PASTEC - MANAGEMENT, INSTALLATION AND TECHNOLOGY, EN ABREGE : PASTEC - MIT

Société privée à responsabilité limitée

Dénomination : PASTEC - MANAGEMENT, INSTALLATION AND TECHNOLOGY, EN ABREGE : PASTEC - MIT

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 537.158.779

Publication

08/08/2013

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MOD WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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Tribunal de commerce de Charleroi

ENTRE LE

3 0 J LI 2W3

Le Greffiereffe

N� d'entreprise : Q337, -158, 7J

D�nomination

(en entier) : PASTEC - Management, Installation and Technology

(en abr�g�) : PASTEC - MIT

Forme juridique : Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : 6530 Thuin, avenue du Bel Horizon, num�ro 17

(adresse compl�te)

Objet(sI de l'acte :CONSTITUTION

D'un acte re�u par le notaire Thierry Lannoy, de r�sidence � Charleroi, en date du vingt-neuf juillet deux mille treize, il r�sulte qu'a �t� constitu�e une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e sous la d�nomination "PASTEC - Management, Installation and Technology", en abr�g� "PASTEC - MIT" ayant son si�ge � 6530 Thuin, avenue du Hel Horizon, num�ro 17, dont un extrait de l'acte constitutif et les statuts sont reproduits ci-apr�s:

R�quisition

Les comparants ont requis le Notaire d'acier en la forme authentique qu'ils constituent une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, sous la d�nomination � PASTEC Management, Installation and Technology �, en abr�g� � PASTEC MIT �, dont le capital s'�l�ve � DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,000, repr�sent� par CENT PARTS SOCIALES sans d�signation de valeur nominale

SOUSCRIPTION

Toutes les parts sociales sont souscrites par les comparants dans les proportions suivantes :

�Monsieur MARTIN Michel, pr�qualifi�, � concurrence de nonante parts sociales ;

OMadame SELVAIS Th�r�se, pr�qualifi�e, � concurrence de cinq parts sociales ;

�Monsieur MARTIN Robert, pr�qualifi�, � concurrence de cinq parts sociales.

Conform�ment � l'article 224 du Code des soci�t�s, la somme de six mille deux cents euros (6.200,00� ),

montant de la partie du capital lib�r�e en esp�ces, a �t� d�pos�e � un compte sp�cial num�ro 363-1226440-12

ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de la soci�t� anonyme ING Belgique. Une attestation justifiant

ce d�p�t et d�livr�e par susdite banque le vingt-trois juillet deux mil treize demeurera ci-annex�e.

Ensuite de quoi, !es comparants ont requis le Notaire de constater authentiquement les statuts de la soci�t� commerciale qu'ils constituent comme suit ;

STATUTS

Titre I - Caract�re de la soci�t�

Article 1 : D�nomination

La soci�t� rev�t la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e d�nomm�e "PASTEC Management,

Installation and Technology", en abr�g� "PASTEC MIT',

Article 2 : Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � Thuin, avenue du Bel Horizon, num�ro 17.

II peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la R�gion Wallonne ou de la R�gion de Bruxelles-Capitale par

simple d�cision conjointe des g�rants qui ont tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement !e

transfert. Le g�rant unique a !e m�me pouvoir.

La soci�t� peut, par simple d�cision d'un g�rant, �tablir des si�ges administratifs, des succursales ou des

agences, tant en Belgique qu'� l'�tranger.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Article 3 : Objet

La soci�t� a pour objet, tant en Belgique et qu'� l'�tranger, soit directement, soit comme interm�diaire, tant

pour son compte propre que pour le compte de tiers, ce qui suit

" Des missions de gestion, de management et de consultance pour compte d'autres soci�t�s avec ou sans participation dans celles-ci, ou pour compte propre afin de g�rer des participations, titres, propri�t�s que la soci�t� pourrait acqu�rir dans les domaines financier, mobilier, immobilier, commercial et industriel.

" La fabrication, la promotion, le commerce et la vente, les travaux d'installation et de mise en service,

l'entretien, la maintenance et le d�pannage, de tous ensembles �lectroniques, �lectrotechniques,

�lectrothermiques et �lectriques, tels que et de fa�on non exhaustive :

oLes luminaires d'�clairages ;

oLes capteurs �lectriques d'�nergie solaire ;

oLes syst�mes d'alarmes et de d�tection (incendie, effractions, intrusions, et cetera ;

oLes appareils �lectriques et �lectrom�nagers ;

oLes syst�mes de chauffage �lectrique ;

oLes prestations relatives � l'�lectricit� en g�n�ral et aux �nergies renouvelables ;

�L'�tude, l'analyse, la conception, la mise en oeuvre, la promotion de proc�d�s et outils li�s � l'�nergie en

g�n�ral ;

oLa formation, le conseil, la consultance dans les mati�res technique et �nerg�tique, l'organisation de

s�minaires, conf�rences et autres modes de formation et information ;

" L'ex�cution de tous travaux de transformation, r�novation, r�habilitation aux biens immobiliers.

" Toutes op�rations se rapportant directement ou indirectement � l'entretien, la r�novation, les travaux de r�paration, d'embellissement renouvellement modernisation, maintenance de tous types d'ouvrages d'art, de biens immeubles telles que, sans que cette liste soit limitative : entreprise de tapissage, pose de rev�tements des murs et du sol, de plafonnage, de peinture, de ma�onnerie-b�ton, de cimentage, de vitrage, d'�tanch�it� de construction; l'installation de chauffage central, de sanitaire-plomberie et d'�lectricit� ; le placement de tous accessoires sle ferronnerie, de volets et de menuiserie m�canique ainsi que de toute vitrerie, glaces, miroiterie, vitraux ou autres mat�riaux transparents ou translucides;

" L'assistance et les prestations de services dans le domaine de la construction, de la transformation, de l'�quipement et du parach�vement du b�timent g�n�ral ;

La soci�t� peut accomplir tant en Belgique qu'� l'�tranger, toutes op�rations civiles, financi�res, commerciales, mobili�res ou immobili�res, se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, � l'une ou l'autre branche de son objet, ou qui seront de nature � en d�velopper ou en faciliter la r�alisation et notamment :

" La gestion et les op�rations immobili�res pour elle-m�me ou pour compte de tiers, par notamment : l'acquisition,- la construction, la r�novation, la transformation, la gestion, la promotion, la vente, la location, la mise � disposition d'immeubles ;

" L'acquisition, la cr�ation, la vente, la promotion, la location, la mise � disposition de biens mobiliers et de fonds de commerces.

'La soci�t� pourra exercer tous mandats relatifs � l'administration, � la gestion, � la direction, au contr�le et � la liquidation de toutes soci�t�s ou entreprises. La soci�t� peut, par voie d'apport en esp�ces ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financi�re ou autrement, prendre des participations dans d'autres soci�t�s ou entreprises existantes ou � cr�er, que ce soit en Belgique ou � l'�tranger, dont l'objet social serait semblable, analogue ou connexe au sien ou de nature � favoriser m�me indirectement la r�alisation de son objet social, Elle peut de m�me conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, de cr�ation ou de recherche.

Article 4 : Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e prenant cours � l'instant de l'acte constitutif.

Titre l I - Capital - Parts sociales

Article 5 : Capital

Le capital est fix� � la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00� ), repr�sent� par CENT

PARTS SOCIALES sans d�signation de valeur nominale

Les parts sociales sont toutes souscrites chacune � concurrence de un tiers soit ensemble six mille deux

cents euros (6.200,00� ) par les associ�s suivants dans les proportions suivantes ;

Q'Monsieur MARTIN Michel, domicili� � 6530 Thuin, avenue du Bel Horizon, num�ro 17, � concurrence de nonante parts sociales ;

DMadame SELVAIS Th�r�se, domicili�e � 6530 Thuin, avenue du Bel Horizon, num�ro 17, � concurrence de cinq parts sociales ;

Monsieur MARTIN Robert, domicili� � 7850 Enghien (section de Petit-Enghien), avenue Jules Cartier, num�ro 48, bo�te 1, � concurrence de cinq parts sociales.

Article 6: Indivisibilit� des parts sociales

Les parts sociales sont indivisibles � l'�gard de la soci�t�,

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'Les copropri�taires indivis de parts sociales sont tenus de se faire repr�senter aupr�s de la soci�t� par une seule et m�me personne, nomm�e d'accord entre eux ou par le Pr�sident du tribunal de premi�re instance du si�ge social, � la requ�te de la partie la plus diligente, faute de quoi l'exercice des droits aff�rents � ces parts est suspendu de plein droit,

En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une action, les droits y aff�rents sont exerc�s de plein droit par l'usufruitier.

Article 7 : Cession et transmission des parts

Si la soci�t� ne compte qu'un associ�, celui-ci pourra c�der ou transmettre librement tout ou partie de ses parts sociales.

En cas de pluralit� d'associ�s, les parts d'un associ� ne peuvent, � peine de nullit�, �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'avec l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant les trois quarts au moins du capital, d�duction faite des droits dont la cession est propos�e.

Toutefois, cet agr�ment n'est pas requis lorsque les parts sont c�d�es ou transmises :

- � un associ� ;

- � des descendants en ligne directe.

Dans tous les autres cas, l'agr�ment est requis.

En cas d'agr�ment requis, le c�dant devra adresser � chacun des autres associ�s, sous pli recommand� � la poste, une lettre indiquant les nom, pr�nom, profession, domicile du ou des cessionnaires propos�s ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisag�e et le prix offert, en leur demandant une r�ponse affirmative ou n�gative par �crit recommand� � la poste dans un d�lai de quinze jours � compter de l'envoi, et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront consid�r�s comme donnant leur agr�ment.

Le refus d'agr�ment d'une cession entre vifs est sans recours. N�anmoins, l'associ� voulant c�der tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachet�es � leur valeur fix�e par un expert et qu'elles lui soient pay�es dans les six mois � compter du refus.

Titre III - Gestion - Contr�le

Article 8 : Gestion

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rant(s), associ�(s) ou non, nomm�(s) dans les statuts ou par l'assembl�e g�n�rale qui d�termine leur nombre, la dur�e de leur mandat et le montant de leurs �moluments, faute de quoi leur mandat est gratuit et � dur�e ind�termin�e.

L'assembl�e peut r�voquer en tout temps les g�rants nomm�s par elle.

Monsieur MARTIN Michel, pr�qualifi�, est d�sign� en qualit� de g�rant statutaire, et, en cas de d�c�s ou d'incapacit� juridique de Monsieur MARTIN Michel, Madame SELVAIS Th�r�se devient de plein droit g�rante statutaire d�s que la situation de d�c�s ou d'incapacit� juridique de Monsieur MARTIN Michel est opposable aux tiers, � charge pour elle de publier � l'annexe au Moniteur beige la date du d�c�s ou de l'incapacit�, la fin de fonction subs�quente de Monsieur MARTIN Michel et le d�but de fonction de plein droit de Madame SELVA1S Th�r�se.

Article 9 : Vacance

En cas de vacance d'un mandat de g�rant par suite de d�c�s, d�mission ou autre cause, l'assembl�e

g�n�rale pourvoit � son remplacement.

Article 10 : Pouvoirs du g�rant

Chaque g�rant peut accomplir seul tous les actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet social, �

l'exception de ceux qui sont r�serv�s par la loi ou les pr�sents statuts � l'assembl�e g�n�rale.

Chaque g�rant peut d�l�guer, pour une dur�e fix�e par lui, telle partie de ses pouvoirs qu'il d�termine � des

mandataires sp�ciaux, associ�s ou non.

Article 11 : Repr�sentation de la soci�t�

La soci�t� est repr�sent�e � l'�gard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en d�fendant, ainsi que dans tous actes, m�me de disposition, par deux g�rants agissant conjointement, lesquels n'ont pas � justifier vis-�-vis des tiers d'une autorisation pr�alable de l'assembl�e g�n�rale. Le g�rant unique a le m�me pouvoir.

Les mandataires n'engagent la soci�t� que dans les limites de leur mandat

Titre IV - Assembl�e g�n�rale des associ�s

Article 12 : R�union

L'assembl�e g�n�rale annuelle des associ�s se r�unit, de plein droit sans convocation, le troisi�me jeudi du mois de juin de chaque ann�e, � dix-huit heures, pour entendre le rapport de gestion si la loi l'impose et discuter les comptes annuels, � moins qu'une convocation adress�e avant cette date ne fixe d'autres jour et heure. Si ce jour est un jour f�ri� l�gal, l'assembl�e a lieu le premier jour ouvrable suivant � !a m�me heure.

L'organe de gestion ou les commissaires, s'il y en a, peuvent convoquer l'assembl�e g�n�rale. Ils doivent la convoquer sur la demande d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital social. La convocation contient l'ordre du jour avec l'indication des sujets � traiter ainsi qu'en annexe une copie d�s documents dont l'envoi

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irialable est impos� par la loi ou par les pr�sents statuts. Elle est faite par lettre recommand�e envoy�e quinze jours avant l'assembl�e.

L'assembl�e g�n�rale se tient � l'endroit indiqu� dans la convocation et, � d�faut d'indication, au si�ge de la soci�t�.

Article 13 ; Repr�sentation � l'assembl�e

To�t associ� peut se faire repr�senter aux assembl�es par un mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-m�me

associ�.

Celui qui convoque peut arr�ter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient d�pos�es au lieu

indiqu� par lui, trois jours francs avant l'assembl�e,

Article 14 : Vote par correspondance

Tout associ� peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire sign� et dat� contenant les mentions suivantes ; tes pr�noms et nom ou la d�nomination sociale de l'associ�, son domicile ou son si�ge social, le nombre de parts sociales pour lesquelles il est pris part au vote par correspondance, l'ordre du jour de l'assembl�e g�n�rale, le sens du vote (en faveur ou contre chacune des r�solutions) ou de l'abstention sur chacun des points de celui-ci et �ventuellement le d�lai de validit� du mandat.

Article 15 : Bureau

Toute assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le g�rant qui l'a convoqu�e ou, � son d�faut, par l'associ�

pr�sent le plus �g�,

Le pr�sident de l'assembl�e d�signe le secr�taire et l'assembl�e choisit les scrutateurs le cas �ch�ant, Les

autres g�rants pr�sents compl�tent le bureau.

Article 16 : D�lib�rations de l'assembl�e

Chaque part sociale donne droit � une voix.

Sauf dans les cas pr�vus par la l�gislation sur les soci�t�s ou par les statuts, les d�cisions sont prises, quel que soit le nombre de parts repr�sent�es � l'assembl�e, � la majorit� des voix valablement exprim�es, sans tenir compte des abstentions.

En cas de nomination, si aucun candidat ne r�unit la majorit� simple des voix, il est proc�d� � un scrutin de ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix, En cas de parit� de voix au scrutin de ballottage, le candidat le plus �g� est �lu.

Les votes s'expriment � main lev�e ou par appel nominal, � moins que l'assembl�e n'en d�cide autrement, � la majorit� des voix..

Une liste des pr�sences indiquant le nom des associ�s pr�sents ou repr�sent�s et le nombre de parts sociales pour lesquelles ils prennent part aux votes, est sign�e par chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en s�ance,

Article 17 : Proc�s-verbaux

Les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale sont constat�es par des proc�s-verbaux inscrits dans un registre

sp�cial et sign�s par la majorit� au moins des membres du bureau et par les associ�s pr�sents qui le

demandent,

La liste des pr�sences et les procurations y sont annex�es.

Des coptes ou extraits � produire en toutes circonstances sont sign�s par un g�rant seul.

Article 18 : Associ� unique

Aussi longtemps que la soci�t� ne compte qu'un seul associ�, il exerce les pouvoirs d�volus � l'assembl�e

g�n�rale. li ne peut les d�l�guer.

Les d�cisions de l'associ� unique, agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale, sont consign�es dans

le registre sp�cial pr�cit�, tenu au si�ge de la soci�t�.

Titre V - Comptes sociaux

Article 19 : Exercice social

L'exercice commence le premier janvier et se termine le trente et un d�cembre de chaque ann�e,

Article 20 : Comptes annuels

Chaque ann�e, l'organe de gestion dresse un inventaire et �tablit les comptes annuels. Ces comptes

annuels comprennent le bilan, le compte des r�sultats ainsi que l'annexe et forment un tout.

Si la loi l'impose, l'organe de gestion �tablit chaque ann�e un rapport dans lequel il rend compte de sa

gestion.

Les comptes annuels doivent �tre soumis � l'approbation de l'assembl�e g�n�rale des associ�s dans les six

mois de la cl�ture de l'exercice.

Apr�s l'approbation des comptes annuels, l'assembl�e g�n�rale des associ�s se prononce par un vote

sp�cial sur la d�charge � donner � l'organe de gestion.

Volet B - Suite

'-'Article 21 : Distribution

L'exc�dent favorable du compte des r�sultats, d�duction faite des frais g�n�raux, charges sociales et amortissements, r�sultant des comptes approuv�s, forme le b�n�fice annuel net.

Un vingti�me de ce b�n�fice est r�serv� chaque ann�e jusqu'� ce que la r�serve l�gale ait atteint un dixi�me du capital social. Le pr�l�vement l�gal doit �tre repris si la r�serve l�gale vient � �tre entam�e.

Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assembl�e g�n�rale des associ�s statuant � la majorit� des voix sur proposition d'un g�rant. Le paiement des dividendes a lieu aux �poques et aux endroits fix�s par l'organe de gestion,

Titre VI - Contr�le

Article 22 : Contr�le

Le contr�le de la situation financi�re, des comptes annuels et de la r�gularit� des op�rations � constater dans les comptes annuels, doit �tre confi�e � un ou plusieurs commissaires lorsque la loi l'impose ou lorsque l'assembl�e g�n�rale des associ�s le d�cide.

A d�faut de commissaire nomm�, chaque associ� a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le des commissaires. II peut se faire repr�senter par un expert comptable.

Titre VII - Dissolution - Liquidation

Article 23 : Dissolution

En cas de dissolution de la soci�t�, l'organe de gestion est charg� de sa liquidation en qualit� de liquidateur

si l'assembl�e g�n�rale ou le tribunal r�guli�rement saisi ne pr�f�re nommer un ou plusieurs autres

liquidateurs.

L'assembl�e g�n�rale d�termine le cas �ch�ant les �moluments des liquidateurs.

Apr�s paiement de toutes les dettes et frais de liquidation, le boni de liquidation sera attribu� aux associ�s

proportionnellement � la valeur lib�r�e de leurs parts respectives.

Titre VIII - Dispositions g�n�rales

Article 24: Comp�tence judiciaire

Pour tous litiges entre la soci�t�, ses associ�s, g�rants, commissaires et liquidateurs, relatifs aux affaires de la soci�t� et � l'ex�cution des pr�sents statuts, comp�tence exclusive est attribu�e aux tribunaux du si�ge social, � moins que la soci�t� n'y renonce express�ment.

Article 25 : Droit commun

Pour tout ce qui n'est pas pr�vu aux pr�sents statuts, il est r�f�r� au Code des soci�t�s.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

� 1er- Exercice social

Le premier exercice social commence ce jour et se terminera le trente et un d�cembre deux mil quatorze ;

en cons�quence, la premi�re assembl�e g�n�rale se r�unira en deux mil quinze.

� 2 - Contr�le de la soci�t�

Les comparants fondateurs d�clarent qu'ainsi qu'il r�sulte d'estimations faites de bonne foi, la soci�t� r�pond, pour le premier exercice social, aux crit�res repris � l'article 141 du Code des soci�t�s. Par cons�quent, ils d�cident de ne pas nommer de commissaire.

� 3 - Engagements pris au nom de la soci�t�

Tous les engagements, toutes les obligations qui en r�sultent et toutes les activit�s entreprises depuis le premier avril deux mille treize jusqu'� ce jour, par Monsieur MARTIN Michel, au nom et pour compte de la soci�t� en formation, sont repris par la soci�t� d�s l'acquisition par elle de la personnalit� morale.

� 4 - Engagements � prendre au nom de la soci�t�

Les comparants d�clarent donner pouvoir de contracter au nom et pour compte de la soci�t�, � Monsieur MARTIN Michel, ci comparant d�sign� en qualit� de g�rant statutaire, agissant seul, lequel pourra prendre tous engagements au nom et pour compte de la soci�t�, � quelque titre que ce soit, conform�ment � l'article 60 du Code des soci�t�s, le tout � compter de cet instant jusqu'� l'acquisition par la soci�t� de la personnalit� morale ; ils lui donnent �galement pouvoir de disposer au nom et pour compte de fa soci�t� des fonds d�pos�s � son nom sur te compte financier pr�cit�,

Pour extrait analytique conforme, le notaire Thierry Lannoy � Charleroi, a sign�.

Une exp�dition de l'acte contenant l'attestation bancaire est d�pos�e au greffe du Tribunal de commerce de

Charleroi.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

--R�serv�

au

Moniteur

belge

"

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

02/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 16.06.2016, DPT 29.08.2016 16506-0422-009

Coordonnées
PASTEC - MANAGEMENT, INSTALLATION AND TECHNO…

Adresse
AVENUE DU BEL HORIZON 17 6530 THUIN

Code postal : 6530
Localité : THUIN
Commune : THUIN
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

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