OSTYN FACILITIES

Société anonyme


Dénomination : OSTYN FACILITIES
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 458.025.288

Publication

20/05/2014
ÿþ(en abrégé) '

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : AVENUE DU BOIS JACQUET 1 - 7711 DOTTIGNIES

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :NOMINATION

Extrait de réunion du conseil d'administration du 1510112014

Le conseil après délibération, décide à l'unanimité de nommer en tant que président du conseil' d'administration et ceci à partir du 1 janvier 2014 la société BVBA 1TALO, N° d'entreprise 0894.399.287, siège. Smokkelpotstraat 50 8510 Marke, ayant comme repésentant permanent Monsieur Yvan OSTYN, demeurant à; Smokkelpotstraat 50 8510 Marke.

Le Président

Yvan Ostyn



Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto . Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

'laounal de Commerce de Tournai ~ éposé au greffe Ia

Greffe 3 Q OR, 21114`

N° d'entreprise : 0458.025.288 Dénomination

(en entier) : OSTYN FACILITIES "

StaatsbT ii1- /07Ô /2014 - Annexes du Moniteur belge

16/09/2014
ÿþ(en entier) : OSTYN FACILITIES

(en abrégé) :

Forme juridique : Société anonyme

Siège : 7711 Dottignies, avenue du Bois Jacquet 1

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :MODIFICATION OBJET SOCIAL - MODIFICATIONS DES STATUTS - ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS

Ii résulte d'un procès-verbal dressé par le notaire Benoit CLOET à Herseaux-Mouscron en date du 25 août 2014, en cours d'enregistrement à Tournai 1,

Que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « OSTYN FACILITIES » ayant son siège à 7711 Dottig nies, avenue du Bois Jacquet 1, a pris à l'unanimité des voix entre autres les résolutions suivantes:

Première résolution

L'assemblée générale prend connaissance du rapport du conseil d'administration relatif à la modification de l'objet social avec y annexé l'état résumant ta situation active et passive de la société arrêté au trente et un mai deux mille quatorze, ainsi que du rapport du Réviseur d'Entreprises, la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée 'Bedrijfsrevisor Jacky Godefroidt' à Izegem, représentée par monsieur Jacky Godefroidt, réviseur d'entreprises, nommé en qualité de commissaire, établi conformément à l'article 559 du Code des sociétés.

(...)

L'assemblée n'a pas de remarques à formuler au sujet de ces rapports; elle adhère aux conclusions y

énoncées.

Après avoir pris connaissance de ces rapports, l'assemblée générale décide de modifier l'objet social par

ajout à l'objet social actuel de l'activité suivante :

«10. L'embauche et l'accompagnement de demandeurs d'emploi sortant de groupes qui ont des problèmes

avec l'intégration dans le circuit du travail, », et renuméroter le point 8. de l'article 3 des statuts en point 9.

Deuxième résolution

L'assemblée générale décide d'exprimer dorénavant le capital et les autres montants repris dans les statuts

en euros.

Troisième résolution.

L'assemblée générale décide de remplacer dans les statuts les renvois aux articles des « Lois coordonnées

sur les sociétés commerciales » par le renvoi aux articles correspondants du «Code des Sociétés ».

Quatrième résolution

L'assemblée générale décide de supprimer les dispositions de l'« article 5bis : capital autorisé » devenues

caduques.

Dixième résolution.

L'assemblée générale décide de préciser les dispositions statutaires concernant la possibilité de constitution

d'un Comité de direction, de sa composition et de ses compétences, (...)

Treizième résolution.

MOD WORD 11.1

dok, (1/44umleit

CUUt,

Tournai

05 SEP. 2014

Tribunal de Commerce déposé au greffe le

'Miel: Marie-Guy "IfYreffi.,r ac,:,iuDr

1-544 1

, Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

intiell

N° d'entreprise : 0458.025.288 Dénomination

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

1

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

L'assemblée générale décide, en ce qui concerne les modalités de la participation à l'assemblée générale, d'introduire la possibilité 1) de participation à l'assemblée générale à distance par voie électronique, 2) d'exercice du droit de vote par correspondance ou sous forme électronique avant l'assemblée générale, 3) d'exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l'assemblée générale, et 4) la prise de décision par écrit.

Quatorzième résolution

L'assemblée générale décide de supprimer les dispositions de l'« article 23bis : Rachat d'actions »

devenues caduques.

Quinzième résolution.

L'assemblée générale décide d'adapter les dispositions concernant la dissolution  liquidation de la société

aux nouvelles règles légales en la matière.

Seizième résolution

L'assemblée décide que dorénavant toutes les créances qui existent entre les actionnaires et/ou les administrateurs d'une part et la société d'autre part font l'objet d'une convention de « netting » telle que prévue par la loi du quinze décembre deux mille quatre relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers, et seront donc en cas de concours, compensées à titre de compensation de dette.

Dix-septième résolution.

L'assemblée décide d'adopter les nouveaux statuts suivants en tenant compte des décisions prises, de la législation actuellement en vigueur, de la décision susmentionnée du conseil d'administration du trente mars deux mille douze de transférer le siège de la société à l'adresse actuelle, et des caractéristiques essentielles de la société :

« TITRE I. : GENRE DE LA SOCIETE.

Article 1 : Forme  Dénomination.

La société est une société anonyme Elle est dénommée: « OSTYN FACILITIES ».

Article 2 ; Siège.

Le siège social est établi à 7711 Dottignies, avenue du Bois Jacquet I.

Le siège de la société peut être transféré à l'intérieur de la même région linguistique ou à Bruxelles capitale

par simple décision du conseil d'administration, à publier aux annexes du Moniteur Belge. Le transfert de siège

social vers une autre région linguistique doit être décidé par l'assemblée générale.

La société peut par simple décision du conseil d'administration, établir tant en Belgique, qu'à l'étranger, des

sièges administratifs, des bureaux, succursales, ou agences.

Article 3.: Objet.

La société a pour objet :

1. L'achat, la vente et la fabrication de tous meubles et notamment de salons, salles à manger, chambres à

coucher, petits meubles, meubles de bureau et accessoires.

Z Le commerce sous toutes ses formes et l'administration de tous biens immeubles bâtis ou non bâtis.

3. Le négoce sous toutes ses formes et la fabrication de toutes matières pour la construction, matériel de construction, éléments de construction, kits de construction et accessoires pour travaux de construction et immeubles de toute nature.

4. L'entreprise de construction générale et la construction de tous travaux et bâtiments fixes ou démontables en matériaux et éléments de toute nature.

5 Toutes opérations servant à la maintenance, à l'amélioration à l'embellissement et l'exploitation de tous immeubles bâtis ou non, de toute nature, notamment par le lotissement, la division, le rassemblement, la modification de destination, la plantation, la culture, le déracinage et l'abattage, la construction, la restauration et la transformation.

6. La livraison et le placement de vérandas, pergolas, chalets de jardins, clôtures, chalets, garages et serres ainsi que tous travaux de préparation et tous travaux nécessaires pour la finition, notamment les travaux de démolition, de gros oeuvre, de carrelage et de revêtement de murs, de tous travaux de plafonnage, de tous travaux en pierre de taille et marbre, travaux de restauration, de menuiserie, de peinture et de tapissage, la construction métallique et ouvrages d'art métalliques, les travaux de chauffage central, sanitaires, plomberie et zing uerie, toutes installations électriques

7, Tous travaux de menuiserie et d'insonorisation..

8. Tous travaux de verrerie, notamment le placement de vitres, verres, miroirs, vitres teintées et tout matériel transparent ou translucide, la construction de parois et recouvrements en béton transparent.

9. La vente à tempérament des produits ou marchandises ci-avant énoncés et le financement de ces ventes à tempérament avec des moyens propres ou par des tiers, pour autant que ceci est légalement autorisé.

VI L'embauche et l'accompagnement de demandeurs d'emploi sortant de groupes qui ont des problèmes avec l'intégration dans le circuit du travail.

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La société peut faire toutes opérations commerciales, industrielles, financières, civiles, mobilières et immobilières, se rapportant directement ou indirectement à l'objet social ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation.

La société peut prendre des participations par voie d'association, apport, souscription, fusion ou de toute autre manière, dans toutes sociétés, entreprises, syndicats ou groupements, existants ou à créer, tant en Belgique qu'à l'étranger, ayant un objet similaire ou connexe au sien ou qui serait de nature à en faciliter la réalisation, et cela pour autant que la loi l'autorise.

La société peut fournir des garanties réelles ou personnelles au profit de tiers.

Article 4.; Durée.

La société est constituée pour une durée illimitée,

TITRE Il, CAPITAL  TITRES

Article 5. : Capital.

Le capital est fixé à un soixante et un mille neuf cent septante-trois euros trente-huit cents (61.973,38 EUR), représenté par deux mille cinq cents (2.500) actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/deux mil cinq centième (1/2.500ième) du capital social.

TITRE Hl. : ADMINISTRATION - GESTION

Article 10. : Conseil d'administration.

La société est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins, actionnaires

ou non, sauf lorsque la loi admet qu'il n'y ait que deux administrateurs.

Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires qui fixe leur nombre et la

durée de leur mandat et peut les révoquer en tout temps. Ils sont rééligibles.

Les mandats ne peuvent, sauf réélection, excéder une durée de six ans, Ils prennent fin immédiatement

après l'assemblée générale ordinaire de l'année de leur expiration.

Article 14. : Procès-verbaux

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès verbaux signés par !a majorité

des membres qui ont pris part à la délibération, Les délégations y sont annexées.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil

d'administration.

Article 15, z Pouvoirs du conseil d'administration.

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs !es plus étendus pour agir au nom de la société et faire tous les actes d'administration ou de disposition qui intéressent la société.

Tout ce qui n'est pas expressément réservé à l'assemblée générale par la loi est de sa compétence.

Le conseil d'administration peut déléguer à un ou plusieurs administrateurs, suivant les modalités qu'il détermine, la gestion journalière de la société ainsi que la représentation en ce qui concerne cette gestion et leur attribuer le titre d'administrateur délégué.

Il peut également confier la direction de l'ensemble ou d'une partie des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs qui ne doivent pas nécessairement être choisis parmi les administrateurs ou les actionnaires.

Des pouvoirs peuvent également être attribués à d'autres personnes pour l'exécution de missions déterminées. Le conseil d'administration a qualité pour fixer la rémunération attachée à l'exercice des délégations qu'il confère,

Comité de direction

Le conseil d'administration peut constituer un comité de direction conformément à l'article 524 bis du Code des sociétés,

La délégation au comité de direction porte sur les pouvoirs de gestion du conseil d'administration à l'exception de la politique générale de la société et des actes réservés au conseil d'administration en vertu d'autres dispositions de la loi.

Si un comité de direction est institué, Ie conseil d'administration est chargé de surveiller celui-ci.

Le comité de direction se compose de plusieurs personnes, qu'ils soient administrateurs ou non. Les conditions de désignation des membres du comité de direotion, leur révocation, leur rémunération, la durée de leur mission et le mode de fonctionnement du comité de direction, sont déterminés par le conseil d'administration.

La délégation de pouvoirs à un comité de direction n'exclut pas leur exercice par le conseil d'administration si celui-ci le juge utile. Les pouvoirs délégués peuvent dès lors être exercés de manière concurrentielle par ces deux organes.

Article 16. : Représentation

Sans préjudice aux délégations conférées en vertu de l'article 15, la société est valablement représentée

dans les actes et en justice, par le président du conseil d'administration.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

Si un comité de direction est institué, la société sera représentée pour les actes du comité et hormis la gestion journalière et d'éventuelles délégations de pouvoir particulières ou mandats, par deux membres du comité de direction agissant conjointement.

Article 17. : Contrôle

Les opérations de la société sont contrôlées par un commissaire au moins, pour autant que la loi l'exige ou

que l'assemblée générale décide de la nomination.

Le commissaire est nommé par l'assemblée générale des actionnaires pour une durée de trois ans..

Son mandat prend fin immédiatement après l'assemblée générale de l'année où il expire.

L'assemblée générale détermine les émoluments des commissaires en tenant compte des normes de

contrôle imposées par l'institut des Réviseurs d'Entreprises. Ces émoluments consistent en une somme fixe

établie au début et pour la durée de leur mandat. Elle peut être modifiée de l'accord des parties.

Le commissaire peut aussi être chargé de travaux exceptionnels et missions particulières tels que prévus

dans le Code des sociétés et pour cela être rémunéré.

En dehors de ces émoluments, les commissaires ne peuvent recevoir aucun avantage, sous quelque forme

que ce soit, de la société.

TITRES IV. ASSEMBLEE GENERALE.

Article 18 : Assemblée ordinaire.

L'assemblée générale ordinaire des actionnaires se réunit obligatoirement chaque année, dans la commune

du siège social, dans les locaux de ce dernier ou en tout autre endroit de cette commune indiqué dans les

convocations, le dernier vendredi du mois d'avril à dix-neuf heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant à la même heure.

Article 23, ; Accès à l'assemblée générale.

Sont admis à l'assemblée générale, les actionnaires inscrits dans le registre actions et autres titres nominatifs au moins cinq jours ouvrables avant l'assemblée.

Lorsqu'il existe des actions dématérialisées, les titulaires de celles-ci qui souhaitent assister à l'assemblée générale déposent au siège social cinq jours ouvrables avant ladite assemblée générale à l'endroit ou aux endroits indiqués dans les convocations une attestation établie par le teneur de compte agréé ou par l'organisme de liquidation certifiant le nombre de valeurs mobilières dématérialisées inscrites au nom du propriétaire ou de son intermédiaire à la date requise pour l'exercice de ces droits.

Les titulaires d'obligations, des warrants ou de certificats peuvent assister à l'assemblée générale, mais avec voix consultative seulement.

Article 25: Décisions  Vote par correspondance  Vote électronique.

Décisions

Chaque action donne droit à une voix

Il doit être recouru au scrutin secret en cas de nomination des administrateurs ou le cas échéant des

commissaires si la majorité des membres à l'assemblée le demande.

Si aucun candidat ne réunit la majorité simple des voix, il est procédé à un scrutin de ballotage entre les

candidats qui ont obtenu le plus de voix, En cas d'égalité du nombre de suffrages, le plus âgé des candidats est

élu,

Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la simple majorité des voix, sauf les exceptions et

dérogations prévues par la loi et les présents statuts.

Participation à l'assemblée générale à distance par voie électronique

§1. Le conseil d'administration peut décider que les actionnaires peuvent participer à distance à l'assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale pour le respect des conditions de présence et de majorité.

La qualité d'actionnaire et l'identité de la personne désireuse de participer à l'assemblée sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le conseil d'administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles Il est constaté qu'un actionnaire participe à l'assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent.

Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l'utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu'il détermine.

Il appartient au bureau de l'assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement à l'assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent,

§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins permettre à l'actionnaire de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l'assemblée et, sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer, d'exercer le droit de vote.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l'actionnaire de participer aux délibérations et d'exercer son droit de poser des questions.

§3. Les paragraphes précédents s'appliquent aux porteurs d'obligations et aux titulaires de parts bénéficiaires, de droits de souscription ou de certificats émis avec la coliaboration de la société, compte tenu des droits qui leur ont été attribués.

Exercice du droit de vote par correspondance ou sous forme électronique avant l'assemblée générale

§1, Le conseil d'administration peut décider que les actionnaires peuvent voter à distance avant l'assemblée

générale, par correspondance ou sous forme électronique.

§2,, Ce vote doit alors être émis au moyen d'un formulaire mis à disposition des actionnaires par le conseil

d'administration de la société et qui contient au moins !es mentions suivantes :

- le nom ou la dénomination sociale de l'actionnaire et son domicile ou siège social;

- le nombre de voix que l'actionnaire souhaite exprimer à l'assemblée générale;

- la forme des actions détenues;

- l'ordre du jour de l'assemblée, en ce compris les propositions de décision;

- le délai dans lequel le formulaire de vote à distance doit parvenir à la société;

- la signature de l'actionnaire, le cas échéant, sous fa forme d'une signature électronique avancée au sens de l'article 4, § 4, de la loi du neuf juillet deux mille un fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour fes signatures électroniques et les services de certification, ou par un procédé de signature électronique qui répond aux conditions de l'article 1322 du Code civil

§3. St le vote est émis par correspondance, ces formulaires doivent être signifiés au conseil d'administration par lettre recommandé au plus tard le sixième jour qui précède la date de l'assemblée générale,

§4. Le vote sous forme électronique peut être exprimé jusqu'au jour qui précède l'assemblée.

La qualité d'actionnaire et l'identité de la personne désireuse de voter à distance avant l'assemblée sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le conseil d'administration.

§5. II appartient au bureau de l'assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux paragraphes précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.

Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l'assemblée générale

Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l'assemblée pour autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d'admission à l'assemblée. Ces questions peuvent être adressées à la société par voie électronique à l'adresse indiquée dans la convocation à l'assemblée.

Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le sixième jour qui précède la date de l'assemblée générale.

Prise de décision par écrit

Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.

A cette fin, le conseil d'administration enverra aux actionnaires et le cas échéant au commissaire, par lettre, fax ou courrier électronique, une lettre circulaire mentionnant l'ordre du jour et les propositions de résolution, et demandant à ceux-ci d'approuver les propositions de résolutions et de renvoyer la lettre circulaire signée endéans le délai y précisé avec un minimum de cinq jours ouvrables au siège de la société ou à tout autre endroit mentionné dans la circulaire.

Si endéans le délai prévu dans la lettre circulaire, l'accord de tous les actionnaires sur toutes les propositions de résolution mentionnées dans la lettre circulaire n'a pas été obtenu, les propositions de résolutions sont considérées comme non adoptées. De cette procédure il est possible de s'écarter de l'accord unanime de tous les actionnaires,

Les porteurs d'obligations, détenteurs d'un droit de souscription ou de certificats visés à l'article 537 du Code des Sociétés, peuvent prendre connaissance de ces décisions.

Article 26 : Ajournement.

Quels que soient les objets à l'ordre du jour, le conseil d'administration a le droit d'ajourner toute assemblée Il peut user de ce droit à tout moment mais seulement après l'ouverture des débats, Sa décision doit être notifiée avant la clôture de la séance et être mentionnée au procès verbal de celle ci.

Par dérogation à l'article 555 du code des Sociétés, cet ajournement a pour effet  tant en ce qui concerne une assemblée annuelle ou spéciale qu'extraordinaire, d'annuler toutes les résolutions déjà adoptées.

"

Volet B - Suite

Les actionnaires doivent être convoqués de nouveau à trois semaines, avec le même ordre du jour,' complété si besoin est et cette nouvelle assemblée ne peut plus être ajournée. Les formalités accomplies pour assister à la première séance restent valables pour la seconde.

La seconde assemblée décide définitivement,

Article 27 :. Procès-verbaux.

Les procès verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les

actionnaires qui le demandent

Les expéditions à délivrer aux tiers sont signées par le président du conseil d'administration.

TITRE V : COMPTES ANNUELS - RESERVES DIVIDENDES.

Article 28 :. Exercice social.

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

TITRE VI DISSOLUTION - LIQUIDATION.

Article 29 : Vote sur les comptes annuels Affectation du bénéfice.

L'assemblée ordinaire se prononce sur l'approbation des comptes annuels.

Après approbation des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote spécial sur la

décharge aux administrateurs et, le cas échéant, du ou des commissaire(s).

L'excédent favorable du compte de résultat, établi conformément à la loi, constitue te bénéfice net de

l'exercice.

Du bénéfice net, il est prélevé annuellement au moins cinq pour cent pour être affecté à la réserve légale.

Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint un/dixième du capital social.

L'affectation à donner au solde du bénéfice est décidée sur proposition du conseil d'administration par

l'assemblée générale à la simple majorité des voix valablement émises.

Les dividendes sont payés aux endroits et aux époques à fixer par le conseil d'administration.

Le conseil d'administration peut décider le paiement de dividendes intérimaires à imputer sur le dividende

qui sera distribué sur les résultats de l'exercice, moyennant observation des prescriptions légales.

Article 30: Liquidation.

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère de la manière indiquée par l'assemblée générale qui nomme un ou plusieurs liquidateurs et fixe leurs pouvoirs et rémunération.

La nomination du ou des liquidateurs doit être confirmée par le Tribunal de commerce de l'arrondissement dans lequel se trouve le siège de la société.

Article 31: Manière de liquider.

Le produit net de la liquidation, après paiement des dettes et charges de la société, est réparti entre toutes

les actions par parts égales, après unification, le cas échéant, des actions en ce qui concerne leur libération.

Le solde disponible est réparti entre toutes les actions par parts égales.

TITRE VII ; DISPOSITIONS GENERALES.

Article 32 : Compensation

Toutes les créances qui existent entre les actionnaires et/ou les administrateurs d'une part et la société d'autre part font l'objet d'une convention de « netting » telle que prévue par la loi du quinze décembre deux mille quatre relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers, et seront donc en cas de concours, compensées à titre de compensation de dette.

Article 33 : Election de domicile.

Pour l'exécution des présents statuts, chaque administrateur, liquidateur ou quiconque exerce une fonction dans la société et qui n'a pas en Belgique de domicile réel ou élu, est censé avoir élu domicile au siège social où toutes les communications, sommations ou significations judiciaires peuvent lui être valablement faites. »

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Notaire Benoît CLOET

Déposés en même temps

- l'expédition de l'acte de modifications aux statuts;

- texte coordonné des statuts.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

" Réservé

Moniteur belge



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/09/2014 - Annexes du Moniteur belge



31/10/2014
ÿþCopie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Tribunal de Commerce de Tournai

déposé au greffe le 22 OCT. glit

4....... etref

i\.,410-t Marie-Guy (e.f...-.;inel

slalom

MOD WORD 11,1

, ---- -----

N° d'entreprise: 0458,025.288

Dénomination

(en entier): OSTYN FACILITIES

(en abrégé) :

Forme juridique : SOClETE ANONYME

Siège : AVENUE DU BOIS JACQUET 1 - 7711 DOTTIGNiES (adresse complète)

Oblet(s de l'acte :NOMINATION

Extrait de l'assemblée générale extraordinaire du 31 janvier 2013:

L'asaemblée décide à l'unanimité de nommer au mandat de commissaire :

BVBA Bederevisor Jacky Godefroidt

Représenté par Jacky Godefroidt

Henri Dewaelestraat 11

8870 Izegem

et ceci rétroactivement à partir du 01 janvier 2012.

SPRL 1TALO

Yvan OSTYN

Représentant permanent

.............. _____

Mentionner sur la dernière page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de [a personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

26/11/2013
ÿþMod Word 11.1

In de bijlagen bij het Belgisch Staatsblad bekend te maken kopie na neerlegging ter griffie van de akte

i

i

176776*

Ondernemingsnr : 0458.025.288

Benaming

(voluit) : OSTYN FACILITIES

(verkort) :

Rechtsvorm : SA

Zetel : Avenue du bois Jacquet 1-7711 Dottignies (volledig adres)

Onderwerp akte : RENOMINATIONS

Extrait de l'assemblée générale ordinaire du 26 avril 2013.

L'assemblée décide à l'unanimité des voix de renommer Madame Goethals Annick et Madame Nicole

Vandenberghe en tant qu'administrateur de la société pour une durée de 6 ans.

Les mandats viendront donc à expiration lors de J'assemblée de 2019.

SPRL ITALO

Yvan Ostyn

représentant permanent

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

Op de laatste blz. van Luik B vermelden : Recto : Naam en hoedanigheid van de instrumenterende notaris, hetzij van de perso(o)n(en) bevoegd de rechtspersoon ten aanzien van derden te vertegenwoordigen

Verso : Naam en handtekening.

26/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 26.04.2013, DPT 24.07.2013 13341-0363-025
05/04/2013
ÿþCopie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

DÉF'Oti. F1U G'ii r r~_ i i_

1111111.M013041111111101

2 el

TRIBUNAi_. Wieffé)iviVlEf;C.:;E.

y

~ y

N° d'entreprise : 0458.025.288

Dénomination

(en entier) : OSTYN FAC1LITIES

M4R WORD 11.1.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé) :

Forme juridique SA

Siège: Avenue du bois Jacquet 1- 7711 Dottignies

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : DEMISSION- NOMINATION

Extrait de l'assemblée générale extraordinaire du 31 janvier 2013:

L'assemblée décide à l'unanimité de mettre fin au mandat d'administrateur et administrateur délégué de YVAN OSTYN à partir du 31 décembre 2012.

L'assemblée décide à l'unanimité de nommer en tant qu'administrateur et administrateur délégué, à partir du 1 janvier 2013, la société SPRL ITALO ayant comme représentant permanent monsieur YVAN OSTYN.

Le mandat est valable pour une durée de 6 ans et réélection devra se faire dans l'assemblée générale tenue en 2018.

SPRL ITALO

Yvan Ostyn

représentant permanent

Inclus: Rapport de l'assemblée génerale de la SA Ostyn Facilities

Mentionner sur 1a dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de 1a personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale é l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

03/01/2013
ÿþMM) WORD 11.1

(en abrégé)

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : RUE DU PLAVITOUT 131 - 7700 MOUSCRON

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :DÉMISSION D'UN ADMINISTRATEUR

Extrait de L'assemblée générale extraordinaire du 31/1012012.

L'assemblée décide à l'unanimité de mettre fin au mandat d'administrateur de

- monsieur Marc Couffez

et ceci à partir de 31/10/2012.

Yvan Ostyn

administrateur délégué

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte aufgreffe

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE "k OUfMlaI

~----~G'réfifë

N° d'entreprise : 0458.025.288

Dénomination

(en entier) : OSTYN FACILITIES

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

13/06/2012 : TO080889
04/06/2012 : TO080889
03/06/2011 : TO080889
21/05/2010 : TO080889
02/06/2009 : TO080889
19/05/2009 : TO080889
30/05/2008 : TO080889
19/09/2007 : TO080889
29/05/2007 : TO080889
26/05/2005 : TO080889
21/03/2005 : TO080889
27/07/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 27.04.2015, DPT 24.07.2015 15335-0227-023
10/05/2004 : TO080889
07/05/2003 : TO080889
08/05/2002 : TO080889

Coordonnées
OSTYN FACILITIES

Adresse
AVENUE DU BOIS JACQUET 1 7711 DOTTIGNIES

Code postal : 7711
Localité : Dottignies
Commune : MOUSCRON
Province : Hainaut
Région : Région wallonne