ORINE

D'un acte reçu par le Notaire Mathieu DURANT à Saint-Ghislain, le 18 avril 2014 en cours! d'enregistrement, il résulte qu'a été constituée une société civile à forme de société privée à responsabilité! limitée dont les caractéristiques sont les suivantes:

Fondateurs :

1. Monsieur SARTOR Jean Claude Santé, né à La Louvière, District i, le vingt-deux janvier mil neuf cent

quarante-trois, Docteur en Médecine, divorcé, domicilié à 7100 Haine-Saint-Paul, Rue César, 87.

2. Monsieur JABBOUR, Elias, né à Mieh Mien (Liban), en mil neuf cent soixante et un, Docteur en

Médecine, divorcé, domicilié à 1301 Bierges, Ville de Wavre, rue du Poilu, 28.

Dénomination : « ORINE »

Siège : 7100 Haine-Saint-Paul, Rue César, 87

Il peut être transféré en tout autre lieu en Belgique par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte si ce transfert n'entraîne pas changement de langue.

Tout changement du siège social sera publié aux Annexes du Moniteur Belge par les soins du gérant et

porté à la connaissance du Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins compétent.

L'établissement d'autres sièges d'exploitation ou de cabinets médicaux supplémentaires se fera avec;

l'accord préalable du Conseil provincial compétent de l'Ordre des Médecins.

Objet :

La société a pour objet :

a) l'exercice, en son nom et pour son compte, de la médecine, plus particulièrement de la radiologie, et ce par l'intermédiaire de ses organes Médecins, légalement habilités à pratiquer la médecine en Beigique, inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins selon les règles de la déontologie médicale.

La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société.

Les associés peuvent apporter leur activité médicale totalement ou partiellement à la société. Elle a également pour objet ;

b) d'organiser des services généraux et un secrétariat médical en particulier pour y exercer les activités

sous a).

c) d'acheter, de louer, d'acheter en leasing ou en renting, d'importer du matériel médical et autres.

équipements similaires pour les activités sous a).

d) de constituer des réserves pour l'achat de matériel médical et autres biens mobiliers ou immobiliers,

lesquels sont en rapport direct avec l'objet de la société.

e) de donner la possibilité au médecin-gérant de se former et de s'instruire afin d'exercer ses activités!

médicales dans les meilleures circonstances.

La société a pour but de leur permettre de pratiquer une médecine de qualité, dans le respect de la déontologie et de la liberté thérapeutique et diagnostique, de la dignité et de l'indépendance professionnelle, par l'amélioration et la rationalisation de leur équipement professionnel notamment :

- en assurant la gestion d'un centre médical ou d'un cabinet médical, en ce compris l'acquisition, la location et l'entretien du matériel médical et des biens d'équipement, la facturation et la perception d'honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique de l'art de guérir ;

- en permettant la création, la construction, la location, l'acquisition, l'organisation et le fonctionnement d'un cabinet médical ou d'un centre médical de nature à faciliter l'exercice de la profession de médecin ;

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers


- en assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des médecins travaillant dans le . cadre de la société. La société se donne également pour objet de favoriser la recherche scientifique en

' " organisant des activités de recyclage et en nouant avec tous les organismes poursuivant les mêmes buts, les

relations nécessaires à la réalisation de son objet.

La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l'accomplissement de son objet et plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux, l'achat du matériel médical et non médical, l'engagement du personnel administratif, soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer

dans la société.

Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des règles de la

déontologie médicale.

La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la réalisation de son objet social, sans en modifier le caractère civil et sa vocation médicale. L'objet ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique, notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et thérapeutique du médecin, au respect du secret professionnel, à ia dignité et à l'indépendance professionnelle du praticien. La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée. Elle doit être assurée de

façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.

La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute ferme de collusion directe ou

indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.

La société pourra louer ou sous-louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout immeuble dans le but soit d'y établir son siège social, soit un siège d'exploitation ou d'y loger ses dirigeants et les membres en ligne directe de leur famille sans que cela modifie le caractère civil de ia société et sa vocation médicale. Elle pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière, dans toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe, ou de nature à favoriser

gj celui de la société sous réserve de l'accord préalable du Conseil Provincial intéressé de l'Ordre des Médecins et

â3 pour autant que cette participation fasse l'objet également d'un contrat.

A titre accessoire, la société peut également avoir pour objet la constitution, et la valorisation d'un

3 patrimoine immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au S sens le plus large, pour autant que n'en soient altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation prioritairement 'S médicale, et que ces opérations s'inscrivant dans les limites d'une gestion « en bon père de femîlle » n'aient pas

°i un caractère répétitif et commercial.

Dès lors qu'il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique de

â approuvées, au préalable, par les associés, à la majorité des deux-tiers au moins des parts présentes et % représentées. Cet accord fera l'objet d'un écrit soumis au Conseil provincial intéressé de l'Ordre des Médecins.

q Durée : illimitée.

3 Capital ; Le capital est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00€) divisé en cent quatre-vingt-six (186) , parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième -t (1/186ème) du capital social, souscrites et libérées à concurrence d'un tiers lors de la constitution de la société. o Administration :

C? La société est administrée par un ou plusieurs gérants, dont au moins un est associé, nommé(s) pour une

durée déterminée par l'assemblée générale à la majorité simple, et révocable(s) par elle, conformément aux î?5 règles de la déontologie médicale.

° Pour les affaires médicales, le gérant doit être un médecin associé. Pour les affaires non-médicales, le

■d gérant peut être un non-associé, personne physique ou morale.

Lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, l'associé unique pourra être nommé gérant pour la

w durée de son activité au sein de la société. En cas de pluralité d'associés ou s'il s'agit d'un cogérant, le mandat a du gérant sera automatiquement ramené à six ans, éventuellement renouvelable.

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Dans le cas où le mandat du gérant serait rémunéré et dès lors qu'il y a plusieurs associés, cette 53q rémunération ne pourrait être allouée au détriment d'un ou de plusieurs associés et son montant devrait

correspondre à des prestations de gestion réellement effectuées.

W En cas de décès de l'associé unique, si parmi les associés ou légataires figure un médecin inscrit au "S Tableau de l'Ordre des Médecins, celui-ci exercera les pouvoirs du gérant.

S -soit la gestion journalière, en ce compris pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou autres ;

fi -soit certains pouvoirs spéciaux pour des fins déterminées (à l'exception des activités spécifiquement bi médicales), à telles personnes associées ou non qu'elle désignera.

■2 Ces délégations ne pourront être accordées pour une durée de plus d'un an que moyennant l'accord de

l'Assemblée Générale; laquelle indiquera l'étendue des pouvoirs délégués et leur durée; moyennant accord de

l'Assemblée Générale, le Gérant déléguant sera déchargé de toute responsabilité à raison des suites de cette délégation.

Le gérant-médecin ne pourra déléguer ses pouvoirs qu'à un médecin inscrit au Tableau de l'Ordre des

Médecins dès qu'il s'agira d'accomplir des actes en rapport avec l'exercice de l'art de guérir.

Le gérant non-médecin et le délégué non-médecin du gérant ne peuvent poser aucun acte qui soit en contradiction avec la déontologie médicale, qu'ils devront s'engager par écrit à respecter, en particulier le secret professionnel.

constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés. Les modalités d'investissement doivent être

Le gérant non-associé ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s'engager par écrit à

respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.

La gérance peut, sous sa responsabilité, déléguer :


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Le ou les gérants ont tous les pouvoirs pour agir au nom de la société.

Ils peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, â

l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Le ou les gérants représentent la société à l'égard des tiers et en justice soit en demandant, soit en

défendant.

Ils exercent leur profession en toute indépendance sous leur nom personnel dans le respect des

dispositions légales et déontologiques.

Ils se gardent de toute mesure qui entrave le libre choix du Médecin par le patient. La responsabilité professionnelle des associés reste illimitée et chaque associé doit souscrire une police d'assurance auprès d'une compagnie notoirement solvable.

Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société. L'assemblée décide de fixer le nombre de gérants à deux.

Conformément à l'article treize des statuts, sont désignés pour une durée de six ans renouvelables ; 1. En qualité de gérant associé, Monsieur SARTOR Jean Claude Santé, né à La Louvière, District I, le vingt- deux janvier mil neuf cent quarante-trois, Docteur en Médecine, divorcé, domicilié à 7100 Haine-Saint-Paul, Rue César, 87, déclarant avoir fait une déclaration de cohabitation légale auprès de la Ville de La Louvière en

date du 3 août 2006 avec Madame CRAPEZ Soline.

Il est nommé jusqu'à révocation, et peut engager valablement la société sans limitation de somme pour les

affaires médicales et non médicales.

Son mandat est rémunéré, sauf décision contraire de l'Assemblée-Généraie.

Le gérant reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la société en

formation.

2. En qualité de cogérant non-associé avec les obligations qui s'y attachent, pour une durée de six ans renouvelables, Madame CRAPEZ, Soline, née à Boussu, le deux octobre mil neuf cent soixante-cinq, divorcée, domiciliée à 7100 Haine-Saint-Paul, Rue César, 87, qui intervient au présent acte pour accepter le mandat lui

conféré.

Déclarant avoir fait une déclaration de cohabitation légale auprès de la Ville de La Louvière en date du 3

août 2006 avec Monsieur SARTOR Jean.

Elle est nommée jusqu'à révocation, et peut engager valablement !a société sans limitation de somme mais

pour les affaires non-médicales exclusivement.

Son mandat est gratuit, sauf décision contraire de l'Assemblée Générale.

Droit de vote :

Chaque part sociale confère une voix. Répartition des bénéfices :

Les honoraires générés par les activités médicales apportées à la société du ou des médecins associés

sont perçus au nom et pour le compte de la société.

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements, constitue le

bénéfice net de la société.

Cinq pour cent minimum de ce bénéfice sont affectés à la constitution d'un fonds de réserve légale. Cette obligation cesse dès que ce fonds de réserve légale atteint les dix pour cent du capital social. La fixation d'une réserve conventionnelle requiert l'accord unanime des associés.

Si l'unanimité est impossible, le Conseil provincial intéressé de l'Ordre des Médecins peut accepter une

Le médecin ne peut retirer qu'un intérêt normal conformément aux règles de la déontologie médicale. Le bénéfice net de la société, après la décision du dit intérêt, doit être réinvesti en vue de réaliser l'objet

social.

Une convention conforme à l'article 17 de l'Arrêté Royal numéro 78 du dix novembre mil neuf cent soixante-

sept, et aux règles de la déontologie médicale sera établie entre la société et le Médecin.

Assemblée générale annuelle :

L'assemblée générale ordinaire se tiendra de plein droit le troisième vendredi du mois de mai à dix-huit

heures et pour la première fois en 2015.

Si ce jour est un jour férié légal, l'Assemblée générale a lieu le jour ouvrable suivant.

Exercice social :

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

Le premier exercice social a débuté le premier janvier deux mil quatorze et finira le trente et un décembre

deux mil quatorze.

Pour extrait analytique conforme Déposé en même temps - expédition de l'acte

Mentionner sur la dernière page du Volet S
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers