PARC DU TAPIS

Société anonyme


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. PARC DU TAPIS
Dénomination : PARC DU TAPIS
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 443.849.828

Publication

03/11/2014
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

lolgompil

Tribunal cie commerce de Charleroi

ENTRE LE

23 OCT, 2014

Le &Mer

N° d'entreprise : Dénomination 0443.849.828



PARC DU TAPIS

SOCIETE ANONYME

6280 GERPINNES, ROUTE DE PHILIPPEVILLE, 180.

CHANGEMENT DENOMINATION SOCIALE - TRANSFORMATION EN SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE  REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL  ADOPTION DES STATUTS D'UNE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE.

D'un acte reçu par Me Vincent BAELDEN, Notaire à Thy-le-Château, ville de Walcourt, soussigné, le vingt-neuf septembre deux mille quatorze, en cours d'enregistrement, il résulte que l'assemblée générale des: actionnaires de la Société Anonyme "PARC DU TAPIS", a pris à l'unanimité les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION : MODIFICATION DE LA DENOMINATION SOCIALE.

L'assemblée décide de modifier la dénomination sociale pour adopter la dénomination suivante « PARC

DU DECOR » et décide de modifier les statuts en conséquence,

DEUXIEME RESOLUTION : TRANSFORMATION EN SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE.

1.1. Rapports préalables.

L'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport de l'organe d'administration, dressé le' vingt-neuf septembre deux mille quatorze, justifiant la proposition de transformation, ainsi que du rapport dei Monsieur Philippe Bériot, réviseur d'entreprises précité, sur l'état joint au rapport du conseil d'administration.

Les actionnaires reconnaissent avoir reçu copie des dits rapports, ainsi que de leurs annexes et déclarent n'avoir aucune remarque à formuler au sujet de leur contenu.

Le rapport de Monsieur Philippe Bériot, réviseur d'entreprises, conclut dans les termes suivants :

« Conclusions

Conformément à l'article 777 du Code des Sociétés, dans le contexte de la transformation de forme juridique, nos travaux ont eu pour but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionnée dans la situation active et passive au 30 juin 2014 dressée par le conseil d'administration de la société anonyme « PARC DU, TAPIS », sous sa responsabilité.

La situation active et passive découle de la balance des comptes généraux sans additions ni omissions. Ces travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la transformation de forme juridique de la société n'ont pas fait apparaître la moindre surévaluation de l'actif net, sous la seule réserve des stocks, s'élevant à 109.262,47 E, que nous n'avons pas pu vérifier vu notre désignation postérieure à la date de la situation et l'absence de procédure de vérification alternative en l'espèce.

L'actif net constaté dans la situation active et passive susvisée est supérieur au capital pour une société anonyme et au capital minimum prévu pour la constitution d'une société privée à responsabilité limitée.

Conformément aux normes de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises applicables en la matière, nos travaux n'ont pas consisté en un contrôle plénier de sorte que cet avis ne constitue pas une certification de notre part.

Le rapport du conseil d'administration qui nous a été remis est conforme à la loi en ce sens qu'il justifie l'intérêt de la proposition de modification de la forme juridique: Il n'a donc pas suscité de remarques particulières de notre part. Il ne nous appartient cependant pas de nous prononcer sur la justification y mentionnée.

Concomitamment à la transformation de la forme juridique et au changement de dénomination sociale, une réduction de capital de 31.000,00 E sera réalisée.

A notre connaissance, aucun évènement susceptible d'avoir une influence significative sur la situation arrêtée au 30 juin 2014 n'est survenu depuis cette date.

Gozée, le 29 septembre 2014

REWISE ScPRL,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

(en entier) Forme juridique :

Siège :

Objet de l'acte :

~ ,,

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Représentée par

Philippe SERIOT,

Réviseur d'entreprises associé »

Un exemplaire de ces rapports et état sera déposé au greffe du tribunal de commerce de Charleroi en

même temps qu'une expédition du présent procès-verbal.

L'assemblée générale approuve ces rapports et état à l'unanimité.

1.2. Transformation en une société privée à responsabilité limitée,

L'assemblée générale décide de transformer la forme juridique de la société sans changement de sa personnalité juridique ni de son objet social et d'adopter la forme juridique d'une société privée à responsabilité limitée.

La transformation se fait à la lumière et sur base de la situation comptable arrêtée à la date du trente juin deux mille quatorze, telle que cette situation est visée au rapport du conseil d'administration.

Toutes les opérations faites depuis cette date par la société anonyme sont réputées réalisées pour la société privée à responsabilité limitée, notamment en ce qui concerne l'établissement des comptes sociaux.

Le capital étant réduit ci-après et les réserves demeurant intacts, de même que tous les éléments d'actif et de passif, les amortissements, les moins-values et les plus-values et la société privée à responsabilité limitée continuera les écritures et la comptabilité tenues par la société anonyme.

La société privée à responsabilité limitée conserve le numéro 0443.849.828 sous lequel la société est inscrite auprès du registre des personnes morales.

1.3. Démission des administrateurs de l'ancienne société anonyme -- Déoharge.

Les trois administrateurs de la société et le président du conseil d'administration, savoir Monsieur Alain Delafontaine, Mademoiselle Sophie Delafontaine et Monsieur Nicolas Delafontaine, précités, présentent à l'assemblée leur démission de leurs fonctions d'administrateurs et de président du conseil d'administration, à compter de ce jour.

L'administrateur-délégué de la société, savoir Monsieur Alain Delafontaine, précité, présente à l'assemblée sa démission de ses fonctions d'administrateur-délégué, à compter de ce jour.

L'approbation par l'assemblée générale des comptes annuels de l'exercice en cours vaudra décharge aux trois administrateurs, au président du conseil d'administration et à l'administrateur-délégué démissionnaires pour l'exécution de leur mandat pendant l'exercice social commencé le premier janvier deux mille quatorze jusqu'à ce jour.

1.4. Nomination d'un gérant non statutaire.

L'assemblée générale appelle aux fonctions de gérant non statuaire, à compter de ce jour et pour une

durée indéterminée, Monsieur Alain DELAFONTAINE, préqualifié, Ici présent et qui accepte,

Monsieur Alain Delafontaine, précité, est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la

société sans limitation de somme.

Le mandat du gérant est rémunéré.

L'assemblée générale décide de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas tenue.

DEUXIEME RESOLUTION : REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL. 1,1. Réduction du capital.

L'assemblée décide de réduire le capital social souscrit à concurrence d'une somme de trente-et-un mille euros (31.000) pour le ramener de soixante-deux mille euros (62,000) à trente-et-un mille euros (31,000), par voie de remboursement à chacune des mille deux cent cinquante parts sociales, sans mention de valeur nominale, existantes d'une somme de vingt-quatre euros quatre-vingt cents (24,80).

1.2. Article 317 du Code des Sociétés,

L'assemblée constate que la présente résolution est définitive, mais que le remboursement ainsi décidé ne

sera effectué que dans les conditions prévues par l'article 317 du Code des Sociétés.

Ladite réduction de capital s'imputera exclusivement sur le capital réellement libéré.

1.3. Modification de l'article V des statuts.

En conséquence de la résolution actée ci-avant, l'assemblée décide de modifier les statuts comme ci-après

"

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TROISIEME RESOLUTION : ADOPTION DES STATUTS DE LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE L1MITEE.

L'assemblée générale arrête comme suit les statuts de la société privée à responsabilité limitée :

CHAPITRE PREMIER ; FORME / DENOMINATION SOCIALE.

Article I. Dénomination de la société

La société commerciale, adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée "PARC DU DECOR".

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de com-+mande et autres documents, émanant de la société contien-idront: la dé-nomination sociale, la mention "Société Privée à Responsabilité Limitée" ou les initiales "SPRL", reproduites lisiblement et en toutes lettres, l'indication précise du siége social, et les ternies «registre des personnes morales» ou l'abréviation «RPM», suivis du numéro d'entreprise, ainsi que l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.

Article Il. Siège social.

Le siège social est établi à 6280 Gerpinnes, route de Philippeville, n°980,

Il pourra être transféré en tout autre lieu de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple déclaration de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résultent.

La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.

Article III. Objet social.

La société a pour objet :

- le commerce de détail et de gros en papiers peints, articles d'ameublement, articles de draperie, couleurs

et produits d'entretien;

- l'entreprise de peinture Industrielle, de recouvrement de corniches en PVC, de démoussage de toitures,

de ramonage de cheminées, d'installation d'échafaudages, de rejointoyage et de nettoyage de façades,

entreprise de travaux d'égouts, de travaux de distribution d'eau et de gaz, de travaux de pose de câbles et de

canalisations diverses;

- l'entreprise d'aménagement de plaines de jeux et de sports, de parcs et jardins;

- l'entreprise de terrassement et de travaux de drainage;

- l'entreprise de placement de clôtures;

- l'entreprise d'isolation thermique et acoustique, de ventilation, de chauffage à air chaud, de

conditionnement d'air et tuyauteries industrielles;

- l'entreprise de placement de paratonnerres, de placement de ferronnerie, volets et menuiseries

métalliques et PVC;

- la fabrication d'agglomérats de ciment et de produits préfabriqués en ciment ou/et en béton;

- l'entreprise de garnissage de meubles non métalliques;

- le commerce de détail et placement d'articles plastiques ou produits synthétiques suivant l'article 6 de

l'Arrêté royal du trente et un août mil neuf cent soixante-quatre hormis les activités réglementaires;

- le commerce de détail en matériaux de construction;

- l'entreprise de construction, réfection et entretien des routes.

Elle peut en outre faire toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières, se rattachant directement ou indirectement à son objet social.

Elle peut notamment s'intéresser par vole d'apports, de souscription, d'interventions financières ou par tous autres modes, dans toute société ou entreprise ayant en tout ou en partie un objet similaire ou ccnnexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension ou le développement.

Article IV. Durée.

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de modification des

statuts.

CHAPITRE DEUX,  FONDS SOCIAL,

Article V. Capital.

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Le capital social est fixé à la somme de TRENTE-ET-UN MILLE euros. Il est représenté par mille deux cent cinquante parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune un/deux mille cent cinquantième de l'avoir social.

Le capital social pourra être augmenté ou réduit conformément aux dispositions légales en la matière. HISTORIQUE,

Lors de la constitution de la société, devant le Notaire Hubert MICHEL, de Charleroi, le cinq avril mil neuf cent nonante-et-un, le capital social s'élevait à un million deux cent cinquante mille anciens francs belges soit trente mille neuf cent quatre-vingt-six euros soixante-neuf cents, divisé en mille deux cent cinquante actions sans valeur nominale représentant chacun un mille deux cent cinquantième de l'avoir social.

Par décision de l'assemblée générale extraordinaire tenue devant le Notaire Vincent Baelden, de Thy-le-Château, en date du trois octobre deux mille huit, il a été constaté que le capital social était converti en euros et était donc fixé à la somme de trente mille neuf cent quatre-vingt-six euros soixante-neuf cents.

Aux termes d'un procès-verbal dressé par le Notaire Vincent Baelden, à Thy-le-Château, le trois octobre deux mille huit, l'assemblée générale extraordinaire a décidé d'augmenter le capital social, à concurrence de trente-et-un mille cent treize euros trente-et-un cents (31.013,31) pour le porter de trente mille neuf cent quatre-vingt-six euros soixante-neuf cents (30.986,69), à soixante-deux mille euros (62.000), sans apports nouveaux et sans création d'actions nouvelles par incorporation au capital d'une somme de trente-et-un mille treize euros trente-et-cents (31.013,31) à prélever sur le poste «bénéfices reportés» de la société, telles qu'elles figurent aux comptes annuels clôturés le trente et un décembre deux mille sept, approuvés par l'assemblée générale du neuf juin deux mille huit.

L'assemblée générale extraordinaire du vingt-neuf septembre deux mille quatorze a diminué le capital pour le porter à trente-et-un mille euros par voie de remboursement aux actionnaires d'une somme de trente-et-un mille euros.

Le capital social est donc représenté par mille deux cent cinquante actions, entièrement souscrites et libérées, sans désignation de valeur nominale et représentant chacune un/mille deux cent cinquantième du capital social.

CHAPITRE TROIS.  DES TiTRES ET DE LEUR TRANSMISSION.

Article VI, Cession et transmission de parts.

1- Si la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci peut décider librement de la cession de tout ou partie de ses parts moyen-'nant, le cas échéant, le respect des règles de son régime matrimonial.

2- Si la société est composée de deux membres et à défaut d'accord différent entre les associés, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts doit informer son coassocié de son projet de cession, par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée, ainsi que le prix offert pour chaque part. L'autre associé aura la faculté, par droit de préemption, d'acheter personnellement tout ou partie des parts offertes ou de les faire acheter par tout tiers de son choix dont il sera garant solidaire, ce tiers devant toutefois être agréé par l'associé cédant, si celui-ci, ne cédant pas toutes ses parts, demeure associé.

Dans la quinzaine de la réception de la lettre du cédant éventuel, l'autre associé doit lui adresser une lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de préemption, soit que, à défaut d'exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée. Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la cession.

3- Si la ,société est composée de plus de deux membres et à défaut d'accord différent entre tous les associés, il sera procédé comme suit.,

L'associé qui veut céder une ou plusieurs parts doit aviser la gérance par lettre recommandée de son projet de cession, en fournissant sur la cession projetée toutes les indications prévues au point 2- du présent article.

Dans la huitaine de la réception de cet avis, la gérance doit informer, par lettre recommandée, chaque associé du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée ainsi que le prix offert pour chaque part, et en demandant à chaque associé s'il est disposé à acquérir tout ou partie des parts offertes cu, à défaut, s'il au-'torise la cession au ou aux cessionnaires proposés par le ce-dent éventuel,

Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, chaque associé doit adresser à la gérance une lettre re-icommandée faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de préemption, soit que, à défaut d'exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée. Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la cession.

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La gérance doit notifier au cédant éventuel, ainsi qu'à chacun des associés ayant déclaré vouloir exercer le droit de préemption, le résultat de la consultation des associés, par lettre recommandée, dans les trois jours de l'expiration du délai imparti aux associés pour faire connaître leur décision.

L'exercice du droit de préemption par les associés ne sera effectif et définitif que :

a) si la totalité des parts offertes a fait l'objet de l'exercice du droit de préemption, de manière à ce que Ce cédant soit assuré de la cession, par l'effet de droit de préemption, de ia totalité de ses parts;

b) ou si le cédant déclare accepter de céder seulement les parts faisant l'objet de l'exercice du droit de pré-'emption.

Si plusieurs associés usent simultanément du droit de préemption et sauf accord différent entre eux, il sera procédé à la répartition des parts à racheter proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux. Si la répartition proportionnelle laisse des parts à racheter non attribuées, ces parts seront tirées au sort par les soins de la gérance entre [es associés ayant exercé le droit de préemption. Le tirage au sort aura lieu en présence des intéressés ou après qu'ils auront été appelés par lettre recommandée.

Le prix des parts rachetées par droit de préemption sera égal au montant du prix de cession ou d'adjudication si ce dernier est égal ou inférieur au prix établi conformément à ce qui est dit ci-après. Il sera fixé à ce dernier prix si le prix de cession ou d'adjudication est supérieur,

Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts entre vifs à titre onéreux, même s'il s'agit d'une vente publique, volontaire ou ordonnée par décision de justice. L'avis de cession peut être donné dans ce cas, soit par le cédant, soit par l'adjudicataire.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

A défaut d'accord entre les parties, la valeur de rachat sera fixée par un expert désigné de commun accord par les associés ou à défaut d'accord par le juge compétent.

Jusqu'à l'approbation des comptes annuels du premier exercice social, cette valeur sera égale au montant nominal des parts.

Article VIL Registre des parts.

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

CHAPITRE QUATRE,  ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE,

Article VIiI. Gérance.

La gestion de la société est confiée par l'assemblée générale à un ou plusieurs mandataires, personnes physiques, associés ou non, appelés «gérants». Ils sont statutaires ou non et dans ce dernier cas, ils sont nommés pour une durée indéterminée, à laquelle il pourra être mis fin en tout temps, par une décision de l'assemblée générale. L'assemblée peut aussi fixer la durée pour laquelle un gérant est nommé,

Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, solt dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.

S'il y a plusieurs gérants, ils peuvent conjointement ou séparément, conformément aux dispositions légales en la matière, accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de ['objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui est dévolue,

Chaque gérant signe les engagements contractés au nom de la société de sa signature personnelle, précédée des mots "Pour ... société privée à responsabilité limitée, le gérant ou un gérant", les dits mots pouvant être apposés au moyen d'une griffe. Les gérants ne doivent se servir de cette signature que pour les besoins de la société, à peine de révocation et de tous dommages intérêts dans le cas ou l'abus de la signature sociale aurait causé un préjudice à la société.

Le mandat du gérant est rémunéré.

Article IX. Pouvoirs du gérant.

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Le gérant est chargé de la direction commerciale et technique et administrative de la société, En cette qualité, le gérant a tous les pouvoirs pour agir au nom de la société quelque soit l'importance ou la nature des opérations à condition toutefois qu'elles rentrent dans l'objet de la société.

Le gérant peut se décharger de tout ou partie de sa gestion par voie de délégation de pouvoirs. Il est autorisé à substituer dans ses pouvoirs un ou plusieurs associés, un ou plusieurs agents ou employés de la société, pour des opérations spécialement déterminées et concernant la gestion journalière et aussi particulière. La signature du gérant sera également requise pour tous les actes engageant la responsabilité de la société ainsi que pour ceux relevant de la gestion journalière, Dans tous les cas, la signature du gérant ou des agents de la société doit être précédée ou suivie directement de l'indication de la qualité en vertu de laquelle ils agissent,

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale. Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert comptable et/ou comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

CHAPITRE CINQ.  ASSEMBLEES GENERALES,

Article X. Assemblées générales.

ll sera tenu de plein droit une assemblée générale des associés le deuxième lundi du mois de juin de chaque année, à vingt heures.

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant autre qu'un samedi,

Cette assemblée aura notamment à l'ordre du jour : lecture du rapport du gérant, approbation des comptes annuels et du compte de résultats, répartition du bénéfice, décharge à donner au gérant,

Article XI. Assemblée générale extraordinaire.

L'assemblée générale des associés peut en outre être convoquée extra-ordinairement à tout moment par le gérant ou tout associé possédant le cinquième du capital social.

Article XII.

Les assemblées générales ordinaires et extraordinaires se tiennent au siège social ou en tout autre lieu désigné dans la convocation.

Article XIIl. Droit de vote et représentation,

Chaque part sociale confère une voix; les associés peuvent se faire représenter par un mandataire, émettre leur vote par écrit.

L'organe de gestion peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par elle cinq jours francs avant l'assemblée générale.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférent est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de la part.

En cas de démembrement de la propriété d'une part sociale, le droit de vote est attribué à l'usufruitier,

A cet effet, la convocation contiendra le texte de l'ordre du jour. Les décisions sont prises à la simple majorité des voix, sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts. Les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires ou extraordinaires sont signés par le gérant et les associés qui le demandent. Les expéditions et extraits sont signés par le gérant ayant la signature sociale.

CHAPITRE SIX.  ECRITURES SOCIALES,

Article XIV. Exercice social.

L'année sociale commence le premier janvier pour se terminer le trente-et-un décembre de chaque année.

Article XV. Comptes annuels.

A la fin de chaque exercice, le gérant dressera un inventaire des valeurs actives et passives de la société. Il formera les comptes annuels en y indiquant spécialement et nominativement les dettes du gérant et des associés vis-à-vis de la société et réciproquement celles de la société envers eux. Il établira le compte de résultats dans lequel les amortissements nécessaires doivent être faits. L'assemblée générale discute les

Volet B - Suite





comptes annuels et, après leur adoption, se prononce par un vote spécial sur la décharge dû gérant. Les, comptes annuels sont déposés dans le mois de leur approbation au siège de la Banque Nationale de Belgique du siège de la société.

Article XVI. Affectation du bénéfice.

Le bénéfice tel qu'il résulte des comptes annuels, déduction faite des frais gé-néraux comprenant les rémunérations allouées éventuellement au gérant ainsi que les amortissements nécessaires constitue le bénéfice net de l'exercice. Il est prélevé sur ce bénéfice cinq pour cent au moins, destinés à la formation du fonds de la réserve légale, prélèvement qui cessera d'être obligatoire lorsque la réserve aura atteint le dixième du capital social. Le surplus sera réparti suivant les décisions qui seront prises à la simple majorité des voix par l'assemblée générale.

CHAPITRE SEPT.  DISSOLUTION - LIQUIDATION,

ARTICLE XVI1. Dissolution - Liquidation.

La société peut être dissoute anticipativement, Les dispositions concernant la dissolution de la société sont réglées conformément aux dispositions légales à ce sujet.

Article XVII!,

En cas de dissolution, la liquidation de la société sera poursuivie dans le délai et suivant le mode déterminé par l'assemblée générale des associés. Celle-ci désignera le ou les liquidateurs et fixera leurs pouvoirs et leurs émoluments s'il y a lieu, Le ou les liquidateurs n'entreront en fonction qu'après confirmation de leur nomination par le Tribunal de Commerce. Le solde favorable de la liquidation sera partagé entre les associés, suivant le nombre de leurs parts respectives, chaque part conférant un droit égal, après approbation par le Tribunal de Commerce du plan de répartition présenté par le ou les liquidateurs.

CHAPITRE HUIT.  DISPOSITIONS GENERALES,

Article XIX. Election de domicile.

Tout associé, gérant directeur ou fondé de pouvoirs non domicilié en Belgique est tenu de faire élection de domicile dans l'arrondissement judiciaire où se trouve le siège social de la société. A défaut d'élection de domicile, celui-ci sera censé être élu au siège social.

Article XX. Droit commun.

Les parties entendent se conformer aux dispositions légales en la matière. En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas ex-'plicitement dérogé par les présents statuts seront réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois seront censées non écrites.

QUATRIÈME RESOLUTION : POUVOIRS AU GERANT.

L'assemblée confère au gérant tous pouvoirs aux fins d'exécution des résolutions qui précédent,

Vincent BAELDEN, Notaire

Déposé en même temps

- une expédition de l'acte

- le rapport spécial du conseil d'admistratrion

- le rapport du réviseur d'entreprise

- une mise à jour des statuts

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale é l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Réservé

k au Moniteur belge

19/07/2013 : CH169715
24/08/2012 : CH169715
27/07/2011 : CH169715
28/07/2010 : CH169715
08/07/2010 : CH169715
11/06/2009 : CH169715
01/12/2008 : CH169715
13/08/2008 : CH169715
23/08/2007 : CH169715
28/08/2006 : CH169715
28/07/2005 : CH169715
13/09/2004 : CH169715
16/08/2004 : CH169715
07/10/2003 : CH169715
28/11/2002 : CH169715

Coordonnées
PARC DU TAPIS

Adresse
CHAUSSEE DE PHILIPPEVILLE 180 6280 GERPINNES

Code postal : 6280
Localité : GERPINNES
Commune : GERPINNES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne