus d une autorisation de b�tir ou pour d autres raisons.

Obligation d information

1� Suite � une lettre adress�e � la Ville de Kortrijk par le notaire soussign�, cette derni�re a transmis le dix huit d�cembre deux mil quatorze les extraits urbanistiques. De ces extraits, des d�clarations de la comparante et du certificat hypoth�caire ; il r�sulte notamment :

- que le bien � Bellegem, Bellegemsestraat, 37 a fait l objet de l autorisation urbanistique suivante ;

" le 4 janvier 1996, pour l emplacement d un panneau publicitaire lumineux ;

la demande de permis de b�tir pour la transformation de la maison d habitation a fait l objet d un

refus le 5 avril 1979.

- que l affectation urbanistique la plus r�cente des biens est : woongebied, au plan de secteur �

Kortrijk � du 4 novembre 1977 ; que les biens sont situ�s dans le p�rim�tre d un plan particulier

d am�nagement Nieuwstraat wijziging C (Bellegem), approuv� le 21 f�vrier 1986 ;

- qu aucune citation n a �t� �mise pour les biens conform�ment aux articles 6.1.1 ou 6.1.41 � 6.1.43

du Codex Flamand sur l am�nagement du territoire ;

- que les biens ne font pas l objet d un droit de pr�emption l�gal tel que vis� par l article 2.4.1 dudit

d�cret ;

- que les biens ne font l objet d aucun permis de lotir.

2� Le notaire attire l attention des parties sur l article 4.2.1 du Code flamand de l am�nagement du

territoire (Vlaamse Codex RO). Cette disposition d�crit les op�rations qui sont soumises � une

autorisation.

Droits de pr�emption

La comparante d�clare qu elle n a pas connaissance de droits de pr�emption d�cr�taux, l�gaux ou

conventionnels concernant les biens objets du pr�sent transfert.

Monuments et Sites class�s.

La comparante d�clare que, dans le cadre du d�cret du Conseil culturel de la r�gion flamande du

trois mars mil neuf cent septante-six et des arr�t�s d'ex�cution qui ont suivi, elle n'a re�u aucune

signification dont il ressortirait que les biens objets des pr�sentes ont �t� repris dans un avant-projet

ou projet de liste ou dans un arr�t� de protection des monuments, paysages, sites ruraux ou citadins.

Code Forestier

La comparante d�clare que les biens ne sont pas concern�s par le d�cret forestier.

Dispositions relatives � l'�tat du sol.

1. Le notaire instrumentant informe les parties du champ d application du d�cret du parlement flamand du vingt-sept octobre deux mille six concernant l assainissement et la protection du sol (modifi� � plusieurs reprises depuis lors et appel� ci-dessous � d�cret du sol �), qui impose entre autre au c�dant d informer le cessionnaire � propos d une �ventuelle pollution du sol qui pourrait impliquer une obligation d assainissement ou une limitation d utilisation du sol.

2. A la demande du notaire instrumentant, la comparante d�clare:

- qu'� sa connaissance il n'y a jamais eu d'�tablissement ou qu il n y a jamais �t� exerc� d activit� par lesquels les biens, conform�ment au d�cret du sol, doivent �tre consid�r�s comme un � terrain � risque �.

- que jusqu � pr�sent, elle n a re�u de l OVAM ni une attestation d enregistrement, ni une signification l enjoignant de proc�der � une �tude de sol d orientation ou de caract�risation.

3. La comparante d�clare que les biens transf�r�s ne sont pas � een risicogrond � (terrain � risque).

Les attestations de sol d�livr�es par l OVAM en date du vingt cinq mars deux mil quatorze stipulent

litt�ralement ce qui suit:

...

2. Inhoud van het bodemattest

De OVAM beschikt voor deze grond niet over relevante gegevens met betrekking tot de

bodemkwaliteit.

Dit bodemattest vervangt alle vorige bodemattesten.

Opmerkingen :

1. Risicogronden kunnen slechts overgedragen worden als er vooraf een ori�nterend bodemonderzoek aan de OVAM is bezorgd met melding van overdracht.

2. Bijkomende informatie over de overdrachtsregeling: www.overdracht.ovam.be

3. Als er bodem wordt uitgegraven, afgevoerd of ontvangen, gelden de regels van grondverzet. Meer informatie www.ovam.be/grondverzet

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4. De OVAM staat niet in voor de juistheid van de aan haar verstrekte gegevens

4. Le notaire instrumentant attire l attention sur :

- le fait que ce qui pr�c�de ne donne aucune garantie quant � la puret� �ventuelle du sol.

- le fait que les r�gles en mati�re de d�placement de terre ( grondverzet ) (Chapitre VII du titre III

dudit d�cret) restent d application.

5. Le notaire instrumentant confirme que les dispositions du chapitre VIII du D�cret du sol ont �t� appliqu�es.

Le contenu des attestations de sol ont �galement �t� reprises dans le projet de scission du vingt six mars deux mil quatorze.

17) DOSSIER D INTERVENTION ULTERIEUR

Le notaire instrumentant attire l attention de la comparante sur l obligation qui lui incombe en vertu de l article 48 de l arr�t� royal du vingt cinq janvier deux mil un, lequel stipule :

� Afin de permettre au nouveau propri�taire de r�pondre � ses obligations futures en tant que ma�tre d ouvrage d �ventuels travaux ult�rieurs � l ouvrage, la personne ou les personnes qui c�dent l ouvrage, lors de chaque mutation totale ou partielle de l ouvrage, le dossier d intervention ult�rieur (D.I.U.) au nouveau propri�taire.

Cette remise est enregistr�e dans l acte confirmant la mutation. �

Interrog�e par le notaire instrumentant sur l existence d un dossier d intervention ult�rieur (D.I.U.), la comparante d�clare qu � ce jour il n existe pas un tel dossier relativement aux biens transf�r�s. Le notaire instrumentant, attire l attention sur l obligation de ma�tre d ouvrage d �tablir lors de tous travaux pr�vus par ledit arr�t� un dossier d intervention ult�rieur (D.I.U.), lequel doit contenir les �l�ments utiles en mati�re de s�curit� et de sant� � prendre en compte lors d �ventuels travaux ult�rieurs et qui est adapt� aux caract�ristiques de l ouvrage (article 34) et qui comportera au moins : 1� les �l�ments architecturaux, techniques et organisationnels qui concernent la r�alisation, la maintenance et l entretien de l ouvrage.

2� l information pour les ex�cutants de travaux ult�rieurs pr�visibles, notamment la r�paration, le remplacement ou le d�montage d installations ou d �l�ments de construction.

3� la justification pertinente des choix en ce qui concerne entre autres les modes d ex�cution, les techniques, les mat�riaux ou les �l�ments architecturaux. (article 36) �.

18) RESERVOIR A MAZOUT

pour le bien sis en Wallonie :

Le notaire instrumentant a attir� l attention des parties, que dans le cas o� il y a, dans le bien pr�d�crit, un r�servoir � mazout, la l�gislation en R�gion wallonne oblige, si ce r�servoir est non-accessible (souterrain) et que sa contenance est de trois mille litres (ou plus), de faire tester l �tanch�it� du r�servoir et que celui-ci devra �tre �quip� d un syst�me anti-d�bordement avant le premier janvier deux mil cinq.

Lors d un test d �tanch�it�, une plaquette de contr�le verte sera scell�e au r�servoir et une attestation de conformit� sera d�livr�e.

La comparante d�clare que le bien ne contient pas de citerne � mazout souterraine de plus de trois mille litres.

pour les biens sis en Flandre :

La comparante d�clare que le bien sis � Kortrijk (Bellegem), Bellegemsestraat, 37 contient une citerne � mazout enterr�e de six mille litres. La comparante d�clare que la citerne r�pond aux prescriptions l�gales et a fait l objet d un contr�le p�riodique conforme encore valide.

19) RISQUE D INONDATION

pour le bien sis en Wallonie :

Le notaire d�clare qu il n y a pas d al�a d inondation par d�bordement de cours d eau connu pour le

bien selon les donn�es fournies par le R�gion Wallonne.

pour les biens sis en Flandre :

Le notaire d�clare que les biens pr�d�crits ne sont pas situ�s :

- dans une zone potentiellement sensible aux inondations (� mogelijk overstromingsgevoelig gebied

�) telles que ces zones sont d�termin�es par le gouvernement flamand,

- dans une zone effectivement sensible aux inondations (� effectief overstromingsgevoelig gebied �)

telles que ces zones sont d�termin�es par le gouvernement flamand,

- dans une zone inondable d�limit�e ou dans une zone de rivage d�limit�e (� afgebakend

overstromingsgebied of afgebakende oeverzone �) telles que ces zones sont d�termin�es par le

gouvernement flamand,

- dans une zone � risque vis�e � l article 129 de la loi du quatre avril deux mil quatroze (loi sur le

contrat d assurance terrestre) et d�limit�e par l arr�t� royal du vingt-huit f�vrier deux mille sept en

mati�re de risque d inondation, selon les renseignements fournis par la r�gion flamande http://geo-

vlaanderen .agiv.be/geo-vlaanderen/watertoets2012

c) R�mun�ration du transfert

En r�mun�ration de ce transfert, il est attribu� imm�diatement et di-rectement aux associ�s de la

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soci�t� partiellement scind�e, sept cent cinquante (750) parts sociales, sans d�signation de valeur nominale, enti�rement li�b�r�es, de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � ORGAER IMMO � qui se�ront r�parties entre les associ�s de la soci�t� partiellement scind�e � raison d une (1) part sociales de la soci�t� � ORGAER IMMO � pour une (1) part sociale de la soci�t� partiellement scind�e.

Les associ�s de la soci�t� comparante deviennent d�s lors direc�tement associ�s de la pr�sente soci�t�, savoir :

1. Monsieur ORGAER Michel Gabriel, n� � Mouscron, le neuf septembre mil neuf cent cinquante deux, �poux de Ma�da�me Jieging WU, domicili� � 8510 Kortrijk (Bellegem), Bellegemsestraat num�ro 37,

� qui il lui est attribu� six cent vingt neuf parts sociales 629-

2. Madame MONSEREZ Marie Christine, n�e � Mouscron le quinze septembre mil neuf cent quarante neuf, divorc�e, domicili�e � 7712 Mouscron (Herseaux), rue du Cr�tinier num�ro 91, � qui il lui est attribu� septante cinq parts sociales 75-

3. Mademoiselle VERHELST G�raldine Marie-Jos�, n�e � Mouscron le dix huit f�vrier mil neuf cent

septante sept, c�libataire, domicili�e � 7700 Mouscron, rue de la Reine Fabiola num�ro 10,

� qui il lui est attribu� quarante parts sociales 40-

4. Monsieur HERPOEL Guillaume, n� � Mouscron le huit janvier mil neuf cent septante neuf,

c�libataire, domicili� � 7711 Mouscron (Dottignies), rue des Jardins num�ro 15,

� qui il lui est attribu� quatre parts sociales 4-

5. Mademoiselle MAHE Virginie Aur�lie Brigitte, n�e � Mouscron le quatorze septembre mil neuf cent quatre-vingt quatre, c�libataire, domicili�e � 7760 Celles-lez-Hainaut (Pottes), Place de Pottes num�ro 4/A,

� qui il lui est attribu� deux parts sociales 2-

d) Capital

En ex�cution du transfert qui pr�c�de, la soci�t� partiellement scin�d�e constate que le capital social de la soci�t� pr�sentement con�stitu�e s �l�ve � vingt quatre mille euros (� 24.000,00). Il est repr�sent� par sept cent cinquante (750) parts sociales, sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un / sept cent cinquanti�me (1/750�me) de l'avoir social, toutes enti�rement lib�r�es.

II. STATUTS

TITRE PREMIER: DENOMINATION-SIEGE-OBJET-DUREE

Article 1: D�nomination

La soci�t� adopte la forme d une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e. Elle est d�nomm�e : � ORGAER IMMO �.

Article 2: Si�ge

Par simple d�cision de l organe de gestion, � publier aux Annexes du Moniteur belge, le si�ge peut �tre transf�r� en Belgique � tout endroit dans la R�gion Bruxelloise ou dans la R�gion Wallonne. Par simple d�cision de l organe de gestion, la soci�t� pourra ouvrir des succursales, des agences et des entrep�ts en Belgique et � l'�tranger.

Article 3: Objet

La soci�t� a comme objet:

I. Activit�s sp�cifiques

La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu � l �tranger, pour compte propre pour et avec autrui ou en participation avec ceux-ci, toutes op�rations et entreprises se rapportant directement ou indirectement aux activit�s suivantes :

1. La prise de participation directe ou indirecte dans toutes soci�t�s ou entreprises commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res et immobili�res;

- le contr�le de leur gestion ou la participation � celle ci par la prise de tous mandats au sein desdites soci�t�s ou entreprises;

- l'achat, l'administration, la vente de toutes valeurs mobili�res et immobili�res, de tous droits sociaux et d'une mani�re plus g�n�rale toutes op�rations de gestion du portefeuille ainsi constitu�

- l octroi de pr�ts et de cr�dits � des soci�t�s ou des personnes priv�es, sous quelque forme que ce soit ; dans le cadre de cette activit�, elle pourra se porter caution ou donner son aval, et effectuer, au sens large, toutes op�rations commerciales et financi�res � l exception de celles r�serv�es l�galement aux organismes de d�p�ts et de d�p�ts � court terme, aux caisses d �pargne, aux soci�t�s hypoth�caires et aux soci�t�s de capitalisation ;

- l activit� de conseil en mati�re financi�re, technique, commerciale ou administrative, au sens large, l assistance et la fourniture de services, directement ou indirectement, dans le domaine administratif et financier, dans les ventes, la production et la gestion en g�n�ral ;

- l intervention en tant qu interm�diaire lors de n�gociations, pour la reprise partielle ou totale d actions ou de parts ; au sens le plus large, la participation � des op�rations d �mission d actions, de parts et de titres � revenus fixes, par voie de souscription, de cautionnement, d achat et de vente ou

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autrement, ainsi que la r�alisation de toutes op�rations quelle que soit leur nature, en mati�re de gestion de portefeuilles ou de capitaux ;

- l exercice de toutes missions d administration et l exercice de mandats et de fonctions se rapportant directement ou indirectement � son objet social ;

- la gestion et la valorisation d un patrimoine immobilier, de valeurs et de participations ainsi que toutes op�rations se rapportant directement ou indirectement � cet objet ou qui sont de nature � favoriser le rapport des biens immeubles, tels que l entretien, le d�veloppement, l embellissement et la location des biens ; elle pourra �galement se porter caution des engagements contract�s par des tiers.

2. L'achat, l'�change, la vente, la prise en location et en sous location, ainsi que la cession en location et en sous location, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de mani�re g�n�rale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes op�rations de financement.

Elle pourra �riger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que ma�tre de l'ouvrage ou entrepreneur g�n�ral, et effectuer, �ventuellement aux biens immobiliers, des transformations et mises en valeur ainsi que l'�tude et l'am�nagement de lotissements y compris la construction de routes et �gouts; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction (�tudes de g�nie civil et des divers �quipements techniques des immeubles); acheter tous mat�riaux, signer tous contrats d'entreprises qui seraient n�cessaires; r�aliser toutes op�rations de change, commission et courtage, ainsi que la g�rance d'immeubles.

3. La conception, l'invention, la fabrication, la construction, l'importation, l'exportation l'achat et la vente, la distribution, l'entretien, l'exploitation tant en nom propre qu'en qualit� d'agent, de commissionnaire ou de courtier de tout bien immobilier accessoire aux biens immobiliers vis�s au num�ro 2;

4. La gestion, le conseil et le management, dans le sens le plus large ;

5. L'achat et la vente d'Suvres d'arts et d'objets de collection.

6. La prestation de tous services dans le cadre de son objet, y compris la gestion de patrimoine.

II. Gestion d un patrimoine mobilier et immobilier propre:

A/ La constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier ; toutes les op�rations relatives aux biens immobiliers et aux droits r�els immobiliers, telles que la location-financement de biens immobiliers aux tiers, l'achat, la vente, l'�change, la construction, la transformation, l'entretien, la mise en location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers ; l'achat et la vente, la prise en location et la mise en location de biens mobiliers, ainsi que toutes les op�rations qui sont directement ou indirectement li�es � cet objet et qui sont de nature � favoriser le rendement des biens mobiliers et immobiliers, ainsi que se porter garante pour le bon d�roulement d'engagements pris par de tierces personnes qui ont �ventuellement la jouissance de ces biens mobiliers et immobiliers ;

B/ La constitution et la gestion d'un patrimoine mobilier, toutes les op�rations, de quelque nature qu'elles soient, relatives � des biens et des droits meubles, telles que l'acquisition, par souscription ou par achat, et la gestion d'actions, d'obligations, de bons de caisse ou d'autres valeurs meubles, de quelque forme que ce soit, de personnes morales et d'entreprises belges ou �trang�res existantes ou � constituer.

III. Activit�s g�n�rales:

A/ l'acquisition de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sortes de personnes morales et soci�t�s existantes ou � constituer, la stimulation, la planification, la coordination, le d�veloppement de et l'investissement dans des personnes morales et des entreprises dans lesquelles elle a une participation ou non ;

B/ contracter ou l'octroi de pr�ts et d'ouvertures de cr�dit � des personnes morales et � des entreprises ou � des particuliers, sous quelque forme que ce soit; dans ce cadre, elle peut �galement se porter garante ou donner son aval, au sens le plus large, proc�der � toutes sortes d'op�rations commerciales et financi�res, � l'exclusion de celles qui sont r�serv�es par la loi � des banques de d�p�t, � des d�positaires � court terme, � des caisses d'�pargne, � des soci�t�s hypoth�caires et � des entreprises de capitalisation ;

C/ donner des conseils de nature financi�re, technique, commerciale ou administrative, au sens le plus large, � l'exclusion de conseils en mati�re d'investissements et de placements d'argent ; donner de l'aide et procurer des services, que ce soit directement ou indirectement, en mati�re d'administration et de finances, de vente, de production et d'administration g�n�rale ;

D/ assumer toutes sortes de mandats administratifs, remplir des missions et exercer des fonctions, y compris des mandats de g�rant, administrateur, directeur ou liquidateur ;

E/ d�velopper, acheter, vendre, prendre en licence ou donner des brevets, du savoir-faire et d'autres immobilisations incorporelles durables et annexes ;

F/ la prestation des services administratifs et informatiques ;

G/ l'achat et la vente, l'importation et l'exportation, la commission et la repr�sentation de tout biens

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g�n�ralement quelconques, en bref, agir comme interm�diaire commercial ;

H/ la recherche, le d�veloppement, la fabrication ou la commercialisation de nouveaux produits, de nouvelles formes de technologies et leurs applications ;

I/ fournir des garanties r�elles ou personnelles au profit de tiers.

IV. Dispositions particuli�res:

La soci�t� peut proc�der � toutes op�rations commerciales, industrielles, immobili�res, mobili�res ou financi�res qui sont directement ou indirectement li�es ou apparent�es � son objet ou qui peuvent en favoriser la r�alisation.

La soci�t� peut, par des apports, des fusions, des souscriptions ou de toute autre mani�re, participer � des entreprises, des associations ou des soci�t�s qui ont un objet similaire ou annexe ou qui peuvent contribuer � la r�alisation de tout ou partie de son objet social.

L'�num�ration ci-dessus n'est pas limitative, de sorte que la soci�t� puisse proc�der � toute op�ration qui, de quelque mani�re que ce soit, peut contribuer � la r�alisation de son objet social. La soci�t� peut r�aliser son objet tant en Belgique qu'� l'�tranger, sous les formes et de toutes les mani�res qu elle jugera les mieux appropri�es � cet effet.

La soci�t� ne peut nullement s'occuper de la gestion de patrimoines ni de conseils d'investissement tel que vis� par les Lois et les Arr�t�s royaux sur les transactions financi�res et les march�s financiers, ainsi que sur la gestion de patrimoines et les conseils d'investissement.

La soci�t� devra s'abstenir de toute activit� qui rel�ve de dispositions r�glementaires, pour autant que la soci�t� m�me ne satisfasse pas � ces dispositions.

Article 4: Dur�e

La soci�t� existe � partir de sa constitution pour une dur�e ind�termin�e. La personnalit� morale est acquise d�s le d�p�t de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce comp�tent. TITRE DEUX: CAPITAL PARTS SOCIALES

Article 5: Capital

Le capital est fix� � vingt quatre mille euros (� 24.000,00). Il est repr�sent� par sept cent cinquante (750) parts sociales sans d�signation de valeur nominale, chacune repr�sentant un pair comptable �gal du capital.

Lib�ration

Le capital est enti�rement souscrit.

La g�rance fait les appels de fonds sur les parts souscrites et non enti�rement lib�r�es au fur et � mesure des besoins de la soci�t� et aux moments qu elle jugera utile.

Tant que les paiements d�ment demand�s et exigibles n'ont pas �t� effectu�s, l'exercice du droit de vote li� aux parts pour lesquelles les paiements n'ont pas �t� effectu�s, sera suspendu.

L associ� qui est en retard pour accomplir cette lib�ration obligatoire, devra payer � la soci�t� un int�r�t �gal au taux de l'int�r�t l�gal, � partir du moment de l'exigibilit� jusqu'au versement effectif. Apr�s un second avis par lettre recommand�e, signifi� au plus t�t un mois apr�s le premier avis et rest� infructueux pendant un mois, la g�rance peut prononcer la d�ch�ance de l associ� et faire vendre ses parts sans pr�judice au droit de lui r�clamer le restant d� ainsi que tous dommages et int�r�ts �ventuels.

Le prix que la vente des parts aura rapport�, servira d'abord � la lib�ration de ces parts et puis au paiement des frais entra�n�s par la vente, seul le solde sera rembours� � l associ� n�gligent. Si la soci�t� ne trouve pas d'acheteur, elle peut elle-m�me proc�der au rachat conform�ment aux dispositions l�gales en cette mati�re.

En cas de vente des parts, celles-ci seront soumises � la proc�dure de pr�emption et d'approbation telle que pr�vue ci-apr�s dans les statuts.

Article 6: Parts registre

Les parts sont nominatives.

Il sera tenu au si�ge social un registre des parts, qui contient :

1� La d�signation pr�cise de chaque associ� et du nombre des parts lui appartenant.

2� L indication des versements effectu�s.

3� Les transferts ou transmissions de parts avec leur date, dat�s et sign�s par le c�dant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, par le g�rant et le b�n�ficiaire dans le cas de transmissions pour cause de mort.

La propri�t� des parts s �tablit par l inscription sur le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions devront �tre d�livr�s aux titulaires de parts.

Les cessions ou transmissions n ont d effet vis-�-vis de la soci�t� et des tiers qu � dater de leur inscription dans le registre des parts.

Tout associ� ou tout tiers int�ress� pourra prendre connaissance de ce registre.

Article 7: Modification du capital

Si la soci�t� compte plus d un associ�, les parts � souscrire en num�raire doivent lors d une augmentation de capital, �tre offertes par pr�f�rence aux associ�s proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs parts.

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Le droit de souscription peut �tre exerc� pendant un d�lai qui ne peut �tre inf�rieur � quinze jours � dater de l ouverture de la souscription. Le d�lai est fix� par l assembl�e g�n�rale.

L ouverture de la souscription ainsi que son d�lai d exercice sont annonc�s par un avis port� � la connaissance des associ�s par lettre recommand�e.

Les parts qui n ont pas �t� souscrites conform�ment aux dispositions ci-avant, ne peuvent l �tre que par les personnes auxquelles selon l article 10 des statuts, les parts sont librement cessibles, sauf l agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant au moins trois quarts du capital. Article 8: Indivisibilit� des parts

Les parts sont indivisibles � l �gard de la soci�t�. Pour l exercice des droits aff�rents aux parts sociales, la soci�t� ne reconna�t qu un seul propri�taire par part sociale.

Les droits attach�s aux parts grev�es d usufruit, sont exerc�s par l usufruitier, sauf accord diff�rent entre les int�ress�s ou opposition de la part du nu-propri�taire. Dans ce dernier cas, les droits sont suspendus jusqu apr�s accord des int�ress�s ou d�cision judiciaire.

Article 9: Droits et obligations attach�s aux parts

Les h�ritiers et l�gataires de parts ou les cr�anciers d un associ� ne peuvent, sous aucun pr�texte, provoquer l apposition des scell�s sur les biens et valeurs de la soci�t� ou en requ�rir l inventaire, ni demander le partage ou la licitation, ni ne s immiscer en aucune mani�re dans l administration de la soci�t�. Ils doivent pour l exercice de leurs droits, s en rapporter aux �critures sociales et aux d�cisions de l assembl�e g�n�rale et suivre la proc�dure pr�vue par les pr�sents statuts.

Article 10: Cession et transmission de parts sociales

�1. Dans le cas o� la soci�t� ne compte qu'un associ�, l'associ� unique d�cide seul sur la cession totale ou partielle de ses parts.

En cas de d�c�s de l'associ� unique sans que les parts passent � un successible, la soci�t� sera dis�soute de plein droit et l'article 344 du Code des Soci�t�s sera applicable.

En cas de d�c�s de l'associ� unique avec successible(s), le d�c�s de l'associ� unique n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�. Lorsque l'associ� unique est d�c�d�, les droits aff�rents aux parts sont exerc�s par les h�ritiers et l�gataires r�guli�rement saisis ou envoy�s en possession, proportionnelle�ment � leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'� la d�livrance des legs portant sur celles-ci. Par d�rogation � cette derni�re disposition, celui qui h�rite de l'usufruit des parts d'un associ� unique exerce les droits attach�s � celles-ci.

�2. Dans l hypoth�se o� la soci�t� compte plus d un associ�, les dispositions suivantes seront d'appli�cation:

Les parts sociales d'un associ� ne peuvent, sous peine de nullit�, �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de d�c�s qu'avec l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant les trois/quarts au moins du capital, d�duction faite des droits dont la cession est propos�e. Toutefois, cet agr�ment n'est pas requis lorsque les parts sont c�d�es ou transmises:

1) � un associ�;

2) au conjoint du c�dant ou du testateur;

3) � des ascendants ou descendants en ligne directe du c�dant ou testateur;

�3. Dans les cas o� la cession entre vifs ou la transmission pour cause de d�c�s des parts sociales est soumise � l'approbation des associ�s conform�ment au paragraphe 2 de cet article, le ou les g�rant(s) appellera(ont) - � la demande de l'associ� qui souhaite c�der ses parts sociales ou en cas de transmission pour cause de d�c�s, � la demande de l'h�ritier / des h�ritiers ou des ayants-droit - les associ�s en assembl�e g�n�rale afin de d�lib�rer au sujet de la transmission propos�e. La proposition de cession entre vifs devra contenir les conditions et le prix pour lesquels la cession aura lieu.

En cas de refus d'approbation, les associ�s qui s'y sont oppos�s doivent racheter - end�ans les trois mois - les parts sociales pour lesquelles la cession ou la transmission a �t� refus�e, en proportion des parts sociales d�j� en leur possession hormis accord entre eux d'une autre r�partition. Le prix de rachat est fix� sur base des fonds propres de la soci�t�, ainsi qu'il r�sulte du dernier bilan approuv� par les associ�s, hormis autre accord entre les parties. A d�faut d'accord entre les parties concernant le prix de rachat, celui-ci sera fix� par le tribunal comp�tent � la demande de la partie la plus diligente.

Les parts qui, end�ans les trois mois du refus de l'approbation, n'auraient pas �t� rachet�es par les associ�s en question conform�ment � l'alin�a qui pr�c�de, seront valable�ment c�d�es au cessionnaire propos� par l'associ� c�dant moyennant les conditions et le prix qui ont �t� mentionn�s dans la proposition de cession ou seront transmises valable�ment aux h�ritiers ou ayants-droit de l'associ� d�c�d�.

TITRE TROIS: GESTION

Article 11: G�rance

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques ou personnes morales, associ�s ou non.

Lorsqu une personne morale est nomm�e g�rant, celle-ci est tenue de d�signer parmi ses associ�s,

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g�rants, administrateurs ou travailleurs, un repr�sentant permanent, personne physique, charg� de l ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

La d�signation et la cessation des fonctions du repr�sentant permanent sont soumises aux m�mes r�gles de publicit� que s il exer�ait cette mission en nom et pour compte propre.

Les g�rants sont nomm�s par l'assembl�e g�n�rale pour une dur�e � d�terminer par elle.

Le pouvoir du g�rant prend effet � la date du d�p�t de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce.

Article 12: Pouvoirs des g�rants

L'unique g�rant ou chaque g�rant, s'il y en a plusieurs, a/ont les pouvoirs les plus �tendus de proc�der dans le cadre de l'objet de la soci�t�, � tous les actes de disposition, d'administration et de gestion la concernant.

Leur pouvoir comprend tout ce que la loi ou les pr�sents statuts ne r�serve pas explicitement � l'assembl�e g�n�rale.

Dans les cas exceptionnels d�ment justifi�s par l'urgence et l'int�r�t social, les d�cisions des g�rants, formant un coll�ge, peuvent �tre prises, par consentement unanime des g�rants, exprim� par �crit. Il ne pourra cependant pas �tre recouru � cette proc�dure pour l'arr�t des comptes annuels et l'utilisation du capital autoris�.

En cas d'int�r�t contraire � celui de la soci�t�, le(s) g�rant(s) agir(a)(ont) conform�ment aux dispositions l�gales en cette mati�re.

Chaque g�rant, agissant seul, a le pouvoir de repr�senter la soci�t� dans les actes judiciaires et extrajudiciaires.

Dans tous les actes qui engagent la responsabilit� de la soci�t�, la signature du/des g�rant(s) et d'autres pr�pos�s de la soci�t� sera imm�diatement pr�c�d�e ou suivie par la mention de la qualit� en vertu de laquelle il(s) agi(ssen)t.

Chaque g�rant peut, sous sa responsabilit�, d�l�guer � une ou plusieurs personnes, telle partie de leurs pouvoirs de gestion, qu il d�termine et pour la dur�e qu il fixe.

Article 13: R�mun�ration

Le mandat du g�rant peut �tre r�mun�r�.

Chaque g�rant peut, outre le remboursement de ses frais, toucher une r�mun�ration, dont le montant fera partie des frais g�n�raux de la soci�t�.

TITRE QUATRE: CONTROLE

Article 14: Contr�le.

Le contr�le de la situation financi�re, des comptes annuels et de la r�gularit� des op�rations � constater dans les comptes annuels doit �tre confi� � un ou plusieurs commissaires. Les commissaires sont nomm�s par l'assembl�e g�n�rale des associ�s parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises. Les commissaires sont nomm�s pour un terme renouvelable de trois ans. Sous peine de dommages int�r�ts, ils ne peuvent �tre r�voqu�s en cours de mandat que par l'assembl�e g�n�rale et pour un juste motif.

Toutefois, aussi longtemps que la soci�t� pourra b�n�ficier des exceptions pr�vues � l'article 141, 2 du Code des soci�t�s, chaque associ� aura, conform�ment � l'article 166 du Code des soci�t�s, individuellement les pouvoirs de contr�le et d'investi�gation des commissaires.

Nonobstant toute disposition l�gale en la mati�re, l'assembl�e g�n�rale aura le droit de nommer un commissaire. S'il n'a pas �t� nomm� de commissaire, chaque associ� pourra se faire repr�senter ou se faire assister par un expert comptable. La r�mun�ration de l'expert comptable incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire. En ce cas les observations de l'expert comptable sont communiqu�es � la soci�t�.

TITRE CINQ: ASSEMBLEES GENERALES

Article 15: R�unions

Il est tenu une assembl�e g�n�rale ordinaire chaque ann�e le premier mardi de mars � dix heures dans la commune du si�ge social. Si ce jour est f�ri�, l assembl�e aura lieu le premier jour ouvrable suivant.

L assembl�e se r�unit sp�cialement ou extraordinairement chaque fois que l int�r�t de la soci�t� l exige ou � la demande d associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital. Elle se tient � l endroit indiqu� dans les convocations.

Article 16: Convocation

Les assembl�es g�n�rales sont convoqu�es par le(s) g�rant(s), et le cas �ch�ant, les commissaires. A d�faut d initiative de la part de la g�rance, l assembl�e g�n�rale peut �tre tenue sur l initiative de l assembl�e g�n�rale.

Lorsque la soci�t� compte plus d un associ�, les convocations se font quinze jours avant l'assembl�e aux associ�s, titulaires de certificats �mis en collaboration avec la soci�t�, porteurs d'obligation, commissaires et g�rants. Cette convocation se fait par lettre recommand�e � la poste, sauf si les destinataires ont, individuellement, express�ment et par �crit, accept� de recevoir la convocation

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moyennant un autre moyen de communication.

Il ne doit pas �tre justifi� de l accomplissement de cette formalit� lorsque tous les associ�s, obligataires, titulaires de certificats �mis avec la collaboration de la soci�t�, commissaires et g�rants sont pr�sents ou repr�sent�s � une assembl�e g�n�rale.

Article 17: Repr�sentation

Tout associ� emp�ch� peut donner procuration � un fond� de pouvoir sp�cial, associ� ou non, pour le repr�senter � une assembl�e g�n�rale et voter en ses lieu et place, par �crit, par t�lex, par t�l�gramme, par t�l�copie, par courrier �lectronique, ou par tout autre moyen de communication qui se mat�rialise par un document �crit chez le destinataire et la preuve �crite de l'envoi chez l'exp�diteur.

Article 18: D�lib�ration

Aucune assembl�e ne peut d�lib�rer sur des points qui ne figurent pas � l ordre du jour, sauf si le capital est repr�sent� dans sa totalit� et tout obligataire, titulaire de certificats �mis avec la collaboration de la soci�t� est pr�sent ou repr�sent� � l assembl�e g�n�rale.

