ORNIMMO

Société anonyme


Dénomination : ORNIMMO
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 473.237.759

Publication

08/11/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2013, APP 05.09.2013, DPT 31.10.2013 13652-0296-009
22/04/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1



15

-04- 2013

NQ

Greffe

BELGISC-I STAATSBLA

OMMERCE - MONS REGISTRE DESPERSONNES MORALES

-" 5 4VR. 2013

MONITEUR BELGE

N° d'entreprise : 0473237759

Dénomination

(en entier) ; ORNIMMO

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Place Jacques Brel 11 à 7080 Frameries

(adresse complète)

Oblet(si de l'acte : Augmentation de capital par apport en nature suite à la scission partielle de : la SPRL GHLAD - Modifications des statuts

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme

"ORNIMMO" à Frameries, Place Jacques Brel 11, tenue en date du 2 avril 2013 pardevant le notaire

Emmanuel GHORAiN, en cours d'enregistrement.

Résolutions

PREMIERE RESOLUTION

1° Rapports préalables

Les conclusions du rapport de Monsieur Thierry TOUBEAU, réviseur d'entreprises désigné par la gérance,

sont reprises textuellement ci-après :

« V. CONCLUSIONS

L'apport en nature envisagé dans le cadre de l'opération de scission partielle de la S.P.R.L. « GHLAD » au

profit de la S.A. « ORNIMMO » entraînent de droit l'application de l'article 313 du Code des Sociétés.

Je précise toutefois que ce rapport est intiment lié à l'opération de scission partielle de la S.P.R.L. « GHLAD

» et que la rémunération de l'apport profite donc directement aux associés de la S.P.R.L, « GHLAD ».

Les vérifications auxquelles j'ai procédé conformément aux présentes normes de révision édictées par

l'institut des Reviseurs d'Entreprises, me permettent d'attester que :

- la description de l'apport résultant de la scission partielle répond à des conditions normales de clarté et de

précision en la matière;

- le mode d'évaluation de cet apport arrêté par les parties est pertinent et raisonnable et est appliqué de

manière appropriée pour déterminer le nombre d'actions à émettre en contrepartie de sorte que l'apport en

nature n'est pas surévalué; il conduit à une valeur d'apport nette de 10.000,00 E en augmentation du capital

souscrit ; ce qui correspond au nombre de 500 actions nouvelles de la S.A. « ORNIMMO » à émettre en

contrepartie;

- les informations financières et comptables contenues dans le rapport de l'organe de gestion établi dans le

cadre de l'opération de scission sont fidèles et suffisantes pour éclairer l'assemblée générale. La scission est

effectuée avec effet au 1er avril 2013.

Je crois enfin utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et

équitable de la transaction.

Enfin, je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les

conclusions du présent rapport.

Fait à Frameries, le 15 février 2013.

Thierry TOUBEAU

Reviseur d'Entreprises

Représentant la SPRL « TOUBEAU Thierry & C°, Reviseur d'entreprises »

- le rapport de l'organe de gestion dressé en application de l'article 730 du Code des sociétés.

DEUXIEME RESOLUTION  Proposition d'approuver la scission partielle et le transfert de la branche

d'activité immobilière de la SPRL « GHLAD » à la présente société bénéficiaire

L'assemblée décide d'approuver la scission de la SPRL « GHLAD » par voie de transfert de sa branche

d'activité immobilière et ce, conformément aux conditions contenues dans le projet de scission précité.

Etant précisé que :

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale â l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

,ervé . au

= Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

1 °les éléments d'actif et de passif et les éléments des capitaux propres seront repris dans la comptabilité de la présente société absorbante « ORNIMMO », à la valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes de la société scindée « GHLAD », projetés à la date du 31 mars 2013.

2°du point de vue comptable, les opérations de la société scindée seront considérées comme accomplies pour le compte de la présente société absorbante, à dater du premier avril deux mille treize, de sorte que toutes les opérations faites à partir de cette date seront aux profits et risques de la société bénéficiaire, à charge pour cette dernière d'exécuter tous les engagements et obligations de la société scindée se rapportant aux éléments d'actif et de passif transférés.

3° le transfert se fait moyennant attribution aux associés de la société scindée, en échange de l'apport de la branche d'activité immobilière, de cinq cents (500) actions nouvelles de la présente société absorbante « ORNIMMO», identiques aux actions existantes, sans mention de valeur nominale, qui prendront part aux résultats et auront jouissance dans la société bénéficiaire à compter de la réalisation effective de la scission.

TROISIEME RESOLUTION  Description des éléments transférés (on omet)

QUATRIEME RESOLUTION -- Constatation de l'affectation comptable du transfert résultant de la scission -t Augmentation de capital

Conformément au projet de scission précité, et par suite du présent transfert et de la présente affectation comptable,

1. L'assemblée requiert le notaire soussigné d'ater que ;

1.1. Elle décide :

a) d'augmenter le capital social de la présente société de dix-mille (10.000) euros pour le porter de soixante-deux mille (62.000) euros à septante-deux mille (72.000) euros ;

1.2. Elle décide de créer cinq cents (500) actions nouvelles ordinaires, identiques aux actions existantes et qui prendront part au résultat et auront jouissance dans ladite société au ler avril deux mille treize, lesquelles sont attribuées aux associés de fa société scindée entièrement libérées, sans soulte.

CINQUIEME RESOLUTION  Modifications des statuts

En conséquence des décisions prises, l'assemblée décide d'apporter aux statuts les modifications suivantes, à savoir :

- Article 3 des statuts qui sera libellé comme suit :

« Le capital social souscrit est fixé à la somme de SEPTANTE DEUX MILLE euro.

Il est représenté par mille cent vingt actions, sans désignation de valeur nominale, numérotées de 1 à 1.120, représentant chacune une fraction équivalente du capital, et conférant les mêmes droits et avantages.»

- Article 2 des statuts : afin que les objets sociaux des sociétés scindée et bénéficiaire correspondent et conformément à l'article 738 du Code des sociétés, l'objet social de la présente société bénéficiaire est modifié en y ajoutant l'activité suivante :

« l'achat, l'échange, la vente, la gestion, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans options d'achat, l'exploitation et l'entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains et domaines et de manière générale de tous biens immobiliers, ainsi que les opérations de financement et les opérations de promotion immobilière. » à ° intégrer in fine du premier paragraphe de l'article 2.

Pour extrait conforme aux fins de publicité

(s) Emmanuel GHORAIN

Notaire

Déposés en même temps: expédition de l'acte - deux rapports - statuts coordonnés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

19/02/2013
ÿþ.1

" Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

i







TRIBUNAL DE COMMERCE - MONS REGISTRE DES PERSONNES MORALES

0 7 FFV. 2013

N` Greffe



N0 d'entreprise : BE 0473.237.759

Dénomination

(en entier) : ORNIMMO

(en abrégé):

Forme juridique : S.A.

Siège : Place Jacques Brel, 11 à 7080 Frameries

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :PROJET DE SCISSION PARTIELLE

Projet de scission partielle de la S.P.R.L. GHLAD par apport en nature à la Société Anonyme ORNIMMO.

Lien hyper texte :

http:f/www.del haize-mb. belindex.ph p?option=com_co ntent&view=articie&id=6

BC GROUP S.P.R.L., Administrateur-délégué,

Représentée par Monsieur Bernard COURCELLES

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

05/11/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 21.03.2012, APP 06.09.2012, DPT 29.10.2012 12622-0341-009
04/11/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2011, APP 01.09.2011, DPT 26.10.2011 11590-0596-010
29/11/2010 : MO142975
06/09/2010 : MO142975
09/09/2009 : MO142975
03/02/2009 : MO142975
01/09/2008 : MO142975
05/09/2007 : MO142975
31/07/2006 : MO142975
08/08/2005 : MO142975
25/07/2005 : MO142975
02/02/2005 : MO142975
15/07/2004 : MO142975
17/03/2004 : MO142975
20/10/2003 : MO142975
14/10/2002 : MO142975
30/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2015, APP 03.09.2015, DPT 21.10.2015 15653-0464-009
03/11/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2016, APP 07.09.2016, DPT 21.10.2016 16661-0200-009

Coordonnées
ORNIMMO

Adresse
PLACE JACQUES BREL 11 7080 FRAMERIES

Code postal : 7080
Localité : FRAMERIES
Commune : FRAMERIES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne