OUICOOP

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. OUICOOP
Dénomination : OUICOOP
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 845.575.922

Publication

25/04/2013
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N°d'entreprise : 0845.575.922

Dénomination (en entier) : Calecohouse (en abrégé) :

Forme juridique : Siège

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Société privée à responsabilité limitée

Rue Du Berceau 18 1 » 7600 Péruwelz

Démission et nomination d'un gérant

DÉPOSÉ AU GREFFE LE

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TRIBUrefleE COMMERCE DC TOURNAI

Mcd PDF 11.7

Texte :

Extrait du PV de l'assemblée générale extraordinaire du 15/03/2013

L'assemblée accepte à l'unaminité, la démission de madame Ubaldi Catherine, domiciliée Rue du

Berceau 18 à 7600 Peruwelz, en tant que gérante avec effet immédiat.

L'assemblée lui donne décharge.

L'assemblée accepte à l'unaminité, la nomination de monsieur Calonne Erwin, domicilié Rue du Berceau 18 à 7600 Peruwelz, en tant que gérant avec effet immédiat.

Calonne Erwin

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation á l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

06/06/2012
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P&elI Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Mentionner sur !a dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à regard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

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Tribunal de Commerce de Tournai

dsAosé au greffe 2 3 M A l 2012

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Greniel a.Ssulsle

N° d'entreprise : 0845.575.922

Dénomination (en entier) : Calecohouse (en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège :

(adresse complète) Rue du Berceau 18 tee. A 7600 Péruwelz

Objet(s) de l'acte : Démission et nomination d'un gérant

Texte:

Extrait du PV de l'assemblée générale extraordinaire du 15 mai 2012

L'assemblée accepte à l'unanimité, avec effet à partir de ce jour, les résolutions suivantes :

1) Démission du gérant actuel, Monsieur Calonne Erwin, Rue du Berceau 18 à 7600 Péruwelz.

2) Nomination en qualité de gérante de Madame Ubaldi Catherine, Rue du Berceau 18 à 7600 Péruwelz.

Ubaldi Catherine

gérante

10/05/2012
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1seé (3] Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

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Dénomination : CALECOHOUSE

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée Siège : 7600 Péruwelz, rue du Berceau, 18 Boîte 1 N° d'entreprise : C]%\...\:£

Objet de l'acte : CONSTITUTION

Texte

Droit d'écriture : 95,00 euros, payé sur déclaration par Maître Etienne CARLIER

L'AN DEUX MILLE-DOUZE,

LE VINGT-SIX AVRIL.

Par devant-nous, Maître Etïenne CARLIER, notaire résidant à Péruwelz,

ONT COMPARU

Monsieur CALONNE Erwin-Jean-Robert-Léon, né à Tournai le sept juillet mil neuf cent septante-quatre,

kinésithérapeute (Numéro National 740707-165 64), et son épouse, Madame UBALDI Catherine, née à Beloeil;

le vingt et un mars mil neuf cent septante-huit, sans profession (Numéro National 780321-400-47), demeurant:

ensemble à Péruwelz, Rue du Berceau, numéro 18.

Mariés sous le régime légal de communauté à défaut de conventions matrimoniales ayant précédé leur

union

Lesquels nous ont requis de dresser acte authentique des statuts de la Société Privée à Responsabilité

Limitée, qu'ils déclarent constituer entre eux comme suit :

TITRE I. DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE

Article un

La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée : « CalEcoHouse ».

Cette dénomination doit, dans tous les documents émanant de la société, être précédée ou suivie

immédiatement de la mention "Société Privée à Responsabilité Limitée" ou des initiales "SPRL"; elle doit en

outre être accompagnée de l'indication précise du siège de la société et des mots "Registre des Personnes

Morales" ou des initiales "RPM", suivis de l'indication du siège du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel

la société a son siège social, ainsi que du numéro d'immatriculation à la Taxe sur la Valeur Ajoutée,

Article deux

Le siège social est établi à 7600 Péruwelz, rue du Berceau, 18, Boite 1.

Il pourra être transféré en tout autre endroit en Belgique par simple décision de la géranoe à publier aux

annexes du Moniteur Belge..

La société pourra également établir, sur simple décision de la gérance, tout siège d'exploitation, tant en

Belgique qu'à l'étranger.

Article trois

La société a pour objet au sens le plus large, tant en Belgique qu'à l'étranger :

La société a pour objet :

-l'entreprise générale de construction et de rénovation

- l'entreprise de menuiserie et de charpenterie

- la construction de maisons en bois et béton

-les activités réglementées et exercées par sous-traitance éventuelle : entreprise de carrelage et mosaïque,

plafonnage et cimentage et tous autres enduits, de marbrerie du bâtiment, de vitrerie, de peinture, de tapissage

et garnissage, de chauffage central, sanitaire, plomberie et zinguerie, de couvertures métalliques et non-

métalliques de constructions, d'électricité du bâtiment, de démolitions de bâtiments et ouvrages, de travaux

d'isolation, d'étanchéité et recouvrement, de taille de pierres...

Elle peut tant en Belgique qu'à l'étranger faire toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières,

mobilières ou financières, se rattachant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de

nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

Article quatre

La société est constituée pour une durée illimitée.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

TITRE IL CAPITAL- PARTS SOCIALES

Article cinq

Le capital social est fixé à VINGT MiLLE euros; il est représenté par cent parts sociales, sans désignation

de valeur nominale.

Article six

Le capital social est intégralement souscrit en numéraire par les comparants à concurrence de cinquante

parts sociales chacun, par Monsieur Erwin CALONNE, et par Madame Catherine UBALDL

Les comparants déclarent avoir libéré chacun leur souscription intégralement par un versement en espèces

au compte ouvert auprès de la Banque Citibank, au nom de la société en formation «CalEcoHouse», sous le

numéro BE97 953-1204044-49, de telle manière que la société dispose dès à présent de la somme de vingt

mille euros.

Article sept

Le capital social peut être augmenté ou réduit, en une ou plusieurs fois, par décision de l'Assemblée

Générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à

la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de

l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'Assemblée Générale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à fa

connaissance des associés par lettre recommandée.

Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent ne peuvent l'être que par fes

personnes indiquées à la législation applicable aux sociétés commerciales, sauf l'agrément de la moitié au

moins des associés possédant au moins troisfquarts du capital.

Article huit

Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrit.

L'associé qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux

versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du

versement.

Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la gérance, cette dernière

pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé, s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de

l'associé défaillant. Cette reprise aura lieu contre paiement à l'associé défaillant de septante-cinq pour cent du

montant dont les parts seront libérées et à la société du solde à libérer.

Au cas où ie défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés, la gérance lui

fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité. A défaut de ce faire

endéans ce délai, ia gérance signera valablement en lieu et place de l'associé défaillant.

Article neuf

Les parts sociales sont nominatives. Elles sont inscrites dans le registre des associés, tenu au siège social.

Article dix

Les cessions entre vifs ou transmissions pour cause de mort de parts sociales s'opèrent conformément aux

dispositions légales.

Article onze

Les héritiers, ayants-cause ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit,

provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la société, frapper ces

derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'immiscer en rien dans son

administration; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires et comptes sociaux et

aux délibérations de l'assemblée générale.

Article douze

Les parts sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférent est

suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard, propriétaire de la part. Il

en est de même en cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale.

TITRE III. GERANCE - SURVEILLANCE

Article treize

La gérance de la société est exercée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par

l'assemblée générale, qui fixe également leur nombre, leur rémunération et la durée de leur mandat.

Article quatorze

La gérance peut déléguer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs gérants, ou encore à un

directeur, associé ou non, et déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux déterminés.

Article quinze

Un gérant ne peut s'intéresser ni directement, ni indirectement à aucune entreprise susceptible de faire

concurrence à la société.

Article seize

La gérance est investie des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d'administration et de

disposition qui intéressent la société.

Article dix-sept

L'assemblée générale peut, en sus des émoluments déterminés par elle, et de leurs frais de représentation,

de voyage et autres, allouer aux gérants des indemnités fixes à porter au compte des frais généraux.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

Le mandat de gérant peut également être exercé gratuitement.

Article dix-huit

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies, au nom de la société, par un

gérant.

Article dix-neuf

Tous actes engageant la société, tous pouvoirs et procurations, toutes révocations d'agents, d'employés ou

de salariés de la société sont signés par la gérance.

Article vingt

La surveillance de la société est confiée à un ou plusieurs commissaires, membres de l'Institut des

Réviseurs d'Entreprises, nommés par l'assemblée générale pour une durée de trois ans, renouvelable.

Toutefois, par dérogation à ce qui précède, lorsque la société répond aux critères prévus par te Code des

Sociétés, fa nomination d'un ou plusieurs commissaires est facultative.

S'il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de

contrôle des commissaires. II peut se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération

incombera à la société, si l'expert e été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à charge

de la société par décision judiciaire.

TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE

Article vingt-et-un

Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la société.

Il est tenu, chaque année, au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation, une

assemblée ordinaire le premier samedi de juin, à onze heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est reportée au

premier jour ouvrable suivant.

Cette assemblée aura notamment à l'ordre du jour l'approbation des comptes annuels et la décharge à la

gérance.

L'assemblée peut en outre être convoquée à tout moment par la gérance. Elle le sera obligatoirement à la

demande des associés représentant le cinquième du capital social; en pareil cas, la convocation sera faite dans

le mois de la demande.

Les ccnvocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour; elles sont adressées aux

associés, huit joursà l'avance, par lettre recommandée à la poste, sauf si les associés en dispensent la

gérance,

Article vingt-deux

Chaque part sociale confère une voix.

Les associés peuvent se faire représenter par un mandataire choisi parmi les associés,

Article vingt-trois

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par tous les associés présents. Les copies ou

extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.

TITRE V. INVENTAIRE - BILAN - REPARTITION

Article vingt-quatre

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre.

Chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes annuels

comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe, et forment un tout.

La gérance établit en outre un rapport dans lequel elle rend compte de sa gestion. Ce rapport de gestion

comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer d'une manière fidèle l'évolution des

affaires et la situation de la société.

Le rapport comporte également des données sur les événements importants survenus après la clôture de

l'exercice et, pour autant qu'elles ne soient pas de nature à porter gravement préjudice à la société, des

indications sur les circonstances susceptibles d'avoir une influence notable sur son développement.

Quinze jours avant l'assemblée générale, les associés peuvent prendre connaissance au siège social ;

1) des comptes annuels;

2) de la liste des fonds publics, des actions, obligations et autres titres de sociétés qui composent le portefeuille;

3) de la liste des associés qui n'ont pas libéré leurs parts avec l'indication du nombre de leurs parts et celle de leur domicile;

4) le cas échéant, du rapport de gestion.

Dans tes trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les soins de la gérance à la Banque Nationale de Belgique.

Article vingt-cinq

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements, constitue le bénéfice net.

Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lors que le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant toutefois fait observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à ladate de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est ou devient à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la foi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

TITRE VI, DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article vingt-six

La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale.

Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant, dans [es formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège social, quinze jours avant l'assemblée générale. Si la gérance propose !a poursuite des activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée aux associés en même temps que la convocation.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, mais, en ce cas, [a dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée,

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par le Code des Sociétés, tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.

Article vingt-sept

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l'assemblée générale des associés désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixe le mode de liquidation, conformément aux dispositions !égales ; à défaut, la liquidation s'opère par les soins de la gérance.

Article vingt-huit

Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert tout d'abord à rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non amorti des parts.

Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant te nombre de leurs parts.

Article vingt-neuf

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou gérant, domicilié à l'étranger, élit par les présentes domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être valablement faites.

Article trente

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des Sociétés.

Dispositions temporaires

Les présents statuts adoptés, les fondateurs se réunissent en assemblée générale extraordinaire et prennent les décisions suivantes qui deviendront effectives à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Tournai, lorsque la société acquerra la personnalité morale:

1. Nomination du gérant

Est nommé gérant unique de la société pour une durée indéterminée Monsieur Erwin CALONNE, préqualiflé, qui déclare accepter. Son mandat ne sera pas rémunéré par décision de ['assemblée générale. Il a tous pouvoirs pour poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, et pour représenter la société vis-à-vis des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en défendant.

En cas de décès ou d'incapacité permanente de Monsieur Erwin CALONNE ou d'opposition d'intérêts, la gérance sera exercée par Madame Catherine UBALDI, qui a déclaré accepter.

2. Les assooiés confirment, pour autant que de besoin, !a reprise par la société des engagements souscrits

au nom de la société en formation depuis le premier janvier deux mille douze.

2. Le premier exercice social prendra cours ce jour et se clôturera le trente et un décembre deux mille treize.

3. Au vu du plan financier, il est décidé de ne pas nommer de commissaire,

PLAN FINANCIER

Préalablement à la constitution de la société, les comparants ont établi et remis au notaire soussigné un

plan financier, dans lequel ils justifient le montant du capital social.

Ce document ne sera pas publié, mais il sera conservé par le notaire conformément aux dispositions

légales.

FRAIS

Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque

forme que ce soit, qui incombent à la société ou sont mis à sa charge en raison de sa constitution, s'élève à

environ mille euros.

DONT ACTE

Fait et passé à Péruwelz, en l'étude.

Date que dessus,

Et, après lecture intégrale et commentée de l'acte et des modifications apportées au projet, dont les parties

déclarent avoir pris connaissance le dix-sept avril deux mille douze, celles-ci ont signé ainsi que nous, notaire.

(signé) Erwin Calonne  Catherine Ubaldi  Etienne Cartier.

POUR EXPEDIT1ON CONFORME DESTINEE A LA PUBLICATION AU MONITEUR BELGE DELIVREE

PAR MAITRE ETIENNE CARLIER--- -

Rêservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

l l

Déposée en même temps

- expédition.

Volet B - Suite

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

4

13/05/2015
ÿþMal PaF 17.1

70.

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

150 26

III

N'd'entreprise

" Dénomination (en entier) :

(en abrégé) :

Forme juridique: Société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue Du Berceau(PER) 18 boîte 1 - 7600 Péruwelz

" (adresse complète)

obLets) de l'acte : Démission - Nomination - Transfert de siège social

Texte :

Extrait du PV de l'assemblée générale extraordinaire dd 26/03/2015

I L'assemblée accepte à partir du 31/03/2015

1) La démission du gérant Monsieur Calonne Erwin, Rue du Berceau 18 à 7600 Péruwelz.

2) La nomination en qualité de gérant de Monsieur Decoster Bernard, Avenue du Condor '12 Boîte 14 à 1080 Bruxelles. Son mandat sera exercé à titre gratuit.

3) Transfert du siège social à la Rue du Berceau 20 à 7600 Peruwelz.

Decoster Bernard

" Gérant

0845.575.922

Calecohouse

mentionner sur la dernière, page du Volet SS : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ta personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

08/07/2015
ÿþMOD WORD 11.1



Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

DÉPOSÉ AU GREFFE LE

111111111111111111111111101

N° d'entreprise : 0845.575.922 Dénomination

(en entier) : CALECOHOUSE

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 7600 PERUWELZ, RUE DU BERCEAU, 20

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :MODIFICATION DE LA DENOMINATION - TRANSFORMATION EN SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE A FINALITE SOCIALE

Texte

D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par Maître Etienne CARLIER, notaire

résidant à Péruwelz, le vingt-cinq juin ux mille quinze, à enregistrer à Tournai au droit de cinquante euros, il

résulte que :

L'AN DEUX MILLE QUINZE.

LE VINGT-CINQ JUIN,

Par-devant nous, Maître Etienne CARLIER, notaire résidant à

Péruwelz (Hainaut).

En notre étude, 4, Boulevard Léopold III, à Péruwelz,

S'est tenue une assemblée générale extraordinaire des associés de la Société Privée à Responsabilité

Limitée« CALECOHOUSE » ayant son siège social à 7600 Péruwelz, rue du Berceau, 20, constituée aux

ternies d'un acte reçu par le notaire soussigné le vingt-six avril deux mille douze, publié à l'Annexe au Moniteur

Belge du dix mai suivant, sous le numéro 120B73B3,immatriculée au Registre des Personnes Morales et à

l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro 0845.575.922.

La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Bernard Decoster, gérant de ladite société,

demeurant à Bruxelles, avenue du Condor, 12 boite 14.

Sont présents :

1) Monsieur Bernard Decoster, Gérant de Calecohouse SPRL, Avenue du Condor, 12/14, à 1080 Bruxelles.

2) Monsieur Calonne Jean, en sa qualité de Gérant de la Société Immobilière du Berceau SPRL, établie rue du Berceau, 20 à 7600 Péruwelz. Numéro d'entreprise : Be 842.594.557

3) Monsieur HADOUCHI Khalid, rue de Molenbeek, 169/C5, à 1020 Bruxelles (Laeken) en sa qualité de Gérant de la Société Privée à Responsabilité Limitée TRANSCONCEPT & Co, établie rue Karel Bogaerd, 21, à 1020 Bruxelles (Laeken), Numéro d'entreprise BE 0831 438 171

4) Monsieur Calonne Erwin, associé-non actif de Calecohouse SPRL, demeurant rue du Berceau, 20.

Seuls associés de la dite société et détenant en conséquence la totalité des parts représentatives du capital

social.

EXPOSE

Monsieur Bernard Decoster expose

a) que la présente assemblée générale extraordinaire a pour objet de délibérer sur l'ordre du jour suivant

1) Modification de la raison sociale en " OUICOOP ".

2) Rapport établi par les associés justifiant les propositions de transformation de la société en Société Coopérative à Responsabilité Limitée à finalité sociale et d'extension de l'objet social.

Rapport de Monsieur CHRISTOPHE REMON, de la ScPRL Remon et Co, Avenue Cardinal Mercier, 13 à 5000 Namur, réviseur d'entreprises, sur l'état résumant la situation active et passive de la société et joint au rapport des associés.

Approbation des dits rapports et transformation en Société Coopérative à Responsabilité Limitée à finalité sociale

3) Adoption des statuts de la Société à Responsabilité Limitée à Finalité sociale

b) que tous les associés de la société sont présents.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Après avoir constaté qu'en conséquence, l'assemblée est régulièrement constituée pour délibérer sur son

ordre du jour, le Président soumet ensuite à la délibération et au vote de l'assemblée les propositions portées à

son ordre du jour.

PREMIERE RESOLUTION

L'assemblée décide de modifier la dénomination de la société en "OUICOOP".

OEUXIEME RESOLUTION

L'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport justifiant la proposition de transformation de la société ainsi que du rapport de Monsieur CHRISTOPHE REMON, réviseur d'entreprises désigné par les associés, sur l'état résumant la situation active et passive de la société à la date du trente-et-un mars deux mille quinze

Le rapport de Monsieur CHRISTOPHE REMON conclut dans les termes suivants:

" Mes vérifications ont porté, conformément aux dispositions de l'article 777 du code des sociétés et aux norrnes de contrôle de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, sur la situation active et passive arrêtée au 31 mars 2015 de la Société Privée à Responsabilité Limitée « CALECOHOUSE».

Mes travaux ont porté sur la situation active et passive annexée au rapport de l'organe de gestion, dont le total de bilan s'élève à six mille cent nonante et un euros et quarante-quatre cents (6.191,44 E) et dont la perte de l'exercice en cours est.e cinq mille euros et septante-neuf cents (5.000,79 E).

Mes travaux ont eu notamment pour but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la situation active et passive au 31/03/2015 dressé par l'organe de gestion de la société. Ces travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la transformation de la société n'ont pas fait apparaître la moindre surévaluation de l'actif net. Le passif net constaté dans la situation active et passive susvisée pour un montant de dix-huit mille cent quatre-vingt-sept euros et septante-et-un cents (18.187,71 ¬ ) est inférieur de vingt-qüatre mille trois cent trente-sept euros et septante et un cents (24.337,71 ¬ ) au capital social minimum prévu pour la constitution d'une société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale.

Sous peine de la responsabilité de l'organe de gestion (art 785 C.Soc), il serait préférable que l'opération se réalise par des apports extérieurs complémentaires équivalents au moins à cette différence De plus, lorsque l'actif net d'une société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale est inférieur à deux mille cinq cents euros (2.500 E), tout intéressé peut demander au tribunal la dissolution de la société (art 666 du C.Soc).

Enfin, je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les conclusions du présent rapport.

fait à Namur le 24 JUIN 2015.

pour la ScPRL Christophe REMON & Co,

(signé) Christophe REMON, gérant. »

Les rapports des associés et du Réviseur seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce du Hainaut, Division Tournai, en même temps que l'expédition des présentes.

(-'assemblée approuve à l'unanimité les conclusions des

associés et du Réviseur.

Elle décide de transformer la société en une Société Coopérative à Responsabilité Limitée à Finalité Sociale, dont le nom, la durée, le siège et l'objet social, tels que modifiés ci-dessus, resteront identiques à ceux de la société actuelle, après les modifications apportées ci-dessus, et dont les éléments d'actif et de passif, y compris le capital et les réserves, resteront inchangés.

La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société arrêtée au trente-et-un mars deux mille quinze; toutes les opérations faites depuis oette date paria Société Privée à Responsabilité Limitée sont réputées réalisées pour la Société Coopérative à Responsabilité Limitée à Finalité Sociale, notamment pour ce qui concerne l'établissement des comptes sociaux.

TROISIEME RESOLUTION

L'assemblée arrête comme suit les statuts de la Société Coopérative à Responsabilité Limitée à Finalité sociale;

TITRE I. DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET  DUREE

Article un

La société adopte la forme d'une Société Coopérative à Responsabilité Limitée à Finalité Sociale.

Ses associés ne recherchent aucun bénéfice patrimonial ou ne recherchent qu'un bénéfice patrimonial limité, qui ne peut dépasser le taux d'intérêt fixé par le Roi en exécution de la loi du 20 juillet1955 portant institution d'un Conseil national de la coopération, appliqué au montant effectivement libéré des parts ou actions.

Elle est dénommée : «OUICOOP)»

Cette dénomination doit, dans tous les documents émanant de la société; être précédée ou suivie immédiatement de la mention "Société Coopérative à Responsabilité Limitée à finalité sociale" ou des initiales "SCRLFS"; elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège de la société et des mots "Registre des Personnes Morales" ou des initiales "RPM", suivis de l'indication de l'arrondissement judiciaire dont dépend le dit siège, et du numéro d'entreprise.

Article deux

Le siège social est établi à 7600 Péruwelz, rue du Berceau, 20.

Il pourra être transféré en tout autre endroit en Belgique par simple décision de la gérance à publier aux annexes du Moniteur Belge.

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La société pourra également établir, sur simple décision de la gérance, tout siège d'exploitation, tant en

Belgique qu'à l'étranger.

Article trois

La société a pour finalité sociale de:

Article trois

La société a pour finalité sociale de:

favoriser la construction ou la rénovation de logements de

qualité, dans le but de réduire, de manière significative, les coûts liés au logement, dans sa globalité, c'est à

dire en y incluant l'ensemble des charges (énergies, réseaux, entretien, services, ...). Cette démarche étant

destinée à diminuer l'impact du logement dans le budget des ménages de manière le rendre accessible à la

totalité des citoyens, sans distinctions. Ces opérations peuvent avoir des formes diverses : logement locatif (à

destination éventuelle des AIS), accession à la (co-)propriété, coopératives immobilières, CLT (Community

Land Trust), selon les attentes des partenaires locaux.

développer une offre énergétique coopérative autofinancée destinée à faciliter le développement des

filières de production et de stockage de l'énergie renouvelable

mettre en place des dynamiques incitant au développement des circuits courts (locaux, régionaux, et

internationaux) et donc à l'usage de main d'oeuvre ou de produits locaux.

. proposer une intégration citoyenne de l'agriculture, urbaine et périurbaine, en proposant un modèle

symbiotique adapté (préfinancements,planifications des achats, partage des terres, gestion des eaux! déchets

organiques/ énergies,....)

faciliter les programmes de formation nécessaires pour la pose, l'utilisation, l'entretien, ...., des différents

produits et services développés par les sociétés partenaires et utilisés par la coopératives.

. encourager une diffusion participative (P2P) des ressources partagées, et cela dans l'ensemble des

domaines concernés (Architecture, ingénierie, gestion des énergies, gestions des eaux, agriculture et

permaculture, virtuel, ...)

.faciliter les soins à la personne et stimuler l'inter-générationnalité.

Ces buts sont réalisés de toutes manières et notamment en poursuivant comme objet tant en Belgique qu'à

l'étranger, pour son propre compte ou pour le compte de tiers ou en participation avec des tiers :

- l'entreprise générale de construction et de rénovation

- l'entreprise de menuiserie et de charpenterie

- la construction de maisons en bois et béton

- les activités réglementées et exercées par sous-traitance éventuelle : entreprise de carrelage et mosaïque,

plafonnage et cimentage et tous autres enduits, de marbrerie du bâtiment, de vitrerie, de peinture, de tapissage

et garnissage, de chauffage central, sanitaire, plomberie et zinguerie, de couvertures métalliques et non-

métalliques de constructions, d'électricité du bâtiment, de démolitions de bâtiments et ouvrages, de travaux

d'isolation, d'étanchéité et recouvrement, de taille de pierres...

Elle peut tant en Belgique qu'à l'étranger faire toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières,

mobilières ou financières, se rattachant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de

nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

Article quatre

La société est constituée pour une durée illimitée.

TITRE Il. CAPITAL - PARTS SOCIALES

Article cinq

Le capital social est variable et illimité.

Il est représenté par des parts sociales d'une valeur nominale de deux cent (200) euros,

La part fixe du capital est fixée à SIX MILLE DEUX CENTS euros, soit trente et une parts sociales.

L'AG pourra, à tout moment, décider d'augmenter ce capital social

par l'émission de nouvelles parts coopératives.

Article six

Le capital social est représenté par des parts sociales nominatives. Ces parts confèrent les mêmes droits et

les mêmes obligations à leurs détenteurs. Dans le cadre de OUICOOP, les parts des coopérateurs créent ainsi

les mêmes droits et les mêmes obligations. Mais, comme le permettent les modalités d'agréments des sociétés

coopératives, OUICOOP pourra, selon ses besoins, créer plusieurs catégories de parts sociales qui

engendreraient des droits et des obligations différentes, par catégorie de parts pour les associés qui les

possèdent.

Les conditions d'agrément s'appliquent néanmoins à tous les types de part : il ne sera ainsi pas possible de

créer des parts qui donnent droit à un dividende de plus de 6% net, conformément aux principes liés à

l'économie sociale et solidaire.

La présentation des apports réalisés par les associés reprend les catégories telles qu'elles sont définies ci-après :

A Catégorie des « fondateurs » et des membres du personnel (incluant bénévoles et salariés).

Entrent dans cette catégorie, toute personne morale ou physique ayant contribué, par son implication et son

expertise, à la création de la société :

1. Calonne ERWIN , associé bénévole, demeurant 20 rue du Berceau à 7600 Péruwelz, qui a souscrit et

libéré 49 parts sociales, soit 9800 E ( neuf mille huit cent euros).

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2. la Société Anonyme Transconcept SA, Numéro d'entreprise : BE 0831 438171, sise rue de Verdun 750 à 1150 Bruxelles, représentée par Hadouchi Khalid, Gérant, demeurant rue de Molenbeek, 169/c5, à Bruxelles, qui a souscrit et libéré 25 parts sociales, soit 5000 ¬ (cinq mille euros).

3, la Société Immobilière du Berceau SPRL, Numéro d'entreprise : BE 842.594,557, sise 20 rue du berceau,7600 Péruwelz, représentée par Calonne Jean, Gérant, demeurant 24 rue du berceau à 7600 Péruwelz, qui a souscrit et libéré 25 parts sociales, soit 5000 ¬ ( cinq mille euros),

4. Bernard Decoster, en sa qualité de Gérant de Calecohouse SPRL, structure qui a été transformée pour donner naissance à OUICOOP scrl fs, demeurant Avenue du Condor, 12 Bte 14 1080 Bruxelles, qui a souscrit et libéré 1 part sociale, soit 200 ¬ (deux cent euros).

Entreront également dans cette catégorie, tout salarié ou bénévole, impliqué dans le fonctionnement de OUICOOP, pour une durée équivalente

ou supérieure à 12 mois, et qui devra faire acte de candidature au sociétariat en prenant, au minimum, une part sociale.

B Catégorie des « partenaires publics »

Entre clans cette catégorie, toute personne morale de droit public, telles que les SLSP (Sociétés de

logement public), CPAS (Centres publics d'action sociale), Régies Communales, Régies Foncières,

Intercommunales,..., qui adhèrent à l'objet social de OUICOOP et souhaitent être impliqué dans son action,

À la création, cette catégorie ne comprend aucun sociétaire,

C Catégorie des « organismes d'appui financier »

Entre dans cette catégorie, tout organisme qui a vocation à concourir financièrement à la création, au développement ou à la consolidation de la coopérative et / ou à la réalisation des actions qu'elle mène ou qu'elle impulse, tant au niveau de son exploitation que de ses investissements.

Entre également dans cette catégorie, toute personne morale qui possède le statut de fondation ou de fonds de dotation, qui aurait également vocation à concourir financièrement à la création, au développement ou à la consolidation de la coopérative et / ou à la réalisation des actions qu'elle mène ou qu'elle impulse, tant au niveau de son exploitation que de ses investissements.

Cette catégorie n'est pas satisfaite à la création.

D Catégories des « citoyens»

Entrent dans cette catégorie les personnes morales ou physiques qui résideront ou travailleront dans les coopératives citoyennes que OUICOOP constituera ou aidera à constituer. Elle regroupe donc, à la fois, les personnes qui y éliront domicile et celle qui travailleront dans les entreprises qui choisiront de s'y implanter,

De par le fait que ces personnes, morales ou physiques, devront intégrer le capital sociale de ces coopératives citoyenne locales, leur prise de participation au sein de OUICOOP scrl fs restera facultative,. Elle sera donc automatiquement proposée, au moment de leur souscription dans les dites coopératives locales mais ne sera liée à aucune obligation, Détenir une part au sein de OUICOOP Scri Fs ne leur donnerait aucun droit supplémentaire au sein des dites coopératives citoyennes focales mais seulement de pouvoir, en participant aux AG de OUICOOP scrl fs, faire entendre leur voix concernant la gouvernance générale et donc participer aux décisions concernant les interactions entre OUICOOP scrl fs et leur propre coopérative citoyenne locale.

E Catégorie des « partenaires socio - économiques»

Entre dans cette catégorie, toute personne morale qui concourt par son action et/ou son implication à consolider et à développer l'activité de la coopérative dans le respect de ses valeurs, de son objet social et de ses missions. Les membres de cette catégorie sont garants des valeurs et du projet social et économique de la coopérative et de la bonne mise en oeuvre des objectifs découlant de son objet social.

Cette catégorie n'est pas satisfaite à la création.

F Catégorie des « fournisseurs» ;

Entre dans cette catégorie, toute personne physique ou morale, qui vend des biens ou des services à

OUICOOP, pour l'usage de OUICOOP scrl fs ou pour celui des coopératives locales,

Cette catégorie ne concerne pas les partenaires impliqués dans les

« énergies » qui disposeront d'une catégorie séparée.

G Catégorie des « Energies » :

Entre dans cette catégorie, toute personne morale ou physique qui sera impliquée dans la production, ou la distribution des « Énergies » utilisées par OUICOOP. Sans être exhaustif, cette catégorie inclut les missions de conception, de fabrication, d'entretien, de distribution dans des domaines variés incluant production électrique, réseaux de chaleur, méthanisation, injection, réseaux de chaleurs,

Cette catégorie n'est pas satisfaite à la création.

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Soit, au total, un capital social libéré de 20.000¬

(Les fonds ont été versés préalablement à la signature des statuts)

se décomposant en 100 parts sociales de catégorie A uniquement.

Outre les parts sociales souscrites au moment de la constitution, au sein de la catégorie A, d'autres parts seront émises, par décision de l'organe d'administration, qui fixera leur taux d'émission, le montant à libérer lors de la souscription et, le cas échéant, les époques auxquelles les versements sont exigibles ainsi que le taux des intérêts éventuels dus sur ces montants en cas de défaut de versement dans les délais fixés ainsi que les droits sociaux dont elles bénéficient. L'organe de gestion déterminera également le nombre de parts minimum, exigible par qualité d'associé, que ce soit pour participer à la gouvernance ou pour voir ses produits et services diffusés par le biais de OUICOOP scrl fs. Au stade initial de création, seules les modalités des catégories A et D ont été définies.

Article sept

Il est tenu au siège social un registre des parts sociales que chaque associé peut consulter.

La propriété des parts sociales s'établit par l'inscription à ce registre. Des certificats constatant ces

inscriptions peuvent être délivrés aux titulaires de parts sociales.

Le registre contient les mentions suivantes :

- les nom, prénoms, domicile de chaque associé et, pour les personnes morales, le siège social de la

société ainsi que son numéro d'entreprise (BCE).

- les dates d'admission, de démission, d'exclusion ou de décès de chaque associé;

- le nombre de parts sociales;

- le montant des versements effectués ainsi que des sommes retirées en cas de remboursement de la part

sociale.

OUICOOP est une structure de droit privé, Pour maintenir ce statut, il est décidé que l'ensemble des prises

de participation des partenaires publics ne pourra en aucun cas excéder 25% de l'ensemble du capital social

détenu par la coopérative. Cet article est fondamental à la création de la coopérative et ne pourra donc être

modifié sans l'aval de

l'ensemble des coopérateur, à l'unanimité.

Article huit

a) Cessions entre vifs

Les parts sociales sont cessibles librement entre vifs à un autre associé.

b) Transmissions pour cause de mort

En cas de décès de toute personne physique détentrice de parts représentatives du capital de la société, fes

parts seront transmises sans agrément, à ses héritiers légaux ou testamentaires.

c) Sanctions

La contravention aux dispositions qui précèdent entraînera l'annulation de la cession litigieuse, sans

préjudice de tous dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice subi.

Article neuf

Les parts sont indivisibles,. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférent est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard, propriétaire de la part, Il en est de même en cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale.

Article dix

Les associés ne sont tenus que jusqu'à concurrence de leur souscription, il n'existe entre eux ni solidarité, ni

indivisibilité.

Article onze

Sont associés :

1. Les signataires de l'acte de constitution;

2. Les personnes physiques, notamment les membres du personnel, ou les personnes morales pouvant s'intéresser au but social, qui en font la demande et qui sont admises comme associés par l'assemblée générale, qui statue souverainement.

Article douze

Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès, interdiction, faillite

ou déconfiture ou s'ils cessent en tant que membre du personnel d'être dans les liens d'un contrat de travail.

12.1 Tout associé ne peut démissionner que dans les six premiers mois de l'exercice social. Sa demande de démission, qu'il signera personnellement, sera adressée sous pli recommandé au siège de la société. Elfe n'aura d'effet, une fois acceptée par la gérance, qu'au début de l'exercice social suivant celui au cours duquel elle a été introduite valablement. Cette démission est ensuite transcrite au registre des associés.

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En toute hypothèse, cette démission ou ce retrait n'est autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour effet de réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe ou de réduire le nombre des associés à moins de trois. La démission d'un associé peut être refusée si elle a pour effet de provoquer la liquidation de la société.

12.2 Dans le cas où, le départ d'un coopérateur est immédiatement compensé par l'arrivée d'un nouveau coopérateur, il sera possible de déroger au délai susmentionné, pour le nombre de parts équivalent au rachat. Pour les parts surnuméraires, le délai imparti reste d'application.

12,3 Dans le cas précis où plusieurs coopérateurs démissionneraient simultanément, et que les montants nécessaires ne sont pas disponibles, conformément aux points 12.1 et 12.2, i1 sera décidé que, les montants disponibles seront affectés pour racheter un nombre équivalent de parts de chacun des coopérateurs démissionnaires.

Article treize

Tout associé peut être exclu pour justes motifs ou s'il commet des actes contraires à l'intérêt moral et matériel de la société. Les exclusions sont prononcées par la gérance. Elles doivent être motivées .La société coopérative ne peut, dans un but de spéculation, refuser l'affiliation d'associés ou prononcer leur exclusion que s'ils ne remplissent pas ou cessent de remplir les conditions générales d'admission ou s'ils commettent des actes contraires aux intérêts de la société. L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit et dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la proposition motivée d'exclusion. S'il le demande, il doit être entendu par la gérance.

La décision d'exclusion est constatée par un procès-verbal dressé et signé par la gérance et mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée. Il est fait mention de l'exclusion dans le registre des associés ainsi qu'au dossier de l'associé. Une copie conforme de la décision d'exclusion est adressée dans les quinze jours, par lettre recommandée, à l'associé exclu.

Article quatorze

L'associé démissionnaire ou exclu a uniquement droit au remboursement de sa part sociale, telle qu'elle résulte des comptes annuels de l'exercice social pendant lequel la démission a été donnée.

Le paiement aura lieu en espèces après l'écoulement d'un délai d'une année prenant cours à la date de sa démission ou de son exclusion (excepté situation répondant au point 12.2).

Toutefois, dans le cas où l'exécution de la formalité prévue ci-avant entraîne pour un exercice social une série de remboursements dont la somme totale excède dix pour cent du capital social existant à la précédente clôture sociale, ce délai pourra être prorogé d'un an par décision de la gérance.

TITRE III. GERANCE -- SURVEILLANCE

Article quinze

La gérance de la société est exercée par un ou plusieurs gérants associés nommés par l'assemblée générale, qui fixe également la durée de leur mandat. Celle-ci ne peut excéder six années, le mandat étant renouvelable.

Conformément aux agréments CNC, cette mission est exercée à titre bénévole. Il peut toutefois leur être accordé des jetons de présence et, en ce qui concerne les gérants chargés d'une délégation comportant des prestations spéciales ou permanentes, il peut leur être attribué d'autres rémunérations, à l'exclusion toutefois d'une participation aux bénéfices.

Article seize

Le gérant peut déléguer la gestion journalière de la société etlou des pouvoirs à un ou plusieurs cogérants,

ou encore à un directeur, associé ou non, et déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux déterminés.

La gérance peut également constituer des comités de gestion dont les membres sont choisis parmi les

coopérateurs ou non et en organiser le fonctionnement, les pouvoirs et fes attributions respectives.

La gérance peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.

Article dix-sept

Un gérant ne peut s'intéresser ni directement, ni indirectement à aucune entreprise susceptible de faire

concurrence à la société.

Article dix-huit

La gérance est investie des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société. Elle disposera de la signature sociale pour toutes opérations dont notamment ouvrir tout comptes en banque, effectuer sur les comptes existants ou à ouvrir toutes opérations généralement quelconques, signer tous approuvés de comptes, clôturer les comptes, les arrêter, en retirer le solde.

Article dix-neuf

La gérance est chargée d'appliquer fes décisions prises par l'ensemble des coopérateurs, répartis dans les différents collèges et répercutées sur la gérance selon la gouvernance statutaire définie (voir article 24) Chaque collège constitué, ç'est à dire dont les parts sociales spécifiques auront été souscrites, aura deux représentants, et ces représentants disposeront, au sein de la gérance, du nombre de voix correspondant au collège qu'il

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représente(sur base des statuts initiaux). A partir du moment où le capital de OUICOOP serait détenu par au moins 100 coopérateurs, la parité sera observée dans le choix des représentants collégiaux. L'AG devra donc élire, pour chaque collège, un homme et une femme pour le représenter.

Article vingt

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies, au nom de la société, par un

gérant.

Article vingt-et-un

Tous actes engageant la société, tous pouvoirs et procurations, toutes révocations d'agents, d'employés ou

de salariés de la société sont signés par la gérance,

Article vingt-deux

La surveillance de la société est confiée à un ou plusieurs commissaires, membres de l'institut des Réviseurs d'Entreprises, nommés par l'assemblée générale pour une durée de trois ans, renouvelable. Toutefois, par dérogation à ce qui précède, lorsque la société répond aux critères prévus par le Code des Sociétés, la nomination d'un ou plusieurs commissaires est facultative.

S'il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires. Il peut se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombera à la société, si l'expert e été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à charge de la société par décision judiciaire,

TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE

Article vingt-trois

Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la société.

Il est tenu, chaque année, au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation, une assemblée ordinaire le premier lundi du mois de juin, à dix-huit heures. SI ce jour est férié, l'assemblée est reportée au premier jour ouvrable suivant,

23.1 Par principe, OU1000P est destiné à permettre la mise en place d'opérations symbiotiques entre des partenaires qui, malgré le fait de partager les buts poursuivis par OUICOOP scrl fs, peuvent avoir des prise d'intérêt qui serait contradictoires et pourraient, sans contrôle, écarter OUICOOP des objectifs initiaux. Etant donné que le mode de vote (une personne, une voix) ne permettrait pas, seul, de maintenir ,cet équilibre, il est décidé de pondérer statutairement ce droit de vote en regroupant les associés de même catégorie au sein de collège définis et de doter ces collèges d'un pourcentage de vote déterminé statutairement.

23.2 Un collège n'est pas une organisation juridique titulaire de droits particuliers ou conférant des droits particuliers à ses associés. Il s'agit d'un moyen d'organisation des droits de vote en fonction de l'effectif ou de l'engagement des coopérateurs, Les sociétaires des collèges peuvent se réunir aussi souvent qu'ils le souhaitent pour échanger sur des questions propres à leur collège. Ces échanges ne constituent pas des assemblées générales, et !es frais de ces réunions ne sont pas pris en charge par la OUICOOP. Les délibérations qui pourraient y être prises n'engagent pas, à ce titre, OUICOOP, ses mandataires sociaux ou l'ensemble des associés.

23.3 Est donc décidé que :

Collège "1" : composé des coopérateurs de catégorie A Droits de vote correspondant : 10 %

Collège "2" : composé des coopérateurs de catégorie B Droits de vote correspondant : 10%

Collège "3" : composé des coopérateurs de catégorie C Droits de vote correspondant :16 %

Collège "4" : composé des coopérateurs de catégorie D Droits de vote correspondant : 20 %

Collège "5" : composé des coopérateurs de catégorie E Droits de vote correspondant : 20 %

Collège "6" : composé des coopérateurs de catégorie F Droits de vote correspondant : 15 %

Collège "7" : composé des coopérateurs de catégorie A Droits de vote correspondant : 10 %

23.4 Une modification du nombre de collège pourra être décidée à tout moment, mais ne pourra aboutir à la création de plus de 10 collèges.

Cette décision devra être validée par assemblée générale et cette dernière devra également valider les nouveaux droits de votes correspondant à chaque collège.

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23.5 Au moment de sa constitution, OUICOOP étant composée uniquement par membres de catégorie A, pour que des collèges soient constitués, il est donc décidé d'imposer la création de 3 collèges au minimum.

Le renforcement du capital de OUICOOP scrl fs devra donc se faire par une adhésion simultanée d'au moins deux nouveaux membres répartis dans au moins deux catégories différentes,

23.6 il suffit d'un seul sociétaire pour donner naissance, de plein droit, à l'un des collèges mentionnés ci-dessus,

23.7 En cas de défaut d'un ou plusieurs collèges, leurs droits de vote répartissent sur les collèges actifs, en fonction de leurs poids respectifs, sans qu'aucun des collèges ne puisse bénéficier de plus de 50% des droits de vote.

23.8 II est aussi déterminé qu'aucun des collèges ne pourrait détenir moins 10% des droits de votes.

23.9 L'Assemblée Générale, avec son système de pondération collégiale, coordonnera la gérance selon la

règle de la majorité augmentée (60% des voix seront nécessaires pour valider une décision) ce qui implique

donc la présence d'une minorité de blocage (40% des voix) destinée à éviter des collusions entre collèges qui

écarteraient la gouvernance d'une gestion symbiotique entre tous les coopérateurs.

Les abstentions, les votes blancs et les bulletins nuls sont considérés comme des votes hostiles à la

résolution.

L'assemblée générale ordinaire annuelle

. Entend les avis et suggestions présentés par la gérance,

, Fixe les orientations générales de la coopérative

Agrée les associés

Élit la gérance, peut la révoquer et contrôle sa gestion,

. Approuve les conventions passées entre la coopérative et la gérance,

. Approuve ou redresse les comptes,

. Ratifie l'affectation des bénéfices conformément aux dispositions des présents statuts,

Valide donc le montant des dividendes distribuables ainsi que les choix proposés par la gérance en ce qui

concerne la part destinée au fond de réserve et celle disponible pour assurer les différentes finalités sociales

. prend acte du rapport du réviseur, s'il est nommé

. peut décider l'émission de titres participatifs

. donne à la gérance les autorisations nécessaires au cas où ses pouvoirs seraient insuffisants.

L'assemblée peut en outre être convoquée à tout moment par la gérance. Elle le sera obligatoirement à la

demande des associés représentant le cinquième du capital social; en pareil cas, la convocation sera faite dans

le mois de la demande.

Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour; elles sont adressées aux associés, huit jours à l'avance, par courrier simple, sauf si les associés en dispensent la gérance.

Remarque ; conformément à la volonté de mettre en place une gouvernance réellement participative, OUICOOP va tout mettre en oeuvre pour développer des modes décisionnels utilisant des outils virtuels (tels que « Looméo » ou « Assemblée Virtuelle ») destinés à diffuser toutes information nécessaire à chacun des coopérateurs, d'initier des groupes de discussion, ou de procéder à des votes ponctuels. Les modalités liées à cette volonté seront déterminées par l'AG. Cette gouvemance «virtuelle» ne pouvant en aucun cas, dans le cadre de l'AG annuelle, remplacer entièrement la tenue d'une assemblée physique, mais seulement en faciliter la réalisation, par le fait que le choix sera permis, aux coopérateurs, d'y assister par te biais d'un outil virtuel, Cette solution sera par contre privilégiée pour toute assemblée extraordinaire de manière à permettre une meilleure participation des acteurs aux décisions du CA en autorisant des votes plus fréquents.

Article vingt-quatre

Dans le but de renforcer les aspects participatifs, la gouvernance n'est pas capitalistique. Chaque coopérateur, personne morale ou physique, ne dispose d'une seule voix, au sein de son collège respectif et cela indépendamment du nombre de part détenues, Au moment de l'entrée au capital de OU1COOP, une information sera donnée au coopérateur, détaillant précisément sa catégorie d'associé, les mcdalités de rémunération des parts détenues, le collège dans lequel il sera versé et les droits de votes afférents au dit collège.

Les associés peuvent se faire représenter par un mandataire choisi parmi les associés. Nul ne peut toutefois participer au vote, à titre personnel et comme mandataire pour plus du dixième des voix présentes ou représentées à l'assemblée. Le droit de vote afférent aux parts sociales, dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est suspendu.

Article vingt-cinq

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par tous les associés présents, si leur nombre est inférieur à 30, et par au moins trente d'entre eux si leur nombre est supérieur, en veillant à ce que chaque collège apporte au moins deux signataires.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant,

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TITRE V. INVENTAIRE - BILAN  REPARTITION

Article vingt-six

L'exercice social commence [e premier janvier et finit le trente-et-un décembre,. Le premier exercice a pris cours le premier juillet deux mille treize et s'est terminé [e trente-et-un décembre deux mille quatorze.

Chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et ses annexes, et forment un tout.

La gérance établit en outre un rapport de gestion, lorsque la loi le requiert. Elle fait un rapport spécial sur la manière dont la société a veillé à réaliser le but qu'elle s'est fixé, Ce rapport établit notamment que les dépenses relatives aux investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de façon à privilégier la réalisation du but social de la société,.

Quinze jours avant l'assemblée générale, les associés seront informés, par voie électronique, et pourront également prendre connaissance au siège social :

1) des comptes annuels;

2) de la liste des fonds publics, des actions, obligations et autres titres de sociétés qui composent le

portefeuille;

e) de la liste des associés qui n'ont pas libéré leurs parts avec l'Indication du nombre de leurs parts et celle

de leur domicile;

4) le cas échéant, du rapport de gestion

6) du rapport spécial,

6) des autres questions qui seront soumises au vote,

Pans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les soins

de le gérance à la Banque Nationale de Belgique.

Article vingt-sept

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements, constitue le bénéfice net.

$ur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lors que le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale conformément aux règles suivantes ;

1° 20 pour cent au moins seront affectée à la réalisation de la finalité sociale, telle qu'établie dans les présents statuts. La moitié de cette somme servant à financer les coûts liés aux ressources P2P (Peer to Peer). Dans le cas ou ces montants seraient excédentaires pour couvrir le financement des dites ressources partagées, le solde serait reversé pour couvrir les autres finalités sociales.

2° Le solde restant peut être accordé pour un intérêt à la partie versée du capital social. L'AG sera seule à décider du paiement d'un éventuel dividende « bonus ». Cette décision sera prise séparément pour chaque catégorie de parts sociales. Avec ce bonus, conformémement à la législation en vigueur, le dividende total ne pourra pas excéder 6%

l° L'excédent se verra utilisé, ou mis en réserve , selon proposition de la gérance et sur base d'une validation par l'AG.'

Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est ou devient à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

TITRE VI. DISSOLUTION  LIQUIDATION

Article vingt-huit

La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale

Article vingt-neuf

en cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l'assemblée générale des associés désigne le ou [es liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixe le mode de liquidation, conformément aux dispositions légales; à défaut, la liquidation s'opère par les soins de la gérance.

Article trente

Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert tout d'abord à rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non amorti des parts.

Le surplus disponible sera donné, sous forme de legs, à l'ensemble des coopératives citoyennes qui auront été créées par OUICOOP scri fs, et qui auront également choisi le statut de SCRL FS. Cette répartition se fera selon un prorata basé sur le nombre de citoyen domicilié dans chacune des opérations.

Article trente-et-un

Volet B » Suite

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou gérant, domicilié à l'étranger, élit par les présentes domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être valablement faites.

Article trente-deux

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des Sociétés.

NOMINATIONS

Et, immédiatement, a été nommé gérant de la société pour une durée illimitée, Monsieur Bernard DECOSTER, pré-qualifié, qui a déclaré accepter.

Le gérant aura tous pouvoirs pour poser seul tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de la finalité sociale et de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, et pour représenter la société vis-à-vis des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Le mandat sera gratuit.

Le gérant, avec accord expresse des associés, a déclaré déléguer tous pouvoirs concernant la gestion technique journalière de la société à Monsieur Khalid HADOUCHI, associé actif pré-qualifié, qui a déclaré accepter, pour une durée indéterminée,

Cette fonction ne donnera pas lieu à une rémûnération au sein de OUICOOP tant que les capacité financière de OUICOOP ne permettront pas de rémunérer du personnel.

Monsieur Calonne Erwin, pré-qualifié sera chargé du poste de coordinateur, Cette mission sera bénévole, comme celle de Monsieur HADOUCHI, sur base des mêmes conditions d'évolution future.

VOTE

Toutes les résolutions ont été prises à l'unanimité des voix.

DECLARATION FISCALE

La présente transformation se fait sous le bénéfice de l'article cent vingt-et-un du Code des droits

d'enregistrement et de l'article 211, paragraphe 2, du Code des Impôts sur les Revenus.

L'ordre du jour étant épuisé, l'assemblée est levée.

DONT PROCES-VERBAL

Fait et dressé à Péruwelz, en l'étude,

Date que dessus.

Et, lecture faite, les comparants ont signé ainsi que nous, notaire.

(signé) Bernard Decoster Jean Calonne - Khalid Hadouchi - Erwin Calonne - Etienne CARLIER.

Enregistré à Tournai le

_POUR EXPEDITION CONFORME DELIVREE EN VUE DE LA

PUBLICATION AU MONITEUR BELGE

Déposés en même temps :

- expédition

- rapport du réviseur sur l'état résumant la situation active et passive au 31 mars 2015

- rapport spécial du gérant

- statuts coordonnés,

"

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

i

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

28/07/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 06.06.2015, DPT 22.07.2015 15332-0561-011

Coordonnées
OUICOOP

Adresse
RUE DU BERCEAU 20 7600 PERUWELZ

Code postal : 7600
Localité : PÉRUWELZ
Commune : PÉRUWELZ
Province : Hainaut
Région : Région wallonne