Les associ�s ou l associ� unique peu(ven)t, � l unanimit�, prendre par �crit toutes les d�cisions qui rel�vent du pouvoir de l assembl�e g�n�rale, � l exception de celles qui doivent �tre pass�es par un acte authentique. Les porteurs d obligations, d�tenteurs d un droit de souscription ou de certificats vis�s � l article 271 du Code des Soci�t�s, peuvent prendre connaissance de ces d�cisions. Les associ�s ont la possibilit� de participer ou de voter � distance � l assembl�e g�n�rale si les moyens de communication �lectronique permettent � l associ� de prendre connaissance de mani�re directe, simultan�e et continue des discussions au sein de l assembl�e. L associ� peut �galement exercer son droit de vote par voie �lectronique sur tous les points sur lesquels l assembl�e est appel�e � se prononcer, pour autant que l on puisse v�rifier l identit� de l associ�.

Les associ�s ont �galement la possibilit� de poser des questions � l assembl�e g�n�rale oralement ou par �crit.

Article 19: Droit de vote

Chaque part sociale donne droit � une voix.

Article 20: Prorogation de l assembl�e g�n�rale

L organe de gestion a le droit de proroger, s�ance tenante, la d�cision de l assembl�e annuelle telle que mentionn�e dans l article 15 des pr�sents statuts, ainsi que toute assembl�e g�n�rale sp�ciale ou extraordinaire. Cette prorogation n annule pas les autres d�cisions prises, sauf si l assembl�e g�n�rale en d�cide autrement.

L organe de gestion doit convoquer une nouvelle assembl�e g�n�rale ayant le m�me ordre du jour dans les trois semaines suivant la d�cision de prorogation.

Il ne peut y avoir qu une seule prorogation. La deuxi�me assembl�e g�n�rale d�cide de mani�re d�finitive sur les points � l ordre jour ayant fait l objet d une prorogation.

TITRE SIX: COMPTES ANNUELS - RESERVES - DIVIDENDES

Article 21: Exercice social

L exercice social d�bute le premier d�cembre de chaque ann�e et se termine le trente novembre de l ann�e suivante.

Article 22: R�partition des b�n�fices

L exc�dent favorable du bilan, d�duction faite des frais g�n�raux, charges sociales, provisions et amortissements n�cessaires, constitue le b�n�fice net.

Sur le b�n�fice il est pr�lev� cinq pour cent pour la formation de la r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d �tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale a atteint le dixi�me du capital social.

L affectation � donner au solde du b�n�fice est d�cid�e par l assembl�e g�n�rale � la simple majorit� des voix valablement �mises. A d�faut d une telle majorit�, la moiti� de ce solde est distribu�e et l autre moiti� r�serv�e.

TITRE SEPT: DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 23: Dissolution

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation s op�re par les soins du ou des g�rants ou de l un d entre eux, agissant en qualit� de liquidateurs ou, � d�faut, par un ou plusieurs liquidateurs nomm�s par l assembl�e g�n�rale, qui fixe leurs pouvoirs. Le liquidateur n entre en fonction qu apr�s homologation de sa nomination par le Tribunal de Commerce, conform�ment � l article 184 du Code des Soci�t�s.

Article 24: R�partition de l actif

Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l actif net sert � rembourser en esp�ces ou en titres le montant lib�r� non amorti des parts.

Si les parts ne sont pas toutes lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs, avant de proc�der aux r�partitions, tiennent compte de cette diversit� de situations et r�tablissent l �quilibre en mettant toutes les parts sur un pied d �galit� absolue, soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des titres insuffisamment lib�r�s, soit par des remboursements pr�alables en esp�ces au profit des parts lib�r�es dans une proportion sup�rieure. Le solde est r�parti

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�galement entre toutes les parts.

Sans pr�judice de l'article 181 du Code des Soci�t�s, une dissolution et une liquidation dans un seul acte ne sont possibles que moyennant le respect des conditions suivantes :

1� aucun liquidateur n'est d�sign�;

2� toutes les dettes � l �gard des tiers ont �t� rembours�es ou les sommes n�cessaires � leur paiement ont �t� consign�es;

3� tous les associ�s sont pr�sents ou valablement repr�sent�s � l'assembl�e g�n�rale et d�cident � l'unanimit� des voix.

L'actif restant est repris par les associ�s m�mes.

TITRE HUIT: DISPOSITION GENERALE

Article 25: Election de domicile

Pour l ex�cution des statuts, tout associ�, obligataire, titulaire de certificats �mis avec la collaboration de la soci�t�, commissaire, g�rant ou liquidateur qui n a pas fait �lection de domicile en Belgique, est cens� avoir fait �lection de domicile au si�ge social ou toutes les communications, sommations, assignements ou significations peuvent leur �tre valablement faites.

III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

D�CLARATIONS

SIEGE DE LA SOCI�T�

Le si�ge social de la soci�t� sera �tabli � 7700 Mouscron, Grand rue, 101.

PREMIER EXERCICE

Le premier exercice commence avec effet r�troactif le premier janvier deux mil quatorze et se terminera le trente novembre deux mil quinze.

La premi�re assembl�e annuelle aura lieu au mois de mars de l'ann�e deux mil seize. NOMINATIONS ACCEPTATIONS

G�RANT - ACCEPTATION

Imm�diatement apr�s la constitution de la soci�t�, les comparants ont demand� � nous, notaire, de prendre acte de la nomination en tant que g�rant non-statutaire de Monsieur Michel ORGAER, pr�nomm�, ici pr�sent, qui d�clare avoir les qualit�s requises pour ex�cuter le mandat, accepter le mandat de g�rant et qui d�clare pas �tre frapp� d une quelconque interdiction d exercer son mandat. Le g�rant a le pouvoir de repr�senter seul la soci�t� dans les actes judiciaires et extrajudiciaires. �MOLUMENTS DU G�RANT

La r�mun�ration �ventuelle du g�rant sera fix�e par une d�cision s�par�e de l'assembl�e g�n�rale. DISPOSITION TRANSITOIRE POUR G�RANT

Le g�rant est nomm� � partir de ce jour, �tant entendu que, d�s ce jour jusqu'� la date du d�p�t de l'extrait du pr�sent acte constitutif au greffe du tribunal de commerce comp�tent, il agira comme mandataire de l'ensemble des associ�s et que, d�s le moment du d�p�t, il agira comme organe de la soci�t� conform�ment aux dispositions statutaires et l�gales.

COMMISSAIRE

Il n est pas nomm� de commissaire vu que la soci�t� n'y est pas tenue en vertu des dispositions l�gales et statutaires en la mati�re.

MANDATS

Sous la condition suspensive du d�p�t de l'extrait du pr�sent acte au greffe du tribunal de commerce comp�tent, les comparants d�signent les personnes nomm�es ci-apr�s comme des mandataires particuliers, qui sont chacune habilit�es � agir individuellement et avec possibilit� de subrogation, auxquelles est donn� le pouvoir de faire toutes les inscriptions � la banque carrefour des entreprises ou de proc�der � toutes sortes de modifications ou de radiations, d'accomplir les formalit�s d'inscription, de modification ou de suppression aupr�s de l'administration de la T.V.A. et de signer � cet effet aussi toutes les pi�ces et tous les actes, y compris tous les documents et formulaires pour un ou plusieurs guichet(s) d entreprises, agr��s au choix du mandataire, un guichet d entreprises au choix.

Les comparants d�clarent avoir pris connaissance des tarifs divers des diff�rents guichets d entreprise.

Mandat est �galement donn�, avec facult� de subd�l�gation, � la soci�t� civile anonyme Fiduciaire Groupe LIFAP-COFISIM, repr�sent�e par Didier Vanderroost, ou tout autre membre rue Charles Quint, 25 7700 Mouscron, ou tout autre membre, en vue d accomplir les formalit�s aupr�s d un guichet d entreprises, afin d'effectuer les d�marches n�cessaires � l'immatriculation de la soci�t� aupr�s du registre des personnes morales ainsi qu'� l'obtention du num�ro de Taxe sur la Valeur Ajout�e.

DIVERS

Les comparants reconnaissent que le notaire soussign�:

a) les a inform�s des dispositions de l'Arr�t� royal num�ro 22 du vingt quatre octobre mil neuf cent trente quatre compl�ter par la loi du quatorze mars mil neuf cent soixante deux in�terdisant l'exercice des mandats d'administrateurs, commissaires, g�rants ou fond�s de pouvoirs, aux personnes

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

R�serv� au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

condam�n�es du chef de certaines infractions �num�r�es � l'article 1 de l'Arr�t� Royal pr�cit�, les infractions �tant passibles d'une peine de trois mois d'emprisonnement au moins, m�me conditionnelle ;

b) a attir� leur attention sur les dispositions l�gislatives nouvelles en mati�re de soci�t�s commerciales ;

c) a attir� leur attention sur les dispositions de la loi du dix-neuf f�vrier mil neuf cent soixante-cinq relative � l'exercice par les �trangers non ressortissants de la communaut� europ�enne d'activit�s professionnelles ind�pendantes et sur les dispositions de l'arr�t� royal du deux ao�t mil neuf cent quatre-vingt-cinq ;

d) a attir� leur attention sur les dispositions l�gales limitant l'acc�s � certaines professions ;

e) les a inform�s des dispositions applicables en cas de vente par un fondateur, un g�rant ou un

associ� � la soci�t� dans les deux ans de la constitu�tion de celle-ci d'un bien d'une valeur exc�dant

le dixi�me du capital (article 220 et suivants du Code des Soci�t�s).

ATTESTATION.

Le notaire soussign�, apr�s v�rification, atteste l existence et la l�galit�, tant interne qu externe, des

actes et formalit�s incombant � la soci�t� pr�sentement constitu�e en vertu de l'article 752 du Code

des Soci�t�s, � l exception des formalit�s et d�lais aux�quels les associ�s et/ou les g�rants ont

renonc�, comme dit ci-avant.

�LECTION DE DOMICILE.

Pour l ex�cution des pr�sentes, il est fait �lection de domicile au si�ge de la soci�t�.

DISPENSE D INSCRIPTION D OFFICE.

Pour autant que de besoin, le conservateur des hypoth�ques est ex-press�ment dispens� de

prendre inscription d office pour quelque cause que ce soit.

D�CLARATIONS FISCALES.

La pr�sente scission partielle a lieu sous le b�n�fice des articles 117 � 1 et/ou � 2 et 120 dernier

alin�a du Code des droits d enregistrement, 211 et suivants du Code des imp�ts sur les revenus et

11 et 18 � 3 du Code de la taxe sur la valeur ajout�e.

Pour l application de l article 211 du Code des imp�ts sur les revenus, l assembl�e d�clare :

- que la soci�t� partiellement scind�e et la soci�t� constitu�e ont leur si�ge social en Belgique;

- que l op�ration de scission partielle est r�alis�e conform�ment aux dispositions du Code des

Soci�t�s;

- que la scission partielle r�pond � des besoins l�gitimes de caract�re financier et �conomique.

Aucune mutation des immeubles pr�d�crits n a eu lieu dans les cinq derni�res ann�es pr�c�dant le

pr�sent appor.

Le pr�sent acte a donn� lieu � la perception du droit d �criture de nonante cinq euros (� 95,00).

Sur l interpellation du notaire soussign�, la soci�t� comparante dclare �tre assujettie � la T.V.A. sous

le num�ro 0441.596.656.

FRAIS.

Le montant des frais, d�penses, r�mun�rations ou charges, sous queque forme que ce soit, qui

incombent � la soci�t� partiellement scind�e ou qui sont mis � sa charge en raison de la pr�sente

constitution, s �l�ve � environ trois mille six cent quatre-vingt cinq euros (� 3.685,00).

Pour extrait analytique conforme

Le requ�rant

Le notaire Sylvie DELCOUR

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 01.03.2016, DPT 31.08.2016 16568-0175-012

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