PARAMEDICARE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : PARAMEDICARE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 810.152.017

Publication

04/04/2014
ÿþN° d'entreprise 810.152.017

Dénomination

(en entier) : PARAMEDICARE

(en abrégé) :

Forme juridique Société Civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée Siège : 7000 Mons, rue Sainte Barbe, 12

(adresse complète)

Oblet(s) de l'acte :RENOUVELLEMENT - AUGMENTATION DE CAPITAL

D'un procès-verbal reçu par le Notaire Mathieu DURANT, à Saint-Ghislain, le 29 novembre 2013, enregistré quatre rôles sans renvoi au bureau de Saint-Ghislain, le 4 décembre 2013, volume 138 folio 41 case 18, reçu ; cinquante (50,00) euros, signé ; le receveur FRETiN CH., il résulte qu'en l'étude s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée PARAMEDICARE, ayant son siège social à 7000 Mons, rue Sainte Barbe, 12.

Laquelle assemblée a pris à l'unanimité les résolutions suivantes',

Première résolution

La mandat de Madame LORGE, Marguerite Gustavine Joséphine Ghislaine, née à Namur, le quatre octobre mil neuf cent cinquante-deux, épouse de Monsieur Georges DUTRY, domiciliée à 7000 Mons, rue Sainte Barbe, 12 A, est renouvelé.

Elle est nommée à durée indéterminée jusqu'à révocation.

Pour des opérations dont le montant ou la contrevaleur ne dépasse pas une somme de cinq mille euros (5.000,00E), la gérante peut engager valablement la société.

Pour tous les engagements dont la valeur ou la contrevaleur est égale ou excède la somme de cinq mille euros (5.000,00E), la société est valablement engagée par la gérante et un associé agissant conjointement. Cette clause n'est valable que dans l'ordre interne de la société.

Son mandat est rémunéré, sauf décision contraire de l'Assemblée Générale.

L'assemblée générale ratifie les actes accomplis par la gérante entre le 4 mars 2012 et ce jour.

Deuxième résolution

L'assemblée générale décide de la distribution d'un dividende brut de deux cent soixante-cinq mille euros (265.000,00E) à prélever sur les réserves disponibles dans le respect des dispositions de l'article 537, CIR 92, tel qu'inséré par l'article 6, LP 28.6.2013 et de la Circulaire n° Ci.R1-1 233/629.295 (AAFisc. 35/2013) dd. 0110.2013.

Troisième résolution

Rapports préalables

Le président est dispensé de donner lecture:

a)du rapport établi par la gérante en application de l'article 313 du code des Sociétés (augmentation de capital par apport en nature);

b)du rapport du Réviseur d'entreprises du 18 novembre 2013 sur rapport en nature ci-après prévu, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération attribuée en contrepartie, tous les associés déclarant en avoir parfaite connaissance.

Les conclusions du rapport du réviseur d'entreprises, Monsieur Georges EVERAERT, de Binche, Réviseur ; d'entreprises, relatif aux apports en nature, sont reprises textuellement ci-après

« (...) V. CONCLUSION DU RAPPORT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 313 DU CODE DES SOCIETES DANS LE CADRE DE L'AUGMENTATION DU CAPITAL DE LA SOCIETE CIVILE SOUS FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITE E « PARAMEDICARE », DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE RUE SAINTE-BARBE 12 A 7000 MONS PAR UN APPORT EN NATURE:

En conclusion, je soussigné Georges EVERAERT, Réviseur d'Entreprises, domicilié rue de MERBES 35 à, 7130 BINCHE, inscrit au tableau de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises sous le n° 633, atteste, conformément' aux dispositions du Code des Sociétés et aux normes de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises applicables en la matière, que la description de rapport en nature envisagé dans le cadre de l'augmentation du capital de la Société Civile constituée sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée « PARAMEDICARE », dont le

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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siège social est situé rue SAINTE-BARBE 12 à 7000 MONS, telle qu'elle apparaît dans le présent rapport répond aux critères normaux de clarté et de précision.

L'existence de cet apport est toutefois soumise à l'approbation préalable, par rassemblée générale, de l'attribution d'un dividende brut de 265.000,00¬ (deux cent soixante-cinq mille euros) à prélever sur les réserves taxées telles qu'elles ont été approuvées par l'assemblée générale du 08 mars 2013 approuvant les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2012.

Dès lors, sous réserve de la réalisation effective de la distribution d'un dividende net de 238.500,00 ¬ , telle que prévue au point 1 de l'ordre du jour de l'AG qui sera amenée à décider de l'opération, la description de l'apport répond aux critères normaux de clarté et de précision.

Le mode d'évaluation adopté par les parties pour cet apport (l'Euro courant) est justifié par les principes de l'économie d'entreprise. II est appliqué de façon appropriée pour déterminer l'augmentation du pair comptable de l'ensemble des parts sociales de la société.

En contrepartie de l'apport évalué à la somme de 238.500,00 ¬ , le pair comptable de chacune des 190 parts sociales se verra augmenté de 1.255,26316¬ entièrement libérés portant ainsi la rémunération totale à une somme correspondant exactement à la valeur attribuée à l'apport soit 238.500,00 E.

Aucune autre rémunération ne leur sera attribuée en contrepartie de cet apport.

Je me dois de rappeler que, dans le cadre de cette opération, le réviseur n'a pas à se prononcer sur le caractère légitime et équitable de la transaction.

En d'autres ternies, ce rapport ne consiste pas en une « faimess opinion ».

Il faut également préciser que, dans le cadre de l'opération envisagée, le présent rapport réviserai n'est pas destiné à donner une assurance fiscale ; le respect des règles fiscales, plus particulièrement de l'article 537 CIR 92, relève de la responsabilité exclusive de l'organe de gestion de la société.

Je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et de nature à modifier en quoi que ce soit les présentes conclusions.

(Suit la signature) Georges EVERAERT (...) ».

Le rapport de la gérante ne s'écarte pas desdites conclusions.

Aucune observation n'est formulée sur ces rapports.

Un original de chacun de ces deux rapports demeurera ci-annexé pour faire partie intégrante du présent acte, après avoir été paraphé et signé ne varietur par les comparants et Nous, Notaire.

Quatrième résolution

Augmentation de capital

Le capital social est augmenté à concurrence de deux cent trente-huit mille cinq cents euros (238.500,00¬ ) pour le porter de dix-neuf mille euros (19.000,00¬ ) à deux cent cinquante-sept mille cinq cents euros (257.500,00¬ ), par incorporation au capital d'un montant de deux cent trente-huit mille cinq cents euros (238.500,00¬ ), par apport immédiat des dividendes nets distribués entièrement libérés (compte courant des associés).

Pour pouvoir bénéficier du taux réduit de précompte mobilier, les conditions suivantes doivent être respectées

Article 537 CIR 92

-Distribution de dividendes qui correspondent à la diminution des réserves taxées (pas les réserves exonérées) telles qu'elles ont été approuvées par l'Assemblée Générale au plus tard le 31 mars 2013 ;

-Les réserves proviennent d'une assemblée générale de la société tenue avant le ler avril 2013

-Le montant reçu doit être immédiatement incorporé dans le capital ;

-La partie qui n'est pas réincorporée est taxée à 25%;

-Cette augmentation de capital doit se produire pendant le dernier exercice comptable qui se clôure avant le

ler octobre 2014 ;

-Le capital augmenté doit, en principe, être conservé pendant 8 ans (4 ans pour les petites sociétés au sens de l'article 15 du Code des Sociétés) prenant cours à dater du dernier apport en capital qui se produit dans le cadre du nouvel article 537 CIR 92 (le dividende varie en fonction du délai écoulé) ;

-Toute réduction de capital dans cette période de 8 ans sera d'abord réputée s'opérer en premier lieu en déduction de l'apport en capital réalisé suivant ce régime.

-Une disposition anti-abus est à respecter ;

-Cette réglementation s'applique aux apports effectués jusqu'au dernier jour de l'exercice comptable qui se

clôture avant le ler octobre 2014.

-Non cumul avec l'article 269 C1R 92 § 2

Cinquième résolution

Rémunération de l'apport

L'augmentation de capital a lieu par augmentation du pair comptable des titres et, dès lors, sans création de

part sociale nouvelle.

Sixième résolution

Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

Les membres de l'assemblée requièrent le Notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est

réalisée par augmentation du pair comptable des titres et, dès lors, sans création de part nouvelle.

L'assemblée constate alors et requiert le Notaire soussigné d'acter que le capital social a effectivement été

porté à deux cent cinquante-sept mille cinq cents euros (257.500,00¬ ), qu'il est entièrement souscrit et

représenté par cent nonante parts sociales, et que l'augmentation de capital est entièrement libérée.

Les comparants déclarent requérir l'application de l'article 537 du CIR 93

Volet B - Suite

Septième résolution

Modification des statuts

Les modifications suivantes sont apportées aux statuts :

(.. )

Article 5. Capital social.

Le capital social est fixé à deux cent cinquante-sept mille cinq cents euros (257,500,00¬ ).

Il est représenté par cent nonante (190) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur

nominale, représentant chacune un / cent nonantième (1/190ème) de l'avoir social,

A la constitution, le capital s'élevait à dix-neuf mille euros (19.000,00¬ ).

Aux termes d'un procès-verbal reçu par le Notaire Mathieu DURANT, à Saint-Ghislain, le 29 novembre

2013, le capital a été augmenté par incorporation des dividendes nets à concurrence de deux cent trente-huit

mille cinq cents euros (238.500,00¬ ) entièrement libérés pour porter ie capital à deux cent cinquante-sept mille

cinq cents euros (257.500,00¬ ) (...) ».

Huitième résolution

Pouvoirs à la gérante

L'assemblée confère à la gérante tous pouvoirs aux fins d'exécution des résolutions qui précèdent, y

compris la coordination des statuts, avec faculté de substitution, tous pouvoirs aux fins d'opérer la modification

nécessaire auprès du registre des personnes morales.

Pour extrait analytique conforme

Déposé en même temps

- expédition de l'acte

- statuts coordonnés

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers'

Au verso : Nom et signature

ii.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

26/03/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 14.03.2014, DPT 21.03.2014 14070-0441-016
16/04/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 23.03.2012, DPT 06.04.2012 12083-0006-016
12/04/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 25.03.2011, DPT 05.04.2011 11079-0248-015
02/07/2015
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Mod 2.6

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N' d'entreprise 0810.152.017

Dénomination

ren _nt:9r PARAMEDICARE

Forme ;unique SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

are., RUE SAINTE-BARBE 12 - 7000 MONS

Objet de l'acte : DEMISSION NOMINATION ASSOCIEE ACTIVE

Réunis en assemblée générale extraordinaire le 02 juin 2015, les résolutions suivantes sont prises à l'unamité des voix

- démission de Madame Nathalie Besanger en tant qu'associée active à dater de ce jour et de la nomination de Madame Ariane Baudelet, née le 06 avril 1962 et domiciliée à 7100 Haine-Saint-Paul, rue ferrer, 153. Madame Ariane Baudelet prend ses fonctions immédiatement à dater de ce jour en tant qu'associée active et assurera, entre autre, la supervision et l'administration des prestations relatives aux soins médicaux et paramédicaux effectuées par la société Paramedicare SPRL

LORGE Marguerite

Gérante.



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Au verso Nora et signature

Coordonnées
PARAMEDICARE

Adresse
RUE SAINTE-BARBE 12 7000 MONS

Code postal : 7000
Localité : MONS
Commune : MONS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne