ORL - BEATSE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : ORL - BEATSE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 899.494.262

Publication

03/11/2014
ÿþ MOD WORD 11.1

! Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe



r

\\111§nell

N° d'entreprise : 899494262 Dénomination

(en entier) : ORL-BEATSE

Tribunal de Commerce

2 2 OCT. 2014

CHARLEROI

Gréffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé):

Forme juridique : société civile à forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : Chaussée de Nivelles numéro 33 à 6041 Gosselies

(adresse complète)

©biÊt(s] de l'acte :Liquidation et clôture de liquidation

D'un procès verbal dressé parle Notaire François Delmarche de Ransart le 30 septembre 2014, enregistré, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « ORL-BEATSE » ayant son siège social à Charleroi (section de Gosselies) Chaussée de Nivelles numéro 33, constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire Jean-Philippe Matagne de Charleroi le vingt cinq juillet deux mille huit publié à l'annexe du moniteur belge du vingt neuf juillet deux mille huit sous le numéro 20080729-0302313. (Registre des personnes morales (Tribunal de commerce de Mons et de Charleroi, division Charleroi) - Numéro d'entreprises 899.494.262) et que cette assemblée a pris à l'unanimité les décisions suivantes:

PREMIERE DECISION

Lecture du rapport établi par le gérant de la société justifiant la proposition de mise en liquidation et auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au trente juin deux mille quatorze.

Le comparant déclare que la situation active et passive de la société n'a pas subi de modifications depuis l'état sus vanté.

Et à l'unanimité, l'assemblée déclare avoir pris connaissance des documents repris ci-dessus, constate que le rapport du gérant ne donne lieu à aucune observation et décide d'y adhérer.

Ce rapport et cet état resteront annexés aux présentes et seront déposés aux greffes du tribunal de commerce en même temps qu'une expédition des présentes.

DEUXIEME DECISION

L'assemblée décide à l'unanimité de la mise en liquidation de la société à dater de ce jour.

L'assemblée décide encore à l'unanimité de la mise en liquidation et clôture de liquidation de la société en un seul acte en application de l'article 184 paragraphe 5 du Code des Sociétés.

TROISIEME DÉCISION

RAPPORT DU REVISEUR D'ENTREPRISES

La présente assemblée déclare avoir parfaite connaissance du rapport établi en date du vingt trois septembre deux mille quatorze par Monsieur Georges EVERAERT, Réviseur d'entreprises à Binche, lequel a, été désigné conformément à l'article 181 du Code des Sociétés.

Afin de satisfaire au prescrit de l'article 181 du Code des Sociétés, il est acte que ce rapport conclut textuellement en ces termes ;

« V. CONCLUSION DU RAPPORT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 181 DU CODE DES SOCIETES DANS LE CADRE DE LA PROPOSITION DE DISSOLUTION DE LA SOCIETE CIVILE CONSTITUEE SOUS FORME DE SPRL « ORL-BEATSE » QUI SERA FAITE A L'ASSEMBLEE GENERALE:

En conclusion, je soussigné Georges EVERAERT, Réviseur d'entreprises, inscrit au tableau de l'Institut des Réviseurs d'entreprises sous le numéro 633, domicilié rue de MERBES 35 à 7130 BINCHE, désigné par Monsieur Vincent BEATSE, gérant et associé unique de la Société Civile constituée sous forme de SPRL « ORL-BEATSE », dont te siège social est situé chaussée de NIVELLES 33 à 6041 GOSSELIES, pour rédiger le rapport prescrit par l'article 181 du Code des Sociétés dans le cadre de la proposition de dissolution de cette société, atteste que le contrôle limité auquel j'ai procédé a porté sur l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 30 juin 2014.

Cet état qui a été établi en tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, est repris au présent rapport et fait apparaitre un total de bilan de 811.018,50 ¬ (huit cent onze mille dix huit euros cinquante cents ). Les réserves disponibles, d'un montant de 571.122,52 ¬ , comprennent le résultat de l'exercice clôturé au 30 juin 2014, soit 118.245,38 E. Cet état traduit de manière complète, fidèle et correcte la situation de la

Mentionner sur la dernière page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

société au 30 juin 2014 pour autant que les prévisions qui ont prévalu lors de son établissement soient réaÏiisées'

avec succès.

Sur base des informations qui m'ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que j'ai réalisés

en application des normes professionnelles applicables en la matière, j'ai constaté qu'à la date du présent

rapport toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement

ont été consignées.

On notera toutefois que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, que j'estime à la somme de 57.300,-

¬ , et qui sera d0 au moment où l'assemblée générale décidera la liquidation n'a pas été consigné.

Je n'ai pas eu connaissance d'évènement postérieur à mes contrôles et de nature à modifier en quoi que ce

soit les présentes conclusions.

(signé) Georges EVERAERT»

Ce rapport restera annexé aux présentes et sera déposé aux greffes du Tribunal de Commerce en même

temps qu'une expédition des présentes.

ENSUITE DE QUOI, te gérant expose que la société n'a plus aucune activité depuis te 30 juin 2014

, ni de raison d'exercer son objet social et qu'il n'y a plus de passif à l'égard de tiers à l'exception d'une

somme de trois mille neuf cent quatre vingt deux euros quarante trois cents (3.982,43 ¬ ) correspondant à un

solde de dettes de la société à l'égard de tiers.

Conformément à l'article 184 paragraphe 5 du code des sociétés, cette somme a été consignée en date du

22 septembre 2014 à la Caisse des Dépôts et Consignations.

En ce qui concerne le précompte mobilier sur le boni de liquidation, il est rappelé à l'assemblée que celui-ci

est à charge de l'associé et ne doit donc pas être consigné.

Quant à l'actif restant, il sera repris par l'associé unique.

QUATRIEME DECISION

Cet exposé fait par le gérant, l'assemblée décide à l'unanimité d'approuver tout ce qui est repris ci avant et

de laisser l'actif restant de la société à l'associé unique.

CINQUIEME DECISION

L'assemble accepte la démission de Monsieur Vincent BEATSE prénommé de son poste de gérant.

Sa démission prendra cours à dater de ce jour..

II est également donné décharge pleine et entière de sa mission et de sa gestion à dater de ce jour.

Monsieur Vincent Beatse déclare accepter ce qui précède.

Ensuite de quoi, le gérant ainsi démissionné atteste qu'à défaut de nomination d'un liquidateur, il est

considéré comme liquidateur à l'égard des tiers et ce conformément à l'article 185 du Code des Sociétés.

SIXIEME DECISION :

La présente assemblée constate à l'unanimité

1/que les conditions de l'article 184 paragraphe 5 du Code des Sociétés sont remplies afin de pouvoir"

procéder à la dissolution et la liquidation de la société en un seul acte.

2/que la liquidation est clôturée et que la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

« ORL-BEATSE » a cessé d'exister même pour les besoins de sa liquidation.

Les livres et documents de la société dissoute et liquidée seront déposés et conservés pendant une période

de cinq ans prenant cours ce jour, par Monsieur Vincent BEATSE prénommé qui en assumera la garde.

~ Réservé

au

Moniteur

" belge





Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/11/2014 - Annexes du Moniteur belge







François Delmarche, Notaire à Ramait (Ville de Charleroi)

Déposés en même temps une e xpédition du procès verbal d'assemblée générale extraordinaire du 30 septembre 2014, le rapport du gérant avec la situation active et passive, le rapport de Monsieur Georges Everaert, réviseur d'entreprises à Binche.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

18/02/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 17.12.2013, DPT 13.02.2014 14035-0565-013
01/03/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 18.12.2012, DPT 25.02.2013 13048-0299-011
05/03/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2011, APP 20.12.2011, DPT 27.02.2012 12048-0492-011
25/02/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2010, APP 21.12.2010, DPT 17.02.2011 11039-0087-011
25/02/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2009, APP 14.12.2009, DPT 24.02.2010 10051-0080-009

Coordonnées
ORL - BEATSE

Adresse
CHAUSSEE DE NIVELLES 33 6041 GOSSELIES

Code postal : 6041
Localité : Gosselies
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne