PATRICIA SABOTS

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : PATRICIA SABOTS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 808.518.061

Publication

03/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 20.06.2014, DPT 26.06.2014 14231-0285-014
07/01/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Tribunal de commerce de Charleroi

Entré le

2 6 DEC, 2013

Le greffier

Greffe



(en abrégé)

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : RUE DE BEAULIEUSART, 268

6140 FONTAINE-L'EVEQUE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/01/2014 - Annexes du Moniteur belge (adresse complète)

Obiet(s) de l'actq :MODIFICATIONS STATUTAIRES

Extrait de l'acte reçu par le Notaire associé Bénédicte COLLARD à Fontaine-l'Evéque le 19 décembre 2013 portant à la suite la mention « Enregistré à Fontaine-l'Evêque le 20/12/13 volume 531 folio 36 case 12. 1 rôle. 0 renvoi. Reçu cinquante euros (50 EUR). Le Receveur (signé) STOQUART »:

L'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale extraordinaire a décidé de modifier les

statuts en ajoutant après le premier alinéa de l'article 4, le texte suivant :

« La société a également pour objet le commerce (import, export, vente et achat) de :

- vins, alcools, spiritueux, et autres boissons non alcoolisées ;

- produits de nettoyage, poudres à lessiver et détergents ;

- toutes marchandises d'alimentation. »

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Déposé en même temps:

-expédition de l'acte;

-texte coordonné des statuts ;

- rapport du gérant avec état résumant la situation active et passive de la société au 30 novembre 2013;

(SIGNE) BENEDICTE COLLARD, NOTAIRE ASSOCIE.

Mentionner sur la dernière page du Volet BB : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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N° d'entreprise : 0808.518.061 Dénomination

(en entier) : PATRICIA SABOTS

15/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 21.06.2013, DPT 09.07.2013 13289-0301-014
02/08/2011
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Motl 2.0

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Greffe

N° d'entreprise : 0808518061

Dénomination

(en entier) : PATRICIA SABOTS

Forme juridique : SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE

Siège : 6140 Fontaine l'Evêque, rue de Beaulieusart, n° 268

Objet de l'acte : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Aux termes d'un acte reçu par Nous, Alain Beyens, Notaire à Sambreville, Ie vingt-neuf juin deux mille onze , enregistré à Fosses la Ville, le six juillet deux mille onze, il résulte que :

Madame Patricia LAVENNE, née à Fontaine L'Evêque, le douze décembre mil neuf cent cinquante-six domiciliée à Fontaine l'Evéque, rue de Beaulieusart, n° 268, dont l'identité est attestée au vù de la carte d'identité numéro 590878870748t dont le numéro au registre national est le 561208638,

étant l'unique « associé commanditaire » elle exerce les pouvoirs normalement dévolus à l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la S.C.S. «PATRICIA SABOTS»,

Résolution : Augmentation du capital .

L'associé unique décide d'augmenter le capital par incorporation d'une partie des bénéfices reportés à concurrence de vingt-neuf mille sept cent cinquante euros (29.750 EUR) pour le porter de

deux cent cinquante euros (250 EUR) à trente mille euros (30.000 EUR).

En contrepartie de l'augmentation du capital il créé et attribute à l'associé mille cent nonante (1,190) parts sociales nouvelles sans désignation de valeur.

Résolution : transformation de la société.

L'associé unique dépose :

*le Rapport de la gérance justifiant la proposition de transformation de la société; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au trente et un mars deux mille onze ;

le Rapport de la SPRL Evelyne ANDRE et Cie dont les bureaux sont établis rue des Fleurs, 68 à 6150 Anderlues, représentée par Madame Evelyne ANDRE, réviseur d'entreprises, lequel conclut comme suit :

Des investigations et vérifications auxquelles nous avons procédé, conformément aux normes de révision établies par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous pouvons conclure que :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/08/2011- Annexes du Moniteur belge



OLes associés ont décidé de transformer la forme juridique de la société en commandite simple « PATRICIA SABOTS » en société privée à responsabilité limitée.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/08/2011- Annexes du Moniteur belge

DAvant transformation, la société en commandite simple a un capital de 250,00 EUR et un actif net de 64.452,29 EUR.

Q'Préalablement aux opérations de transformation, l'associée a décidé d'augmenter le capital par incorporation d'une partie des bénéfices reportés à concurrence de 29.750,00 EUR pour le porter de 250,00 EUR à 30.000,00 EUR et la création de 1.190 parts sociales sans désignation de valeur nominale.

ID Suite à cette augmentation de capital, la société en commandite simple sera transformée en société privée à responsabilité limitée. Le capital social de 30.000,00 EUR sera représenté par 1.200 parts sociales sans désignation de valeur nominale, identiques et jouissant des mêmes droits.

Nos travaux ont eu pour seul but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la situation active et passive au 31 mars 2011 dressée par l'organe de gestion de la société. Ces travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la transformation de la société n'ont pas fait apparaître la moindre surévaluation de l'actif net.

L'augmentation de capital réalisée, l'actif net constaté dans la situation active et passive susvisée pour un montant de 64.452,29 EUR est supérieur au capital souscrit de la société privée à responsabilité limitée.

Fait à Anderlues, le 14 juin 2011

En suite de quoi, l'associé décide de la transformation de la société en une société privée à responsabilité limitée et arête comme suit les statuts :

TITRE 1- CARACTERE DE LA SOCIÉTÉ

Article 1 - Forme

La société, commerciale, adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée .

Article 2 - Dénomination

Elle est dénommée " PATRICIA SABOTS " .

Dans tous documents écrits , sites internet et autres documents, sous forme électronique ou non , émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales " S.P.R.L. " ; l'indication précise du siège de la société ; le numéro d'entreprise ; le terme " registre des personnes morales " ou l'abréviation " RPM ", suivi de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social ; le cas échéant, l'indication que la sociéte est en liquidation.

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Article 3 - Siège social

Le siège social est établi à 6140 Fontaine l'Evêque, rue de Beaulieusart, n° 268.

Il peut être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir des sièges administratifs ou d'exploitation, succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger.

Article 4 - Objet

La Société a pour objet en Belgique et à l'étranger toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la réalisation pour compte propre ou de tiers de toutes opérations commerciales et administratives se rapportant à :

70111Promotion immobilière de logements

70112Promotion immobilière de bureaux

- 70113Promotion immobilière d'infrastructures

- 70201Location d'habitations, à l'exclusion des logements sociaux

- 70202Location de logements sociaux

- 70203Location d'immeubles non résidentiels, y compris Ies salles d'exposition

- 70204Location de terres et terrains

-La vente d'articles, jouets et articles divers

-Distributeurs automatiques, vente et placement

-Import, export de marchandises, food et non food

-Vente par correspondance

-Exploitation d'un magasin de détail d'articles cadeaux, décoration, chaussures, maroquinerie, vêtements divers, jouets, gadgets, fournitures de bureau, linge de maison ..,

-Vente en gros et demis gros des mêmes marchandises

-Intermédiaire commercial et vente de marchandises en dépôt.

-Exploitation de snack, friterie et petite restauration ;

-Colis express. Vente de sabots médicaux, vente de vêtements divers, import-export de ces marchandises.

-Achats et ventes par internet, centrale d'achat. Vente au détail, organisation de foire liée à la vente de vêtements et de sabots

-Activité de titres services

-Cosmétiques et parfums.

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D'une façon générale, la Société pourra accomplir toutes transactions,' entreprises ou opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

Article 5 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

Article 6 - Capital

Le capital social est fixé à la somme de trente mille euros (30.000 EUR) .

Il est divisé en mille deux cents (1.200 parts sans mention de valeur nominale.

Article 7 - Nature des titres

Les parts sont nominatives. Elles doivent porter un numéro d'ordre.

Article 8 - Vote attaché aux parts

La société pourra, dans le respect du Code des Sociétés, créer des parts sans droit de vote.

Pour le cas où l'émission de parts sans droit de vote résulterait d'une conversion de parts avec droit de vote existantes, l'organe de gestion de la société est habilité à déterminer le nombre maximum de parts à convertir et à fixer les conditions de conversion.

En cas de démembrement du droit de propriété pour quelque cause que ce soit d'une ou de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 9 - Cession et transmission de parts

A/ Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

B/ Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom, prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

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Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans tes six mois du refus.

Article 10  Rachat de ses propres parts

La société pourra, dans le respect des dispositions du Code des Sociétés, racheter ses propres parts.

La société pourra exiger le rachat de la totalité de ses propres parts sans droit de vote.

Article 11 - Registre des associés

Les parts sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 12 - Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire. Si une personne morale est nommée gérant, elle devra désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.

Article 13 - Pouvoirs du gérant

Sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 14 - Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Article 15 - Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième vendredi du mois de juin, à dix heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour avec l'indication des sujets à traiter et sont adressées à chaque associé commissaires et gérants quinze jours francs au moins avant l'assemblée par lettre recommandée, sauf si les destinataires ont, individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication.

Article 16 - Décisions par écrit des associés.

Les associés peuvent à l'unanimité prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique. La convocation devra prévoir le recourt à cette forme de procédure.

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Article 17 - Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé. Article 18 - Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation ne peut concerner que la décision relative aux comptes annuels sauf si l'assemblée en décide autrement.

Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance dans l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.

Cette seconde assemblée statue définitivement.

Article 19 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 20 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre..

Article 21 - Contrôle

Tant que la société répond aux critères légaux, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Article 22 - Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels, il est prélevé annuellement au moins 5 (cinq) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance. Article 23 - Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée parle ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments. Le liquidateur n'entre en fonction qu'après confirmation, par le tribunal de commerce, de sa nomination par l'assemblée générale.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

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Moniteur

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Volet B - Suite

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 24 - Élection de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/08/2011- Annexes du Moniteur belge

Résolution : Démission des gérants de l'ancienne société.

L'associé unique accepte la démission des gérants actuels : Madame Patricia LAVENNE et Monsieur Michael CULTRERA.

Résolution : Nomination .

L'associé unique décide de nommer Madame Patricia LAVENNE, née à Fontaine L'Evêque, le douze décembre mil neuf cent cinquante-six domiciliée à Fontaine l'Evêque, rue de Beaulieusart, n° 268, dont l'identité est attestée au và de la carte d'identité numéro 590878870748t dont le numéro au registre national est le 561208638.

Pour extrait analytique conforme, signé Alain Beyens, Notaire, déposé en même temps une expédition de l'acte,une versioon coordonnée des statuts, un exemplaire du rapport du reviseur, un exemplaire du rapport spécial.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

25/09/2015 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 19.06.2015, DPT 21.09.2015 15593-0032-014

Coordonnées
PATRICIA SABOTS

Adresse
RUE DE BEAULIEUSART 268 6140 FONTAINE-L'EVEQUE

Code postal : 6140
Localité : FONTAINE-L'EVÊQUE
Commune : FONTAINE-L'EVÊQUE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne