OSIPEC

Société anonyme


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. OSIPEC
Dénomination : OSIPEC
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 894.368.704

Publication

25/09/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

1 1 5721

TRIBUNAL COMIsIII ae CHARLEROI ENTRE LE

16 SEP,. 2013

Greffe

N° d'entreprise : 0894.368,704

Dénomination

(en entier) : OSIPEC

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : RUE SAINTE FAMILLE 10, 6230 VIESVILLE

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :DISSOLUTION  CLOTURE DE LIQUIDATION par UN ACTE UNIQUE

Société Anonyme OSIPEC

Siège à 6230 Viesville, rue Sainte Famille 10

BCE 894.368.704

Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Alain PIRON à Gosselies, en date du douze juillet deux mille treize, S'est réunie L'Assemblée Générale Extraordinaire des Actionnaires/Associés de la Société anonyme " OSIPEC. », dont le siège social est établi à 6230 Viesville, Rue Sainte Famille, numéro 10. Identifiée par son numéro d'entreprise sous la référence TVA BE 894.368.704 RPM Charleroi.

Société constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire Alain PIRON, de Résidence à Gosselies, le dix-neuf décembre deux mille sept, publié aux Annexe au Moniteur belge du deux janvier deux mille huit sous le numéro 08000482 et dont les statuts ont été modifiés en dernier lieu par acte du notaire Alain PIRON, soussigné, en date du quatre avril deux mille treize, publié par extrait aux annexes du Moniteur Belge du trois juin deux mille treize, sous la référence 2013-06-03/0082982.

DÉLIBÉRATIONS-RÉSOLUTIONS.

L'Assemblée s'est réunie spontanément en Assemblée Générale Extraordinaire et ont a pris les résolutions

suivantes, savoir :

PREMIERE RESOLUTION : DISSOLUTION ANTICIPEE - RAPPORTS.

- L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.

- L'assemblée dispense de donner lecture des Rapports prévus au Code des Sociétés (A.181), reconnaissant en avoir pris connaissance, savoir:

1. Rapport du Conseil d'Administration en date du neuf juillet deux mille treize, justifiant la proposition de dissolution de la société.

2. Rapport du Réviseur d'Entreprises en date du neuf juillet deux mille treize, étant Monsieur Léon LAFONTAINE à 5101 ERPENT, sur l'ETAT COMPTABLE résumant la situation Active et Passive de la société, arrêté à la DATE du TRENTE AVRIL DEUX MILLE TREIZE, soit à une date remontant à MOINS DE TROIS MOIS.

- Le rapport du susdit Réviseur d'Entreprises conclut dans les termes suivants

CONCLUSIONS

« L'état résumant la situation active et passive au 30 avril 2013 de la S.A, « OS1PEC », dont le siège social est situé à 6230 VIESVILLE, Rue Sainte Famille, 10 et dont le total du bilan s'élève à trois cent quatre-vingt-cinq mille deux cent septante-sept euros et nonante-huit cents (385.277,98 EUR) a été établi conformément à l'article 28 § 2 de l'A.R. du 30 janvier 2001 pour prendre en compte l'arrêt des activités de la société,.

"

\servé

,au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

L'actif net ressortant de cette situation au 30 avril 2013 s'élève à trois cent cinquante mille six cent un euros

et cinquante-six cents (350.601,56 EUR). -

Il ressort de mes travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles applicables, que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation comptable et financière de la société.

Par ailleurs, je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les conclusions du présent rapport. »

- Ces DEUX RAPPORTS demeurent ci-annexés, et seront déposés au" Greffe du Tribunal de Commerce en même temps qu'une expédition du présent acte.

DEUXIEME RESOLUTION : CLOTURE DE LIQUIDATION.

D'un même contexte, L'Assemblée, représentée par les propriétaires de toutes les parts :

- Constatant qu'à ce jour, il n'y a plus rien à liquider et que toutes les dettes de la société ont été apurées.

Dès lors, au vu de la situation des comptes définitifs de la société, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur, approuve les comptes et répartition, donne décharge aux administrateurs pour l'exercice de leur mandat pendant l'exercice social en cours et décide de constater la dissolution définitive de la société.

Afin de se conformer aux prescriptions de l'article 195 du Code des sociétés, les livres et documents sociaux de la société resteront en possession de Madame BROGNIAUX Brigitte, susnommée, et qu'elle en assurera la conservation pendant cinq ans au moins.

- L'actionnaire majoritaire, représenté par Madame BROGNIAUX Brigitte s'engage expressément à supporter seul toutes dettes généralement quelconques de la société pouvant encore exister éventuellement et ce, sans aucun recours quelconque contre aucun des anciens actionnaires/associés de la société.

L'assemblée donne pouvoir à Madame BROGNIAUX Brigitte , prénommée, aux fins d'effectuer les démarches administratives, comptables et fiscales liées à la clôture de la liquidation, et notamment les formalités de radiation de l'immatriculation de la présente société à la Banque Carrefour des Entreprises et à l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

Volet B - suite

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

03/06/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 0894.368.704

Dénomination

(en entier) : OSIPEC

TRIBUNAL COM ~} R C!-IAIRLERn, ENTRE LE

2 3 MAI :e3

11 i



I

{en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : RUE SAINTE FAMILLE 10, 6230 VIESVILLE

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :FUSION

Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Alain PIRON à Gosselies, en date du quatre avril deux mille treize, S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme " OSIPEC. », dont le siège social est établi à 6230 Viesville, Rue Sainte Famille, numéro 10. Identifiée par son numéro d'entreprise sous la référence NA BE 894.368.704 RPM Charleroi.

Société constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire Alain PIRON, de Résidence à Gosselies, le dix-neuf décembre deux mille sept, publié aux Annexe au Moniteur belge du deux janvier deux mille huit sous le numéro 08000482 et dont les statuts ont été modifiés en dernier lieu par acte du notaire Alain PIRON, soussigné, en date du vingt-sept décembre deux mille onze, publié par extrait aux annexes du Moniteur Belge du trente mars deux mille douze, sous la référence 2012-03-3010065521,

Résolutions

Après avoir délibéré, l'assemblée aborde l'ordre du jour et prend les résolutions suivantes:

1° Projet de fusion

L'assemblée dispense le Président de donner lecture du projet de fusion dont question dans l'exposé préalable, tous les actionnaires reconnaissant avoir eu parfaite connaissance de celui-ci ainsi que des autres documents visés par la loi, plus d'un mois avant la date de la présente assemblée.

Le Président confirme que l'ensemble des formalités préalables prévues par les articles 719, 720 et le cas échéant 721 du Code des sociétés ont bien été correctement accomplies par les sociétés «C.1.M.C.» et «OSIPEC».

2° Constatation

L'assemblée constate que l'opération visée entre dans le cadre de l'article 676 du Code des sociétés, et que ne s'appliquent donc pas les textes légaux visés à l'article 682 du Code des sociétés [respect des seules formalités prévues par les articles 719 à 727 du Code des sociétés].

L'assemblée constate en outre le caractère idoine des objets sociaux des sociétés absorbée et absorbante, de sorte que l'objet social de la présente société absorbante ne doit pas être modifié à l'occasion de la fusion. 3° Décision de fusion

L'assemblée approuve le projet de fusion précité et décide d'approuver l'absorption de la société «C.I.M.C,» par voie de transfert de l'intégralité de son patrimoine (activement et passivement) à la présente société absorbante et ce, conformément aux conditions contenues dans le projet de fusion précité.

Etant précisé que:

a)les transferts se font sur base des situations comptables de la présente société absorbante OSIPEC et de la société absorbée «C.I.M.C.», toutes deux arrêtées au premier janvier deux mille treize.

b)du point de vue comptable, les opérations de la société absorbée «C.I.M.C.» sont considérées comme accomplies pour le compte de la présente société absorbante OSIPEC à dater du premier janvier deux mille treize à zéro heures;

c)les capitaux propres de la société absorbée «C.I.M.C.» ne seront pas repris dans les comptes de la présente société absorbante OSIPEC, étant donné que celle-ci détient l'intégralité de son capital et la fusion s'opérera donc sans création de nouvelles acticns de la S.A. OSIPEC, les actions émises par la présente société absorbée seront annulées conformément à l'article 726, § 2 du Code des sociétés;

d)l'assemblée générale extraordinaire de la société «C.I.M.C..», a, aux termes du procès-verbal dressé par le notaire soussigné, ce jour, antérieurement, décidé sa fusion avec la présente société, conformément au

la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

projet de fusion précité, par voie de transfert à !a présente société, par suite de dissolution sans liquidation de

ladite société, de l'intégralité de son patrimoine, tant activement que passivement.

Vote

La présente résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

4° Autre disposition

L'assemblée constate conformément à:

 l'article 724 du Code des sociétés, le caractère idoine de l'objet social de la société absorbée et l'objet

social de la présente société absorbante;

 l'article 719, 4° du Code des sociétés et conformément au projet de fusion, qu'aucun avantage particulier

n'est attribué aux membres des organes d'administration des sociétés absorbée C.I.M.C. et absorbante

OSIPEC.

5° Transfert du patrimoine de la société absorbée

L'assemblée, compte tenu de la décision sub 3° ci-dessus, requiert le notaire soussigné d'acter que

l'intégralité du patrimoine, tant activement que passivement, de la société anonyme «C.I.M.C.» est transféré à

fa société absorbante.

6° Description du patrimoine transféré par la société absorbée

Vu l'absence de rapport révisoral, l'assemblée requiert le notaire soussigné d'acter que le patrimoine de la

société absorbée, comprend sur base de sa situation comptable arrêtée au premier janvier deux mille treize.

A. Description générale

Les éléments actifs et passifs sont décrits, sans que cette énumération soit limitative, à l'état comptable qui

est annexé aux présentes.

B. Depuis la date du premier janvier deux mille treize, la situation comptable de ladite société n'a pas enregistré de modifications sensibles.

C. Ce transfert comprend en outre les éléments incorporels tels que dénomination, droit au bail, relations commerciales, contrats et marchés en cours, organisation technique, commerciale, administrative et knowhow.

D. Situation du fonds de commerce

Le fonds de commerce de la société anonyme «C.I.M.C.», transféré, est quitte et libre de toutes dettes et charges privilégiées généralement quelconques et n'est grevé d'aucune inscription ou transcription hypothécaire et en outre aucun élément du fonds de commerce n'est grevé de nantissement et ne fait l'objet d'aucun mandat hypothécaire.

E. Conditions générales du transfert

1. La présente société bénéficiaire a la propriété de tous les éléments corporels et incorporels et vient à tous les droits, contrats, créances et dettes lui transférés par la société absorbée «C.I.M.C.» à compter de ce jour, sans qu'il puisse en résulter de novation; et elle en a la jouissance et les risques à compter du premier janvier deux mille treize, La société absorbante supporte, avec effet rétroactif à compter du premier janvier deux mille treize également, tous les impôts, contributions, taxes, primes et contributions d'assurances, et de façon générale toutes charges généralement quelconques, ordinaires et extraordinaires, grevant ou susceptibles de grever les biens transférés, et qui sont inhérents à leur propriété et leur jouissance. La S.A. I.D. GROUP vient en outre aux droits et obligations de la société absorbée en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

2. La S.A. OSIPEC prend les biens lui transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la société absorbée pour quelque cause que ce soit, notamment vices de construction, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs.

3. Les dettes de la société absorbée passent de plein droit et sans formalité à la société bénéficiaire, sans qu'il puisse en résulter novation.

En conséquence, elle acquittera en lieu et place de la société absorbée tout le passif se rapportant au transfert de l'universalité (activement et passivement) du patrimoine de la société «C.I.M.C.» qui lui sera fait; elle assurera notamment le paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contractés et apportés par la société absorbée, le tout aux échéances convenues entre cette dernière et ses créanciers.

Conformément à l'article 684 du Code des sociétés, les créanciers des sociétés absorbée et absorbante dont la créance est antérieure à la publication aux Annexes au Moniteur belge des procès-verbaux de fusion des sociétés absorbées et absorbante et non encore échue peuvent au plus tard, dans les deux mois de cette publication exiger une sûreté nonobstant toute convention contraire, suivant les modalités dudit article.

4. Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne seront pas affectées par la présente opération de fusion, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription.

5. La société bénéficiaire devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques, tous les contrats de la société absorbée étant transférés, y compris les contrats intuitu personae et les contrats et engagements quelconques conclus avec le personnel occupé par celle-ci, tels que ces contrats et engagements existeront au jour de la réalisation effective de la fusion,

6. Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, seront suivis par la société bénéficiaire, qui en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société absorbée.

7. Le transfert du patrimoine comprend d'une manière générale:

i) tous les droits, créances, actions judiciaires et extra judiciaires, recours administratifs, bénéfices des

expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour

Réservé ate-

" Móniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

quelques causes que ce soit, la société absorbée à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques;

ii) la charge de tout le passif de la société absorbée envers les tiers, y compris le passif pouvant résulter d'obligations découlant de conventions conclues avant la date du présent procès-verbal, ainsi que l'exécution de toutes les obligations de la société absorbée, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle manière que la société absorbée ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef;

iii) les archives et documents comptables relatifs à rapport, à charge pour la société bénéficiaire de les conserver.

8. En cas d'erreur ou d'omission dans la description du patrimoine transféré, le conseil d'administration de la société absorbante aura tous pouvoirs aux fins de rectifier celle-ci, le cas échéant,

F. Situation comptable de la société absorbante après transfert du patrimoine de la société absorbée.

L'assemblée constate et requiert le notaire soussigné d'acter que suite à la fusion, il se dégagera dans les livres de la société anonyme «OSIPEC» un badwill égal à 435.141,93¬ , résultant de l'absorption de la société anonyme «C.I.M.C.», et s'expliquant comme suit:

Rachat de parts C.I.M.C.

Capitaux propres C.I.M.C, au 31/12/12 : - 314.838,32¬

Badwill :

Ce badwill fera l'objet d'une mention appropriée dans les règles d'évaluation de la société absorbante.

7° Constatation de la disparition de la société absorbée

L'assemblée constate et requiert le notaire soussigné d'acter que, par suite de l'adoption des résolutions qui précèdent et compte tenu du fait que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme «C.I.M.C.» a, dans un procès-verbal dressé ce jour par le notaire soussigné, approuvé la présente fusion, la fusion entraîne de plein droit et simultanément les effets suivants:

7.1. la dissolution sans liquidation de la société absorbée, celle-ci cessant d'exister (sauf application de l'article 682, al. ler, 1° du Code des sociétés;

7.2. les mille deux cent cinquante (1250) actions de la société absorbée détenues par la société absorbante OSIPEC sont annulées et conformément à l'article 726, § 2 du Code des sociétés, aucune action de la société absorbante n'est attribuée en échange desdites actions;

7.3, le transfert à la présente société bénéficiaire de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée.

8° Pouvoirs

L'assemblée confère à chacun des administrateurs composant le conseil d'administraticn de la présente société, avec pouvoir d'agir séparément ou conjointement tous pouvoirs aux fins d'exécution des présentes et, le cas échéant, d'opérer tout complément ou rectification au présent acte de fusion.

Déclaration pro fisco

La fusion s'opère sous le bénéfice des articles 117, § 1er et 120, alinéa 3 du Code des droits d'enregistrement, 210, § 1er, 1°, 211, § 1er, alinéa 3 et suivants du Code des impôts sur les revenus.(C.1.R, 1992) et 11 et 18 § 3 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.

La présente société absorbante est inscrite en qualité d'assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE 894.368.704 au Bureau de contrôle de Charleroi, la société absorbée étant inscrite en même qualité sous le numéro BE 438.247,682 au Bureau de contrôle de Charleroi.

Clôture

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à onze heures,

Volet B - Suite

: 751

4:

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

14/02/2013
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1 27099

le d'entreprise ; 0894368704

Dénomination

(en entier) ; OSIPEC

Forme juridique : Société Anonyme

Siège ; rue Sainte Famille, 10 6230 VIESVILLE

Obiet de racte : Dépôt du projet de fusion

!Dépôt du projet de fusion par absorption parla SA OSIPEC de la SA C,I,M,C.

Brigitte BFdOGNIAElX

Administrateur-délégué

Mentionner sur la dernière page du Vaiat,L3 : Au Geéto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter ta personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

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xrYbunal de commerce de Charleroi

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Greffe

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30/03/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Tribunal de Commerce

20MARS 2012

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N° d'entreprise : 894368704

Dénomination

(en entier) : OSIPEC

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : Rue Sainte Famille 10, 6230 Viesville

(adresse complète)

Obiet(s) " e l'acte :MODIFICATION DES STATUTS

De l'acte reçu par le Notaire Alain PIRON à Gosselies, en date du vingt-sept décembre deux mille onze, il est extrait ce qu'il suit:

S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme " OSIPEC. », dont le siège social est établi à 6230 Viesville, Rue Sainte Famille, numéro 10, Identifiée par son numéro d'entreprise sous la référence TVA SE 894.368.704 RPM Charleroi.

Société constituée aux fermes d'un acte reçu par le Notaire Alain PIRON, de Résidence à Gosselies, le dix-neuf décembre deux mille sept, publié aux Annexe au Moniteur belge du deux janvier deux mille huit sous le numéro 08000482 et dont les statuts ont été modifiés en dernier lieu par acte du notaire Alain PIRON, soussigné, en date du trente et un mars deux mille dix, publié par extrait aux annexes du Moniteur Belge du

Résolutions

Après avoir délibéré, l'assemblée adopte à l'unanimité des voix et par un vote distinct pour chacune d'elles, les résolutions suivantes

1°- Première Résolution - Conversion des titres au porteur en titres nominatifs conformément à l'article 462 C.Soc.

L'assemblée constate que l'opération visée entre dans le cadre de l'article 462 du Code des sociétés, et décide à l'unanimité la conversion de l'ensemble des titres au porteur en titres nominatifs. En conséquence les titres au porteur sont purement et simplement annulés et remplacés par un registre des actions nominatives.

L'assemblée décide en conséquence de remplacer l'article cinq des statuts, par ce qui suit : ARTICLE 5.- CAPITAL,

Le capital est fixé à septante-cinq mille euros (75.000 EUR).

Il est représenté par mille deux cent cinquante (1250) actions nominatives, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune une fraction équivalente du capital social, et conférant les mêmes droits et avantages.

Le nombre d'actions appartenant à chaque associé, avec l'indication des versements effectués, sera inscrit dans le registre des actions qui sera tenu au siège de la société, conformément à la loi, et dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Le registre des actions nominatives pourra être tenu de façon électronique,

Aucune cession d'action non entièrement libérée, ne peut avoir lieu, si ce n'est en vertu d'une décision spéciale, pour chaque cession, du conseil d'administration et au profit d'un cessionnaire agréé par lui.

Les appels de fonds sur actions non entièrement libérées  donc obligatoirement nominatives -- sont décidés souverainement par le conseil d'administration.

Le droit de vote afférent aux titres sur lesquels les versements régulièrement appelés n'ont pas été effectués sont suspendus jusqu'à régularisation.

De plus, l'actionnaire qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements, doit bonifier à la société, à dater de l'exigibilité du versement, un intérêt calculé au taux interbancaire à vingt quatre heures, majoré de deux pour cent.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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kRéserve Volet B - Suite

au

Moniteur

belge



Le conseil d'administration peut en outre, après un second avis sans résultat pendant un mois, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses actions à l'intervention d'une société de Bourse, sans préjudice du droit de lui réclamer le montant dû ainsi que tous dommages intérêts.

Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il détermine les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions de l'assemblée générale.



Les actions entièrement libérées sont et restent nominatives.

Bljlxgen-blj'tret Bélgiget1 Stxwtgblffit =3U/0'3yZfT12 _ Ëinnexes du Moniteur belge Compte tenu de l'objet social, de la structure de l'actionnariat de la présente société, des rapports des actionnaires entre eux, il est de l'intérêt social de restreindre la cessibilité entre vifs ou la transmissibilité à cause de morts des actions nominatives.

En conséquence, les actions de capital, ainsi que les droits de souscription ou de tous autres titres donnant lieu à l'acquisition des actions sont cessibles uniquement aux conditions suivantes

atout projet de cession devra être notifié au conseil d'administration en indiquant l'identité du bénéficiaire et les conditions de la cession envisagée;

b.une assemblée générale convoquée dans les quinze jours statuera, après avoir constaté que l'intérêt social justifie toujours la restriction de la cessibilité des actions, à l'unanimité des titres existants sur l'agrément du cessionnaire proposé;

c.en cas de refus d'agrément, si le cédant persiste dans son intention de céder, il sera tenu d'offrir les titres concernés aux mêmes conditions aux autres actionnaires qui auront le droit de les acquérir proportionnellement à leur participation au capital d'abord et de se répartir ensuite les titres qui n'auraient pas été acquis par certains d'entre eux dans le cadre du droit préférentiel d'acquisition ou même de les faire reprendre par un tiers agréé par eux;

d.si le désaccord porte sur le prix, les parties désigneront de commun accord un expert conformément à l'article 1854 du Code civil ou à défaut d'accord sur l'expert par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé;

e.si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de sa notification initiale, l'intégralité des actions offertes en vente n'a pas été acquise dans le cadre du droit de préférence stipulé ci dessus, le cédant sera libre d'opérer ta cession envisagée, le tout sous réserve des dispositions contenues à l'article 510 du Code des sociétés;

fies transmissions pour cause de mort sont soumises mutatis mutandis aux règles ci avant énoncées;

g.les notifications à effectuer en application des règles ci dessus seront faites par lettre recommandée ou simple mais avec accusé de réception.

Toute cession opérée en dehors des règles ci dessus sera inopposable à la société et les droits attachés aux titres visés seront suspendus.

2° Seconde résolution : L'assemblée confère au conseil d'administration et à l'administrateur délégué tous pouvoirs aux fins d'effectuer la coordination des statuts de la société.







Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 24.06.2011, DPT 31.08.2011 11515-0457-009
08/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 25.06.2010, DPT 31.08.2010 10502-0289-010
08/09/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 26.06.2009, DPT 31.08.2009 09727-0379-010

Coordonnées
OSIPEC

Adresse
RUE SAINTE FAMILLE 10 6230 VIESVILLE

Code postal : 6230
Localité : Viesville
Commune : PONT-À-CELLES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne