P.G. BRUXELLES

Société anonyme


Dénomination : P.G. BRUXELLES
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 419.114.135

Publication

03/10/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 08.03.2013, DPT 26.09.2013 13605-0403-010
10/06/2013
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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0419.114.135 Dénomination ?LQO Earroi±

(en entier) : P.G. BRUXELLES ,-

(en abrégé) :

Forme juridique : société anonyme

Siège : 7500 Tournai, avenue Bozière 45

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Modifications aux statuts prolongation des mandats- conseil d'administration

Texte II résulte d'un procès-verbal dressé par le Notaire Paul-Emile GENIN, à Tournai, le 24 avril 2013, enregistré à Tournai 2 le 7 mai 2013 vol 305 fol 29 case 5 rôle trois renvoi deux reçu vingt cinq euros ( 25,00 eur), signé te receveur ai. M.Waelkens. que S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme P.G. Bruxelles , ayant son siège à Tournai, avenue Bozière 45, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0419.114.135

Constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Jean REMY, à Uccle, le dix-neuf janvier mil neuf cent septante-neuf , publié aux annexes au Moniteur belge du treize février suivant, sous le numéro 268-19, dont les statuts ont été modifiés en dernier lieu aux termes d'une assemblée générale extraordinaire dont le procès-verbal a été dressé par le Notaire soussigné, le 8 novembre 2005 , publié aux annexes au Moniteur belge te 29 décembre suivant sous la référence 190656.

BUREAU.

La séanoe est ouverte à 11 heures, sous la présidence de Monsieur Gérard LECUREUIL, administrateur,

domicilié à Tournai, avenue Bozière 45/2.

Vu le faible nombre d'actionnaires, il n'est pas désigné de seorétaire ni de scrutateur.

COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE.

Sont présents les associés suivants détenant l'entièreté du capital social de cent cinq mille quatre cents euros (105.400,00 EUR) , représenté par trots cent quarante actions sans désignation de valeur nominale , ainsi qu'il est justifié à l'instant par la production du registre des associés :

- Monsieur LECUREUIL, prénommé, détenteur de dix parts sociales en pleine propriété : 10

- Monsieur Pierre GUERRAULT, domicilié à 75016 Paris (France) 14, rue des Sablons détenteur de 2

parts sociales en pleine propriété : 2

- Madame Régine LETY, domiciliée à 92140 Clamart ( France), 51, rue de la Gaité, nu-propriétaire de

trois cent vingt huit parts sociales ( dont Monsieur LECUREUIL prénommé est l'usufruitier): 328

Total : trois cent quarante actions : 340

PROCURATIONS:

Sont représentés à la présente assemblée, Monsieur GUERRAULT et Madame LET", prénommés, en

vertu des procurations ci-annexées

DELIBERATIONS

Mentionner sur la dernière page du Volet B, Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes à l'unanimité :

PREMIERE RESOLUTION.: MODIFICATION A L'ARTICLE 7 DES STATUTS

L'assemblée décide de préciser le sort du droit de vote en cas de démembrement de propriété ( nue-

propriété /usufruit) des actions, en attribuant le droit de vote à l'usufruitier.

La troisième phrase de ['article 7 devient : « Les actions affectées d'un droit d'usufruit sont inscrites au nom du nu-propriétaire et de l'usufruitier; dans le cas de démembrement nue-propriété -usufruit, le droit de vote appartient à l'usufruitier

Le surplus de l'article est inchangé

DEUXIEME RESOLUTION : MODIFICATION à L'ARTICLE 9

L'assemblée décide d'ajouter, in fine de [a dernière phrase de cet article : « sous réserve de ce qui sera dit ci-après concernant la limite à la cessibilité des parts .

Cession et transmission des actions  Restrictions à la libre cessibilité des titres

Les dispositions du présent article s'appliquent à toute cession ou transmission d'actions à des tiers, volontaire ou forcée, entre vifs ou pour cause de mort, à titre onéreux ou à titre gratuit, en usufruit, en nue-propriété ou en pleine propriété, et de façon générale à tout acte ou promesse d'acte ayant pour objet un transfert certain ou éventuel, immédiat ou futur

Ces dispositions s'appliquent également à la cession ou transmission de titres donnant droit à l'acquisition d'actions, en ce compris !es droits de souscription, les obligations convertibles, les obligations avec droit de souscription ou remboursables en actions

Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas à la cession par un actionnaire à une société dont ll détient plus de 50 pour cent des actions Les notifications faites en exécution des dispositions du présent article doivent se faire par lettre recommandée. Ces lettres peuvent être valablement adressées aux actionnaires à leur dernière adresse connue de la société.

Cas 1: Cession entre vifs

Les actions de la société ne peuvent faire l'objet d'une cession à un tiers qu'à condition que celui-ci soit préalablement agréé parle conseil d'administration.

L'actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à un tiers, doit en informer le conseil d'administration, li communique l'identité du candidat-cessionnaire, le nombre et les numéros d'actions qu'il a l'intention de céder, le prix et les autres modalités de la cession.

Le conseil d'administration statue sur l'agrément du candidat-cessionnaire à la majorité simple des administrateurs présents ou représentés, dans le mois de l'envoi de la demande d'agrément

La décision du conseil d'administration est notifiée au cédant dans les 30 jours. Si le cédant n'a pas reçu de réponse du conseil d'administration dans le délai prévu au présent article, le conseil d'administration est réputé avoir donné son agrément

Le conseil d'administration ne doit pas justifier sa décision.

En cas de refus d'agrément, le cédant est tenu de notifier au conseil d'administration dans [es trente jours à dater de l'envoi de la notification du refus, s'il renonce ou non à son projet de céder les actions. A défaut d'une telle notification, il sera présumé renoncer à son projet de cession,-

Si le cédant ne renonce pas à son projet, il s'ouvre au profit de ses cc-actionnaires un droit de préemption sur les actions concernées. Le conseil d'administration est tenu d'en informer les actionnaires dans les quinze jours de la notification du cédant ou à défaut de notification, dans les quinze jours de l'expiration du délai prévu à l'alinéa qui précède.

Les actionnaires peuvent exercer leur droit de préemption au plus tard dans le mois de la notification de cette information par le conseil d'administration, ils peuvent, dans ce même délai, renoncer expressément à l'exercice du droit de préemption. L'absence de réponse dans le délai accordé, vaudra renonciation au droit de préemption

Les actionnaires exercent leur droit de préemption au prorata de leur participation dans le capital social et sans fractionnement d'actions. La quote-part des actionnaires qui n'exercent pas ou qui n'exercent qu'en partie leur droit de préemption, accroît le droit de préemption des autres actionnaires, également au prorata de leur participation dans le capital social et sans fractionnement d'actions. Le conseil d'administration notifie les actionnaires qui ont entièrement exercé leur droit de préemption et fixe, en cas de besoin, un nouveau délai de 15 jours après la notification, dans lesquels les intéressés peuvent exercer leur droit de préemption sur les actions restantes

Si le nombre d'actions pour lesquelles le droit de préemption est exercé, excède le nombre d'actions offertes, celles-ci sont réparties entre les actionnaires proportionnellement à leur participation dans le capital social et sans fractionnement d'actions. Les intéressés en sont immédiatement informés par le conseil d'administration

S'il s'avère impossible d'arriver à une répartition parfaitement proportionnelle, les actions restantes seront attribuées par un tirage au sortSi le droit de préemption n'est pas exercé ou si le nombre d'actions pour lesquelles il est exercé est inférieur au nombres d'actions offertes, la vente aura lieu pour les actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé et le conseil d'administration peut proposer un tiers candidat-cessionnaire pour les actions pour lesquelles le droit de préemption n'a pas été exercé, Si le conseil d'administration n'a pas trouvé de tiers candidat-cessionnaire avant l'expiration des délais légaux autorisés, les actions peuvent être librement cédées au candidat-cessionnaire initial.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Les actions pour lesquelles le droit de préemption à été exercé conformément aux alinéas précédents, sont acquises au prix fixé par un expert désigné par le conseil d'administration (ou: désigné de commun accord par les parties). A défaut d'accord sur la désignation de l'expert, celui-ci est désigné par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé.

L'expert doit fixer le prix dans le mois de sa désignation. Le conseil d'administration doit notifier ce prix au cédant et aux aotionnaires qui ont exercés leur droit de préemption dans les quinze jours après qu'il en a été informé.

Si le prix fixé par l'expert est supérieur ou inférieur de dix pour cent à l'offre du candidat-cessionnaire, le cédant et les actionnaires qui ont exercé leur droit de préemption ont le droit de renoncer à la cession. Cette renonciation doit être notifiée au conseil d'administration par lettre recommandée, dans les quinze jours à dater de la notification par le conseil d'administration du prix fixé par l'expert.

Si la renonciation par les actionnaires qui ont exercé leur droit de préemption à pour effet que le nombre d'actions pour lesquelles le droit de préemption est exercé est inférieur au nombres d'actions offertes, cela aura les mêmes conséquences que décrites ci-avant en cas d'exercice incomplet du droit de préemption.

Les frais de la fixation du prix par l'expert sont à charge des personnes qui exercent leur droit de préemption, proportionnellement aux actions acquises. SI le droit de préemption n'est pas exercé ou est exercé en partie seulement, les frais seront à charge de la société proportionnellement aux actions qui sont librement cédées au candidat-cessionnaire.

Le prix des actions vendues doit être payé dans les trente jours après la notification par le conseil d'administration du prix qui a été fixé. Passé ce délai, il sera dû par le cessionnaire un intérêt, de plein droit et sans mise en demeure, calculé sur le taux légal, sur le prix restant dû.

Les notifications et communications imposées dans l'exercice du présent article, doivent se faire par lettre recommandée, sous peine de nullité. Les délais courent à partir de la date postale.

Cas 2: Transmission pour cause de mort

Les dispositions concernant les cessions entre vifs s'appliquent mutatis mutandis aux transmissions pour cause de mort,

Les ayants droit de l'actionnaire décédé seront tenus de faire connaître leur qualité d'héritier ou de légataire au conseil d'administration de la société dans les deux mois du décès,

Toutes les notifications et communications imposées à l'actionnaire-cédant à l'article précédent sont faits par chaque héritier ou légataire pour leur compte. »

TROISIEME RÉSOLUTION -- Modification à I'article 12 des statuts

L'assemblée décide de remplacer la première phrase de cet article par :

« Tant que la société ne compte que deux actionnaires (un démembrement nu-propriétaire/usufruitier ne compte que pour un actionnaire au nom de celui qui a le droit de vote), elle sera administrée par deux administrateurs, associés ou pas, pour un terme maximum de six ans; ils sont nommés par l'assemblée générale qui peut les révoquer à tout moment. Ils sont rééligibles.

Dès que la société comptera trois actionnaires au moins, elle sera gérée par un conseil d'au moins trois administrateurs, »

Le reste de l'article est inchangé

QUATRIEME RESOLUTION : MODIFICATION A L'ARTICLE 15 L'assemblée décide de remplacer le texte de cet article par:

« La société est représentée dans tous les actes , y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel, et en justice :

-soit par deux administrateurs agissant conjointement ;

-soit par l'administrateur délégué

-soit, dans la limite de leurs mandats, par des mandataires spéciaux ».

CINQUIEME RÉSOLUTION : PROLONGATION DES NOMINATIONS

L'assemblée prolonge pour un terme de six ans à compter de ce jour, les mandats des deux administrateurs

, à savoir Messieurs LECUREUIL et GUERRAULT, tous deux prénommés, qui acceptent.

SIXIEME RéSOLUTION  POUVOIRS

L'assemblée confère tous les pouvoirs aux administrateurs délégués pour l'exécution des résolutions qui précèdent et notamment pour le dépôt du texte coordonné des statuts au greffe du Tribunal de Commerce compétent.

CONSEIL D'ADMINISTRATION

Et, à l'instant, le conseil d'administration déclare se réunir valablement aux fins de procéder à la nomination des président et administrateur-délégué et de préciser les règles qui déterminent la répartition des compétences des organes de la société.

A l'unanimité, le conseil décide d'appeler aux fonctions de ;

- Président : Monsieur Gérard LECUREUIL prénommé qui accepte.

Le mandat du président ainsi nommé est gratuit.

- D'administrateur-délégué : Monsieur Gérard LECUREUIL prénommé qui accepte.

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Volet B - Suite

L'administrateur-délégué est chargé de la gestion journalière de la société et de la représentation de la

société en ce qui concerne cette gestion ; il peut notamment , sans que cette énonciation soit limitative ,

acheter, vendre, louer, gérer, et d'une manière générale administrer tous les biens immobiliers et commerciaux

appartenant de près ou de loin à la SA PG Bruxelles et ce, et sans limitation de somme.

Le mandat de l'administrateur-délégué ainsi nommé est gratuit

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Pièce jointe expédition.

" Rétervé

au

Moniteur

belge



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/06/2013 - Annexes du Moniteur belge



Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

08/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 09.03.2012, DPT 05.06.2012 12149-0545-010
02/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 13.06.2011, DPT 29.08.2011 11480-0378-010
25/07/2011
ÿþ~ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Tribunal de Commerce dw Tournai

déposé au greffe le 2 kt 2999

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Dénomination

(en entier) : P.G. Bruxelles -Pierre GUERRAULT

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Rue Catrice 5 - 7500 Tournai

N° d'entreprise : 0419.114.135

Objet de l'acte : Changement adresse siège social

Après discussion, l'assemblée générale extraordinaire du 01.06.2011 approuve l'ordre du jour à l'unanimité des voix présentes :

1. Changement de siège social au 01.06.2011 :

Ancien siège social : Rue Catrice 5 à 7500 TOURNAI

Nouveau siège social : Avenue Bozière 45 à 7500 TOURNAI

Gérard LECUREUIL

Administrateur Delégué

Mentionner sur la dernière page du Volet 8 Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/07/2011- Annexes du Moniteur belge

04/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 15.03.2010, DPT 26.07.2010 10368-0501-010
28/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 06.03.2009, DPT 25.08.2009 09628-0395-010
28/08/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 09.03.2008, DPT 21.08.2008 08601-0111-010
07/09/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 09.03.2007, DPT 30.08.2007 07701-0052-010
04/09/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 05.05.2006, DPT 29.08.2006 06716-3078-012
07/03/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.08.2004, APP 09.12.2004, DPT 24.02.2005 05062-2639-011
03/01/2005 : BL417414
29/12/2004 : BL417414
27/06/2003 : BL417414
14/10/2002 : BL417414
11/12/2001 : BL417414
22/02/2000 : BL417414
16/03/1995 : BL417414
24/02/1993 : BL417414
01/01/1993 : BL417414
03/03/1992 : BL417414
01/01/1992 : BL417414
09/02/1991 : BL417414
01/01/1989 : BL417414
01/10/1987 : BL417414
01/09/1987 : BL417414
21/03/1987 : BL417414
07/09/1985 : BL417414
07/09/1985 : BL417414
06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 04.03.2016, DPT 31.08.2016 16549-0592-010

Coordonnées
P.G. BRUXELLES

Adresse
AVENUE BOZIERE 45 7500 TOURNAI

Code postal : 7500
Localité : Ere
Commune : TOURNAI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne